Première partie conditions géNÉrales de l’Équilibre financier







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ALAIN BENSOUSSAN SELAS / 19/02/2017

DOCUMENTATION GENERALE




LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007(1)

(NOR: ECOX0600160L)
(JORF n°299 du 27 décembre 2006, texte n° 1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2007 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ;

2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ;

3° A compter du 1er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales. 
B. - Mesures fiscales
Article 2
I. - Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 614 EUR le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 614 EUR et inférieure ou égale à 11 198 EUR ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 EUR et inférieure ou égale à 24 872 EUR ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 EUR et inférieure ou égale à 66 679 EUR ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 EUR. » ;

2° Dans le 2, les montants : « 2 159 EUR », « 3 736 EUR », « 829 EUR » et « 611 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 EUR », « 3 803 EUR », « 844 EUR » et « 622 EUR » ;

3° Dans le 4, le montant : « 407 EUR » est remplacé par le montant : « 414 EUR ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 398 EUR » est remplacé par le montant : « 5 495 EUR ».

III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 EUR, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s’il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l’impôt dû. 
Article 3
Le 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l’année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d’un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. » 
Article 4
I. - Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 du code général des impôts, les mots : « de l’article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l’article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».

II. - Le 1° du IV de l’article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l’article 163 quatervicies » ;

2° Dans le c, les mots : « à l’article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ». 
Article 5
I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l’année 2006 figurant dans l’article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l’article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants : 

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 

2. Dans le c du 3° du A du II de l’article 200 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ».

II. - Le I de l’article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :

« C. - Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’article 885 A au titre de l’année de réalisation des revenus d’activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article. »

III. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la période d’activité, et aux modalités d’inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire. 
Article 6
L’article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. » 
Article 7
I. - Le cinquième alinéa de l’article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L’inscription de l’hypothèque légale du Trésor ou d’une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d’un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l’inscription de cette hypothèque. »

II. - L’article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 45-4. - L’inscription de l’hypothèque légale du Trésor ou d’une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d’un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l’inscription de cette hypothèque. »

III. - L’avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l’article 59 de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d’enregistrement prévu à l’article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l’article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d’une obligation qu’elle a elle-même contractée ;

2° Il fait l’objet d’une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV. - Le III s’applique aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006. 
Article 8
L’article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2008, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l’article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein. » 
Article 9
Dans l’article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l’entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « , au plus tôt, ». 
Article 10
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d’utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons versés à la “Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la “Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la “Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

« Le donateur ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la “Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l’immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l’immeuble.

« Les dons versés à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.» ;

c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : « , du 1 ter et du 2 bis » ;

2° Après le sixième alinéa (e) du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) De la “Fondation du patrimoine ou d’une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la “Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la “Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

« Les dirigeants ou les membres du conseil d’administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la “Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l’immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d’administration ou du directoire de la société donatrice ou d’une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d’administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l’immeuble.

« Les dons versés à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.»

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l’article L. 143-2-1 » ;

2° Après l’article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - I. - La “Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d’immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l’article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d’une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d’application du présent I.

« II. - Les conventions prévoient la nature et l’estimation du coût des travaux.

« III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s’engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l’immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Lorsque l’immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s’engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l’objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

« IV. - La “Fondation du patrimoine reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l’article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l’une des conventions rendues publiques.

« La “Fondation du patrimoine délivre, pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l’article 200 du code général des impôts, l’attestation prévue au 5 du même article.

« V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d’utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la “Fondation du patrimoine le montant de la subvention, réduit d’un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après l’article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15. - Lorsqu’elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l’article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l’article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d’utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l’article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : “la Fondation du patrimoine par les mots : “la fondation ou l’association. » ;

4° Après le septième alinéa de l’article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D’un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

5° Dans le premier alinéa de l’article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article L. 143-2-1 ».

III. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 
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