Dispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique







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Article 20
Le Livre IV du code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L.452-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions motivées. Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été émis ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions, le ministre chargé de la culture peut ordonner leur interruption et prescrire toute mesure utile afin d'assurer la préservation du bien. » ;
b) Au troisième alinéa le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La restauration » ;
2° L'article L.452-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.452-2. - Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France est mise en péril ou gravement menacée par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, par décision motivée, mettre en demeure le propriétaire de la collection de prendre toute disposition de nature à éviter le danger ou de procéder aux travaux nécessaires ou de les exécuter conformément aux prescriptions de l'administration. La mise en demeure indique le délai dans lequel les mesures ou travaux sont entrepris. Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée par l'Etat, laquelle ne peut être supérieure à 50 %. Elle précise en outre les modalités de versement de la part de l'Etat.
« Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été notifiée en raison d'un péril, l'autorité administrative ordonne les mesures conservatoires utiles et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.
« Lorsque le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires ou conformes, l'autorité administrative fait procéder auxdits travaux conformément à la mise en demeure. » ;
3° Après l'article L.452-2, il est inséré un article L.452-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.452-2-1. - En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, aux échéances fixées par l'autorité administrative qui pourra les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire. »
Chapitre III

Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique
Article 21

Le livre V code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L.510-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le mot : « vestiges » est inséré le mot : « , biens » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« Constituent également des éléments du patrimoine archéologique les éléments mentionnés au point 3 de l'article 1er de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, adoptée à La Valette le 16 janvier 1992. » ;
2° L’article L.522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Etat est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie dont il prescrit la réalisation à un aménageur qui en confie l’exécution à un opérateur sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés de l’archéologie. Il est destinataire de l'ensemble des données scientifiques issues des opérations archéologiques, qu’il utilise et diffuse dans les conditions prévues à l’article L 523-11. » ;
3° L'article L.522-5 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots « , après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« L’Etat recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de présomption de prescriptions archéologiques et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme.
« Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.
« Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques. » ;
4° L’article L.523-8 est modifié ainsi qu’il suit :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Dans ce dernier cas, la prescription de fouilles est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques sur lesquels repose l’agrément et elle ne peut être sous-traitée. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« L’Etat s’assure que l’opérateur propose un responsable scientifique de l’opération justifiant d’un contrat de travail pour une durée au moins équivalente à la durée nécessaire pour les opérations de terrain et la remise du rapport de fouilles. » ;
5° L'article L.523-9 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Avant le premier alinéa, sont introduites les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs opérateurs dans les conditions prévues à l'article L.523-8.
« L'offre présentée par l'opérateur comporte notamment un projet scientifique d'intervention.
« Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet l'ensemble des projets scientifiques d'intervention reçus à l'Etat qui procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L.522-2 ». ;
b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat. » ;
c) Au troisième alinéa les mots : « l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « l’autorisation mentionnée au cinquième alinéa » ;
d) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
6° Après l’article L.523-10, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. L. 523-10-1 – L’agrément pour la réalisation de diagnostic ou de fouilles prévu aux articles L. 522-8 et L. 523-8 est attribué par l’Etat, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur, et après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour statuer, qui peut être prorogé une fois sur décision motivée de l’Etat. A défaut de réponse de l’autorité administrative dans ce délai, l’agrément est réputé attribué.
« L’agrément est attribué et renouvelé pour une durée fixée par voie réglementaire.
« En cas de manquement, l’Etat peut procéder au retrait de l’agrément après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« En cas d’urgence, l’agrément est suspendu provisoirement par décision motivée.
« L’opérateur agréé transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive. » ;
7° La dernière phrase de l'article L.523-12 est supprimée ;
8° Les articles L.523-14, L.531-5 et L.531-11 sont abrogés ;
9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.531-16 sont supprimés ;
10° Les articles L.531-17 et L.531-18 sont abrogés ;
11° Le chapitre Ier du titre IV est modifié ainsi qu'il suit :
a) Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Chapitre Ier Régime de propriété du patrimoine archéologique » ;
b) Après l'article L.541-1, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. L.541-2. - Les biens archéologiques mobiliers mis au jour dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.
« Les dispositions des articles 552 et 716 du Code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains acquis postérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi].


