Dispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique







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Article 28



I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code du cinéma et de l’image animée en vue de :
1° Compléter et préciser la nomenclature des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée prévue au 2° de l’article L. 111-2 de ce code en ce qui concerne le patrimoine cinématographique et la formation ;
2° Préciser les modalités selon lesquelles le Centre national du cinéma et de l’image animée s’assure du respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et en tient compte pour l’attribution des aides financières ;
3° Simplifier les règles relatives aux conditions d’homologation des établissements de spectacles cinématographiques et préciser les cas de caducité des autorisations accordées aux exploitants de ces établissements et le champ du déplacement des séances organisées par des exploitants itinérants ;
4° Préciser les obligations des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en matière de contrôle des recettes et prévoir les obligations propres aux personnes auxquelles ils ont recours pour leur billetterie ;
5° Compléter les règles relatives aux échanges entre le Centre national du cinéma et de l’image, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et les distributeurs concernant les données techniques relatives à la projection numérique en salles ;
6° Définir les objectifs et le champ des accords interprofessionnels conclus dans le domaine du cinéma et de l’image animée qui sont susceptibles d’être étendus et rendus obligatoires à l’ensemble des entreprises des secteurs intéressés  ;
7° Simplifier et clarifier les conditions d’organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non-commercial et encadrer l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial par d’autres personnes que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques  ;
8° Étendre les prérogatives et moyens d'intervention des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée, aménager les règles relatives au champ et à la nature des sanctions administratives ainsi qu’à la commission du contrôle de la réglementation, et organiser la procédure de sanction notamment par la création d’une fonction de rapporteur  ;
9° Actualiser la structure de ce code, corriger les erreurs matérielles qu’il contient, adapter ses dispositions au droit en vigueur et apporter des clarifications de procédure ou des précisions rédactionnelles  ;
10° Adapter les autres dispositions du même code aux conséquences des modifications prévues aux 1° à 9°.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

chapitre II

Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine

Article 29

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative propre à modifier le code du patrimoine en vue de :
1° En ce qui concerne le livre I relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel :
a) Préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national, allonger le délai de la procédure d'acquisition, prévoir le renouvellement du refus de certificat en cas de refus de vente à l'Etat, créer les sanctions adaptées aux nouvelles obligations en matière de circulation des biens culturels et transformer en sanctions administratives les sanctions pénales prévues pour les faits n'ayant pas d'incidence sur l'intégrité des trésors nationaux ;
b) Créer une faculté de contrôle par l'administration des douanes sur les importations de biens culturels ;
c) Adapter le régime d’insaisissabilité des biens culturels prêtés ou déposés par un Etat, une personne publique ou une institution culturelle étrangers en vue de leur exposition au public en France, pendant la période de leur prêt ou de leur dépôt à l'Etat ;
d) Faciliter la récupération par les propriétaires publics des biens culturels appartenant au domaine public lorsqu'ils sont redécouverts entre les mains de personnes privées, étendre aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue pour les archives publiques non restituées quand elles sont détenues sans droit ni titre et améliorer l'articulation entre le code pénal et le code du patrimoine en matière de vol d'éléments du patrimoine culturel  ;
2° En ce qui concerne le livre II relatif aux archives :
a) Clarifier l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques ;
b) Adapter la terminologie à l'évolution des archives, de leur gestion et de leurs finalités ;
c) Tenir compte de la mutation numérique de la société de l'information et garantir la conservation à long terme des archives électroniques ;
d) Améliorer la définition des rôles respectifs et les conditions de collaboration des personnes visées à l'article L. 211-4, des services publics d'archives et de l'administration des archives en matière de gestion d'archives publiques et de collecte et gestion d'archives privées ;
e) Préciser les conditions de dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de tiers agréés ;
f) Préciser les modalités d'instruction des demandes d'accès aux archives publiques avant l'expiration des délais déterminés à l'article L. 213-2 ;
g) Modifier les règles d'accès aux archives audiovisuelles de la justice afin de les mettre en cohérence avec les règles de droit commun d'accès aux archives ;
h) Préciser les conditions de consultation des copies d'archives privées dont le certificat d'exportation est subordonné à une reproduction ;
i) Harmoniser la terminologie utilisée dans l'ensemble des articles du livre II ;
3° Abroger les dispositions du livre III devenues inadaptées ou obsolètes ;
4° En ce qui concerne le livre V relatif à l’archéologie :


  1. Améliorer la lisibilité des règles en réorganisant le plan du livre et en harmonisant la terminologie ;




  1. Abroger ou adapter les dispositions devenues obsolètes ;




  1. Moderniser les règles de sélection, d’étude, de conservation et de gestion du patrimoine archéologique ;




  1. Adapter les procédures d’archéologie préventive pour les aménagements projetés dans le domaine public maritime et la zone contiguë ;




