Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
Pour : 55 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité ------------- 35 - Christian BOUILLE : Par délibération en date du 26 juillet 2007, le Conseil municipal a approuvé les termes du Plan de sauvegarde du Petit Bard ainsi que sa convention financière qui définit les engagements financiers de chacun des partenaires pour l’amélioration de l’habitat privé au Petit Bard. Cette convention financière mobilise les financements de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et par délégation la Communauté d’agglomération de Montpellier, du Département de l’Hérault, de la Communauté d’agglomération de Montpellier sur ses fonds propres et la Ville de Montpellier. Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2009, le Préfet a approuvé les termes d’un premier avenant au Plan de sauvegarde de manière à intégrer dans le dispositif la volonté des propriétaires de la copropriété n°4 de réaliser les travaux de réhabilitation, passant d’une réhabilitation publique à une réhabilitation privée. Outre cette modification du mode opératoire, l’avenant n°1 visait à :
Cet avenant s’inscrivait dans le plan de relance de l’ANAH qui permettait l’obtention d’une enveloppe complémentaire de près d’1,6 M€ pour couvrir l’intégration de la copropriété n°4 ainsi que le portage des logements et leur réhabilitation par la SERM. Ces évolutions ont donné lieu à une adaptation de la convention financière du Plan de sauvegarde et du dispositif financier de la Ville. Ainsi, par délibération en date du 9 novembre 2009, le Conseil municipal a approuvé les termes de l’avenant n°1 à la Convention financière du plan de sauvegarde, et concomitamment, l’avenant n°1 au règlement d’intervention de la Ville de Montpellier. Compte tenu de la réforme du régime des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et des évolutions du projet de rénovation urbaine du Petit Bard, la Ville a proposé lors de la Commission plénière du Plan de Sauvegarde du 7 juillet 2011 :
Au vu de l'avancement des travaux de réhabilitation avec l'achèvement des bâtiments C1 et C2 (80 logements) et l'engagement des travaux sur les parties communes des bâtiments C3 et prochainement du E (105 logements), la commission plénière a validé ces modifications qui permettent à tous les bâtiments qui ne seront pas démolis d'engager des travaux de réhabilitation des parties communes. Préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral modificatif, il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur le projet d'avenant n°2 au Plan de Sauvegarde. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
Pour : 55 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité ------------- 36 - Demande d'agrément de candidature Lot M – A.C.M. Christian BOUILLE : La Convention Territoriale de Rénovation Urbaine du quartier des Cévennes (Petit Bard – Pergola), signée à Montpellier le 25 novembre 2005, a permis de mobiliser des crédits relatifs aux reconstructions démolitions de logements, aux réhabilitations de logements, aux aménagements des espaces publics et la création d’équipements publics. Ce projet de rénovation urbaine du quartier des Cévennes (Petit Bard – Pergola) porte sur un programme ambitieux devant notamment conduire à :
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil municipal a confié une concession d'aménagement à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) portant sur un ensemble d’actions visant à mettre en œuvre opérationnellement le projet de rénovation du quartier Cévennes - Petit Bard. Dans ce contexte, la SERM nous propose d'agréer la candidature de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération, le bailleur OPH-ACM, détaillée ci-dessous : Maître d'ouvrage : A.C.M. 407, avenue du Professeur Antonelli BP 75590 34071 MONTPELLIER CEDEX 3 Localisation du projet : Section KV n°11 partie et n°307 partie Surface du lot : 2.302 m² Nature du projet : 73 logements collectifs sociaux 500 m² de commerces en rez-de-chaussée SHON envisagée : 6.000 m² SHON logements 500 m² SHON commerces 6.500 m² SHON maximale autorisée La SERM précise que la candidature présentée prend en considération les prescriptions et contraintes inhérentes au projet et approuvées par la Ville. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : - d’agréer la candidature de A.C.M., - d’autoriser Madame le Maire ou à défaut, Monsieur l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : 55 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité ------------- 37 - Demande d'agrément de candidature Lot K – Hérault Habitat Christian BOUILLE : La Convention Territoriale de Rénovation Urbaine du quartier des Cévennes (Petit Bard – Pergola), signée à Montpellier le 25 novembre 2005, a permis de mobiliser des crédits relatifs aux reconstructions démolitions de logements, aux réhabilitations de logements, aux aménagements des espaces publics et la création d’équipements publics. Ce projet de rénovation urbaine du quartier des Cévennes (Petit Bard – Pergola) porte sur un programme ambitieux devant notamment conduire à :
