Cours de Mme Sophie robin-olivier
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Fiche 6 : La croyance légitimeLa croyance légitime, en tant que fondement juridique de l’obligation, est diversement appréciée suivant le pays envisagé. Si les pays de common law considèrent cette croyance comme un fondement possible de l’obligation, grâce notamment au mécanisme de la promissory estoppel, d’autres comme l’Allemagne s’y refusent. D’autres encore, comme la France, reconnaissent la croyance légitime mais de manière marginale (par exemple dans le cas des quasi-contrats). ExercicesExposé sur le thème : « La promissory estoppel dans les pays de common law ». Envisager les différents fondements possibles de l’obligation à partir des documents suivants : Doc. 2 : Civ. 1ère, 28 mars 1995, Bull. Civ. I, n°150 ; Doc. 3 : Civ. 2ème, 26 octobre 2000, Bull. Civ. II, n°148 ; Doc. 4 : Ch. Mixte, 6 septembre 2002, Bull. Ch. Mixte, n°1 ; Doc. 7 : Central London Property Trust Ltd. v. High Trees House Ltd., [1947] K. B. 130. DocumentsDoc. 1 : Articles 1134 et 1371 du Code civil français Doc. 2 : Civ. 1ère, 28 mars 1995, Bull. Civ. I, n°150 Doc. 3 : Civ. 2ème, 26 octobre 2000, Bull. Civ. II, n°148 Doc. 4 : Ch. Mixte, 6 septembre 2002, Bull. Ch. Mixte, n°1 Doc. 5 : Pinel’s case [1602] 5 Co. Rep. 117 a Doc. 6 : Williams v. Roffey Bros., [1991] 1 Q. B. 1 Doc. 7 : Central London Property Trust Ltd. v. High Trees House Ltd., [1947] K. B. 130 Doc. 1 : Articles 1134 et 1371 du Code civil français Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article 1371 Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Doc. 2 : Civ. 1ère, 28 mars 1995 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Nahmad a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Selection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douzes mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ; qu'il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 francs révélée après grattage et correspondant, selon lui, sans autre condition à ce numéro et assortie de la remise d'une automobile pour avoir répondu dans le délai fixé ; que la société Inter-Selection a prétendu que ce numéro avait seulement participé à un prétirage au sort pour des prix en espèces encore en jeu ; Attendu que la société Inter-Selection reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 1993) d'avoir accueilli les demandes de M. Nahmad alors, selon le moyen et de première part, qu'en se bornant à relever que les documents reçus par M. Nahmad pouvaient légitimement laisser penser à celui-ci qu'il avait gagné sans rechercher si à l'origine du tirage au sort effectué par huissier, ce sont ces prix qui devaient revenir à l'attribution de son numéro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en jugeant que l'attestation mentionnait le numéro de M. Nahmad comme " étant un numéro gagnant ayant participé au tirage au sort pour un prix en espèces " constituait un engagement unilatéral de volonté de cette dernière l'obligeant à reconnaître à M. Nahmad la qualité de gagnant des lots litigieux, la cour d'appel a également, violé les textes précités ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'interprétation donnée par M. Nahmad des documents reçus correspondait à la perception d'un consommateur moyen pour en déduire l'attribution des prix litigieux quand il lui appartenait de rechercher si ces documents excluaient que la volonté de l'organisateur du jeu pût s'interpréter différemment ; alors, enfin, que l'attestation que le numéro de M. Nahmad était de ceux qui " ont participé au tirage au sort préalable pour un prix en espèces " ne pouvait s'entendre comme informant son destinataire que ce tirage l'avait désigné gagnant d'un prix en espèces et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette attestation ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire non seulement de l'attestation mais aussi de sa lettre d'accompagnement que la cour d'appel a retenu, de la part de la société Inter-Selection, l'engagement de payer à M. Nahmad le prix en espèces représenté par la somme de 150 000 francs révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Doc. 3 : Civ 2ème, 26 octobre 2000 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Civad La Blanche Porte (la société) a envoyé à M. Cammage une lettre intitulée “ tirage exceptionnel du blanc “ dont le premier paragraphe l’informait que “ Maître Bué, huissier de justice à Roubaix, venait de désigner les numéros gagnants des 10 titres de propriété donnant droit aux 10 superbes lots mis en jeu “, le second l’exhortait à regarder si le numéro personnel de son titre de propriété figurait dans la liste accolée et à quel lot il correspondait, et le troisième indiquait : “ Si ce numéro a été désigné gagnant par Maître Bué, vous êtes propriétaire ! “ ; que M. Cammage, comme il y était invité, a renvoyé le “ titre de propriété “ comportant son “ numéro personnel “ 18432904, dont il avait vérifié qu’il figurait sur la liste des 10 numéros de titres de propriété et qu’il correspondait au premier lot constitué par une maison ; que n’ayant pas obtenu ce lot qu’il pensait avoir gagné, il a fait assigner la société en paiement de la somme représentative ; Attendu que pour débouter M. Cammage de sa demande, la cour d’appel énonce que l’analyse des documents rédigés par la société, qui ne présentent ni véritable personnalisation au nom du client, ni affirmation que le destinataire du titre de propriété était le gagnant du lot n° 1, ne permet pas d’établir l’existence d’une faute à l’encontre de la société de vente par correspondance, qu’un examen attentif de l’ensemble des documents reçus permettait à