Rapport 2006







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Conseil national des universités

Section 02 – Droit Public

Rapport 2006



Bureau de la Section 02, élu le 2 décembre 2003 :

Président : Frédéric Sudre, PR, Montpellier I

1° Vice-Président PR : Etienne Picard, Paris I

2° vice-Président MC : Francette Fines, Bordeaux IV

Assesseur : Jean Mallein, MC, Université de Bretagne sud


  1. Composition de la Section 02 – Droit Public

La composition de la Section 02 est, au 5 septembre 2006, la suivante :

Membres PR : O. Beaud (Paris II), J. Chevallier (Paris II), J-M. Denquin (Paris X), E. Douat (Montpellier I), Fr. Fraysse (Toulouse I), S. Hennette-Vauchez (Paris XII), B. Mathieu (Paris I), F. Melin-Soucramanien (Bordeaux IV), J-D. Mouton (Nancy II), G. Orsoni (Aix-Marseille III), E. Picard (Paris I), J. Pini (Avignon), J-M. Pontier (Aix-Marseille III), P-H. Prélot (Cergy-Pontoise), J-M. Sorel (Paris I), F. Sudre (Montpellier I), P. Terneyre (Pau), E. Zoller (Paris II).

Membres MC 1: I. Arnoux (Bordeaux 3, IUT), P. Augé (Montpellier I), M-L. Baudrez (Toulon), V. Brisset-Inserguet (Rennes), M. Doat (Brest), F. Fines (Bordeaux IV), J-L. Lajoie (Lyon III), J-M. Larralde (Caen), V. Larrosa (Toulouse I), J-P. Lay (Paris XII), J. Mallein (Bretagne-Sud), A. Meyer-Heine (Aix-Marseille III, IEP), A. Millet (Nice), C. Moiroud-Rechard (Paris I), A. Noury (Lille II), M. Sinkondo (Reims), M. Sousse (Perpignan), M-F. Verdier (Bordeaux IV).


  1. Inscription sur la liste de qualification aux fonctions de Maître de conférences

La Section 02 a été saisie de 297 candidatures 2.
A. Désignation des rapporteurs

Le bureau, s’est réuni en novembre 2005 afin de procéder à la désignation des rapporteurs, à raison de deux rapporteurs (un PR et un MC) par candidat.

1°) Le choix des rapporteurs est, dans toute la mesure du possible, opéré en fonction de la spécialité du candidat et, principalement, du sujet de thèse. A cet égard, le bureau déplore que certains candidats omettent lors de l’inscription de leur candidature d’indiquer avec précision le sujet de leur thèse.

2°) Incompatibilités.

Outre l’incompatibilité tenant au lien de parenté avec le candidat, le bureau considère que la fonction de rapporteur est incompatible avec la qualité de membre du jury de thèse du candidat (et, évidemment, de directeur de thèse), l’appartenance à la même faculté que le candidat -qu’il s’agisse de la faculté d’origine (lieu de soutenance de la thèse) ou de la faculté dans laquelle le candidat exerce des charges d’enseignement-, l’exercice antérieur de la fonction de rapporteur (CNU ou jury d’agrégation de Droit public) sur les travaux du candidat. Par ailleurs, il appartient à chaque rapporteur désigné de se « déporter », s’il estime personnellement ne pas avoir l’impartialité requise pour examiner la candidature en cause, et d’en informer le Président de la Section, qui désignera un nouveau rapporteur.
B. Examen des dossiers par les rapporteurs

La Section a précisé les conditions d’examen des dossiers par les rapporteurs. Elle attire l’attention des candidats sur la nécessité de lire attentivement l’arrêté relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences (arrêté du 27 avril 2006 pour la campagne 2007) et d’en respecter scrupuleusement les conditions.

La Section ne peut que déplorer les pratiques désinvoltes de certains candidats et souligne qu’il appartient aux candidats de fournir un dossier complet, comportant l’ensemble des pièces exigées par l’arrêté, et non aux rapporteurs de réclamer les pièces manquantes.

1°) Dossier « administratif »

Le dossier de candidature doit comporter les pièces énumérées par l’arrêté précité (art.4).

Plus précisément, la Section 02 considère comme irrecevables et n’ayant donc pas à être examinés les dossiers ne comportant pas l’une des pièces suivantes : justification des titres, diplômes ou activité professionnelle (art.4 2°); curriculum vitae ; note exposant les activités du candidat en matière d’enseignement, recherche, administration et autres responsabilités collectives ; rapport de soutenance (sauf justification de sa non production établie par les services de l’Université).

