A/ L’ importante distinction entre vente publique et courtage en ligne operee par la loi de 2000







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Caroline JARDIN Année 2003-2004

Raphaëlle CUVELIER





LES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR INTERNET


DESS DICOM
Commerce électronique

Monsieur Olivier BILLARD
PLAN DETAILLE DE L’ EXPOSE

I/ IDENTIFICATION DES VERITABLES ENCHERES EN LIGNE

LA NECESSAIRE QUALIFICATION DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES 

A/ L’ IMPORTANTE DISTINCTION ENTRE VENTE PUBLIQUE ET COURTAGE EN LIGNE OPEREE PAR LA LOI DE 2000
1 LES CRITERES LEGAUX DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES
2 RECONNAISSANCE LEGALE DES OPERATIONS DE COURTAGE : LES PSEUDOS VENTES AUX ENCHERES


B/ LES COURTAGES EN LIGNES NON SOUMIS A LA LOI DE 2000 A L’ EXCEPTION DES BIENS CULTURELS.
1) LE REGIME DES PSEUDOS ENCHERES EN LIGNE



2) PRINCIPE DE SOUMISSION DES COURTAGES D’ ENCHERES DE BIENS CULTURELS A LOI DU 10 JUILLET 2000
II/ LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX VERITABLES ENCHERES PUBLIQUES ET LES PROBLEMES DE DROIT INTERNATIONAL POSES PAR L’ UTILISATION D’INTERNET

A/ LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNES.
1) Les contraintes liées à la qualification de « ventes aux enchères » 

2) Les contraintes liées aux objets mis en vente

3) L’organisation de la vente
B/ LES CONFLITES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE LIES A L’ UTILISATION D’INTERNET DANS LE CADRE DES VENTES AUX ENCHERES EN LIGNES.
1) Le problème de la délocalisation du site d’enchères

2) Les sites de ventes aux enchères situés à l’étranger doivent-ils se conformer à la loi française ?

Les ventes aux enchères ne sont pas une création récente. Selon les auteurs, la première vente aux enchères remonterait à 500 avant JC et les « biens vendus » étaient des femmes. Très vite, les enchères ont porté sur d’autres types de biens. Les romains ont repris l’institution, notamment avec la place d’un « auctionator », précurseur de notre commissaire-priseur contemporain. Il fallut attendre surtout la Renaissance pour voir réapparaître les ventes aux enchères, après un déclin suite aux invasions. La loi du 22 Pluviôse an VII posa le principe que les ventes aux enchères publiques de meubles de pouvaient avoir lieu qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant la qualité pour y procéder. Deux siècles plus tard, le monopole des commissaires-priseurs était toujours valable mais s’est trouvé contesté.

Jusqu’au vote de la loi du 10 juillet 2000, la vente aux enchères mobilières faisait l’objet d’une réglementation particulière. Seule était libre la vente en gros (par lots) lorsqu’elle portait sur des denrées et des matières premières, énumérées par la loi du 28 mai 1858 (laine, céréales, café…) à l’exclusion des produits manufacturés. Les courtiers assermentés avaient le monopole complet des ventes en gros dont la liste avait été faite en 1858. Cette liste comprenait entre autres, bestiaux et autres animaux vivants, le vin, l’alcool et spiritueux, embarcations et bateaux, navires, filets de pêche, meubles, matériaux de construction, perles fines, plants d’arbres, arbres. Les autres marchandises ne pouvaient être vendues aux enchères qu’avec l’autorisation du tribunal de commerce. En matière de ventes mobilières, afin de protéger les commerçants détaillants, la loi du 25 juin 1841 prévoyait que seules les marchandises d’occasion pouvaient faire l’objet d’une vente aux enchères au détail. De plus, la loi imposait certaines formalités pour protéger l’acheteur non professionnel.