n’importe quel destinataire d’un titre de propriété d’échapper à la vaine croyance qu’il était devenu propriétaire d’une maison gagnée sans aucune démarche de sa part et que, si méprise de M. Cammage il y a eu, son erreur résulte non de la volonté de la société de le tromper, mais de son propre manque de sagacité ; Qu’en statuant ainsi, après avoir indiqué que la lecture hâtive du document peut créer quelque équivoque en raison de la juxtaposition des deuxième et troisième paragraphes du texte de la lettre et qu’à des fins commerciales et publicitaires, la société a cherché à susciter chez ses correspondants l’espoir d’un gain, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et n’a pas effectué de rapprochements avec le premier paragraphe de la lettre susvisée, ni recherché, comme elle y était invitée, l’incidence du numéro personnel attribué à M. Cammage et de sa correspondance à un lot de la liste, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens. Doc. 4 : Ch. Mixte, 6 septembre 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution (la société) deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussitôt signée et expédiée ; que la société n'ayant jamais fait parvenir ni lot ni réponse, M. X... l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort ; que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC) a demandé le paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs ; que l'arrêt leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc ; Mais sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties Vu l’article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ; Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l'illusion d’un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que M. X... avait cru gagner ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE. Doc. 5 : Pinnel’s case (1602) Résumé :
This case (Pinnel's Case (1602) 5 Co Rep 117 Court of Appeal) is probably the earliest to establish the principle that if one person owes money to another, then an agreement to take a lesser sum to settle the debt, if if well-attested, is not a binding obligation. The reason it is not rests on the fact that there is no new consideration to support the new agreement. Cole owed Pinnel £8 10s, but at Pinnel's request paid £5 2s 6d one month before the full sum was due. Cole claimed that there was an agreement that the part-payment would discharge the full debt. The court found in favour of Pinnel, because part-payment of an original debt did not make for fresh consideration. Therefore the agreement was not a contract. Although influential, this case was actually decided on a technicality. If Cole had extracted from Pinnel an agreement that the early payment was in return for accepting part payment, then Cole would have won the case. It could be argued, and indeed has been argued, that part-payment of a debt may be more acceptable to a creditor than the ability to recover the full amount in damages; common sense would suggest that it's better to have £100 now, than £200 after a year in litigation. However, in Foakes v Beer (1884) the House of Lords supported the principle of Pinnel's case, and subsequent judgements have tended to follow this ruling. Doc 6 : Williams v. Roffey Bros., [1991] Résumé :
This highly contentious case (Williams v Roffey Bros. and Nicholls (Contractors) Ltd [1991] 1 QB 1) is taken to demonstrate that, in some cases, the performance of an existing contractual obligation can be taken as consideration in a new agreement. The traditional view has always been that it does represent a benefit to the party whose duties are already fulfulled to have the other party offer to do something he has to do anyway. This principle is similar in effect to that in Collins v Godefroy (1831), where a statutory duty could not be seen as consideration. Roffey at al. were a firm of builders contracted to rennovate a block of flats. Their own contract contained a penalty clause for late completion, so it was in their interests to finish the work on time. Part of this work they sub-contracted to Williams. As work progressed, Williams fell behind schedule because, they claimed, they had not set an adequate price for the work. They negotiated a new deal with Roffey, that an additional sum was to be payed on the completion of each building. When the next building was complete, Roffey refused to pay. In defence, Roffey claimed that the new agreement with Williams was void, as there was no sufficient consideration from Williams. The Court considered the case of Stilk v Myrick and decided that it was robust and should stand: an agreement cannot be enforced without consideration. However, the Court held that in this case there was consideration: the new agreement conferred additional `practical benefit' on Roffey, in particular an early completion would allow them to avoid the exercise of the penalty clause. Although this case could be seen as overturning the traditional narrow view of consideration, in practice it has not been widely followed in subsequent cases. For example, in the case of Re Selectmove (1994) the Court of Appeal decided that the House of Lords ruling in Foakes v Beer (1884) prevented the notion of `practical benefit' being used to support the idea of part-payment of debt being used as consideration. Doc. 7 : Central London Property Trust Ltd. v. High Trees House Ltd., [1947] Résumé :
