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Rapport périodique
Original : français
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CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU
PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE SAUVEGARDE
DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
Neuvième session
Siège de l’UNESCO
24 – 28 novembre 2014
Rapport périodique n° 00824/France
Rapport sur la mise en œuvre de la Convention et sur l’état des éléments qui ont été inscrits sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité
A.
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Page de couverture
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A.1.
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État auteur du présent rapport
Dans le cas d’un rapport au sujet d’un élément inscrit sur la Liste représentative soumis par un État non partie à la Convention, le nom de l’État doit être indiqué, accompagné de la mention « État non partie à la Convention ».
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France
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A.2.
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Date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion
Elle peut être consultée en ligne à l’adresse suivante :
www.unesco.org/culture/ich.
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11 juillet 2006, par approbation
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A.3.
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Éléments inscrits sur la Liste de sauvegarde urgente, le cas échéant
Veuillez établir une liste de tous les éléments présents sur le territoire de votre pays qui sont inscrits sur la Liste de sauvegarde urgente et indiquer en quelle année ils y ont été inscrits ; pour ce qui est des éléments multinationaux, veuillez indiquer quels autres États sont concernés.
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Le Cantu in paghjella corse de tradition sacrée et profane (inscrit en 2009)
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A.4.
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Éléments inscrits sur la Liste représentative, le cas échéant
Veuillez établir la liste de tous les éléments présents sur le territoire de votre pays qui sont inscrits sur la Liste représentative et indiquer en quelle année ils y ont été inscrits ; pour ce qui est des éléments multinationaux, veuillez indiquer quels autres États sont concernés.
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Géants et dragons processionnels de Belgique et de France (2008)
La tradition du tracé dans la charpente française (2009)
La tapisserie d'Aubusson (2009)
Le Maloya (2009)
Le savoir-faire de la dentelle au point d’Alençon (2010)
Le repas gastronomique des Français (2010)
Le compagnonnage, réseau de transmission des savoirs et des identités par le métier (2010)
L’équitation de tradition française (2011)
Le fest-noz, rassemblement festif basé sur la pratique collective des danses traditionnelles de Bretagne (2012)
La fauconnerie, un patrimoine humain vivant (2010 et 2012, dossier multinational)
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A.5.
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Programmes, projets ou activités considérés comme les plus conformes aux principes et objectifs de la Convention, le cas échéant
Veuillez établir la liste de tous les programmes, projets ou activités de votre pays que le Comité a décidé de promouvoir en vertu de l’article 18, en indiquant en quelle année ils ont été sélectionnés ; pour ce qui est des éléments multinationaux, veuillez indiquer quels autres États sont concernés.
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Sans objet en 2012
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A.6.
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Synthèse du rapport
Veuillez fournir une synthèse du rapport, qui permette au grand public de comprendre l’état d’avancement général des mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre la Convention.
500 mots au maximum.
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La France a abordé la mise en œuvre de la convention de 2003 dans une situation originale qui mêlait acquis de l'expérience et évolutions radicales. En effet, ce pays pouvait se prévaloir d'une expérience ancienne en matière de recherches ethnologiques sur son territoire, favorisées dès les années 1980 par la mise en place d'une mission spécifique au sein du ministère de la culture. En outre, le champ du patrimoine culturel immatériel est couvert par un réseau de réseaux associatifs anciens et dynamiques, habiles à allier pratique des éléments du PCI et recherche appliquée, diffusion et action culturelle.
Avec la convention de 2003, pour la première fois, la France s'est dotée d'un instrument de droit international contraignant dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. L'administration du ministère de la culture et de la communication s'est appliquée à mettre en œuvre les obligations incombant à chaque Etat partie, à commencer par la mise en place d'un inventaire, exercice qui présentait un caractère assez nouveau, en dépit de la réalisation de nombreuses initiatives partielles. De même, à partir de 2008, la France a régulièrement procédé à des inscriptions sur les listes du PCI de l'UNESCO. Ces listes ont suscité un réel engouement, d'autant plus qu'elles sont apparues à de nombreux acteurs de terrain non comme un label gratifiant mais dépourvu d'engagements, mais bien comme un outil de connaissance, de valorisation et de sauvegarde d'un genre nouveau et qui faisait auparavant défaut pour ce patrimoine. Cet enthousiasme explique le nombre important de dossiers soumis, et, parfois, leur caractère quelque peu atypique en regard des standards de la convention. Le ministère a également accordé une attention toute particulière à la recherche sur le patrimoine culturel immatériel en tant que politique, dans un esprit de critique scientifique.