Les contraintes communautaires et l’orientation mondiale du marché de l’art et ses nouvelles règles ainsi que la concurrence internationale ont rendu nécessaire une réforme française. En 1995, la société Sotheby’s britannique a saisi la Commission européenne afin de voir condamner la France pour qu’elle se mette en conformité avec les règles européennes imposant la libre circulation des biens et des personnes.

Par ailleurs la réglementation de ce type de ventes était plutôt obsolète puisque les commissaires-priseurs (officier ministériel chargé de procéder à l’estimation et à la réalisation de ventes publiques aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels) avaient un droit exclusif pour réaliser ces ventes, qui leur avait été conférés en 1556 par un Edit d’Henri II.

En 1999, le débat est revenu au Parlement français et a abouti à la loi du 10 juillet 2000 codifiée aux articles L 320-1 et suivants du code de commerce.

La loi du 10 juillet 2000, publiée le 11 juillet réglemente les ventes aux enchères et a aboli certains articles de la loi de 1841. La nouvelle réglementation est en réalité calquée sur le régime de la Grande-Bretagne. Elle permet aux commissaires priseurs de recourir à des tarifs libres, aux transactions de gré à gré ou aux avances de fonds propres. Les objectifs de la réforme de 2000 étaient de prendre en compte la diversité du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et d’assurer la compétitivité des professionnels français sur le marché de l’art.

Désormais, la réalisation de ces ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est confiée à des sociétés commerciales dites « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». En contrepartie, les commissaires-priseurs sont indemnisés du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression de leur monopole. Cependant, les commissaires-priseurs conservent le monopole pour les ventes judiciaires.

Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique (type aucland, ibazar…) ne sont pas des enchères publiques et donc ne sont pas soumises à cette loi, sauf en ce qui concerne la vente à distance de biens culturels. Par contre, le fait de proposer en tant que mandataire du propriétaire du bien aux enchères publiques par voie électronique pour l’adjuger constitue une vente aux enchères publique, soumise aux dispositions de cette loi du 10 juillet 2000 qui impose certaines formalités.

Toutefois, cette simplification de l’organisation des ventes soulève de nombreuses questions notamment celle de la signification exacte du terme de ventes aux enchères publiques (I). Comment les ventes aux enchères publiques sont-elles réglementées ? Y a-t-il des formalités particulières à accomplir pour réaliser une vente aux enchères publiques ? (II ; A)

En outre, dans le contexte spécifique de l’intermédiation sur Internet, cette technique de vente est elle automatiquement soumise à la loi française ? (II ; B) Comment identifier et traiter les enchères portant sur des biens ou des services illégaux ? Cette loi n’est-elle pas intervenue trop tard par rapport à la jurisprudence qui s’est récemment développée ?

I. IDENTIFICATION DES VERITABLES ENCHERES EN LIGNE

LA NECESSAIRE QUALIFICATION DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES

Les sites proposant des « enchères en ligne » prolifèrent sur Internet et il est difficile d’identifier parmi eux les véritables sites de ventes aux enchères.

En dressant une typologie des sites Internet qui recourent aux enchères, on peut ainsi distinguer trois catégories : les sites de vente aux enchères stricto sensu, les sites utilisant Internet comme simple modalité technique pour passer des enchères, dans le cadre de ventes physiques (à l’instar du minitel ou du téléphone), et enfin les sites qui mettent en relation un vendeur et un acheteur, à l’instar des petites annonces mais avec utilisation du mécanisme d’enchères.

C’est pourquoi le législateur a réagi outre la consécration d’un cadre légal pour les ventes aux enchères en ligne, en créant dans la loi, le concept de courtage aux enchères. Cette notion apparaît comme un concept sous l’empire du droit commun pour la vente de biens courants, mais est régie par loi sur les ventes aux enchères pour les biens dits "culturels".

A/ L’IMPORTANTE DISTINCTION ENTRE VENTE PUBLIQUE ET COURTAGE EN LIGNE OPEREE PAR LA LOI DE 2000
Le juge est venu poser un cadre légal à la vente aux enchère en ligne, établissant des critères permettant de la distinguer des pseudos ventes aux enchères.

