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FRANCELe comité Balladur toilette la Constitution lundi 29 octobre 2007, mis à jour à 12:48 République Romain Rosso 77 révisions ou articles nouveaux: derrière le chiffre, les changements constitutionnels préconisés par le comité Balladur, dans un rapport rendu ce lundi à Nicolas Sarkozy, sont loin de la révolution que certains attendaient. 'est la VIe République Canada Dry. Dans son rapport sur la réforme des institutions, remis ce lundi à Nicolas Sarkozy, le comité Balladur préconise 77 révisions ou articles nouveaux, dont 41 concernant la Constitution. A priori, un changement complet. Pourtant, ce n'est pas la révolution. "Il ne manque qu'une mesure pour passer à la VIe République: le régime présidentiel. Et il ne manque qu'une mesure pour l'établir: la fin de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale", regrette Edouard Balladur. Le comité n'a pas voulu aller jusque-là (lire l'édito de Christophe Barbier). Pas d'hyperprésidence Une forte minorité des 13 hommes politiques et constitutionnalistes qui le composaient a pourtant âprement défendu cette thèse, dont son président et son vice-président, Jack Lang. Mais ils ont jugé que les Français, élus et citoyens, n'étaient pas prêts à changer de régime. Nicolas Sarkozy le premier, qui lança à l'ancien Premier ministre: "On dit déjà que je m'approprie trop de pouvoirs. On va dire que j'en ai encore plus! - Au contraire, ce sont ceux du Parlement que l'on renforce avec le régime présidentiel, insista Balladur. - Ça, vous êtes le seul à le savoir..." répondit le chef de l'Etat. Ne pas donner l'impression de fortifier encore l'hyperprésidence, c'était le défi du comité, soupçonné de docilité à l'égard de Sarkozy. "Nous n'avons élaboré aucune disposition qui augmente les pouvoirs du président", tonne le Pr Olivier Duhamel, ancien député européen socialiste. "Dans notre système, la puissance du président ne vient pas de la Constitution, mais du mode d'élection au suffrage universel direct, explique le constitutionnaliste Guy Carcassonne. A partir du moment où l'on renforce les pouvoirs du Parlement et où l'on donne de nouveaux droits aux citoyens, on limite la force du chef de l'Etat." Il n'est pas sûr que tous les élus le voient ainsi. • Conformément à leur lettre de mission, les experts ont d'abord cherché à délimiter les attributions présidentielles. Les articles 5 et 20 ont été précisés: le président "définit" désormais la politique nationale, tandis que le gouvernement la "conduit", mais ne la "détermine" plus. "Depuis 1958, la lettre de la Constitution était bafouée en permanence, sauf en période de cohabitation, explique le député européen (centriste) Jean-Louis Bourlanges. Comme il est impossible d'interdire cette dernière, il fallait se rapprocher de la pratique." Le comité a ajouté de nombreuses restrictions: nominations soumises à l'avis d'une commission parlementaire ad hoc, limitation du droit de grâce, suppression de son droit de veto de fait en matière de révision constitutionnelle, contrôle de la mise en œuvre des pleins pouvoirs (article 16) par le Conseil constitutionnel. Et le chef de l'Etat ne présiderait plus le conseil supérieur de la magistrature. • Les parlementaires devraient être satisfaits, leurs principales revendications sont exaucées, notamment la maîtrise de l'ordre du jour, actuellement aux mains du gouvernement, qui serait enfin partagée à égalité avec les élus. Afin de gagner en efficacité, les discussions dans l'hémicycle porteraient sur le texte issu des travaux des commissions - qui passeraient de 6 à 10 - et non plus sur celui imposé par le gouvernement. Légiférer moins, mais légiférer mieux: 42 mesures concernent le renforcement du Parlement, notamment ses missions de contrôle. • Le comité concède de nouveaux droits aux citoyens: le référendum d'initiative populaire à la demande d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électeurs. Le président en perdrait donc le monopole. Les justiciables pourraient saisir le Conseil constitutionnel s'ils voulaient contester la conformité d'une loi - cette "exception d'inconstitutionnalité" a de forts adversaires au sein même de l'Elysée, notamment le conseiller spécial, Henri Guaino. S'il a réussi à obtenir l'unanimité en son sein, le comité Balladur conserve un long travail d'explication devant lui. Toute révision constitutionnelle nécessite en effet un vote des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Or chaque camp fourbit déjà ses armes. La gauche fait un casus belli, notamment, de la possibilité donnée au président de venir s'exprimer devant le Parlement - avec un débat, mais sans vote. "Il est impossible que le chef de l'Etat puisse s'y exprimer directement tout en conservant le droit de dissolution", prévient le socialiste André Vallini. Président du groupe UMP au Sénat, Josselin de Rohan refuse de réduire la portée du 49.3 - qui permet de faire passer un texte sans vote - aux projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Son homologue à l'Assemblée, Jean-François Copé, souligne que les députés UMP restent très attachés au cumul des mandats - le comité préconise le mandat unique. Quant à l'introduction d'une dose - 5 %! - de proportionnelle dans le mode de scrutin, elle ne satisfait personne: l'UMP ne veut pas en entendre parler, le PS en réclame le double... "La gauche va sans doute voter contre une réforme qu'elle approuve et la droite voter pour une réforme qu'elle réprouve", prédit un constitutionnaliste. "Le travail de Jack Lang commence maintenant, glisse un proche de Balladur: il doit convaincre ses amis de s'abstenir." Au comité, le report du Congrès au-delà des municipales est vécu comme une aubaine, car la gauche n'aurait jamais fait le cadeau à Sarkozy d'une réforme réussie à quelques jours de ce scrutin. Edouard Balladur espère néanmoins une adoption en première lecture dans chaque assemblée avant le congé parlementaire de février. Tout dépendra de ce que retiendra le président de la République: acceptera-t-il de se dépouiller d'une partie de ses prérogatives? http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=460871 |
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