Dispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique







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Article 4



La cession des droits de l’artiste-interprète autres que ceux mentionnés à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle au producteur de phonogrammes est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention expresse distincte dans l’acte de cession.
  1. Article 5



Les conditions d’exploitation des phonogrammes sont fixées de manière objective, équitable et non discriminatoire entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales.
Article 6

Après le chapitre III du titre 1er du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis

« Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
« Section 1

« Transparence des comptes de production
« Sous-section 1

Obligations des producteurs
« Art. L. 213-24. – Tout producteur assumant les fonctions de producteur délégué d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, établir et transmettre les comptes de production de l’œuvre aux autres coproducteurs,aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs avec lesquels a été conclu un contrat de production audiovisuelle.
« Art. L. 213-25. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement, ainsi que le contrat de production audiovisuelle comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213-24.
« Sous-section 2

Audit des comptes de production
« Art. L. 213-26. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à tout audit des comptes de production mentionnés à l’article L. 213-24.
« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
« Le rapport d’audit est transmis par le Centre national du cinéma et de l’image animée au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs avec lesquels a été conclu un contrat de production audiovisuelle, dans un délai d’un mois suivant sa réalisation.
« Section 2

« Transparence des comptes d’exploitation
« Sous-section 1

Obligations des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation
« Art. L. 213-27. – Tout cessionnaire de droits d’exploitation ou détenteur de mandats de commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier les comptes d’exploitation de cette œuvre.
« Les comptes d’exploitation doivent notamment indiquer :
« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;
« 2° Le prix payé par le public lorsque celui-ci est connu par le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation ;
« 3° Le montant des coûts d’exploitation ;
« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;
« 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minimas garantis éventuellement consentis ;
« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.
Ces comptes doivent faire mention des aides perçues par le cessionnaire de droits d’exploitation ou par le détenteur de mandats de commercialisation, en relation avec l’œuvre.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 4° sont indiqués pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.
« Les comptes d’exploitation reflètent la comptabilité du cessionnaire de droits d’exploitation ou du détenteur de mandats de commercialisation en ce qui concerne les opérations susceptibles d’être rattachées en tout ou partie à l’œuvre concernée.
« Art. L. 213-28. – La forme des comptes d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation sont déterminées par accord professionnel entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation de ces œuvres, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Le projet d’accord est soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence. L’accord peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture.
« A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du , la forme des comptes d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 213-29. – Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant des articles L. 213-27 et L. 213-28.
« Art. L. 213-30. – Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux concessions de droits de représentation en salles de spectacle cinématographique et aux cessions de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision.
« Sous-section 2

Obligations des producteurs
« Art. L. 213-31. – Le producteur délégué transmet les comptes d’exploitation qui lui sont remis en application des dispositions de la sous-section 1 aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, aux auteurs avec lesquels a été conclu un contrat de production audiovisuelle.
« Art. L. 213-32. – Lorsque, pour un des modes d’exploitation déterminé, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit les comptes d’exploitation correspondants conformément aux dispositions de la sous-section 1.
« Dans les délais prévus par l’article L 213-27, le producteur délégué transmet les comptes d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, aux auteurs avec lesquels a été conclu un contrat de production audiovisuelle.
« Art. L. 213-33. – Lorsqu’un contrat de cession de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d’exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission des comptes d’exploitation prévue aux articles L. 213-31 et L. 213-32 les informations relatives à la mise en œuvre et au versement de cette rémunération.
« Sous-section 3

Audit des comptes d’exploitation
« Art. L. 213-34. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à tout audit des comptes d’exploitation prévus par les dispositions de la présente section.
« Le cessionnaire de droits d’exploitation, le détenteur de mandats de commercialisation ou, le cas échéant, le producteur délégué, transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
« Le rapport d’audit est transmis par le Centre national du cinéma et de l’image animée au cessionnaire de droits d’exploitation ou au détenteur de mandats de commercialisation, ainsi qu’au producteur délégué dans un délai d’un mois suivant sa réalisation. Dans le cas prévu à l’article L. 213-32, le rapport d’audit est transmis au seul producteur délégué.
« Le producteur délégué dispose d’un délai de deux mois suivant la réception du rapport d’audit pour porter à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle il a conclu un contrat conférant à cette personne une rémunération ou un intéressement lié à l’exploitation de l’œuvre, les informations en résultant qui la concernent. Le producteur délégué transmet également le rapport d’audit aux autres coproducteurs. A défaut, ces personnes peuvent obtenir communication des informations qui les concernent auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.
« Art. L. 213-35. – Lorsqu’il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d’une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à tout audit des comptes d’exploitation établis par le producteur délégué en application de cet accord.
« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
« Le rapport d’audit est transmis par le Centre national du cinéma et de l’image animée au producteur délégué dans un délai d’un mois suivant sa réalisation.
« Le producteur délégué dispose d’un délai d’un mois suivant la réception du rapport d’audit pour transmettre ce rapport aux auteurs avec lesquels a été conclu un contrat de production audiovisuelle. A défaut, les auteurs peuvent obtenir communication de ce rapport auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.»
2° A l’article L. 421-1, sont insérés après le 6 bis, un 6 ter et un 6 quater ainsi rédigés :
« 6 ter. – Des dispositions de l’article L. 213-24 relatives à l’établissement et à la transmission des comptes de production, des articles L. 213-27 et L. 213-31 à L. 213-33 relatives à l’établissement et à la transmission des comptes d’exploitation, des dispositions de l’article L. 213-34 relatives à l’information de toute personne ayant conclu un contrat lui conférant une rémunération ou un intéressement lié à l’exploitation d’une œuvre cinématographique et à la transmission aux autres coproducteurs du rapport d’audit, ainsi que des dispositions de l’article L. 213-35 relatives à la transmission aux auteurs du rapport d’audit ;
« 6 quater. – Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 213-28 ou des dispositions du décret mentionné au même article, ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 213-35 ; »
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