Dispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique







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Chapitre IV

valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualite architecturale
Article 22

Le livre VI du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 17 à 21 de la présente loi.
Article 23
Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre VI : Monuments historiques, cités historiques et qualité architecturale ».
Article 24
Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GENERALES
« Chapitre Ier

« Introduction
« Art. L.611-1. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles, les objets mobiliers ou ensembles d'objets mobiliers présentant un intérêt culturel peuvent être protégés au titre des monuments historiques, des cités historiques, des abords ou des sites.
« Art. L.611-2. - Lorsqu'un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconnu en tant que patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture en date du 16 novembre 1972, l'impératif de protection de sa valeur universelle exceptionnelle ainsi que le plan de gestion du bien et la zone tampon qui assurent cet objectif sont pris en compte dans les documents d'urbanisme de la ou des collectivités concernées. Ces documents identifient, localisent et délimitent notamment les éléments de paysage, ensembles urbains et espaces naturels à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier.
« Art. L.611-3. - Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement.
« Chapitre II

« Institutions
« Art. L.612-1. - La Commission nationale des cités et monuments historiques peut être consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Elle se prononce notamment dans les cas prévus aux articles L.621-1, L.621-5, L.621-6, L.621-8, L.621-12, L.621-29-9, L.621-31, L.622-1, L.622-1-1, L.622-1-2, L.622-3, L.622-4, L.622-4-1 et L.630-2 du présent code et L.313-1 du code de l'urbanisme En outre, elle peut être consultée sur les études et travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre.
« Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'État et des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d'État précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
« Art. L.612-2. - La commission régionale du patrimoine et de l'architecture peut être consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Elle se prononce notamment dans les cas prévus aux articles L.621-31, L630-6, L.651 et L.653 du présent code et L.313-1 du code de l'urbanisme. En outre, elle peut être consultée sur les études et travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre.
« Placée auprès du représentant de l'État dans la région, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'État et des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d'État détermine sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
« Art. L.612-3. - Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L.4421-4 du code général des collectivités territoriales. »

Article 25

Le titre II est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa de l'article L.621-5, au deuxième alinéa de l'article L.621-6, au premier alinéa de l'article L.621-12, à l'article L.622-3 et au deuxième alinéa de l’article L.622-4, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des cités et monuments historiques » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L.621-9, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du Code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques, ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. » ;
3° L'article L.621-22 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « à l'Etat » sont supprimés ;
b) Après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « autre que ceux de l'Etat » ;
4° Après le deuxième alinéa de l'article L.621-27, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du Code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d'immeuble inscrite au titre des monuments historiques, ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. » ;
5° Après l'article L.621-29-8 sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. L.621-29-9. - L’immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à un établissement public de l’État ne peut être aliéné qu’après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques.
« Lorsque l’immeuble concerné est mis à disposition du Centre des monuments nationaux, l’aliénation ne peut être consentie qu’après avis conforme de la Commission nationale des cités et monuments historiques. »
6° La section 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section IV

« Abords
« Art. L. 621-30. - I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
« Les abords ont le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
« II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il peut être limité à l'emprise du monument historique.
« La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.
« La protection au titre des abords n’est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans une cité historique.
« Les dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatives aux sites inscrits ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. »
« III. - En l'absence de périmètre délimité dans les conditions fixées à l’article L. 621-31, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
« Art. L. 621-31. - I – Les abords sont délimités et créés par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique et accord de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme.
« En cas de désaccord de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme, la décision est prise, soit par l'autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques.
« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Le périmètre des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.
« II – Le projet de périmètre des abords est instruit, au plus tard, conjointement avec le projet d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. L'autorité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet d'abords.
« Lorsque le projet de périmètre des abords intéresse des espaces non couverts par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, l'autorité compétente pour ces espaces est préalablement consultée en application du I du présent article et de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 621-32. - Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Les travaux d'entretien sont dispensés de toute formalité.
« L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
« Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 630-5.
7° Après la section 5 du chapitre 1er sont insérées les dispositions suivantes :
« Section VI