Ainsi trois critères sont posés par la loi du 10 juillet 2000 qui permettent de qualifier les ventes aux enchères publiques.

Ainsi dans son article 3, la loi propose une définition de la vente volontaire de biens meubles aux enchères publiques :

« La vente aux enchères est une vente par laquelle un vendeur s’engage à céder au plus offrant la chose qu’il désire vendre ou est contraint de vendre. »

Sont ainsi posés les critères de la vente aux enchères. Cette dernière doit répondre à des conditions très strictes fixées par la loi. Elle ne doit pas notamment concerner des marchandises neuves, ou être un procédé habituel de l’exercice du commerce pour les commerçants (article L320-1 c.com)
1 LES CRITERES LEGAUX DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES

« Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire des biens aux enchères publiques par voie électronique pour l'adjuger » constitue donc une vente aux enchères publiques, soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 2000 qui impose un certain nombre de formalités. En particulier, il faudra, pour faire de la vente aux enchères publiques avoir constitué une société qui devra avoir l'agrément d'une commission composée notamment d'anciens commissaires priseurs, comme nous le verrons en seconde partie.

De plus la loi nouvelle n'a pas aboli l'alinéa 1, de l'article 1 de la loi de 1841. En conséquence, il est impossible de faire de la vente aux enchères publiques, une méthode habituelle de vente.

En conséquence, les sites de ventes aux enchères devront faire extrêmement attention à la façon dont s'organise la vente : intervention ou non d'un mandataire, adjudication ou non au terme de la vente et transfert de propriété par le site ou non, vente de biens culturels ou non, s'ils veulent éviter de rentrer dans le cadre de cette loi. C’est là que réside tout l’enjeu de la qualification des ventes aux enchères publiques, à savoir la soumission ou non à la loi de 2000.

a) Une suite d’enchérissements
La vente aux enchères se caractérise par une suite d’enchérissement prenant fin lors de l’adjudication. L’adjudication intervient alors soit à défaut de surenchérissement , le dernier remportant alors l’enchère, soit à l’expiration du délai d’enchérissement, la dernière personne ayant eu le temps de surenchérir devenant l’acquéreur.

b) Une adjudication engageant les parties ou le caractère contraignant
Le critère déterminant de l’opération de vente aux enchères est celui du caractère contraignant ou non.

En effet, si le transfert de propriété s’effectue au moment de l’ « adjudication », ce qui engage alors juridiquement les parties, l’opération doit être qualifiée d’enchères et doit dès lors remplir les conditions de validité des ventes aux enchères publiques posées par la loi de 2000, que nous étudierons par la suite.

Selon l’article 8 de la loi, « Les personnes mentionnées à l’article 7 sont seules habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ».

L’adjudication constitue donc une condition fondamentale de la vente aux enchères. En imposant aux sociétés de vente, la présence d’un commissaire-priseur pour "tenir le marteau", le législateur a donc voulu entourer cette opération de garanties pour la sécurité juridique tant des acheteurs qui souhaitent acquérir un bien que des vendeurs. Le problème du lieu d’adjudication de la vente aux enchères à distance par voie électronique reste entier malgré la nouvelle législation. Notons que selon la Cour de cassation, le coup de marteau intervient en premier et marque la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » engendre le transfert de la propriété du vendeur à l’adjudicataire.
En ce qui concerne les opérations de courtage, l’absence de contrainte et d’effet juridique suivant cette adjudication ressort des stipulations contractuelles du site qui laissent ainsi à la discrétion des parties le soin de conclure ou non la vente. Dans ce cas précis il ne s’agit alors pas d’enchères mais de courtage et ces opérations ne sont pas soumises à la loi de 2000 exception faite des enchères de biens culturels.

c) L’existence d’un mandat
Ce critère est celui qui a été préconisé dans le rapport commandé par les Ministères de la culture et de la justice à Mr Jean-François de Canchy, inspecteur général de l’Administration des Affaires culturelles et à Mr Christian Roehrich avocat général de la Cour de cassation.