Les réseaux associatifs et les collectivités territoriales ont pris une part croissante dans la mise en œuvre de la convention, dépassant les objectifs ponctuels que sont les inscriptions sur l'inventaire ou les dossiers de candidature, pour traduire en actes dans les politiques culturelles locales les principes et fondements de la convention. Enfin, une tradition éprouvée de coopération internationale dans le domaine de la création artistique et de la sauvegarde des patrimoines sous toutes leurs formes a permis le développements rapides de contacts, tant au niveau européen qu'au plan international, la convention constituant de ce point de vue un excellent facilitateur de réseaux.
Six ans après la ratification, nombreux sont les efforts accomplis, mais des lacunes demeurent, notamment pour une plus grande mise en cohérence des activités relevant du PCI entre les différents secteurs de l'administration ou de la société civile (associations), afin de développer des synergies efficaces et de mettre en place des actions transversales. Des réflexions prospectives sont en cours sur ces questions.
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B.
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Mesures prises en application de la Convention
Dans toute la partie B, ci-dessous, on entend par « mesures » les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées prises par l’État ou par la société civile – communautés, groupes, voire, lorsque c’est approprié, individus – sous l’impulsion de l’État. L’État doit décrire, chaque fois que c’est pertinent, les efforts qu’il déploie pour assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent des éléments de patrimoine culturel immatériel et pour les impliquer de près dans leur gestion (article 15 de la Convention).
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B.1.
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Capacités institutionnelles de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
Rapport sur les mesures visant à renforcer les capacités institutionnelles de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, comme indiqué à l’article 13 de la Convention et au paragraphe 99 des Directives opérationnelles.
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B.1a
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Organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
Chaque État doit « désigner ou établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire » (article 13). Veuillez indiquer à quelle(s) entité(s) cette responsabilité a été confiée et en communiquer les coordonnées complètes.
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Le Centre français du patrimoine culturel immateriel (CFPCI : http://www.cfpci.fr/)
Selon l'article 13 de la Convention pour la sauvegarde du PCI, il appartient à chaque État « de désigner ou d’établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ». Par lettre du 29 novembre 2010 à la Directrice générale de l'UNESCO, Frédéric Mitterrand a établi le centre de documentation de la Maison des cultures du Monde (MCM, ONG française accréditée auprès de l'UNESCO pour la sauvegarde du PCI) comme Centre français du PCI. La MCM a procédé au recrutement d'une directrice, Madame Séverine Cachat, docteur en anthropologie, à l'issue d'un jury de recrutement auquel ont pris part plusieurs représentants du MCC.
Structuration du Centre
Situation institutionnelle et budgétaire
Le CFPCI ne constitue pas une association autonome et n'a pas de personnalité juridique. Il demeure une antenne de la Maison des Cultures du Monde et son budget n'est pas distinct de celui de l'association. Le CFPCI participe également depuis 2012 aux inventaires du PCI en France (obligation pour les États selon l'article 12 de la Convention) et a été retenu dans le cadre de l'appel à projets 2012 des inventaires pour une enquête sur les géants et dragons processionnels en France.
Personnels
Le centre compte quatre personnes à Vitré (une directrice, une documentaliste, une médiatrice culturelle, une personne chargée des expositions et de la diffusion). Ces effectifs modestes sont renforcés par la participation annuelle d’un nombre important de stagiaires à ses travaux. En outre, le centre bénéficie de l'organisation et de la structure de l'ensemble de la MCM pour les fonctions support (administration, comptabilité, communication) et pour nombre de ses activités : développement du site Internet, organisation de colloques, rencontres, spectacles, publications.
Missions
Relation avec la maison-mère
Le positionnement du centre par rapport à l'ensemble des activités de la MCM est très spécifique : alors que la MCM (Paris) a pour mission de faire connaître au public français la diversité des cultures du monde et leur patrimoine immatériel, le CFPCI s'attache à développer la connaissance et la valorisation du PCI présent en France. Dans un contexte international de mise en œuvre de la Convention marqué par l'importance du dialogue interculturel, ce chassé-croisé est particulièrement efficace : le centre a d'emblée bénéficié des réseaux de connaissance et d'échanges qui sont ceux de la MCM, en même temps que de la notoriété de cette association auprès des institutions culturelles de notre pays.