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil municipal a confié une concession d'aménagement à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) portant sur un ensemble d’actions visant à mettre en œuvre opérationnellement le projet de rénovation du quartier Cévennes - Petit Bard. Dans ce contexte, la SERM nous propose d'agréer la candidature du bailleur Hérault Habitat, détaillée ci-dessous : Maître d'ouvrage : Hérault Habitat 100, rue de l’Oasis 34085 MONTPELLIER Cedex 4 Localisation du projet : Section KV n°349 Surface du lot : 1.167 m² Nature du projet : 40 logements collectifs sociaux SHON envisagée : 3.300 m² SHON logements 3.300 m² SHON maximale autorisée La SERM précise que la candidature présentée prend en considération les prescriptions et contraintes inhérentes au projet et approuvées par la Ville. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
Pour : 55 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité ------------- 38 - Tour Cambon - Autorisation de démolir Christian BOUILLE : Le code de la construction et de l'habitation précise dans son article L.443-15-1 qu'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. Conformément à cet article, la Ville de Montpellier est consultée en tant que commune d'implantation des logements et commune garante des emprunts contractés pour la construction de ces logements. Dans ce cadre, ACM-OPH de la Communauté d'Agglomération de Montpellier a adressé à la Ville de Montpellier une demande l'autorisant à démolir la tour Cambon assortie d'un engagement à rembourser le capital d’un montant de 89 817,52 € restant dû. Conformément à la convention territoriale de rénovation urbaine du quartier Mosson, signée le 8 janvier 2007, un programme de démolition - reconstruction a été engagé en vue de l’amélioration des conditions de logement et d'une diversification de l’habitat sur le territoire des Hauts de Massane. A la suite des premières démolitions sur ce secteur (tour Monge et tour Cambacérès), un premier programme de reconstruction de 54 logements a été livré fin 2008 et un second de 58 logements en 2011. Un troisième programme de 53 logements s'inscrira en lieu et place de la tour Condorcet en cours de démolition. Ce processus de recomposition urbaine se poursuivra par la prochaine démolition de la tour Cambon, objet de la présente demande, qui permettra la reconstruction d’un programme de logements réalisé par l’Association Foncière Logement. En conséquence, il est proposé au conseil Municipal :
Pour : 55 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité ------------- Madame Couvert (procuration de Mme De La Grange) entre en séance, Madame Miraoui sort de séance. ------------- 39 - Christian BOUILLE : Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de la Mosson, un des objectifs principaux est de poursuivre le désenclavement de ce quartier en le rattachant au reste de la ville. Ainsi, avec l’émergence du nouveau quartier Pierres Vives, le réaménagement en boulevard urbain de ses voies périphériques (avenue de l'Europe et rue du Professeur Blayac) constitue un maillon essentiel de la mise en œuvre de cet ambitieux objectif en atténuant fortement l'effet de coupure urbaine. Cette opération était inscrite initialement dans la convention territoriale de rénovation urbaine du quartier Mosson sous maitrise d'ouvrage de la Ville de Montpellier. Toutefois, dans une perspective de cohérence, particulièrement en matière de coordination des travaux, il est proposé d'en confier la maîtrise d’ouvrage au Conseil Général de l’Hérault. L’ensemble de la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération sera assuré par la Ville de Montpellier pour le compte de ce dernier. La convention intervenant entre la Ville de Montpellier et le Conseil Général de l’Hérault, objet de la présente délibération, concerne le doublement de la rue du Professeur Blayac (voiries, réseaux, régulation trafic, espaces verts), dont la livraison définitive des travaux est prévue au second semestre 2013. Ainsi, cette convention prévoit :
Cette opération, portée par le Conseil Général de l’Hérault, est cofinancée par les partenaires du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) de la manière suivante : Conseil Général 2 100 000 € ANRU 1 400 000 € Ville de Montpellier 2 100 000 € Le montant subventionnable de cette opération est de 5 600 000 € HT et la participation de la Ville s’élève ainsi à 2 100 000 €. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits lors des prochains budgets primitifs de la Ville de Montpellier. En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
Pour : 56 Contre : / Abstention : / Adopté à l’unanimité |
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