La politique culturelle A. Les fondements des politiques culturelles Les effets externes de la dépense culturelle

Auteur : SAMPL Intermittents 30 septembre 2002 « Jusqu'à maintenant, l'assurance-chômage (les ASSEDIC), comme la Sécurité Sociale ou les retraites, par exemple, fonctionnait selon un principe fort : la solidarité nationale interprofessionnelle. Tous les salariés de France, quel que soit leur métier, et tous leurs employeurs, versent un petit pourcentage de chaque salaire à une même caisse d'assurance-chômage (l'UNEDIC). Et cette caisse redistribue cet argent aux ASSEDIC, pour que ces dernières puissent verser leurs allocations aux chômeurs indemnisés. Il s'agit de solidarité puisque ce sont ceux qui travaillent -- et leurs employeurs -- qui cotisent ainsi pour permettre à ceux qui ne travaillent pas de survivre en attendant de retrouver un emploi. Et solidarité "interprofessionnelle" parce que les salariés des secteurs où il y a peu de chômage cotisent autant que les autres, même s'ils n'ont pratiquement aucune chance d'avoir un jour recours aux Assedic. Et que les secteurs où un fort chômage règne (ça a pu être le cas de la sidérurgie ou des mines, et c'est également le cas du monde du spectacle) "bénéficient" d'allocations chômage supérieures aux cotisations que les salaires du secteur peuvent générer. De la même façon, par solidarité, les salariés bien portants cotisent pour permettre à ceux qui ont de gros problèmes de santé d'avoir une prise en charge par la Sécu. Cette solidarité interprofessionnelle est un des piliers de la justice sociale, et un facteur de sérénité pour chacun : quelle que soit ma trajectoire professionnelle, quelle que soit ma chance avec ma santé, je sais que je serai "assuré" en cas de pépin. Bien des cas de misère et d'exclusion sont ainsi évités. C'est cette solidarité interprofessionnelle que le MEDEF et le gouvernement commencent à détruire. D'abord par le doublement des cotisations chômage payées par les salariés intermittents et leurs employeurs. C'est ce point que le MEDEF et la CFDT ont décidé de faire passer le 1er juillet et qui a été repoussé jusqu'au 1er septembre, le temps que le gouvernement fasse passer une loi qui modifie le code du travail et rende légale cette mesure, contraire au principe d'égalité des salariés devant la loi, qui fondait jusqu'ici la solidarité interprofessionnelle. Cette "petite" mesure pouvait sembler anodine ("après tout, ce n'est que 2% de notre salaire qui seront prélevés en plus sur chaque cachet et chaque salaire, et perdre 2% de pouvoir d'achat, c'est dommage mais c'est pas la fin du monde...", a-t-on pu entendre), mais pour la faire passer, le gouvernement n'a pas hésité à modifier le Code du Travail pour faire voler en éclats la solidarité interprofessionnelle ! Et c'est gravissime. La suite est déjà prévue par le MEDEF. Il propose d'aller plus loin dans l'abandon de la solidarité interprofessionnelle en disant en gros "S'il y a beaucoup de chômage chez les gens du Spectacle, ils n'ont qu'à être solidaires entre eux et se payer eux-mêmes leur système d'assurance chômage". D'une part, c'est bien une destruction de la solidarité interprofessionnelle, qui pourra avoir d'autres victimes que le Spectacle (pourquoi le MEDEF n'appliquerait pas dans 2 ou 3 ans la même logique aux régions industrielles sinistrées, par exemple, sur le mode "le Nord Pas de Calais coûte trop cher en allocations chômage, ils n'ont qu'à cotiser eux-mêmes pour leurs chômeurs"...) D'autre part, on voit bien que la proposition du MEDEF est impossible à réaliser : l'économie du Spectacle ne peut pas, à elle seule faire face à l'abandon de la solidarité interprofessionnelle. Ce serait donc l'effondrement de la vie de 80% des professionnels et, vraisemblablement, d'un grand nombre de petites structures de production. Quelques arguments. Le MEDEF, qui n'a pas de mauvais conseillers en communication, arrive à faire passer dans les media un certain nombre d'arguments qui nous fragilisent. J'essaie ici de répondre à quelques-uns. "Les Intermittents du Spectacle coûtent cher au régime d'assurance chômage. Ils reçoivent beaucoup d'allocations alors qu'ils cotisent peu." D 'abord, quelle idée de mener une approche comptable de la question en comparant les allocations et les cotisations des seuls intermittents du spectacle, isolément ? On pourrait aller plus loin : étudions un groupe de chômeurs et comparons les cotisations qu'ils versent (zéro) et les allocations qu'ils perçoivent (x milliers d'euros)... Conclusion : les chômeurs coûtent cher et il faut donc modifier le système ; pour l'équilibrer, on va demander aux chômeurs de payer eux-mêmes leurs allocations ! C'est évidemment aberrant. Ensuite, c'est certainement vrai : nous "coûtons", dans la mesure où le chômage nous touche beaucoup plus souvent que la majorité des salariés "classiques". Et c'est précisément à ça que sert l'UNEDIC : à percevoir les cotisations de tous, pour verser des allocations à ceux qui en ont besoin. Il n'y a rien là de scandaleux. Les intérimaires coûtent d'ailleurs beaucoup plus cher que les intermittents du Spectacle, et personne ne le leur reproche. De plus, les chiffres avancés par l'UNEDIC et repris par le MEDEF semblent bien fantaisistes et catastrophistes. D'une part, on ne sait pas comment ils sont calculés (ils semblent totalement contradictoires avec d'autres estimations qui peuvent être faites par d'autres caisses (retraites, etc.)), mais en plus ils oublient de prendre en compte les cotisations des permanents du Spectacle, qui cotisent chaque mois et ne touchent jamais d'Assedic (puisqu'ils sont permanents...) Qui sait, peut-être qu'en tenant compte de l'ensemble du monde du Spectacle, il n'y a pas de déficit spectaculaire au niveau de l'UNEDIC ? Et puis si les intermittents sont obligés de changer de métier pour espérer vivre, est-ce que ça créera des emplois ? Y aura-t-il moins de chômeurs ? Absolument pas. Au contraire, avec la disparition de structures de production, nombre de permanents du Spectacle perdraient leur emploi et deviendraient des... chômeurs à plein temps, qui coûteraient cher ! J’ajoute un argument "politique" plus que "syndical" : ce qui coûte extrêmement cher au monde du travail, et de plus en plus cher depuis 30 ans, c'est les bénéfices des entreprises, distribués aux actionnaires sous forme de dividendes, au lieu d'être distribués aux salariés sous forme d'augmentations de salaires, d'augmentation des cotisations aux caisses de retraites, à la Sécu ou à l'UNEDIC. Et ces dividendes, MM. Seillière, Kessler etc. ne sont pas les derniers à en profiter ! Et s'ils s'attaquent aux intermittents du Spectacle, puis plus tard aux autres catégories de salariés, aux retraités, etc., c'est pour pouvoir baisser les cotisations patronales à l'UNEDIC ou aux caisses de retraites, afin d'augmenter encore les dividendes versés aux actionnaires. Ceux qui coûtent cher à l'ensemble des salariés, c'est bien eux ! "Les intermittents sont des privilégiés qui bénéficient d'un système très avantageux" Faux. Les intermittents subissent un "privilège" accordé à leurs employeurs : en effet, en France, la règle est le CDI (Contrat à Durée Indéterminée, qui garantit au salarié un salaire régulier jusqu'à sa retraite. La fin d'un CDI est en général liée à un cas de force majeure). Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) doit rester exceptionnel ; un employeur "normal" n'a pas le droit d'engager un salarié en CDD plus de deux fois de suite. La troisième fois, le CDD est automatiquement transformé en CDI. Eh bien, les employeurs du Spectacle, eux, ont par dérogation le droit de nous faire enchaîner autant de CDD qu'ils le souhaitent. Cette dérogation n'est pas scandaleuse : elle répond au caractère évidemment particulier et éphémère de la production de spectacles, vivants ou enregistrés. Mais la conséquence de cela est que nous, salariés du Spectacle, avons de fortes chances de ne JAMAIS avoir un CDI, et d'enchaîner toute notre vie des CDD avec des périodes non salariées. C'est ce qui fait de nous des salariés "intermittents", ce qui n'est en rien un privilège ! En contrepartie de cette précarité permanente, un système spécifique d'assurance chômage a été prévu pour nous. Les règles de calcul, et notamment les critères d'ouverture de droits, avec les fameuses 507 heures, sont évidemment plus favorables pour nous que pour les autres salariés, qui ont a priori des périodes d'emploi plus longues que nous. Ce n'est pas un privilège, c'est la contrepartie du chômage systématique que nous subissons entre deux journées où on a besoin de nous. Quant aux vrais "privilégiés" que sont les stars, avec leurs périodes de carence et leur fréquence de travail, ils ne touchent jamais les Assedic. (Mais ils cotisent...) "Il y a des abus" Oui, comme dans n'importe quel système. Mais des contrôles et de petites modifications peuvent limiter ces abus. Il ne faut pas condamner le système entier et ceux qui honnêtement en ont besoin pour vivre. « TEXTE DU MEDEF REDÉPLOIEMENT REGIME D'INDEMNISATION DES INTERMITTENTS DE L'AUDIOVISUEL ET DU SPECTACLE « Selon les observations statistiques de l'Unédic, le déséquilibre constaté entre les recettes et les dépenses du régime des annexes 8 et 10 au règlement d'assurance chômage augmente chaque année et pour le dernier exercice connu, l'année 2001, le nombre d'allocataires qui était de 41.038 en 1991 est passé à 96.500 ; le montant des prestations versées qui était de 260 millions d'euros en 1991 est passé à 838 millions d'euros ; le montant des cotisations encaissées qui était de 31 millions d'euros en 1991 est passé à 99 millions d'euros. Une telle situation ne peut plus être assumée