Parizeau c. Barreau du Québec







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Parizeau c. Barreau du Québec

2011 QCCA 1498

COUR D’APPEL




CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE


MONTRÉAL

N° :

500-09-020138-095

(500-17-047540-094)




DATE :

18 AOÛT 2011







CORAM :

LES HONORABLES

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.










MICHELINE PARIZEAU

APPELANTE / Mise en cause

c.




BARREAU DU QUÉBEC

INTIMÉ / Demandeur

et




TRIBUNAL DES PROFESSIONS

MIS EN CAUSE / Défendeur

et




MICHÈLE ST-ONGE, ès qualities de Syndique du Barreau du Québec

MISE EN CAUSE / Mise en cause










ARRÊT







  1. La Cour est saisie de l'appel du jugement du 10 novembre 2009 par lequel la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Jean-François de Grandpré), accueille la requête de l'intimé Barreau du Québec en révision judiciaire de la décision rendue le 3 décembre 2008 par le Tribunal des professions. Celui-ci avait cassé la décision prononcée le 20 février 2007 par le Comité des requêtes du Barreau du Québec, qui avait refusé de réinscrire l'appelante au Tableau de l'Ordre des avocats. Le jugement de la Cour supérieure confirme et rétablit la décision du Comité des requêtes.

    * *

  2. Selon le Comité des requêtes du Barreau du Québec, qui refuse de réinscrire l'appelante, radiée en 2000, au Tableau de l'Ordre :

[241] Malgré cela, malgré les délais, force est de constater que la Requérante n'a, en aucune façon, été en mesure de démontrer qu'une fois sortie du « tourbillon » dans lequel elle nous affirme avoir été plongée lorsqu'elle a posé les gestes qui l'ont conduite à une radiation de 5 ans, elle soit en mesure de réintégrer la profession d'avocat en respectant ce qu'est l'honneur et la dignité de la profession et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 70 de la Loi sur le Barreau.1

  1. Le Tribunal des professions déclare au contraire que l'appelante « possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession d'avocat »2 et infirme en conséquence la décision du Comité des requêtes, soulignant que :

[123] Le débat sur la demande de réinscription devient l'occasion de prolonger une radiation temporaire déjà purgée en s'appuyant davantage sur un passé lointain que sur des éléments de preuve plus contemporains.

[124] Il s'agit non seulement d'une lacune sérieuse dans l'appréciation de l'ensemble de la preuve, mais aussi du pivot menant au détournement de la finalité de l'exercice.3

  1. La Cour supérieure conclut pour sa part que :

[40] La divergence d'opinion entre le Comité et le TP porte sur l'appréciation de la preuve administrée devant le Comité et non sur la norme juridique de l'article 70 de la Loi sur le Barreau. Plus encore, puisque c'est le témoignage de la Mise en cause qui constitue la preuve déterminante, de l'aveu même du TP (P-2, par. 21,108), la divergence entre le Comité et le TP vise essentiellement la crédibilité de la Mise en cause. La question sur laquelle le TP est intervenu est factuelle et constitue une question relativement à laquelle le Comité jouit d'une position privilégiée [renvoi omis].

  1. L'affaire, qui est délicate, soulève principalement la question de savoir quelle est la portée de la mission confiée au Comité des requêtes du Barreau du Québec par l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau, le tout considéré à travers le double prisme de l'appel et de la révision judiciaire.

    I. Trame factuelle

  2. À la suite d'une enquête générale menée par deux syndics ad hoc en vertu de l'ancien article 75, paragr. 1, de la Loi sur le Barreau4, une plainte disciplinaire est portée contre l'appelante le 1er juin 1994, comportant 14 chefs d'infraction se rattachant à sa conduite dans un certain dossier de divorce aux fins duquel elle représentait l'épouse.

  3. Diverses péripéties s'ensuivent qu'il n'est pas nécessaire de relater ici. Il suffit de dire que, le 8 octobre 1999, le Comité de discipline du Barreau déclare l'appelante coupable des six chefs suivants (2, 3, 5, 6, 8 et 9) : confection d'une fausse preuve, production d'une fausse preuve, incitation au parjure, exagération grossière des réclamations de sa cliente, destruction d'un élément de preuve documentaire, préparation et production de procédures et d'actes inutiles. Elle est aussi reconnue coupable du chef 7 (tentative de tirer avantage d'une fausse preuve), qui fait cependant l'objet d'un arrêt des procédures. Elle est acquittée des sept autres chefs (1, 4, 10, 11, 12, 13, 14).