Lorsque la thèse a été soutenue peu de temps avant la date d’envoi des dossiers et si le rapport de soutenance n’a pu être produit dans les délais, le candidat devra adresser ce rapport à ses dès qu’il sera établi et qu’il en disposera.

2°) Travaux

a) Les candidats doivent adresser aux rapporteurs un exemplaire de leurs travaux « dans la limite de trois documents ».

La production de la thèse n’est pas exigée mais elle est très souhaitable. Le candidat peut, en le signalant, apporter à sa thèse, avant sa présentation au CNU, les corrections qui lui auront été suggérées lors de la soutenance.

Le candidat doit impérativement respecter la limite des trois documents à produire (soit, en pratique, le plus souvent, la thèse plus deux articles) et envoyer un dossier identique à chaque rapporteur. Si la limite des trois documents est dépassée, les rapporteurs choisiront, de concert, les trois travaux sur lesquels ils rapporteront. Afin de respecter l’égalité des candidatures, les autres travaux envoyés ne seront pas pris en compte.

Les candidats doivent donc choisir ceux de leurs travaux qu’ils estiment les meilleurs, en faisant à cet égard évoluer leur dossier, quant à sa composition, d’une session à l’autre. Par ailleurs, les candidats sont invités à dresser et à faire apparaître, dans leur dossier, la liste complète de leurs publications (en appréciant soigneusement l’opportunité de mentionner les travaux qui auraient été publiés dans des revues dont la réputation scientifique n’est pas assurée).

Les travaux doivent être adressés sous forme d’un exemplaire « papier » ; les travaux envoyés par courrier électronique sont irrecevables.

b) Travaux en langue étrangère.

Les candidats présentant des travaux en langue étrangère doivent nécessairement accompagner ces travaux d’une traduction en langue française, ainsi que l’impose l’arrêté relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification (art. 5 al.3 de l’arrêté du 6 mai 2005, relatif à la procédure pour 2006 et de l’arrêté du 27 avril 2006 relatif à la procédure d’inscription pour l’année 2007). A défaut, le dossier est irrecevable et la Section ne l’examine pas.

3°) Date d’envoi du dossier aux rapporteurs

La date fixée par l’arrêté relatif à la procédure d’inscription (soit le 14 décembre 2006 pour la procédure de qualification 2007) doit être impérativement respectée. Tout dossier posté après cette date ne sera pas examiné par le rapporteur. Si le dossier posté dans les délais est incomplet quant aux travaux et si le candidat envoie ses travaux en tout ou partie après cette date, lesdits travaux ne sont pas examinés et le rapporteur fait son rapport sur la seule base du dossier envoyé avant la date fixée.

C. Examen des candidatures par la Section

La session s’est tenue du Lundi 20 février 2006, 13 heures, au Jeudi 23 février 2006, 19 heures.

1°) Méthodes de travail

Les modalités de fonctionnement du CNU en la matière sont fixées par l’article 9 de l’arrêté du 26 mars 1992.

En outre, la Section 02 a décidé que :

-- l’ordre d’examen des dossiers de candidature est déterminé par tirage au sort d’une lettre, effectué en début de session (lettre M pour cette session) ;

-- le membre du CNU directeur d’une thèse d’un candidat ne peut ni assister ni, a fortiori, participer à la délibération relative à cette candidature et doit en conséquence quitter la salle de réunion préalablement à l’audition des rapports ;

-- chaque rapporteur, au terme de son rapport oral, émet un avis sur la qualification du candidat sous forme de lettre : A (favorable), B (réservé), C (défavorable). Le rapport écrit est remis sur le champ au bureau.

-- Une fois l’avis des rapporteurs émis, une discussion s’engage entre les membres du CNU et, à l’issue de cette délibération, la Section émet un vote sur la qualification.

2°) Liste de qualification 2006

La Section a examiné 228 candidatures sur 297 inscrits, 61 candidats n’ayant pas fait parvenir de dossiers, 8 candidatures étant irrecevables. La Section souhaiterait que les candidats qui se désistent aient la correction d’en informer les rapporteurs, désignés initialement pour examiner leur candidature, ou, à défaut, le Président de la Section.

La Section 02 considère que l’examen de la qualité des candidatures doit être effectué en dehors de toute considération quantitative, le nombre d’emplois offerts ne pouvant prédéterminer le nombre de qualifiés. La Section déplore néanmoins que le nombre d’emplois offerts à la qualification soit sujet à de très fortes fluctuations, génératrices d’inégalités entre les promotions successives de qualifiés (72 emplois en 2006 contre 45 en 2005 et 34 en 2004 pour, respectivement, 228, 252 et 266 candidats).

