Les notions constitutionnelles fondamentales







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Les notions constitutionnelles fondamentales

Dans les démocraties occidentales, l’Etat représente la forme essentielle du pouvoir politique, dont le statut est défini par une constitution et dont la source réside dans le peuple.

Terme « Constitution » : distinction entre deux sens :

  • Point de vue formel : ensemble de règles élaborées selon une procédure spéciale et dotée d’une puissance renforcée.

  • Point de vue matériel (relatif au contenu) : la Constitution consiste traditionnellement dans l’ensemble des règles ayant pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics étatiques.


Ces deux notions ne coïncident pas nécessairement : le R-U possède une constitution d’origine coutumière  pas de Constitution au sens formel, uniquement matériel. Il faut donc utiliser le sens en fonction du contexte.

Ex : France a une constitution au sens formel (4 octobre 58, 96 articles). Ce texte est complété par lois et par les règlements des assemblées parlementaires. L’ensemble de ces règles définissant la constitution française au sens matériel.
Contenu des constitutions : en plus des règles relatives au pouvoir public étatique, on rencontre également des dispositions relatives à l’organisation territoriale (ex : révision constitutionnelle en Février sur le titre 13 de la constitution, consacré à la Nouvelle Calédonie) ainsi qu’aux droits fondamentaux. Ces droits fondamentaux composent ce que le doyen Hauriou a appelé en 1929 la « Constitution Sociale » par opposition à la « Constitution Politique ». expl : en 2007, intégration dans la Constitution d’1 article donnant 1 force supérieure à l’abolition de la peine de mort(elle ne peut être remise en cause)
Ces droits fondamentaux peuvent apparaître dans la constitution de trois façons différentes :

  • Ils peuvent êtres consacrés dans une déclaration distincte de la constitution et placée en tête de celle-ci (ex : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 a été reprise par la constitution du 3 Septembre 1791).

  • Ils peuvent êtres définis dans le préambule de la constitution (ex : le préambule de la Constitution du 26 Octobre 1946 consacre des principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps tel que le droit de grève ou la liberté syndicale »).

  • Les droits fondamentaux peuvent être définis dans le corps de la constitution (ex : la constitution du 4 Novembre 1848 2nde rép comprend un chapitre définissant ces droits et libertés).




  1. Le pouvoir constituant

Le pouvoir constituant se définit comme le pouvoir suprême de l’Etat consistant soit à élaborer une nouvelle Constitution (pouvoir constituant originaire), soit à modifier une Constitution existante (pouvoir constituant dérivé).


  1. L’élaboration des constitutions (pouvoir constituant originaire)

Il existe deux modes d’élaboration distinctes :

  • La constitution coutumière

  • La constitution écrite



  1. Le mode de formation coutumier

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir résulte de pratiques dont la répétition engendre un sentiment d’obligation, cad le sentiment d’être en présence d’une règle de droit contraignante.

Ex : au RU on a l’habitude de désigner le leader qui gagne le partis, mais aucun écrit ne l’oblige.

Coutume : règle de droit obligatoire ayant 1 élément matériel(physique)

Dans le monde contemporain, ce mode de formation ne concerne plus que quelques pays comme le R-U. Toutefois, même au R-U, la constitution principalement coutumière est complétée par quelques textes tels que celui du « House of Lords Act » qui supprime pratiquement la pairie héréditaire à la chambre des Lords (transmission du statut de Lord héréditaire).


  1. Les constitutions écrites

Système inauguré par les Etats-Unis dont la constitution toujours en vigueur date de 1787 modifiée à 27 reprises. La modification de la constitution se fait par des amendements.

Cette composition écrite s’est aujourd’hui imposé dans la majorité des pays. La rédaction de ce type de constitution, appelé « constitutionnalisme », avait pour objet de limiter l’absolutisme du pouvoir, notamment monarchique, afin de garantir le droit des citoyens. Aujourd’hui, le constitutionnalisme s’attache à promouvoir la supériorité effective de la constitution dans l’ordre juridique, dans le but d’empêcher une dictature de la majorité politique et de préserver l’Etat de droit.