Ainsi ils préconisaient l’intervention d’un tiers en qualité de mandataire. Ce critère permet de faire ainsi la distinction entre les sociétés de ventes en ligne intervenant seulement en simple intermédiaires ou prestataires de services, sans jamais intervenir en qualité de mandataire de l’une ou de l’autre des parties.

En outre, le rapport exclu de la loi, la vente volontaire de meubles d’occasion en raison de leur trop grand nombre et de leur faible valeur. Ces caractères sont susceptibles de rendre selon ces auteurs la loi inapplicable en pratique.

Ainsi, la loi dispose tout d’abord que : « le fait […] en agissant comme mandataire du propriétaire… ». Il faut donc une personne mandatée par le propriétaire du bien. Cette notion de mandat reprend les fondements de la loi du 22 pluviôse an VII imposant le monopole des commissaires-priseurs pour des considérations de transparence et de sécurité. Hier, cet intermédiaire était, en matière de vente volontaire de meubles, le commissaire-priseur ; aujourd’hui, sous l’empire de la nouvelle loi, il s’agit d’une société de forme commerciale (voire un notaire ou huissier), mais à objet civil : le mandat donné par le vendeur à la société chargée de procéder à la vente. Cette société devra respecter plusieurs formalités pour pouvoir organiser des ventes aux enchères, que nous étudierons par la suite.

« … de proposer […] un bien… » 

L’intermédiaire ainsi mandaté a pouvoir pour vendre le bien du mandant. Il s’agit pour lui de vendre le bien « pour le mandant et en son nom » (art. 1984 du Code civil). Le mandat devra être donné par le propriétaire dudit bien et non par le seul vendeur. Cela repose les questions notamment de la vente de la chose d’autrui (art. 1599 du Code civil), des meubles meublants de l’article 215 du Code civil… Il convient de rappeler que le bien ici considéré est un meuble.

2 LA RECONNAISSANCE LEGALE DES OPERATIONS DE COURTAGE : LES PSEUDOS VENTES AUX ENCHERES

Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique (type aucland, ibazar..), qui se caractérisent par l'absence d'un tiers dans la réalisation de la vente ne sont pas des enchères publiques et ne sont donc pas soumises à la loi de 2000, sauf en ce qui concerne la vente à distance de biens culturels, biens dont la définition pose des problèmes, comme nous le verrons par la suite.

-La notion d’intermédiaire :

Il convient tout d’abord de rappeler que « le courtier est un intermédiaire qui met en relation des personnes désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui-même le contrat ». Le courtier apparaît comme un "agent intermédiaire". Selon les dispositions du code de commerce, il est un commerçant lorsqu’il se livre de manière habituelle à son activité d’entremise et ce, même si l’opération visée est une opération civile.

-Définition légale du courtage aux enchères : Le courtage aux enchères peut être analysé tant négativement que positivement par rapport à la définition même des ventes aux enchères posée par le législateur.

Négativement, le législateur, dans le deuxième alinéa de l’article 2bis de la loi, dispose que les opérations de courtage aux enchères se caractérisent « par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties ». Il en déduit que ces opérations « ne constituent pas des ventes aux enchères publiques ». Le courtier agit en toute indépendance. Il ne passe pas d’acte juridique au nom et pour le compte d’autrui : il n’est pas mandataire. A ce titre, il ne peut donc pas adjuger le bien (art. 7 de la loi) et donc "tenir le marteau". Il n’intervient pas dans la vente. Son rôle se limite à cette mise en relation entre le vendeur et le ou les acheteur(s).