  1. Réorganiser les délais des procédures d’archéologie préventive ;


f) Prendre en compte la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à Paris le 2 novembre 2001 en étendant le contrôle des autorités administratives compétentes et en créant des sanctions pénales et administratives adaptées.
5° Une modification du livre VI relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés pour :
a) Préciser et harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers ;
b) Substituer au régime actuel de l’instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers ;
c) Rapprocher le régime des immeubles inscrits de celui des classés en matière d'aliénation, de prescription, de servitudes légales et d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
d) Harmoniser les procédures d'autorisation de travaux sur les immeubles et les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
e) Supprimer le caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de la décision de mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien d'un monument historique classé ;
g) Suspendre l’application du régime de protection au titre des monuments historiques pour les objets mobiliers inscrits sur l’inventaire d’un musée de France ;
h) Harmoniser les procédures de récolement des objets mobiliers protégés classés ou inscrits au titre des monuments historiques en rapprochant le délai de récolement des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques du délai de récolement des collections des musées de France ;
i) Actualiser les dispositions et formulations devenues obsolètes ;
6° Harmoniser le droit de préemption en vente publique de l'Etat en unifiant le régime au sein du livre Ier ;
7° Regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du livre Ier en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;
8° Regrouper les dispositions pénales communes au sein du livre Ier et articuler le droit pénal du patrimoine au sein de ce livre avec le code pénal et le code de procédure pénale ;  
9° Adapter les autres dispositions du même code aux conséquences des modifications prévues aux 1° à 8° ;
II. - L'ordonnance est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
chapitre III

Dispositions portant habilitation à modifier le code de l’éducation
Article 30

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier le code de l’éducation en vue de restructurer les chapitres IX et X du titre V du livre VII de ce code afin :
a) D’organiser une convergence entre les établissements d'enseignement supérieurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques supérieurs en les regroupant sous une même appellation  ;
b) De clarifier et de compléter les missions de ces mêmes établissements notamment en matière de recherche et d’éducation artistique et culturelle et leurs modalités d’organisation  ;
c) De mettre en cohérence le régime d’enseignement supérieur de la création artistique avec le système d'accréditation introduit par la loi n° 2013-660 du 22  juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche  ;
d) De conforter le statut du personnel enseignant pour les enseignements délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques et du spectacle vivant et leur conférer la possibilité d'assurer des missions de recherche  ;
e) D’améliorer les conditions de formation des établissements assurant une préparation à l'entrée aux établissements d’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et le statut des étudiants en classe préparatoire.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Chapitre IV :

Dispositions portant habilitation à modifier et compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s’agissant du droit de l’outre-mer
Article 31
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative visant à :
1° Modifier le livre VII du code du patrimoine, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Étendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du code du patrimoine relevant des compétences de l'Etat ;
3° Modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle afin d'étendre et d'adapter les dispositions prévues au titre I de la présente loi, aux îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Chaque ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Pour chaque ordonnance prévue au I, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.


TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
chapitre Ier : Dispositions diverses
Article 32
L'article L.141-1 du code du patrimoine est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il participe à l'organisation de cérémonies nationales et au transfert au Panthéon de cendres illustres. » ;
2° Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Afin de contribuer au développement culturel équilibré du territoire national par l'ouverture la plus large des monuments qui lui sont confiés, le Centre des monuments nationaux assure une juste répartition des moyens de fonctionnement entre ces monuments. ».
Article 33
Le code pénal est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le troisième alinéa (2°) de l'article 322-3-1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le patrimoine archéologique au sens de l'article L.510-1 du code du patrimoine ; » ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 8
« De la vente volontaire de biens mobiliers nazis
« Art. 431-31. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait de proposer ou de procéder à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques de tout bien mobilier de l’époque du IIIème Reich sur lequel figurent les insignes ou emblèmes propres au nazisme.
« Est puni de la même peine le fait de proposer ou de procéder à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques de tout bien mobilier dont l’appartenance à un membre d'une organisation déclarée criminelle, en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou à une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, est connue du public.
« Art. 431-32. - I. - Les opérateurs de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, personnes physiques, déclarées responsables pénalement des infractions définies à l'article 431-31, encourent, en outre, les peines suivantes :
« 1° L'interdiction d'exercer, pour une durée d'un an au plus, l'activité de vente volontaire ;
« 2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
« II. - Les opérateurs de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, personnes morales, déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l'article 431-31, encourent, outre l'amende prévue par l'article 131-38, les peines complémentaires mentionnées au I. »
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