« Lorsque les biens archéologiques mobiliers sont mis au jour sur des terrains acquis antérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi], l'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur, n'ont pas fait valoir leurs droits, les biens archéologiques mobiliers mis au jour appartiennent à l'Etat.
« Art. L.541-3. - L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.
« Art. L.541-4. - Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent sur le plan scientifique dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, l'autorité administrative le reconnaît comme tel et il ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation préalable de l'autorité administrative.
« Art. L.541-5. - Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble n'appartenant pas à l'Etat est soumise à déclaration préalable auprès des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
« L'acquéreur du bien s'assure que la déclaration a été faite.
« Art. L.541-6. - L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement.
« A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par l'autorité judiciaire.
« A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par l'autorité judiciaire. » ;
c) L'article L.541-2 devient l'article L.541-7.
12° Le chapitre IV du Titre IV est modifié ainsi qu’il suit :
a) Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Chapitre IV : Dispositions pénales et sanctions administratives » ;
b) L’intitulé de la section I est remplacé par l’intitulé suivant : « Section I : Dispositions pénales » ;
c) Avant l’article L.544-1, il est introduit une sous-section I dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Dispositions relatives à l’archéologie terrestre et subaquatique » ;
d) L’article L.544-1 est modifié ainsi qu’il suit :
i. au premier alinéa, les mots : « Est puni d’une amende de 7.500 euros » sont remplacés par les mots : « I. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende » ;
ii. après le quatrième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« II. - Les personnes coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction dans les conditions de l'article 131-21 du code pénal ;
« 2° La confiscation des objets mis au jour ;
« 3° La diffusion de la décision de justice dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. » ;
e) Après l’article L.544-1, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. L.544-1-1. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende, le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des travaux affectant le sol ou le sous-sol en violation d’une prescription de diagnostic ou de fouille d'archéologie préventive prévue à l’article L.522-2 qui lui a été préalablement notifiée.
« II. - Les personnes coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction dans les conditions de l'article 131-21 du code pénal ;
« 2° La diffusion de la décision de justice dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. » ;
f) L’article L.544-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.544-2. - Est puni de 30.000€ d'amende, le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, d'enfreindre l'obligation de conservation de toute découverte prévue à l'article L.531-3. » ;
g) L’article L.544-3 est abrogé ;
h) L’article L.544-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.544-4. - Est puni de 30.000€ d'amende le fait, pour toute personne, de diviser ou d’aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers sans avoir obtenu l’autorisation mentionnée à l’article L.541-4. » ;
i) La section 2 du chapitre 4 du titre IV devient une sous-section 2 ;
j) L’article L.544-5 est abrogé ;
k) Les articles L.544-6, L.544-7 et L.544-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L.544-6. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.532-3 ou des articles L.532-7 et L.532-8.
« Art. L.544-7. - Toute infraction aux dispositions de la présente sous-section et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les agents publics mentionnés à l'article L.114-4.
« En outre, les infractions aux dispositions relatives aux biens culturels maritimes sont recherchées et constatées par les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents des douanes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les guetteurs sémaphoriques et, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints. » ;
l) A l’article L.544-10, les mots : « Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë » sont remplacés par les mots : « Les infractions mentionnées à la présente sous-section » ;
m) L’article L.544-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Section II

« Sanctions administratives
« Sous-section 1 : Dispositions relatives à l’archéologie terrestre et subaquatique
« Art. L.544-11. - Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L.531-1, L.531-6 et L.531-15 ou dissimulé en violation des articles L.531-3 et L.531-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder le double du prix de la vente du bien.
« Art. L.544-12. - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 7.500€ pour une personne physique et 37.500€ pour une personne morale, le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L.531-3 ou d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à ce même article.
« Art. L.544-13. - Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L.531-14 ou de faire une fausse déclaration est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.750€ pour une personne physique et 18.750€ pour une personne morale.
« Art. L.544-14. - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder le double du prix de la vente du bien, le fait :
« 1° Pour le vendeur d'un bien archéologique mobilier de l’aliéner sans l’avoir préalablement déclaré en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.541-5 ;
« 2° Pour un opérateur mentionné aux articles L.321-4 et L.321-24 du code de commerce d'organiser la vente d'un bien archéologique mobilier sans s'être enquis de la réalisation de la déclaration préalable prévue au premier alinéa de l’article L.541-5 ;
« 3° Pour toute personne d’acquérir un bien archéologique sans s’être enquis de la réalisation de la déclaration préalable prévue au premier alinéa de l’article L.541-5 en application des dispositions du dernier alinéa du même article.
« Art. L.544-15. - I. - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000€ le fait d'utiliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation.
« II. - Est passible de la même sanction le fait de réaliser ou de commander une publicité ou une notice d'utilisation relative à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L.542-2.
« III. - L’auteur du manquement prévu au I du présent article encourt également les sanctions complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre le manquement, pour une durée ne pouvant excéder un an ;
« 2° Le retrait de l'autorisation délivrée en application de l'article L.542-1.

« Sous-section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
« Art. L.544-16. - Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L.532-3 ou à l'article L.532-4 est passible d'une amende administrative ne pouvant pas excéder 3.750€ pour une personne physique et 18.750€ pour une personne morale.

« Est passible de la même sanction le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.
« Art. L.544-17. - Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental en infraction aux dispositions des articles L.532-3, L.532-4, L.532-7 et L.532-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder le double du prix de la vente du bien.
« Art. L.544-18. - Les amendes prévues à la présente section sont prononcées dans les conditions prévues à l'article L.214-11.
« Art. L.544-19. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'application du présent chapitre. » ;
n) Les dispositions de la section 3 sont abrogées.
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