Au terme de l’examen des 228 candidatures, après débat, la section a adopté, sur proposition du président, une liste de 58 qualifiés (ci-dessous), soit :

-- 37 premières candidatures, 18 deuxièmes (ou plus) candidatures ; 3 « requalifications ».

-- 28 femmes (sur 98) et 30 hommes (sur 130)

-- origine géographique et spécialité, voir tableaux synoptiques ci-dessous 3.
Liste des qualifiés aux fonctions de Maître de conférences - 2006

NOMS

DES CANDIDATS QUALIFIÉS

TITRE DE LA THESE

DIRECTEUR DE THESE

UNIVERSITÉ

ACH Nelly


La liberté de l’enseignement face à l’intervention publique

J. Trémeau

Metz

ALLAIRE Frédéric

Les marchés publics d’assurance


J.Cl. Hélin

Nantes

BARBATO


Jean-Christophe

La diversité culturelle en droit communautaire : contribution à l’analyse de la spécificité de la construction communautaire

J.-D. Mouton

Nancy II

BENETTI Julie

Droit parlementaire et fait majoritaire à l’Assemblée nationale sous la Cinquième République

J.Gicquel

Paris I

BEROUJON François

L’application du droit de la consommation aux gestionnaires de services publics. Eléments de réflexion sur l’évolution du droit des services publics

C. Ribot

Grenoble II

BERTILE Véronique

Langues régionales ou minoritaires et constitution : France, Espagne, Italie

F. Melin-Soucramanien

Bordeaux IV


BIN Fabrice

La pensée religieuse et l’impôt. Contribution à l’étude de l’influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d’Europe occidentale

P. Beltrame

Aix-Marseille III

BLAIRON Katia

Le régionalisme et le fédéralisme dans les réformes de l’Etat italien. Contribution à la définition de la forme d’Etat italien

S. Pierré-Caps

Nancy II

BOSSIS-ROMI Gaëlle

La sécurité sanitaire des aliments en droit international et communautaire : rapports croisés et perspectives d’harmonisation

S. Doumbé-Billé

Lyon III

BOUHIER Vincent

La défense commerciale de la Communauté européenne. Du bien-fondé d’un instrument identitaire

J. Boudant

Nantes

BRUCE-LOTTEGIER Eva

L’article 55 de la Constitution dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

P. Gaïa

Aix-Marseille III

CALANDRI Laurence

Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français

S. Regourd

Toulouse I

CARPI Servane

Contribution à une théorie des successions en droit administratif

M. Lemoyne de Forges

Paris II

CARTIER-BRESSON Anémone

L’Etat actionnaire

D. Truchet

Paris II

CHALUS Delphine

La présidence post-totalitaire. Présidence et transition démocratique dans la communauté des Etats indépendants

J.-P. Massias

Clermont-Ferrand I

CHASSAGNON

Marie-Annick

La justice et le régime de Vichy. Contribution à la notion d’indépendance en droit public français

M. Degoffe

Reims

CLAYES Antoine

L’évolution de la protection juridictionnelle de l’administré au moyen du recours pour excès de pouvoir

J.-F . Lachaume

Poitiers

COSSALTER Philippe

Les délégations d’activités publiques dans l’Union européenne

P. Delvolvé

Paris II




COURNIL Christel

Le statut interne de l’étranger et les normes internationales

J.-P. Théron

Toulouse I

COUTRON Laurent

La contestation incidente des actes de l’Union européenne

F. Picod

Montpellier I

DELHOSTE Marie-France

L’indépendance des législations : un principe jurisprudentiel controversé à contre-courant de l’évolution législative

J. Viguier

Toulouse I

DESFONDS Laurence

Langage et conceptualisation du contentieux provisoire des décisions administratives

J.-M. Pontier

Aix-Marseille III

DUARTE Bernadette

Les restrictions aux droits de l’homme garantis par le pacte international relatifs aux droits civils et politiques et les conventions américaine et européenne des droits de l’homme

V. Coussirat-Coustère

Lille II

DUBREUIL Charles-André

L’Etat et les risques des entreprises

D. Truchet

Paris II

EUDES Marina

La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l’homme

E. Decaux

Paris X

EVEILLARD Gweltaz

Les dispositions transitoires en droit public français

J. Petit

Rennes I

FOUACHE Valentine

Etablissement public et société commerciale. Le devenir de l’établissement public industriel et commercial

J.-J. Bienvenu


Paris II

GABARDA Olivier

Essai sur le principe de conventionnalité internationale en droit public français. Analyse administrative du rapport entre les ordres juridiques interne et externe

J.-M. Pontier

Aix-Marseille III

GILLES William

Les transformations du principe de l’unité budgétaire dans le système financier public contemporain

M. Bouvier

Paris I

GUIGUE Alexandre

Les origines et l’évolution du vote du budget en France et en Angleterre

G. Gondouin

Chambéry

HELLIO Hugues

L’Organisation mondiale du commerce et les normes relatives à l’environnement. Recherches sur la technique de l’exception.