Missions propres
Le CFPCI travaille à l'enrichissement des connaissances du PCI en France, à la diffusion et à la valorisation de celui-ci, à l'organisation et à l'animation des réseaux actifs dans ce domaine (par exemple : organisation de la première réunion des représentants des éléments inscrits sur les listes en France, rassemblement des informations en vue des rapports périodiques pour l'UNESCO). Il accompagne l'administration du MCC dans le repérage, le suivi et l'évaluation des candidatures possibles, il assure, en partenariat avec les services du MCC le suivi post-inscription des éléments. Il développe des activités scientifiques de recherche et de réflexion collective (séminaires) et devrait bénéficier prochainement d'une collection de publications pour diffuser les résultats de ces travaux.
Évaluations et perspectives
La mise en place du CFPCI a constitué une étape importante dans la mise en œuvre de la Convention, renforçant le partenariat entre le MCC et la MCM, dotant l'administration d'un partenaire efficace. La labellisation comme ethnopôle, souhaitée par le CFPCI et la MCM, est un moyen approprié de fixer les termes de ce partenariat scientifique sur la sauvegarde du PCI. Le CFPCI sera observateur lors du prochain séminaire des ethnopôles en juin 2013. Le centre doit développer ses outils de diffusion (site Internet et collection de publications électroniques).
Adresse :
Centre français du patrimoine culturel immatériel
Prieuré des Bénédictins
2 rue des Bénédictins
35500 VITRE
02 99 75 82 04
contact : info@cfpci.fr
site : http://www.cfpci.fr/
direction : Mme Séverine Cachat
Ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines)
Au sein du ministère de la culture et de la communication, la direction générale des patrimoines (département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique) est en charge de la mise en œuvre par l'Etat de la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Réglementation administrative
L'arrêté du 17 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions de la direction générale des patrimoines fixe les missions de la direction générale dans le domaine de l'ethnologie et du patrimoine culturel immatériel :
« La direction générale des patrimoines a pour mission principale de sauvegarder et de transmettre aux générations futures les œuvres du passé et du présent. Elle favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis.
Elle vise à garantir dans des conditions optimales l’étude, la protection, la conservation et la valorisation des biens culturels protégés au titre des codes du patrimoine et de l’urbanisme : monuments, jardins, patrimoine archéologique et immatériel, collections muséographiques, archives publiques, etc. »
L'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des patrimoines a chargé le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique « de la coordination de la recherche dans les domaines de compétence de la direction et de son pilotage dans les domaines de l'archéologie, des archives, de l'ethnologie et du patrimoine immatériel, du patrimoine architectural et mobilier, des espaces protégés ainsi que des musées.
A ce titre, le DPRPS est amené, en concertation étroite avec les services et en coordination avec le secrétariat général, à élaborer les schémas directeurs de la recherche dans ces domaines, à définir les objectifs transversaux de recherche, à définir la politique de recherche de la direction générale des patrimoines et à en évaluer les résultats. Pour mener à bien cette mission un comité de la recherche a été créé dont le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique assure l'animation et le secrétariat.
Le Département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique est en charge de la définition et de la conduite de la politique de recherche sur les patrimoines de la direction générale des patrimoines. Il est spécifiquement en charge de la conduite des actions dans le domaine du patrimoine ethnologique et pilote la mise en œuvre de la convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du Patrimoine culturel immatériel (PCI) »
Effectifs
Au sein du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique, deux personnes sont affectées au service de l'ethnologie et du patrimoine culturel immatériel, l'adjoint au chef du département et une chargée de mission. Cet effectif correspond à un équivalent temps plein (ETP) de 1,5 agents, compte tenu du fait que ces deux personnes accomplissent également un certain nombre de missions relatives à l'activité générale du département (politique de recherche transversale de la direction générale). Une partie du temps de travail de la secrétaire gestionnaire du service est consacrée aux questions relatives à l'ethnologie et au PCI.
Au sein des directions régionales des Affaires culturelles sont parfois présents des conseillers pour l'ethnologie ou ethnologues régionaux, actuellement au nombre de 6, représentant un équivalent temps plein de 5 agents : Franche Comté, Rhône Alpes, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées, Haute Normandie et Basse Normandie. Ceux-ci sont en charge le cas échéant des affaires relatives au PCI.
