Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
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------------- 32 - Christian BOUILLE : La Ville de Montpellier a élaboré en partenariat avec l’Etat, les Collectivités locales, les bailleurs sociaux et la Caisse des Dépôts et Consignations, un projet de rénovation urbaine ambitieux se déclinant sur les quartiers de la Mosson, des Cévennes (Petit Bard – Pergola) et du Centre. Dans ce cadre, la convention territoriale pluriannuelle de rénovation urbaine (CTRU) du quartier Cévennes (Petit Bard – Pergola), signée le 25 novembre 2005 a permis la mobilisation de financements importants à hauteur de 113,8 M€. Le projet de rénovation urbaine du quartier des Cévennes (Petit Bard - Pergola) permet d’améliorer les conditions de vie des habitants, d’assurer une mixité sociale, d’ouvrir le quartier sur la ville et d’offrir aux habitants du quartier un parcours résidentiel. Les opérations de rénovation urbaine rassemblent des acteurs multiples et nécessitent des opérations souvent complexes pour aboutir à une meilleure qualité de vie. L’anticipation et la coordination sont des facteurs clef de succès pour la réussite des projets. Les enjeux sont d’importance puisqu’il faut au cœur des quartiers mener des chantiers de grande ampleur tout en préservant les conditions de la vie quotidienne des populations concernées. A ce titre, le distributeur d’électricité ERDF est fortement impliqué : le nombre et l’ampleur des chantiers urbains nécessitent qu’il mette en œuvre une approche d’anticipation, de coordination et de réalisation nouvelle en partenariat avec la collectivité. En vue d’accompagner au mieux cette opération d’amélioration du cadre de vie, d’assurer l’alimentation de cette zone et de permettre la desserte des futurs clients des nouvelles copropriétés dans les meilleures conditions de qualité et de continuité de fourniture, la ville de MONTPELLIER et ERDF ont décidé de se rencontrer afin d’établir les modalités de coopération et d’échanges mutuels au regard des différentes actions à engager dans le périmètre de l’opération ANRU. Ces actions impliquent une parfaite synergie entre tous les acteurs pour préserver la logique du projet, son rythme, son équilibre financier. Cela passe par différentes étapes l’étude, la validation, la coordination et l’autorisation, la programmation, la réalisation, la mise en exploitation. Aussi, afin de concrétiser ces échanges et une synergie d’action, il a été décidé par les partenaires, la définition d’une convention entre la Ville de Montpellier et ERDF visant l’adoption de principes d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie sur le quartier Cévennes (Petit Bard – Pergola). Cette convention définit les principes et les engagements de la Ville de MONTPELLIER et d’ERDF en termes de communication des données, de coordination des actions et d’évaluation des financements et de manière spécifique précise les axes de coopération qui peuvent être déclinés par thème : dans le domaine des travaux dans le domaine social et environnemental Outre la désignation d’un interlocuteur unique facilitant les interactions du projet entre la Ville ou son concessionnaire, la SERM et le réseau technique d’ERDF, la convention vise plus particulièrement à définir : - les attributions respectives de la Ville et d’ERDF, - les principes pour l’identification et l’anticipation des situations induites par l’opération ANRU - les principes de la coopération dans la durée - les principes de la coopération dans le domaine « Technique » - les principes de la coopération dans le domaine « social et environnemental » - Durée de la convention - Règlement des litiges - Communication externe - Suivi et traitement des opérations La mise en œuvre de cette convention s’inscrit dans le cadre d’une facilitation d’actions et de mise en œuvre optimisée du Projet de Rénovation Urbaine Cévennes (Petit Bard - Pergola) pour la Ville et son concessionnaire la SERM. En conséquence, il est proposé :
Pour : 55 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité ------------- 33 - Christian BOUILLE : Le quartier du Petit-Bard-Pergola dispose de plusieurs dispositifs d’intervention :