En France, la première constitution, écrite le 3 Septembre 1791, établissait une monarchie limitée. La France connaît ensuite ce que le juriste Maurice Duverger a appelé « la valse des constitutions ». On peut en effet dénombrer 16 constitutions entre 1789 et aujourd’hui. Parmi ces constitutions, on rencontre aussi bien des républiques (5), des monarchies (3), des empires (premier et second).

On rencontre des régimes de séparation des pouvoirs, souple ou stricte ; et des régimes de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (les Bonaparte) ou d’une assemblée. Donc, la France se caractérise par son instabilité et sa diversité constitutionnelle. Tendance Française aux changements constitutionnels.

Les procédés d’élaboration d’une Constitution écrite sont divers. Certains sont autoritaires : la charte de 1814 est octroyée par Louis 18 et par ses conseillers. Il y a également une tradition démocratique qui consiste à faire élaborer la Constitution par l’assemblée, exerçant le pouvoir législatif. La Constitution est par la suite adoptée soit par l’assemblée (loi constitutionnelle de 1875 : 3 lois constitutionnelles qui formaient la constitution de la 3e rép), soit par le peuple dans le cadre d’un référendum (constitution de la 4e république, le 27 octobre 1946).

La constitution de 1958 a été élaborée selon une procédure d’apparence « Bonapartiste ».


  1. La révision des Constitutions (pouvoir constituant dérivé)

    1. Les procédures de révision

On distingue 2 types de constitutions :

  • Constitution rigide : elle exige pour sa modification la mise en œuvre d’une procédure spéciale et renforcée.

  • Constitution souple : elle peut être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire.

Si le texte constitutionnel ne prévoit aucune procédure (comme dans les deux chartes de 1814 = restauration ou monarchie de Juillet 1830), elle est dite « souple ».

En France, toutes les constitutions républicaines ont été des constitutions rigides. Toutefois, cette rigidité s’est atténuée au fil du temps car plus une constitution est rigide, plus elle freine, voir empêche les évolutions nécessaires et appelle ainsi les révolutions et coups d’Etat.

Il n’y a cependant aucune automaticité entre rigidité de la constitution et instabilité constitutionnelle puisque les Etats-Unis possèdent une constitution rigide vieille de plus de 2 siècles.

En France, art. 89 = dernier de la constitution, indique la procédure à suivre pour la révision.


    1. La coutume constitutionnelle

Concerne principalement les pays à constitution écrite, souvent rigide. Dans les pays à constitution coutumière, une coutume nouvelle peut en principe modifier une coutume ancienne  les institutions britanniques ont évolué dans la stabilité depuis 1688.

Pays à constitution écrite : le rôle de la coutume divise les juristes. On peut dire que nombre d’entre eux sont prêts à reconnaître la valeur de la coutume interprétative (précise le sens d’une disposition constitutionnelle) ainsi que de la coutume supplétive (complète le texte constitutionnel en cas de lacunes).

En revanche, la majorité des juristes rejettent la coutume abrogative qui aurait pour objet de modifier ou de d’abroger une disposition de la constitution.

Le raisonnement est parfaitement résumé par Raymond Carré de Malberg dans un ouvrage publié en 1920-22, intitulé « Contribution à la théorie générale de l’Etat » : la Constitution se définie comme « une loi d’une puissance renforcée ». Donc la coutume qui renvoie à des pratiques « ne possède pas la force supérieure qui caractérise le droit constitutionnel ».

Le problème de ce raisonnement juridique est qu’il se montre en complet décalage avec la réalité constitutionnelle. En effet, comme le constate René Capitant dans un texte de 1929 intitulé « La coutume constitutionnelle », il y a « un divorce presque constant entre l’apparence juridique et la réalité politique » et de conclure à « l’importance de la coutume constitutionnelle à côté et souvent à l’encontre des constitutions écrites ».