  4. Le 2 février 2000, le même Comité de discipline impose à l'appelante les sanctions suivantes, à purger concurremment, pour une radiation globale de sept ans assortie d'amendes totalisant 5 600 $ :

- radiation de sept ans pour chacun des chefs de confection d'une fausse preuve, production d'une fausse preuve et incitation au parjure (chefs 2, 3 et 5);

- radiation d'un an et amende de 5 000 $ pour le chef d'exagération grossière des réclamations (chef 6);

- radiation de deux ans pour le chef de destruction d'un élément de preuve (chef 8);

- réprimande et amende de 600 $ pour le chef de procédures inutiles (chef 9);



  1. Le 15 mai 2001, le Tribunal des professions, saisi d'un appel visant tant la déclaration de culpabilité que la sanction, confirme la première mais modifie la seconde de la manière suivante :

- la période de radiation imposée pour chacun des chefs de confection d'une fausse preuve, production d'une fausse preuve et incitation au parjure (chefs 2, 3 et 5) est réduite de sept à cinq ans;

- la période de radiation imposée pour le chef de destruction d'un élément de preuve (chef 8) est réduite de deux ans à trois mois.

  1. Les autres sanctions demeurent inchangées. La radiation ayant pris effet à la date de son prononcé par le Comité de discipline, il ne reste à l'appelante, vu le caractère concurrent des peines, que trois ans, huit mois et trois semaines à purger.

  2. Le 29 mars 2005, l'appelante, conformément aux articles 70 et 72 de la Loi sur le Barreau, demande d'être réinscrite au Tableau de l'Ordre.

  3. Par lettre datée du 31 mai 2005, l'appelante est informée que la syndique du Barreau et le Conseil du Barreau de Montréal s'opposent à sa demande de réinscription. L'opposition de la syndique est fondée sur les raisons suivantes :

– éloignement de la pratique du droit depuis plusieurs années;

– décision disciplinaire dont elle a fait l'objet;

– demandes d'enquête reçues au bureau du syndic alors qu'elle exerçait la profession d'avocat;

– jugements dont elle a fait l'objet et/ou réclamations formulées contre elle;

– absence de cadre de retour proposé à la pratique du droit.5

  1. Le Conseil du Barreau de Montréal, de son côté, considérant la radiation dont l'appelante a fait l'objet, « a décidé de s'opposer à sa réinscription et en conséquence, s'en remet au Comité des requêtes pour s'enquérir de la compétence, des connaissances, des mœurs, de la conduite et des qualités requises pour exercer la profession d'avocat de la requérante »6.



  2. La demande de l'appelante est entendue par le Comité des requêtes, agissant conformément à l’article 22.1 de la Loi sur le Barreau7, les 5, 6 et 19 juin 2006.

  3. Lors de l'audience devant le Comité des requêtes, des pièces nombreuses sont produites de part et d'autre. La syndique du Barreau, intervenante au dossier, produit notamment toute une série de jugements impliquant l'appelante à un titre ou à un autre, la plupart antérieurs à sa radiation (parfois de plusieurs années)8, dont plusieurs commentent défavorablement sa conduite. L'avocat de l'appelante s'opposera à la production de ces jugements et à leur utilisation subséquente en contre-interrogatoire, faisant valoir qu'ils ne sont pas pertinents à sa demande de réinscription, qu'ils n'ont jamais donné lieu à des plaintes disciplinaires et qu'ils ont déjà été considérés par le comité de discipline et le Tribunal des professions, en 2000 et en 2001 respectivement, lors de l'imposition de la sanction. Selon l'appelante, l'enquête menée à cette époque n'a pas à être refaite par le Comité des requêtes au stade de la demande de réinscription. L'objection sera prise sous réserve.

  4. L'appelante témoigne par ailleurs longuement de son cheminement depuis l'imposition de la radiation ainsi que de ses projets. Elle se présente comme réformée, ayant compris le caractère blâmable de sa conduite antérieure et identifié la source de ses comportements problématiques, faisant amende honorable et s'engageant à se comporter dorénavant de manière irréprochable.