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, le plan de sauvegarde du Petit Bard vise : - à rénover durablement par des travaux, les immeubles et les logements privés en copropriété. - redresser financièrement l’ensemble immobilier et consolider les copropriétés constituées, - intégrer ce quartier à la ville et retrouver des modalités de fonctionnement urbain et de gestion adaptées afin de produire une amélioration durable du cadre de vie des habitants. Pour répondre aux enjeux, les trois objectifs majeurs suivants du Plan de Sauvegarde ont été définis par les partenaires : - l’apurement des dettes géré par l’Union des Syndicats, - la prévention et le traitement des impayés de charges dans les copropriétés nouvellement constituées, - la réalisation des travaux de réhabilitation, de résidentialisation et de démolition de logements des copropriétés. Le plan de sauvegarde 2007-2011 fait appel à l’action conjointe de différents partenaires institutionnels signataires d’une convention financière pour l’amélioration de l’habitat et notamment l’Etat, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Montpellier Agglomération et la Ville de Montpellier. Conformément à l'article 4 du Plan de Sauvegarde du Petit Bard, le Conseil Général de l'Hérault s'est engagé à ouvrir exceptionnellement le Fonds de Solidarité pour le Logement pour la solvabilisation des copropriétaires occupants qui ont des dettes de charge, après accord avec la Ville de Montpellier sur les modalités de financement. En effet, le Fonds de Solidarité pour le Logement prend en charge l’intégralité des factures concernant les charges de copropriété, par une aide financière sous forme de prêt et de subvention. Une fois les charges de copropriété des propriétaires occupants soldées, ces mêmes propriétaires occupants peuvent constituer des dossiers SACICAP leur permettant à la fois de bénéficier d’un prêt "Mission Sociale" sans intérêt pour assumer le règlement des travaux de réhabilitation des parties communes et d’obtenir une allocation logement pendant la durée du remboursement de ce prêt. En contrepartie, la Mairie de Montpellier s’engage à reverser au Fonds de Solidarité Logement, géré par la Caisse d'Allocation Familiales, 50% de la somme accordée au titre de la subvention. A cet effet, la Ville de Montpellier et le Conseil Général de l’Hérault ont conjointement élaboré une convention visant l’ouverture du Fonds de Solidarité pour le Logement pour la solvabilisation des propriétaires occupants. La mise en place de ce financement permettra la poursuite des travaux de réhabilitation du Petit Bard par leur vote en assemblée générale tout en participant à l’amélioration de la situation financière des copropriétaires occupants du Petit Bard. En conséquence, il est proposé :
Pour : 55 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité ------------- 34 - Christian BOUILLE : La Ville de Montpellier a élaboré en partenariat avec l’Etat, les Collectivités locales et la Caisse des Dépôts et Consignations, un projet de rénovation urbaine ambitieux se déclinant sur les quartiers de la Mosson, des Cévennes (Petit Bard – Pergola) et du Centre. Dans ce cadre, la convention territoriale pluriannuelle de rénovation urbaine du quartier Cévennes (Petit Bard – Pergola), signée le 25 novembre 2005 permet la mobilisation de financements importants. Alors que la convention approche de son terme initial, la Ville de Montpellier a présenté au Comité National d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), le 1er juillet dernier, l’importance des étapes déjà franchies mais aussi les difficultés rencontrées. Elle a obtenu, grâce à sa détermination à mener à bien cette opération cruciale pour la cohésion sociale de notre ville, le maintien des engagements partenariaux et la prorogation de la durée du contrat pour une durée de 18 mois. La Ville a proposé un avenant en conséquence. Il s’agit du premier avenant dont l’ampleur justifie l’approbation des instances nationales de l’ANRU, les avenants précédents ayant été conclus au niveau décentralisé avec le Préfet, délégué territorial de l’ANRU. Le projet de rénovation urbaine du quartier Cévennes s’inscrit dans des procédures complexes et un contexte difficile, qui rend sa mise en œuvre plus longue que sur d’autres territoires. Les éléments principaux de ralentissement de la mise en œuvre du projet sont :