Dans l’évolution des régimes politiques, la coutume a souvent jouée un rôle plus important que les révisions formelles. C’est ainsi que sous la 3e république, elle a donné naissance au ‘Président du Conseil’. Sous les 3e et 4e républiques, elle a donné naissance à des pratiques de délégation de la fonction législative du parlement au gouvernement (décret-loi sous la 3e république), en contradiction avec les dispositions constitutionnelles (ex : 5e république, procédure concurrente à l’art 89 de révision constitutionnelle : le référendum de l’article 11).
Conclusion 

La disparition d’une constitution peut se faire de deux manières différentes :

  • Elle peut résulter d’un acte juridique contraire, c’est-à-dire d’une manifestation de volonté qui abroge la constitution en vigueur (ex : loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 qui met fin à la constitution de la 4e république).

  • Elle peut résulter d’un fait juridique contraire : un coup d’Etat émanent d’un pouvoir public (ex : celui du 2 déc 1851 de Louis Napoléon Bonaparte), ou une révolution lorsque cela émane d’une partie du peuple.




  1. Réforme juridique de l’Etat

L’Etat a été inventé en Europe avant d’être diffusé dans le reste du monde. On peut définir un Etat comme une personne morale de l’ordre public qui exerce une puissance souveraine sur une population, dans le cadre d’un territoire délimité par des frontières.

Ce qui le distingue des autres groupements humains est l’institutionnalisation du pouvoir et la souveraineté de la puissance. En effet, l’Etat ne procède d’aucune autre autorité, ce qui le distingue des organisations internationales dont les compétences résultent des transferts consentis par les états-membres. L’Etat, en droit du moins, ne peut être subordonné à aucune autorité extérieure et, du point de vue intérieur, il est doté d’un pouvoir juridique originaire et suprême en vertu duquel il décide de son organisation en se dotant d’une constitution.


  1. L’Etat unitaire (ou simple)

  1. Définition

C’est la forme d’Etat la plus répandue dans le monde et elle se caractérise par l’existence d’un seul ordre constitutionnel et politique. Cela signifie qu’en principe, l’Etat détient et exerce l’ensemble des compétences régaliennes tel que la législation, la défense, la justice, la monnaie… En cas de centralisation, l’Etat constitue même la seule personne morale de droit public compétente sur son territoire. Donc toutes les décisions, non seulement politiques mais également administratives, sont prises au nom de l’Etat. Cette centralisation ne peut toutefois aujourd’hui se rencontrer que dans des micro-états.

En revanche, dans un Etat possédant une population et un territoire importants, on rencontre des formes de décentralisation territoriale. Cette décentralisation territoriale se définit comme un mode d’organisation administrative consistant à reconnaître d’importantes compétences décisionnelles à des collectivités territoriales distinctes de l’Etat et dotée d’une autonomie de gestion.

Dans les Etats dits « régionaux », la décentralisation devient même politique, c’est-à-dire que l’Etat partage le pouvoir législatif avec les collectivités supérieures telles que les régions en Italie et les communautés autonomes en Espagne.

Mais ce qui distingue ces Etats régionaux des Etats fédéraux, c’est que ces collectivités supérieures ne possèdent pas le pouvoir constituant (constitution californienne, pas de constitution d’Andalousie).

Le développement des autonomies locales (en Europe…) rend toutefois un peu moins nette la frontière entre l’Etat unitaire et l’Etat Fédéral.


  1. La situation de la France

Traditionnellement, la France constitue un état unitaire. Aujourd’hui, ce principe est consacré par la constitution notamment dans son article 1er « La république est indivisible » et dans son article 72.

La France possède une longue tradition de centralisation administrative qui remonte à l’Ancien Régime et qui a été perfectionnée par la Révolution puis par Napoléon Bonaparte. Toutefois, la France a commencé « sa longue marche vers la décentralisation » dés la monarchie de Juillet (1830-1848). Malgré cette ancienneté, les lois dites « de décentralisation » qui ont été prises entre 1982 et 1986 et la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république ainsi que les textes nécessaires à son application sont habituellement dénommés « acte 1 » et « acte 2 » de la décentralisation.

