Le mécénat en bref
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| Le mécénat en bref En savoir plus : des avantages supplémentaires pour la culture Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur Le financement par une entreprise de l’acquisition d’un bien culturel reconnu « trésor national » ou « œuvre d’intérêt patrimonial majeur » au profit d’une collection publique ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 90% du montant du versement effectué, dans la limite de 50% de l’impôt dû. Si l’entreprise acquière un « trésor national » pour son propre compte, l’avantage fiscal est de 40% des sommes consacrées à l’acquisition. Voir à ce sujet : Lien Internet Article 238 bis-0 AB du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309109&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig Article 238 bis-0 AB du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303964&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig A télécharger : Doc PDF : bulletin officiel des impôts 4 C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 Doc PDF4 Bulletin officiel des impôts C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002 Acquisitions d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise. Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux. La même mesure s’applique à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants en IIIème cycle des autres conservatoires et écoles de musique. Voir à ce sujet : Lien Internet : Article 238 bis AB du Code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303974&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig Article 98A de l’annexe III du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006298775&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=vig Télécharger Doc PDF : Bulletin Officiel des Impôts : C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 Doc PDF : Bulletin Officiel des Impôts : OI 5-2-06 n°175 du 26 octobre 2006 Spectacle vivant et expositions d’art contemporainDes dispositions spécifiques ont été prises en faveur de la diffusion du spectacle vivant et des expositions d’art contemporain : elles concernent les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Ces organismes peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise (réduction d’impôt de 60 % du montant du don) même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2007 (article 23, III et IV) a modifié l’article 238bis-1 du Code Général des Impôts pour étendre le bénéfice du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Voir à ce sujet : Lien Internet : Article 238bis 1 du Code général des Impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018014446&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig A télécharger : Bulletin Officiel 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 |
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