Pour autant, la mise en œuvre du projet et l’avancement des procédures pré-opérationnelles ont convaincu l’ANRU de la capacité de la Ville, de son opérateur, la SERM (Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine), et des partenaires (bailleurs : ACM, Hérault Habitat notamment) à réaliser le projet. A ce jour, le projet est largement engagé : Le quartier du Petit-Bard est désenclavé grâce au prolongement de la rue des Araucarias, achevé en 2005 à l’occasion de l’ouverture de la Médiathèque Shakespeare. La rénovation du quartier de la Pergola est terminée pour ce qui est du volet contractualisé : les bâtiments ont été résidentialisés et sont desservis par une nouvelle voie publique, les équipements de services à la personne ont été livrés (Maison de l’enfant et de la famille, Maison Dulon). Dans le prolongement de la convention, la réhabilitation des 481 logements sera engagée dès le premier trimestre 2011. Le programme de reconstruction compensant les logements à démolir est largement engagé : une première opération de reconstruction sur site a été livrée en 2008 (43 logements de la résidence Arthur YOUNG), 5 opérations sont en chantier dans des ZAC municipales, représentant 196 logements (livraisons entre décembre 2010 et avril 2011), une opération est en phase de conception (Campériols, 52 logements). Les prochaines opérations de reconstruction sur site concerneront l’îlot des Trolles (lot M : 73 logements par ACM ; lot N1 : 40 logements par un opérateur privé en cours de désignation) et le sud du quartier (lot K : 40 logements par Hérault Habitat). Les travaux de construction débuteront fin 2011 ; les livraisons s’échelonneront entre début 2013 et mi-2013. Le programme de réhabilitation dans le cadre du plan de sauvegarde du Petit Bard et de l’OPAH de copropriété dégradée Apollinaire est opérationnel. Les travaux d’amélioration des parties communes sont achevés pour les bâtiments C1 et C2 ; ils se poursuivent de manière phasée pour les autres bâtiments. L’installation de chaudières à gaz individuelles a notamment permis de réduire la facture énergétique des ménages. Les travaux en parties privatives ont été engagés, en particulier pour les logements qui appartiennent à la SERM. Le processus de maîtrise foncière est très largement avancé, par acquisitions à l’amiable et par Déclaration d’Utilité Publique (DUP). La première DUP s’est concrétisée par la maîtrise complète de la copropriété n°9, et celle en cours de finalisation des espaces extérieurs de la copropriété n°8. La deuxième DUP a été accordée par le Préfet en juillet 2011. L’enquête parcellaire principale relative à la DUP n°2 est achevée. Le dispositif de relogement plaçant le ménage au cœur du processus est en place (Charte de relogement signée par l’ensemble des bailleurs, conventions partenariales Ville-Bailleurs, partenariat avec les associations représentatives des locataires). Un protocole de relogement a été signé entre la Ville, la Communauté d’Agglomération, la SERM titulaire de la concession d’aménagement et l’ensemble des bailleurs en juillet 2011. L’ensemble des ménages du bâtiment A a été relogé et la démolition de celui-ci est achevée. Les relogements se poursuivent prioritairement sur la tour H et le bâtiment F voués à la démolition. Les équipements publics sont livrés : Equipement de proximité François Villon (Maison Pour Tous, Age d’or, Mairie Annexe,…), locaux associatifs rue Paul-Rimbaud, aire de jeux du square Delteil. Les travaux d’aménagement des voiries et espaces public débuteront fin 2011 sur l’îlot des Trolles. La gestion de proximité a été renforcée : le Service d’Action Territoriale de la Direction de l’Espace Public (DEP) présent tous les jours pour identifier et signaler les difficultés de nettoiement, entretien de l’espace public, réunions mensuelles entre les différents acteurs (syndic des copropriétés, gestionnaires des espaces verts, de la voirie, du nettoiement, des eaux usées, enlèvement des épaves, des déchets,...) pour améliorer le fonctionnement et la gestion quotidienne des espaces. L’ANRU a renouvelé sa confiance à la Ville pour la poursuite du Projet de rénovation urbaine, avec une attention particulière sur la question du relogement des ménages des bâtiments voués à la démolition. Le présent avenant, soumis à l’approbation du Conseil municipal, concerne principalement des ajustements relatifs à la nouvelle convention type de l’ANRU et aux programmes de reconstructions sur site et hors site. Il vise les objectifs suivants :
Les éléments financiers de cet avenant n°8 figurent en annexe de la convention territoriale de rénovation urbaine du quartier Cévennes (Petit Bard – Pergola), jointe à la présente délibération. |
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