Dispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique







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Article 7



Au troisième alinéa de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs » sont remplacés par les mots : « Pour l’application du présent article, les accords ».

Chapitre II

Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

Article 8



L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. – Le 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, et empêchées du fait de ces déficiences d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public.
« Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au précédent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. »
II. – Après l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle sont insérés des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L.122-5-1.- I. Les personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l’importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu’ils rendent.
« II. À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122-5, formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique au sens de la loi du 26 mai 2011, les fichiers numériques des œuvres sont déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France dans un format dont la structuration permet de produire des documents adaptés.
« Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au précédent alinéa, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5, des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées.
« Les personnes morales et les établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au premier alinéa. Si les documents adaptés sont sous forme numérique, ils en déposent les fichiers auprès de la Bibliothèque nationale de France.
« La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de date les fichiers déposés auprès d'elle en application des premier et troisième alinéas du II et les met à la disposition des personnes morales et des établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 en vue de leur consultation par les personnes physiques mentionnées au même article. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès.
« III. – La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 qui ont réalisé ces documents adaptés, en vue de leur consultation par les personnes physiques mentionnées au même alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 122-5-2. – Les personnes morales et les établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 peuvent recevoir et mettre les documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre État, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, si une exception au droit d’auteur autorisant une telle consultation et répondant aux conditions fixées par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-5 est consacrée par la législation de cet État.
« On entend par organisme au sens du premier alinéa, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat pour exercer une activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
« Une convention entre ces organismes précise les conditions de mise à disposition des documents adaptés ainsi que les mesures prises par l’organisme sans but lucratif destinataire de ces documents afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
« Les personnes morales et les établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 rendent compte au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées chaque année dans un rapport de la mise en œuvre des conventions conclues en application de l’alinéa précédent. Ils portent à l'annexe de ce rapport un registre mentionnant la liste des œuvres et le nombre, la nature et le pays de destination des documents adaptés mis à la disposition d’organismes sans but lucratif établis dans un autre État. »
Article 9
Au 6° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article L. 122-5, au I de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2. »
Article 10
Au 3° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article L. 122-5, au I de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2. »

Chapitre III

Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle
Article 11
Après le deuxième alinéa de l’article L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Pour bénéficier du revenu de solidarité active, l’artiste auteur relevant du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale doit tirer de la vente et de l’exploitation de ses œuvres des revenus n’excédant pas un montant fixé par décret. »
Article 12
Après le 10° de l’article L.7121-2 du code du travail sont ajoutés les alinéas suivants :
« 11° L'artiste de cirque ;
« 12° Le marionnettiste ;
« 13° Les personnes dont l’activité est reconnue par les conventions collectives du spectacle vivant comme étant un métier d'artiste-interprète. »
Article 13
I. - Les artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces derniers agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants pour une mission répondant à un besoin permanent, sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
II. - Ces artistes relèvent des dispositions du code du travail lorsqu’ils sont employés dans les conditions citées au 3° de l'article L. 1242- 2 du même code. Ils doivent alors bénéficier des dispositions de la convention collective du spectacle applicable.
Article 14
A l’article L. 7122-6 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de spectacle vivant et celle de prestataire technique du spectacle vivant sont exclusives de celle de portage salarial au sens de l’article L. 1251-64 du code du travail. »
Article 15
I. - Il est créé un observatoire de la création artistique placé auprès du ministre chargé de la culture. Il a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions sociologiques, économiques et sociales des secteurs du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
II.- L'observatoire de la création artistique contribue au recueil, à la centralisation, et à l'analyse des données statistiques, sociologiques, économiques et sociales en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ou privé des secteurs concernés. Il contribue au partage et la mise en cohérence des différentes données et informations en concertation avec l'ensemble des acteurs tant professionnels qu'amateurs.
III. - Les responsables de billetterie soumis à l’obligation de détention de licence d'entrepreneurs de spectacles vivants prévue à l'article L. 7122-3 du code du travail mettent à disposition de l’observatoire de la création artistique les informations contenues dans les relevés mentionnés à l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts ainsi que les informations complémentaires relatives au domaine, à la localisation et au type de lieu de la représentation. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

Titre II

Dispositions relatives au patrimoine culturel ET A LA PROMOTION DE L’ARCHITECTURE
Chapitre Ier

  1. Consacrer une définition élargie du patrimoine culturel


Article 16
L'article L.1 du code du patrimoine est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L1. - Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt culturel.
« Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l’article 2 de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. » 

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