Dispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique







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REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère de la culture et de la communication

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AVANT-PROJET DE LOI
relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
NOR : [ ]


TITRE I :

Dispositions relatives à la LIBERTE DE création ET A LA CREATION artistique

Article 1er

La Nation soutient, sur l’ensemble du territoire, l’existence et le développement de la création artistique. Elle en garantit l’égal accès à l’ensemble des citoyens.
La Nation reconnaît la place éminente des artistes et des auteurs au sein de la société en ce qu’ils contribuent à travers la création, l’interprétation, l’exposition et la diffusion d’œuvres, à l’enrichissement et la mise en valeur du patrimoine artistique et culturel. Elle reconnaît que leur activité peut s’exprimer également au travers de leurs actions d’éducation artistique et culturelle.
Les artistes, avec l’ensemble des professionnels des structures publiques et privées de création, de production, de diffusion, de soutien à la création, d’enseignement artistique, de sensibilisation des publics et d’éducation populaire, participent au dynamisme de la création artistique au plan national et international, au développement local et à l'accès du public le plus large aux œuvres de la création. Ensemble, ils contribuent au développement économique et de l’emploi, ainsi qu’au rayonnement de la France à l’étranger.
La Nation protège la liberté de création artistique qui contribue à la pérennité du caractère démocratique d’une société et à la cohésion sociale. Elle l’inscrit au socle des libertés fondamentales en ce qu’elle participe à l’émancipation de la personne ainsi qu’au développement de la pensée, des idées, de la connaissance et du respect de la diversité des cultures. Elle garantit la liberté de programmation artistique.
Elle protège et promeut la diversité des expressions culturelles, porteuses de créativité, de valeurs et de sens. Elle favorise les échanges et les interactions entre les cultures, notamment à travers la coopération artistique. Elle garantit la liberté de chacun dans le choix de ses pratiques culturelles et de ses modes d’expression artistique.
L’Etat soutient le développement et la pérennisation d’un environnement juridique, social et économique approprié à la spécificité des activités artistiques. Il entretient un dialogue régulier avec les organisations professionnelles et l'ensemble des acteurs des secteurs des arts plastiques et du spectacle.
L’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par leurs politiques de soutien à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, veillent à la mise en œuvre de ces principes.

Chapitre I

Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Article 2
I. – L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sa communication au public, » sont insérés les mots : « notamment la mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, » ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Le contrat entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ou un producteur de vidéogrammes comporte une mention distincte de chacun des droits cédés. Le domaine d’exploitation de ces droits est délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
« Toute clause qui tend à conférer le droit d’exploiter la prestation de l’artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule une participation corrélative aux profits d’exploitation.
« Ce contrat et les rémunérations auxquelles il donne lieu sont régis par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4 et L. 7121-6 à L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-6 du présent code.
« En cas d’abus notoire dans le non usage par un producteur de phonogrammes ou un producteur de vidéogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »
II. – Après l’article L. 212-3 du même code, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3-1. – L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage ou de service par un artiste-interprète n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. »
III. – Les articles L. 212-10 et L. 212-11 du même code deviennent respectivement les articles L. 212-3-2 et L. 212-3-3.
IV. – Au chapitre II du titre unique du livre II du même code, il est créé une section I, intitulée: « Dispositions communes », qui comprend les articles L. 212-1 à L. 212-3-3.
V. – Au chapitre II du titre unique du livre II du même code, il est créé une section II, intitulée: « Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes », qui comprend les articles L. 212-4 à L. 212-9.
VI. – Au chapitre II du titre unique du livre II du même code, il est créé une section III ainsi rédigée :
« Section III. – Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes.
« Art. L. 212-10. – Le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sous forme de salaire.
« Chaque mode d’exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l’artiste-interprète prévu au contrat fait l’objet d’une rémunération distincte.
« Art. L. 212-11. – Le producteur de phonogrammes rend compte trimestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération pour chaque mode d’exploitation de sa prestation de façon explicite et transparente.
« Le producteur de phonogrammes est tenu de fournir à l’artiste-interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. »
VII. – Au second alinéa de l’article L. 213-1 du même code, après les mots : « ou communication au public » sont insérés les mots : « , notamment par la mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, ».
VIII. – Au second alinéa de l’article L. 215-1 du même code, après les mots : « ou communication au public » sont insérés les mots : « , notamment par la mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, ».
Article 3
I.– Le médiateur de la musique est chargé de soutenir le développement de relations équilibrées entre les professionnels du secteur de la musique. À cet effet, il favorise l’adoption de codes des usages et la résolution amiable des litiges entre ces professionnels.
Le médiateur est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture. Son mandat n'est ni renouvelable ni révocable.
Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels. Pour l'exercice de ses missions, il peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture.
Les crédits attribués au médiateur pour son fonctionnement sont inscrits dans un programme relevant du ministère chargé de la culture. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. Le médiateur est ordonnateur des recettes et des dépenses.
II. - Le médiateur de la musique favorise la conclusion de tout accord entre les professionnels du secteur de la musique. À cette fin, il soutient notamment l'adoption de codes des usages :
1° Entre les organismes professionnels d’artistes-interprètes, les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes et les organismes professionnels représentant les producteurs de phonogrammes  ;
2° Entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales relatifs à la mise en œuvre de l’article 5 de la présente loi, notamment concernant les conditions d’exploitation des phonogrammes, la durée des contrats et les redditions de compte.
Il veille à l'actualisation régulière de ces codes des usages pour tenir compte des évolutions économiques, technologiques et des usages du secteur de la musique.
III. - Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution :
1° De tout accord mentionné au II ;
2° D’un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ;
3° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales.
Dans le cadre de cette mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, tout producteur de phonogrammes ou par tout éditeur de service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée.
Pour l’exercice de ses missions, il peut obtenir communication des parties de toutes les informations qu’il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut procéder à toutes les auditions et consultations qu’il estime nécessaires.
Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis.
Il exerce ses missions dans le respect des compétences de l’Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, le médiateur saisit l’Autorité de la concurrence.
Lorsqu’il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
À défaut d’accord, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige.
Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
Lorsque le litige persiste, le médiateur de la musique peut émettre une injonction par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette injonction.
Il peut rendre publique cette injonction sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
IV. - Le médiateur de la musique établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité. À cette occasion, il peut formuler toute modification de nature législative ou réglementaire que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la culture.
V. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des dispositions du présent article.

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