Positivement, quant aux obligations pesant sur lui, outre sa responsabilité éditoriale sur le contenu de son site Internet, une obligation de moyens semble être à sa charge. Même s’il n’intervient pas dans les transactions entre le donneur d’ordre et l’acheteur, en tant que prestataire de services, il est un intermédiaire technique, chargé de fournir à ses adhérents l’accès aux différents services qu’il propose. Il convient ici de souligner qu’une relation contractuelle unit les parties en raison de l’adhésion expresse qui est nécessaire tant pour proposer un bien que pour l’acheter. Cette adhésion engendre dès lors un cadre contractuel régissant les rapports entre les adhérents et la société exploitant le site.

Contrairement à certaines clauses figurant dans des contrats d’adhésion de sites actuels, si l’opérateur ne garantit pas la réalisation de l’opération contractuelle, il doit néanmoins effectuer toutes les démarches nécessaires afin de permettre que la vente ait lieu, et ce dans les meilleures conditions. Ces démarches résident tant dans l’aspect technique (c'est-à-dire permettre l’hébergement de l’annonce de vente et permettre d’enchérir) que dans l’information des parties : le site doit aviser le vendeur, à la fin du délai, s’il a trouvé ou non d’éventuels cocontractants intéressés par l’offre et l’informer de l’identité de ceux-ci (reddition des comptes). La plupart des sites remplissent cette obligation envers le donneur d’ordre par voie d’e-mail (la preuve par message électronique étant désormais rapportable).

La jurisprudence considère que le courtier doit fournir des informations exactes, « de telle sorte qu’aucune incertitude ne puisse naître sur les rapports de droit liant les personnes concernées par l’opération», sous peine de devoir réparer le préjudice subi par le donneur d’ordre induit en erreur. A titre d’illustration, la responsabilité du courtier peut être engagée s’il présente au donneur d’ordre une personne juridiquement incapable de contracter.

-Distinction entre enchères et vente : La loi isole l’enchère de la vente.

En effet, « lorsque la société se contente d'intervenir comme un simple intermédiaire ou prestataire de services - annonçant une liste d'objets, ouvrant le site aux enchères et mettant en relation des internautes avec le vendeur - mais pas comme mandataire du vendeur ou de l'acheteur, les parties restant libres une fois les enchères terminées de conclure ou non la vente, le projet de loi n'a pas lieu de s'appliquer puisqu'on ne retrouve pas les ingrédients de la vente aux enchères, et notamment l'adjudication : il s'agit plutôt d'un journal électronique de petites annonces, avec utilisation de la technique des enchères. […] si elles échappent à la réglementation spécifique des ventes aux enchères, les ventes en la forme d’enchères de biens courants relèveront néanmoins du droit commun des contrats. » (Nicole Feidt, rapport n° 2301 enregistré le 29 mars 20001).

Ainsi, alors qu’elle lui était traditionnellement attachée, l’enchère devient un mécanisme à part entière, indépendant de la vente. Ce mode de détermination du prix se voit isolé par rapport au contrat de vente qui lui, devient secondaire.

L’intérêt réside moins dans la détermination automatique de la personne de l’acquéreur, dernier enchérisseur, que dans la détermination d’éventuel(s) cocontractant(s). L’enchère devient indépendante de l’adjudication en ce qu’ici, elle n’emporte pas transfert de propriété : l’acheteur n’est pas nécessairement le plus offrant. Le prix reste toujours un aléa pour le vendeur en ce qu’il est le fruit des enchères. Il permet toujours de désigner indirectement un cocontractant mais celui-ci n’est qu’hypothétique, le vendeur pouvant s’affranchir de cette proposition et choisir une autre personne. Le choix du cocontractant du donneur d’ordre est laissé à sa seule volonté (ce peut être celui qui propose le plus fort prix, celui qui est plus près géographiquement, celui qui présente le plus de sécurité, …).