dans le cadre de la seule solidarité interprofessionnelle qui suppose que des cotisations égales génèrent des droits égaux. Depuis 1990, la cohérence juridique entre le règlement général de l'assurance chômage et les annexes 8 et 10 n'a plus pu être assumée, ce qui est source de difficultés multiples. Il est donc proposé de redéployer le système actuel sans modification a priori des droits existants, mais en distinguant ce qui relève de la solidarité interprofessionnelle et ce qui relève d'une logique professionnelle. Il est donc proposé d'indemniser les allocataires des annexes 8 et 10 dans les conditions du régime général, c'est-à-dire selon la réglementation de l'annexe 4, chaque fois que leur activité permet leur indemnisation au titre de cette annexe. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, un régime professionnel équivalent aux annexes 8 et 10 finance l'indemnisation complémentaire. A charge pour les employeurs et les salariés du secteur professionnel concerné d'en assumer l'équilibre. Concrètement, le système serait articulé de la façon suivante : Chaque intermittent relevant des activités visées par les annexes 8 et 10 se présente à la fin de son contrat de travail au guichet de l'assédic qui fait l'état de sa situation. - S'il justifie de 606 heures d'activité dans les 18 derniers mois ou de 910 heures dans les 12 derniers mois, il est pris en charge au titre de l'annexe 4 et bénéficie en conséquence d'un montant d'indemnisation supérieur à celui des annexes 8 et 10. - Si l'intéressé ne justifie pas de la durée d'activité exigée pour être indemnisé au titre de l'annexe 4, il bénéficie de l'indemnisation du régime professionnel dans les conditions actuelles jusqu'à ce qu'il puisse justifier d'une durée &activité nécessaire pour être indemnisé au titre de l'annexe 4. Comme l'annexe 4 ignore le système des cachets, il serait nécessaire d'avoir une transposition unique du cachet en heures car aujourd'hui un cachet isolé équivaut à 12 heures d'activité et plusieurs cachets groupés correspondent chacun à 8 heures d'activité. Au titre de l'annexe 4, on pourrait admettre que dans tous les cas un cachet égale 8 heures. Si, dans le cadre du régime professionnel, les partenaires sociaux de la branche concernée souhaitent apporter un certain nombre d'adaptations, la responsabilité leur en incombe. Cette démarche devrait être envisagée dans le sens de la meilleure coordination possible entre le fonctionnement de l'annexe 4 et le fonctionnement des annexes 8 et 10. L'impact d'un tel redéploiement sur l'équilibre général du système est difficile à apprécier, mais il a l'avantage de privilégier l'allongement de l'activité qui ouvre droit à une amélioration du montant de l'indemnité chômage. Le déficit évalué aujourd'hui par l'Unédic entre une indemnisation au titre de l'annexe 4 et une indemnisation au titre des annexes 8 et 10 des 96.500 allocataires recensés en 2001 est de l'ordre de 230 millions d'euros. Pour faciliter la transition et le passage d'un système à l'autre, on pourrait imaginer que le régime général accorde, au titre de l'exercice 2002, une subvention complémentaire de l'ordre de 100 millions d'euros et une subvention d'un montant inférieur, de l'ordre de 50 millions d'euros poux l'exercice 2003, la convention en cours prenant fin au 31 décembre 2003. A la fin 2003, il pourra être procédé à une évaluation du nouveau système afin d'y apporter d'éventuelles corrections. » Bibliographie BENHAMOU, Françoise (2003): L’économie de la culture, Paris, La Découverte, 2003 (4e édition). POMMEREHNE, Walter et FREY, Bruno (1993): La Culture a-t-elle un prix ? : Essai sur l’économie de l’art . Commentaire / Plon, Paris, 1993. ROUX, Bernard (1993) : L’économie contemporaine du spectacle vivant, L’Harmattan. SITES INTERNET http://www.culture.fr/culture/paca/emploi/intermittents : un rapport de la région paca sur les intermittents du spectacle et la vie culturelle. En annexe, tous les textes législatifs (annexes VIII et X du code du travail), ainsi que des points de vue de sociologues et de chercheurs. http://www.nelly.johnson.free.fr : un site avec des flèches jaunes et des dessins, qui explique comment la mise en place d’un projet culturel peut conduire au développement économique d’une commune. http://www.france-asso.com/ades/dossiers/FN/FN-REGION/culture.html : un article sur les programmes de modification du budget culturel du FN et leurs motivations. http://impolysons.free.fr/fr/culture.html : un article qui explique en quoi la culture est un rempart contre le fascisme, par le cosmopolitisme qu’elle encourage, le lien à la mémoire qu’elle perpétue, et les conflits de fonds qu’elle n’hésite pas à révéler. Et en général, en tapant « intermittents du spectacle » sur google, on trouve tout ce qu’on veut...

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