« Domaines nationaux
« Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation
« Art. L.621-34. - Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire politique de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
« Ces biens ont vocation à être conservés par l'Etat, comme propriété commune du peuple français.
« Art. L.621-35. - La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques et du ministre chargé des domaines.
« Ils peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.
« Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques
« Art. L.621-36. - Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État sont inaliénables et imprescriptibles.
« Art. L.621-37. - Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques, dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
« Art. L.621-38. - A l'exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d'un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, ou à une personne privée, sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques, dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.
« Sous-section 3 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'État
« Art. L.621-39. - Par dérogation aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application de l'article L.221-2 du code forestier peuvent faire l'objet de concessions, conformément aux règles d'administration du domaine forestier de l'Etat. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange. » ;
8° Après l'article L.622-1, il est inséré les dispositions suivantes :
« Art. L.622-1-1. - Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques.
« Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.
« Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble.
« Art. L.622-1-2. - Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques, à un immeuble classé, et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien in situ par décision de l'autorité administrative après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques et accord du propriétaire. Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.
« La servitude de maintien in situ peut être prononcée en même temps que la décision de classement des objets mobiliers ou de l'ensemble historique mobilier, ou postérieurement à celle-ci. » ;
9° A la première phrase de l'article L.622-3, après les mots : « autorité administrative, » sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques, » ;
10° L’article L.622-4 est modifié ainsi qu’il suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « autorité administrative » sont insérés les mots : «,après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques. » sont supprimés ;
11° Après l'article L.622-4, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. L.622-4-1. - Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l'État sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques et accord du propriétaire.
« En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'État, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.622-4.
12° Les articles L.624-1 à L.624-7 sont abrogés.
Article 26
Les titres III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

« TITRE III

« CITÉS HISTORIQUES

« Chapitre Ier

« Classement au titre des cités historiques

« Art. L.630-1. - Les villes, villages ou quartiers dont la conservation ou la mise en valeur présente, au point de vue de l'histoire, de l'architecture, de l'archéologie, de l'art ou du paysage, un intérêt public sont classés au titre des cités historiques.
« Peuvent être classés dans les mêmes conditions les espaces ruraux qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
« Les cités historiques ont le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
« Art. L.630-2. - Les cités historiques sont classées par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
« A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, la cité historique est classée par décret pris en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques.
« L'acte classant la cité historique en délimite le périmètre.
« Le périmètre d'une cité historique peut être modifié dans les mêmes conditions.
« Art. L.630-3. - Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie de la cité historique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre Ier du Livre III du code de l'urbanisme. Un plan local d'urbanisme comportant les dispositions relatives à l'architecture et au patrimoine prévues aux 1° et 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est établi sur les parties de la cité historique non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan local d'urbanisme conforme aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Ce règlement peut être révisé ou modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette révision ou modification est prononcée, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, puis accord du préfet de région, par l'autorité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme.

« Chapitre II

« Régime des travaux
« Art. L.630-4. - Sont soumis à une autorisation préalable en cité historique, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis ou des parties intérieures des immeubles bâtis lorsqu'elles sont protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Les travaux d'entretien sont dispensés de toute formalité.
« L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de la cité historique.
« Art. L.630-5. - Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application des dispositions de l'article L.341-10 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L.630-4 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d'urbanisme.
« En cas de silence, cet accord est réputé donné. L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.
« En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative qui statue. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment les délais de saisine de l'architecte des Bâtiments de France et de l'autorité administrative ainsi que les délais qui leur sont impartis pour se prononcer.
« Art. L.630-6. - Les dispositions des articles L.630-4 et L.630-5 ne sont pas applicables aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
« Les dispositions de l'article L.341-1 du code de l'environnement relatives aux sites inscrits ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'une cité historique.
« Art. L.630-7. - Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé en cité historique sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.
« TITRE IV