Alors que dans les ventes aux enchères stricto sensu, le vendeur n’a ni la maîtrise du prix (même en présence d’un prix de réserve), ni de l’acquéreur, dans le courtage aux enchères, le vendeur a la maîtrise de son cocontractant et peut avoir celle du prix. En effet, les sites de courtage aux enchères s’assimilent à des petites annonces avec utilisation du système d’enchères, et il n’est pas rare de voir un donneur d’ordre utiliser le site en proposant un bien tout en l’assortissant d’un prix de réserve qui en fait n’est autre qu’un prix ferme. Par exemple : « Vends écran plat 17’ 100 Euros. Si vous voulez enchérir, cliquez sur l’icône « enchérir ». Or, l’article 1583 du Code civil, ne dispose-t-il pas que : « [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » ? Néanmoins, et ce même si la fin des enchères semble transformer l’opération en vente de gré à gré, le recours au procédé des enchères semble limiter la possibilité du vendeur de contracter directement puisqu’ ici, il doit préalablement à la vente, mettre en compétition plusieurs acheteurs, et son cocontractant sera déterminé de manière indirecte. S’il désire éviter cette mise en concurrence, il doit lui être conseillé de ne pas utiliser le mécanisme d’enchères.

Le texte adopté fait donc le distinguo entre ce qui s'apparente plus à des opérations de courtage qu'à de véritables ventes aux enchères. Ce faisant, il exclut ces procédés du champ d'application de la loi, à une exception près : le courtage de "biens culturels" reste, quant à lui, soumis à la nouvelle réglementation.
B LES COURTAGES EN LIGNE NON SOUMIS A LA LOI DE 2000 A L’EXCEPTION DES ENCHERES DE BIENS CULTURELS

1) Le REGIME DES PSEUDOS ENCHERES EN LIGNE
Dès lors qu’aucune obligation ne découle des enchérissements, la qualification d’enchères peut être écartée. Il s’agit alors d’une vente à distance spéciale sur Internet.

Ainsi le régime de la vente à distance a lieu de s’appliquer à ce type d’opération.

-Régime de la vente à distance

En réalité, le site est un lieu de rencontre entre un vendeur et un éventuel acheteur. Mais la vente ne s’effectue que plus tard après que le vendeur ait contacté les différents concurrents afin de conclure la vente avec le plus offrant et non pas le dernier enchérisseur.

Le régime de la vente à distance s’applique dans la mesure où aucun contrat n’est conclu sur le site lui-même. En effet, l’accord définitif n’aura pas lieu sur le site mais lors de rendez-vous ultérieurs permettant de fixer le prix notamment. En effet, le vendeur peut décider de ne pas clôturer le prix sur le site mais ultérieurement après négociation avec l’éventuel acquéreur. Cette possibilité n’existe pas sur un site de vente aux enchères stricto sensu, le prix étant clôturé par l’adjudication.

La vente ne sera parfaite que lorsque le vendeur sera d’accord avec l’acquéreur sur le prix. Les enchères sur le site correspondent alors à des pourparlers. L’acceptation du prix expresse et non équivoque entraînera alors la formation du contrat de vente.

Il faut noter en outre, qu’aucune obligation ne pèse sur les parties à la différence des véritables enchères. Le vendeur n’est pas contraint de conclure avec le dernier enchérisseur sur le site ; une autre personne peut surenchérir par la suite par email de sorte que le vendeur peut céder son bien à tout autre participant .
-L’application du droit de la consommation

Cette vente à distance que sont les pseudos enchères est soumise outre au droit commun des contrats et au droit de la consommation dès lors qu’un consommateur et un professionnel sont impliqués.

Cela implique entre autres que le délai de rétraction de 7 jours prévu par la Directive européenne du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et par l’article L121-16 du code de la consommation s’applique. Ces dispositions protègent l’acquéreur et ce d’autant plus que le bien qu’il désire acquérir n’est présenté que sur Internet, soit à distance et ne lui offrant donc pas les meilleures conditions d’appréhension du bien. Malheureusement, la vente aura le plus souvent lieu entre deux consommateurs, entraînant la non application du droit de la consommation.
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«adjugé», le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera...







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