Ch. Leben

Paris II

KALFLECHE Grégory

Des marchés publiques à la commande publique. L’évolution du droit des marchés publics 

P. Delvolvé

Paris II

KISSANGOULA Justin

La Constitution française et les étrangers

D. Rousseau

Montpellier I

KOVAR Jean-Philippe

L’Etat et les modes d’organisation du marché

G. Eckert

Strasbourg III

LATTY Franck

La lex sportiva. Recherche sur le droit transnational

A. Pellet

Paris X

LE FLOCH Guillaume

L’urgence devant les juridictions internationales : contribution à l’affirmation des juridictions internationales en droit international

J.-M. Sorel

Paris I

MARTIN Jean-Christophe

Les règles internationales relatives à la lutte contre le terrorisme

A. Mahiou

Aix-Marseille III

MAUGUIN –HEGELSON Murielle

L’élaboration parlementaire de la loi. Etude comparative ( Allemagne, France, Royaume-Uni)

G. Carcassone

Paris X

MEILLON Dimitri

La personnalité juridique internationale. Analyse d’un facteur de structuration du discours juridique

L. Grard

Bordeaux IV

MOUNCIF-MOUNGACHE Mouna

Les dessins et modèles en droit communautaire

F. Picod

Saint-Etienne

NABLI Beligh

L’exercice des fonctions d’Etat membre. Etude de la participation des organes étatiques à la production et à l’exécution du droit communautaire. Le cas français

J. Ziller

IUE Florence

NICOT Séverine

Contribution à l’étude de la sélection des recours par la juridiction constitutionnelle (Allemagne Espagne, Etats-Unis)

André Roux

Aix-Marseille III

PHILIP-GAY Mathilde

L’amnistie des dirigeants politiques : contribution à l’étude de la responsabilité en droit constitutionnel comparé et en droit international

Th. Debard

Lyon III

PILONE Caroline

Déconcentration financière et réforme de l’Etat

L. Weil

Montpellier I

PINA Sandrine

Des origines de la pensée de H. Kelsen à sa réception en France (Contribution à une épistémologie juridique)

J.-P. Massias

Clermond-Ferrand I

QUIRINY Bernard

La démocratie dans l’œuvre de Cornelius Castoriadis

Cl. Courvoisier

Dijon

RAUX Cédric

La construction du sujet de droit. Recherches sur la nature et les formes de l’individualisme juridique.

Ch. Apostolidis

Dijon

REIPLINGER Charles

Naissance de la constitution écrite. La constitution des corps politiques en Angleterre et en Amérique du Nord aux seizième et dix-septième siècles

S. Rials

Paris II

RIBES Didier

L’Etat protecteur des droits fondamentaux. Recherche en droit comparé sur les effets des droits fondamentaux entre personnes privées

L. Favoreu, R. Ghevontian et A. Roux

Aix-Marseille III

ROBLOT-TROIZIER Agnès

Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française

M. Verpeaux

Paris II

SADOK Hocine

Les apports juridiques de l’accord de Marrakech instituant de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce

P. Eckly

Strasbourg III

SAUNIER Sébastien

Recherche sur la notion de formalisme en droit administratif français

J.P. Théron

Toulouse I

SORBARA Jean-Gabriel

L’impartialité du juge administratif

M. Verpeaux

Paris II

SUSANI Nadine

Le système de règlement des différends du Mercosur

A. Pellet

Paris X

TAWIL Emmanuel

Contribution à l’étude du droit des cultes


M. Pena

Univ. Marc Bloch Strasbourg

TAXIL Bérangère

L’individu en droit international : recherches sur la personnalité juridique internationale

B. Stern

Paris I

THOME Nathalie

Etude critique des pouvoirs du Conseil de sécurité au regard de la pratique récente du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies

Cl. Imperiali

Aix-Marseille III


VANNEAUX Marie-Anne

Recherches sur un droit des relations financières Etat-entreprises publiques

M. Cliquennois

Lille II
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