« DISPOSITIONS PENALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

« Chapitre Ier

« Dispositions pénales
« Art. L.641-1. - I. - Est puni des peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux :
« 1° Sans l'autorisation prévue à l’article L.621-9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre monuments historiques et au détachement d'un immeuble par destination ;
« 2° Sans la déclaration ou l’accord prévu à l’article L.621-27 relatif aux travaux sur l’immeuble ou partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un immeuble par destination ;
« 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L.621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;
« 4° Sans l'autorisation prévue aux articles L.630-4 et L.630-5 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en cité historique.
« II. - Les dispositions des articles L.480-1, L.480-2, L.480-3 et L.480-5 à L.480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :
« 1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics du ministère chargé de la culture commissionnés à cet effet et assermentés ;
« 2° Pour l’application de l’article L.480-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l’autorité judiciaire et, dès qu’un procès-verbal relevant d’une des infractions prévues par le présent article a été dressé, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée ;
« 3° Pour l'application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l’exécution d’office aux frais de l’auteur de l’infraction ;
« 4° Le droit de visite prévu à l'article L.461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics du ministère chargé de la culture commissionnés à cet effet et assermentés. L’article L.480-12 du code de l'urbanisme est applicable.
« Art. L.641-2. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et 7.500€ d'amende, le fait d’enfreindre les dispositions :
« 1° De l’article L.622-1-1 relatif à la division ou l'aliénation par lot ou pièce d’un ensemble historique mobilier classé ;
« 2° De l’article L.622-1-2 relatif au déplacement d’un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d’une servitude de maintien in situ dans un immeuble classé ;
« 3° Des articles L.622-22 et L.622-23 relatifs à la modification, la réparation, la restauration, à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques et de l'article L.622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
« II. - Le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire l’interruption des travaux et la remise en état de l’objet aux frais de l'auteur de l'infraction par décision motivée. Il peut également demander de prescrire lesdites interruption des travaux et remise en état au juge d'instruction saisi des poursuites ou au tribunal correctionnel, lequel peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais de l'auteur de l'infraction.
« Art. L.641-3. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et 7.500€ d'amende le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L.622-7 relatif à la modification, la réparation ou la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques.
« II. - Le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire l’interruption des travaux et la remise en état de l’objet aux frais de l'auteur de l'infraction par décision motivée. Il peut également demander de prescrire lesdites interruption des travaux et remise en état au juge d'instruction saisi des poursuites ou au tribunal correctionnel, lequel peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais de l'auteur de l'infraction.
« III. - La poursuite de cette infraction s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles.
« Art. L.641-4. - Les infractions prévues aux articles L.641-2 et L.641-3 sont constatées à la diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les agents publics du ministère chargé de la culture commissionnés à cet effet et assermentés.
« Art. L.641-5. - Est puni de six mois d’emprisonnement et 7.500€ d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, y compris par négligence ou imprudence, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.
« Chapitre II

« Sanctions administratives
« Art. L.642-1. - Lorsqu’un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou qu'un immeuble par destination a été détaché d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des dispositions de l’article L.621-9 ou de l’article L.621-27, l'autorité administrative ordonne la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs et acheteurs pris solidairement.
« Art. L.642-2. - I. - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale, le fait d’enfreindre les dispositions :
« 1° Des articles L.621-22 et L.621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
« 2° De l'article L.622-16 relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ;
« 3° De l'article L.622-31 relatif à la présentation des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

« II. - L'autorité administrative compétente met en demeure l'auteur du manquement dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la dégradation et la destruction desdits meubles et immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques.
« Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1.000€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Cette mesure est prise après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. L'astreinte est proportionnée à la gravité du manquement constaté et tient compte notamment de l'importance des détériorations subies par les meubles et immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
« La somme correspondante à l'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière des créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des procédures fiscales.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
« Art. L.642-3. - Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation des dispositions de l'article L.622-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L.622-17. »
Article 27
Après le titre IV, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V

« QUALITE ARCHITECTURALE
« Art. L. 651. - I. - Les immeubles, ensembles architecturaux, aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant, reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
« II. - Lorsque l'immeuble n'est pas identifié en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme toute demande de démolition ou de modification d'un immeuble, d'un ensemble architectural ou d'un aménagement bénéficiant de ce label fait l'objet d'une information des services de l'Etat chargés de l'architecture, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, préalablement à la délivrance de l'autorisation de travaux.
«  Art. L. 652. - Le maître d'ouvrage personne physique qui n'a pas à recourir à un architecte pour réaliser un projet soumis à permis de construire situé sur le territoire d'une commune où se trouvent une cité historique ou des abords, institués en application du présent livre, ou un site classé, institué en application du livre III du code de l’environnement, est tenu de consulter le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement avant le dépôt de sa demande.
« La consultation de ce conseil figure dans le dossier de permis de construire. Dans les départements où un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement n'a pas été créé, la consultation peut être assurée par un architecte désigné par le ministre chargé de l' architecture.
« Dans tous les cas, cette consultation est gratuite.
« Art. L. 653. - Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant des dérogations accordées en application des articles L.123-5-1, L.127-1, L.128-1 du code de l'urbanisme et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la création, de l'innovation et de la qualité, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles et servitudes d'urbanisme relatives au gabarit et à l'aspect extérieur des bâtiments.
« Cette dérogation est accordée par l'autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. La majoration du volume constructible ne peut excéder 5%.
« Art. L. 654. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret. »

TITRE III

HABILITATIONS A LEGIFERER PAR ORDONNANCE

chapitre Ier

Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l’image animée

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