This case (Central London Property Trust Ltd v High Trees Ltd [1947] KB 130) formed the basis of the modern interpretation of the doctrine of promissory estoppel, as applied to a contract. The judgement has attracted a fair amount of criticism and a number of attempts at exploitation; nevertheless, it attempts to right an obvious injustice, using a principle of equity that has been around for centuries. Central London Property Trust (CLPT) owned a block of flats which it leased -- for £2250 pa -- to High Trees Ltd (HT), and which became known as `High Trees House'. HT's plan was to let the flats individually to tenants. However, the war meant that demand was slack and HT negotiated a reduction in the cost of the lease to £1250 pa for the period 1940-1945. After the war the demand increased and the flats were all let. CLPT attempted to recover the full cost of the lease, as per the original agreement, claiming that there was no consideration from HT to support the agreement for the reduced rates. The absence of consideration was not in dispute, and under a strict interpretation of the common law on contracts CLPT would have been able to enforce their rights to full lease value. However, Lord Justice Denning ruled that the agreement to reduce the rent was a promise, and HT had acted on that promise. If CLPT were allowed to enforce their rights then the fact that HT had acted on the promise would be to its detriment (because they would have to pay full price when most of the flats were unlet), and CLPT could be made subject to a promissory estoppel. The ruling in this case was not without precedent (see Hughes v Metropolitan Railway Cpy (1877); however, in contrast to the earlier case the estoppel would have to be permanent, otherwise CLPT could attempt to enforce their rights again. It is this part of the judgement that cause most controversy. Judgement : “If I were to consider this matter without regard to recent developments in the law, there is no doubt that had the plaintiffs claimed it, they would have been entitled to recover ground rent at the rate of 2,500l. a year from the beginning of the term, since the lease under which it was payable was a lease under seal which, according to the old common law, could not be varied by an agreement by parol (whether in writing or not), but only by deed. Equity, however stepped in, and said that if there has been a variation of a deed by a simple contract (which in the case of a lease required to be in writing would have to be evidenced by writing), the courts may give effect to it as is shown in Berry v. Berry [1929] 2 K. B. 316. That equitable doctrine, however, could hardly apply in the present case because the variation here might be said to have been made without consideration. With regard to estoppel, the representation made in relation to reducing the rent, was not a representation of an existing fact. It was a representation, in effect, as to the future, namely, that payment of the rent would not be enforced at the full rate but only at the reduced rate. Such a representation would not give rise to an estoppel, because, as was said in Jorden v. Money (1854) 5 H. L. C. 185, a representation as to the future must be embodied as a contract or be nothing. But what is the position in view of developments in the law in recent years? The law has not been standing still since Jorden v. Money (1854) 5 H. L. C. 185. There has been a series of decisions over the last fifty years which, although they are said to be cases of estoppel are not really such. They are cases in which a promise was made which was intended to create legal relations and which, to the knowledge of the person making the promise, was going to be acted on by the person to whom it was made and which was in fact so acted on. In such cases the courts have said that the promise must be honoured. The cases to which I particularly desire to refer are: Fenner v. Blake [1900] 1 Q. B. 426, In re Wickham (1917) 34 T. L. R. 158, Re William Porter & Co., Ld. [1937] 2 All E. R. 361 and Buttery v. Pickard [1946] W. N. 25. As I have said they are not cases of estoppel in the strict sense. They are really promises - promises intended to be binding, intended to be acted on, and in fact acted on. Jorden v. Money (1854) 5 H. L. C. 185 can be distinguished, because there the promisor made it clear that she did not intend to be legally bound, whereas in the cases to which I refer the proper inference was that the promisor did intend to be bound. In each case the court held the promise to be binding on the party making it, even though under the old common law it might be difficult to find any consideration for it. The courts have not gone so far as to give a cause of action in damages for the breach of such a promise, but they have refused to allow the party making it to act inconsistently with it. It is in that sense, and that sense only, that such a promise gives rise to an estoppel. The decisions are a natural result of the fusion of law and equity: for the cases of Hughes v. Metropolitan Ry. Co. (1877) 2 App. Cas. 439, 448, Birmingham and District Land Co. v. London & North Western Ry. Co. (1888) 40 Ch. D. 268, 286 and Salisbury (Marquess) v. Gilmore [1942] 2 K. B. 38, 51, afford a sufficient basis for saying that a party would not be allowed in equity to go back on such a promise. In my opinion, the time has now come for the validity of such a promise to be recognized. The logical consequence, no doubt is that a promise to accept a smaller sum in discharge of a larger sum, if acted upon, is binding notwithstanding the absence of consideration: and if the fusion of law and equity leads to this result, so much the better. That aspect was not considered in Foakes v. Beer (1884) 9 App. Cas. 605. At this time of day however, when law and equity have been joined together for over seventy years, principles must be reconsidered in the light of their combined effect.” |