  5. L'appelante fait en outre entendre le juge Louis S. Tannenbaum, de la Cour supérieure, ainsi que l'avocat Alan Stein. Le premier, qui connaît bien l'appelante professionnellement9, a supervisé les travaux de mise à jour qui lui ont été imposés par le Sous-comité des équivalences du Barreau10; il estime qu'elle a toutes les compétences requises, qu'elle a compris ses errements passés et les regrette sincèrement. Il a d'elle, apparemment, une excellente opinion. Le second, qui représente par ailleurs l'appelante devant le Comité des requêtes, témoigne essentiellement de l'entente (consignée par écrit le 15 juin 2006) qu'il a conclue avec sa cliente et aux termes de laquelle celle-ci se soumettrait à sa tutelle pendant une période de deux ans advenant sa réinscription au Tableau de l'Ordre.

  6. La syndique du Barreau ne fait entendre aucun témoin. Son avocat ne pose que quelques questions aux témoins Tannenbaum et Stein, mais contre-interroge vigoureusement l'appelante. Ce contre-interrogatoire porte principalement sur divers dossiers judiciaires11 (dont certains ont un lien plus ou moins ténu avec l'objet de l'enquête) et divers jugements visant l'appelante ou mettant son comportement en cause12. La majorité, tel qu'indiqué précédemment, sont antérieurs aux années 2000 et plusieurs sont concomitants, grosso modo, au dépôt de la plainte disciplinaire contre l'appelante. Celle-ci est priée de s'expliquer en détail sur tous ces dossiers, particulièrement lorsqu'il s'agit des jugements qui critiquent, parfois très sévèrement, sa conduite professionnelle. Il ressort manifestement de ce contre-interrogatoire que l'on cherche un acte de contrition de la part de l'appelante, qui devrait, pour chacun de ces dossiers, admettre ses déficiences déontologiques et l'indignité de ses procédés, alors qu'elle tente plutôt, sinon de se justifier ou de se défendre, de montrer ce qui motivait sa conduite de l'époque.

  7. L'avocat de la syndique insiste également sur un autre thème, celui de la pratique de l'appelante en matière d'avances et de retainer13. Cette pratique lui aurait valu de nombreux échanges avec le Service de l'inspection professionnelle et le Bureau du syndic du Barreau au cours des années 1980 (1982 et 1983)14, puis au cours des années 1990 (entre 1994 et 1996, la dernière lettre du syndic à ce propos datant du 20 décembre 1996)15. Elle n'aurait malgré cela pas changé sa façon de faire, du moins jusqu'en 199816.

  8. Lors des plaidoiries, l'avocat de l'appelante fait valoir la réhabilitation et même la transformation de sa cliente, alors que la syndique soutient le contraire. Les propos suivants de l'avocat de cette dernière résument bien la nature exacte de son opposition :

Bien, disons que sur la compétence, vous comprendrez des représentations que je vais faire, que ce n'est pas notre cheval de bataille. On entend plus particulièrement faire des représentations sur le fait qu'à notre sens, madame Parizeau n'a… est toujours la même personne puis qu'elle n'a pas évolué depuis la décision du Comité de discipline pour différentes raisons que je vais vous exprimer purement et simplement.17

  1. Pour le Barreau, ce n'est donc pas au chapitre des connaissances ou de la compétence stricto sensu ou encore des mœurs que le bât blesserait, mais bien au chapitre de la conscience et de l'éthique professionnelles.

    * *

  2. Le 20 février 2007, le Comité des requêtes rejette la demande de réinscription de l'appelante, qui se pourvoit devant le Tribunal des professions.

  3. Le 3 décembre 2008, le Tribunal des professions accueille l'appel, infirme la décision du Comité des requêtes, déclare que l'appelante possède les attributs nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat et ordonne sa réinscription au Tableau de l'Ordre.

  4. Le Barreau entreprend par la suite des procédures en révision judiciaire devant la Cour supérieure et requiert le sursis de l'exécution de la décision en question.

  5. Le 4 février 2009, la Cour supérieure, sous la plume du juge Daniel W. Payette, rejette la requête pour sursis.

  6. Le 10 novembre 2009, la Cour supérieure accueille la requête en révision judiciaire, casse la décision du Tribunal des professions et confirme la décision du Comité des requêtes, le tout avec dépens.

  7. Le 17 novembre 2009, l'appelante présente une requête pour permission d'appeler qui est accueillie le 25 novembre 2009.
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