Dispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique







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Article 34



Le code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après l'article L.341-1 sont insérées les dispositions suivantes :
« Article L.341-1-1. - Les dispositions de l'article L.341-1 relatives aux sites inscrits ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans une cité historique définis au livre VI du code du patrimoine. » ;
2° Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.581-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; »
3° L'article L.581-8 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Dans les cités historiques ;
« 2° Aux abords des monuments historiques ; » ;
b) Au cinquième alinéa (4°), les mots : « à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa (5°), les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou » sont supprimés ;
d) Le septième alinéa (6°) est supprimé ;
4° Le dernier alinéa de l'article L.581-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, ainsi que dans un site classé. ».
Article 35
L'article L.122-8 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux cités historiques figurant au livre VI du code du patrimoine ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 36
Aux premier et troisième alinéas de l'article L.4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commission régionale du patrimoine et des sites » sont remplacés par les mots : « commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».
Article 37
Le premier alinéa de l'article 41 DO du code général des impôts, les mots : « un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » sont remplacés par les mots : « une cité historique » ;
Article 38
L'article L.135 D du livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa (III), est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - L'accès des tiers, à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, peut être autorisé, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, par décision de l'administration des archives après accord du ministre chargé du budget. » ;
2° Les quatrième à neuvième alinéas sont supprimés.
Article 39
Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la troisième phrase de l'article L.110, après les mots : « des paysages, » sont insérés les mots : « d'assurer la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel, » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L.111-6-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux abords des monuments historiques définis dans le titre II du livre VI du code du patrimoine ou dans une cité historique créée en application du titre III du livre VI du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.123-1-5 du présent code. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L.128-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dépassement ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis dans le titre II du livre VI du code du patrimoine, dans une cité historique classée en application du titre III du livre VI du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L.123-1-5 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L.126-1. » ;
4° Aux quinzième et seizième alinéas de l'article L.300-6-1, avant les mots : « de la zone » et « de l'air », sont introduits les mots : « du règlement » ;
5° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière » ;
6° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1

« Plan de sauvegarde et de mise en valeur
« Art. L.313-1. - I. - Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie de la cité historique créée en application du titre III du Livre VI du code du patrimoine. Un plan local d'urbanisme comportant les dispositions relatives à l’architecture et au patrimoine prévues aux 1° et 2° du III de l'article L.123-1-5 du présent code est établi sur les parties de la cité historique non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« L'État apporte son assistance technique et financière à l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« II. - L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues à l'article L.123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L.123-13.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré dans les conditions fixées par l'article L.123-6. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture décide l'évocation du projet de plan, à la Commission nationale des cités et monuments historiques. Il est approuvé par l'autorité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme, après accord de l'autorité administrative.
« III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de l'article L.123-1-3 et du premier alinéa de l'article L.123-9.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
« a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
« b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
« IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.
« La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour son établissement.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.
« La modification est effectuée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L.123-13-1. » ;
7 A l'article L.313-12, les mots : « ministre chargé des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » ;
8° L'article L.313-15 est abrogé ;
9° Au sixième alinéa (5°) de l'article L.322-2, les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « cités historiques » ;
10° Au second alinéa de l'article L.421-6, après les mots : « patrimoine bâti » sont insérés les mots : « ou non bâti, du patrimoine archéologique, » ;
11° Le deuxième alinéa de l'article L.480-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les infractions visées à l'article L.480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques, aux cités historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même de l’infraction prévue à l’article L.544-1-1 du code du patrimoine. » ;
12° Après le troisième alinéa de l'article L.480-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire et, dès qu'un procès-verbal relevant d'une des infractions au droit de l'archéologie préventive prévues à l'article L.480-1 a été dressé, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. ».

Chapitre II :

Dispositions transitoires
Article 40
Les organismes créés sous la dénomination de « fonds régional d'art contemporain » avant l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de l'appellation mentionnée au premier alinéa de l'article L.116-1 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la présente loi pendant un délai de cinq ans à compter de cette date sous réserve que leurs statuts comportent la clause prévue à l'article L. 116-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
Article 41
Les dispositions des 1° et 4° de l’article L.211-4 dans leur rédaction issue de la présente loi s’appliquent à compter du 17 juillet 2008.
Article 42
Les périmètres de protection adaptés et modifiés institués avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent de plein droit des abords au sens du I et II de l'article L.621-30 du code du patrimoine.
Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent de plein droit des cités historiques et sont soumis aux dispositions du titre III du Livre VI du code du patrimoine.
Article 43
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi est instruit puis approuvé, conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci, dans un délai de cinq ans.
Le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi est instruit puis approuvé, conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci, dans un délai de trois ans. Au jour de sa création, le périmètre de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine devient cité historique et son règlement est applicable dans les conditions prévues à l'article L.630-3 du code du patrimoine. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.


chapitre III
Dispositions relatives à l’outre-mer


Article 44
I. - Pour son application à Mayotte, le II de l'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code du travail applicable à Mayotte »;
2° Les mots : « L. 1242-2 » sont remplacés par les mots : « L. 122-2 » ;
3° La deuxième phrase est supprimée.
II. - L’article 14 n’est pas applicable à Mayotte.
III. – Le dernier alinéa de l’article 15 est inapplicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la partie réglementaire du code général des impôts.
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 811-1 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 7122-1 à L. 7122-21 » sont remplacés par les mots : « L. 7122-1 à L. 7122-28 » ;
2° Après le mot : « Mayotte » sont ajoutés les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 7122-6 ».
Article 45
I. - L’article 11 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Le dernier alinéa de l’article 15 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – Les articles 1 et 15 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Fait le

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