Enfin des correspondants régionaux pour le PCI sont en voie de mise en place au sein des directions régionales des affaires culturelles qui ne sont pas dotées d'un conseiller pour l'ethnologie (deux correspondants désignés en décembre 2012 : Aquitaine et Nord - Pas-de-Calais)
Missions
De 2006 à 2009 la mission du patrimoine ethnologique, puis à partir de 2010 le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique, est en charge de la mise en œuvre de la convention.
Cette mise en œuvre s'articule autour de 4 axes : conduite des opérations d'inventaires au niveau national), suivi et instruction des projets de candidatures à l'UNESCO (ainsi que la participation aux instances internationales compétentes), information et sensibilisation à la convention auprès des groupes, communautés et ONG concernées, ainsi que des administrations et universités ou centres de recherche concernés par la convention, développement de la recherche anthropologique sur le patrimoine culturel immatériel en tant qu'objet d'étude ethnologique. Ce panel d’activités est étroitement en relation avec la conduite d'une politique en faveur de la recherche en ethnologie de la France conduite par le ministère de la culture depuis 1980 à travers les travaux du conseil du patrimoine ethnologique et de la mission du patrimoine ethnologique.
De 2006 à 2012, la mission du patrimoine ethnologique puis le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ont animé le comité technique du patrimoine culturel immatériel, instance consultative informelle mise en place par la direction de l'architecture et du patrimoine afin d'informer les services concernés par le PCI et de mettre en place une coordination minimale entre eux. L'arrêté du 5 mars 2012 a institué auprès du directeur général des patrimoines un comité du patrimoine ethnologique et immatériel, actuellement en cours de formation, dont les missions sont plus précisément dédiées à la mise en œuvre de la convention de 2003 :
« Le comité du patrimoine ethnologique et immatériel conseille le ministre sur l’ensemble des questions relatives à l’application, sur le territoire national, de la convention nationale du patrimoine culturel immatériel susvisée.
À ce titre, le comité :
1° Est saisi, pour examen ou avis, des inscriptions sur les inventaires du patrimoine culturel immatériel prévus par l’article 12 de cette convention, ainsi que sur les dossiers de candidature pour l’inscription sur les listes prévues aux articles 16 et 17 ;
2° Est consulté sur les actions de protection et de conservation des biens ethnologiques ou immatériels, et, en particulier, sur la création et la suppression de collections publiques d’objets et documents ethnologiques ;
3° Peut être consulté sur le classement ou l’inscription au titre des monuments historiques, ou le classement comme archive historique, de bâtiments, d’objets ou de documents à caractère ethnologique ou témoins du patrimoine immatériel quel que soit leur support ;
4° Étudie, à la demande du ministre, les conditions d’application au patrimoine ethnologique et immatériel des dispositions législatives et réglementaires existantes et propose, en tant que de besoin, l’adoption de mesures adaptées à la nature des biens et faits culturels considérés, en vue de leur protection et de leur mise en valeur ;
5° Se prononce sur l’intérêt scientifique des enquêtes, collectes et recherches en relation avec le patrimoine ethnologique et immatériel portées à sa connaissance et veille à l’exploitation des données ainsi recueillies. »
Adresse :
Ministère de la culture et de la communication
Direction générale des patrimoines
Département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique
6 rue des Pyramides
75 001 Paris
Chef du département : Monsieur Pascal Liévaux
Adjoint au chef du département : Monsieur Christian Hottin
Chargée de mission : Madame Sylvie Grenet
Site :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Connaissances-des-patrimoines-et-de-l-architecture
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Patrimoine-ethnologique
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Patrimoine-culturel-immateriel
Ministère de la culture et de la communication (autres directions et services)
De manière plus ponctuelle, la plupart des services du ministère de la culture et de la communication peuvent se trouver en charge de dossiers et projets relatifs à la mise en œuvre de la convention de 2003.
En effet, le champ couvert par la convention estréparti entre plusieurs services au sein de l'administration culturelle. On retiendra plus particulièrement ici la direction générale de la création artistique (DGCA : au titre du soutien au centres de musiques et danses traditionnelles ou au titre du soutien aux savoir-faire traditionnels, tels que les ateliers conservatoires de dentelle ou les maîtres d'art), la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF : au titre du soutien aux langues régionales), la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC, par le biais de la bibliothèque nationale de France qui a dans son groupement de pôles associés plusieurs centres de musiques et danses traditionnelles) et enfin le secrétariat général du ministère (au titre des affaires internationales et du soutien à la Maison des cultures du monde)
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