Aujourd’hui, le caractère décentralisé de la république figure à l’art. 1er de la constitution, alors que le texte de 1958 ignorait la notion de décentralisation.

Toutefois, apparaît aujourd’hui comme une « bizarrerie » voir une « monstruosité constitutionnelle » puisque la France continue de se présenter comme un Etat « unitaire », mais :

  • la Nouvelle-Calédonie constitue depuis 1998 un « pays d’Outre-mer à souveraineté partagée » (les « TOM » n’existent plus), c’est-à-dire un Etat quasi-fédéré dont on prépare une indépendance qui surviendrait sans heurts. Déjà une nationalité spécifique.

  • La France appartient à l’Union Européenne dont des pans entiers relèvent d’une logique fédérale, et qui auraient dû se doter d’une constitution.

  • Il y a en France des collectivités territoriales qui se voient ou pourraient se voir reconnaître le pouvoir de modifier par leurs actes administratifs des lois et des règlements nationaux. Cela concerne les collectivités territoriales situées en outre-mer, mais également à titre expérimentale l’ensemble des collectivités territoriales et de leur groupement.




  1. L’Etat fédéral

Etat composé qui consiste en des associations d’Etats. Dans le monde contemporain, il s’agit principalement de l’Etat Fédéral.


  1. Définition

La finalité de l’Etat Fédéral est de concilier l’unité et la diversité.

Il y a pour cela une superposition de deux ordres constitutionnels :

  • celui des différents états fédérés (la Californie a sa propre constitution)

  • celui du super-état fédéral qui seul est sujet de Droit International.


On distingue traditionnellement deux grandes lois du fédéralisme :

  • la loi de participation ou de collaboration. Cette loi exige que tous les états fédérés participent par leurs représentants à l’élaboration, la révision et la formation de la constitution fédérale, ainsi qu’à l’élaboration de leurs décisions. Donc tous les états fédérés doivent concourir à la définition de la volonté fédérale. Le plus souvent, la participation à l’élaboration de la constitution se fait grâce au bicaméralisme : une des deux chambres représente le peuple (aux USA, la chambre des représentants), et la seconde chambre représente les Etats Fédérés (le Sénat).

  • La loi d’autonomie en vertu de laquelle les collectivités associées constituent des états qui possèdent leur constitution, leur parlement, leur législation, leur système juridictionnel et administratif. La constitution fédérale garantie aux états fédérés une compétence de principe ou du moins des compétences étendues. En revanche, la compétence fédérale ne s’applique normalement qu’à la gestion des affaires d’intérêts communs tels que la diplomatie, la défense et la monnaie. Il existe par ailleurs une juridiction constitutionnelle (la cour suprême aux Etats-Unis) qui a pour fonction de garantir cette répartition des compétences.


L’équilibre entre les deux grandes lois du fédéralisme se montre souvent difficile à établir et beaucoup d’états fédéraux subissent soit un risque de séparatisme (Canada), soit une tendance à la centralisation, à un renforcement de l’Etat Fédéral (Les USA).


  1. La formation des états fédéraux

  • par le démembrement d’un Etat unitaire (cas de la Belgique en 1993)

  • ou par l’agrégation de plusieurs états unitaires, cette agrégation pouvant se faire librement ou sous la contrainte (les USA en 1871, l’Allemagne …).

Dans l’hypothèse de l’agrégation, la confédération peut constituer une étape sur le chemin du fédéralisme. C’est une association d’Etats qui conservent leur souveraineté nationale mais qui coopèrent pour des activités définies par un traité (et non une constitution) en prenant leurs décisions à l’unanimité.

Attention, malgré son nom, la « confédération helvétique » (ancien nom de la Suisse) est devenue une fédération en 1848.


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