Cours de Mme Sophie robin-olivier
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Fiche 7 : Les conséquences de l’inexécution du contratL’étude des sanctions de l’inexécution du contrat constitue un terrain idéal pour le droit comparé. Elle dévoile de profondes différences entre le droit français et les droits de common law, l’un privilégiant l’exécution en nature tandis que les autres lui préfèrent l’exécution par équivalent. L’attention portée par ces derniers aux dommages et intérêts contractuels explique sans doute la place occupée par l’analyse économique du droit, à travers notamment la théorie de l’ « efficient breach of contract ». ExercicesExposé sur le thème : le droit communautaire (en particulier, la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente…) incite-t-il à repenser les remèdes à l’inexécution des contrats ? Commenter l’affirmation suivante : « Il est préférable de ne pas exécuter un contrat lorsque cette inexécution s’avère avantageuse pour le contractant. » Comparer les deux arrêts suivants : Cass. 2° civ, 19 juin 2003 (Doc. 3) et Darbishire v. Warran, Court of Appeal, 3, July, 1963 (Doc.4). Documents Lire : E. Chanounka Tolomè," L'inexécution précontractuelle et contractuelle en droits français et américain : une instructive comparaison", Gazette du Palais, 28 avril 2007 n° 118, p. 13 Doc. 1 : Simon Whittaker, Un droit à la prestation plutôt qu’un droit à l’exécution ? Perspectives anglaises sur l’exécution en nature et la réparation, Revue des contrats, 2005, n°1, p. 49 (Extrait). Doc. 2 : La sanction adéquate en matière contractuelle : une analyse économique, Les Petites Affiches, 19 mai 2005, p. 43 (Extrait). Doc. 3 : Cass. Civ. 2°, 19 juin 2003, Bull. civ. II, n°86. Doc. 4 : [1963] 1 W.L.R. 1067, Darbishire v. Warran, Court of Appeal 3, July, 1963. Doc. 5 : Article 9:505 Principes du droit européen du contrat , version 1998 1) Exécution en nature et exécution par équivalent Doc. 1 : Simon Whittaker, Un droit à la prestation plutôt qu’un droit à l’exécution ? Perspectives anglaises sur l’exécution en nature et la réparation, Revue des contrats, 2005, n°1, p. 49 (Extrait) « La conséquence juridique immédiate d'une promesse obligatoire par laquelle le promettant s'oblige à ce qu'il pleuve demain est que ce dernier assume le risque propre à cet événement, dans certaines limites préétablies avec le stipulant. Le promettant ne fait rien de plus lorsqu'il s'engage à livrer une balle de coton... La common law définit les notions d'engagement et de contrat de la sorte, ne s'embarrassant pas de la théorie superflue selon laquelle un contrat est l'assujettissement d'une volonté à une autre dans une sorte d'esclavage encadré... La seule conséquence universelle d'un contrat légalement formé est que le droit impose au promettant de payer des dommages et intérêts si l'événement ne se réalise pas. Dans toutes les hypothèses il reste à l'abri de toute forme d'ingérences jusqu'à ce que soit passée la date d'exécution ; il reste par conséquent libre de rompre le contrat... Dans la mesure où la relation entre les parties se créée par leurs volontés, les conséquences de cette relation doivent elles aussi rester dépendantes de ces volontés »2. Ce célèbre passage de The Common Law par Oliver Wendell Holmes est une excellente illustration du fort courant de pensée chez les juristes de common law quant aux effets des contrats : les contrats ne donnent nullement naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire ce qui a été convenu, mais offrent plutôt aux parties un choix entre l'exécution ou le versement de dommages et intérêts. Certains auteurs ont été jusqu'à affirmer que les termes d'obligation ou de droit sont tout simplement étrangers à l'idée que la common law se fait des contrats. Puisque les contrats sont des ensembles de promesses dont le droit assurera l'exécution (en raison de l'existence d'une contrepartie défini par la notion de « consideration » ou grâce aux formalités du deed, anciennement un contrat scellé3) par les différentes sanctions qu'il apporte aux ruptures de contrats, il n'existe pas plus de droit à l'exécution qu'il n'existe d'obligation d'exécuter ce à quoi l'on s'est engagé. Il existe plutôt des remedies for breach (« remèdes/réparation/dédommagement de l'inexécution contractuelle »), au premier rang desquels viennent les dommages et intérêts. À ce stade, il apparaît que les différences quant aux effets des contrats selon les règles du common law ou dans les systèmes juridiques de tradition civiliste ne sont pas seulement fondamentales, elles sont essentielles, touchant à la conception même de la nature des contrats ». 2) L’inexécution efficace des contrats Doc. 2 : La sanction adéquate en matière contractuelle : une analyse économique, Les Petites Affiches, 19 mai 2005, p. 43 (Extrait) L'inexécution efficace : le principe Pour aborder cette question, nous nous inspirons fortement de l'analyse qu'en propose Ejan Maackay (2005) à travers l'exemple de la surréservation aérienne. Imaginons une compagnie aérienne qui opère chaque jour 100 vols de 100 places à 500€ le siège ce qui représente un chiffre d'affaires potentiel de 5.000.000€. Cette compagnie est cependant confrontée à une moyenne de 10 % de no-show qui, si elle se traduisait en autant de sièges inoccupés, ne lui permettrait de ne réaliser qu'un chiffre d'affaires journalier de 4.500.000€, alors même que ses coûts sont grosso modo liés au nombre de vols et non au nombre de passagers transportés. La compagnie a donc intérêt à améliorer son taux de remplissage en pratiquant de la surréservation et en vendant donc systématiquement 10 % de sièges en plus sur chaque vol. Pour faire le bilan d'une telle pratique, il faut prendre en considération le fait que le no-show sur chaque vol n'étant pas identique, il demeurera des cas où des sièges resteront vides, et des cas où plus de 100 clients se présenteront à l'embarquement. Il faudra alors dédommager les victimes d'un défaut d'exécution du contrat de transport. Étudions donc le bilan d'une telle opération, dans le cas où le pourcentage de no-show par vol se répartirait comme indiqué dans le tableau suivant.
Dans un tel cas de figure, la perte liée aux sièges inoccupés s'élève à 12.500€ pour la compagnie (25 × 500€) à comparer au demi-million précédent. Grâce à la surréservation, la compagnie réalise donc 487.500€ de recettes supplémentaires ce qui lui donne une marge du même montant pour dédommager les passagers s'étant vu refuser l'embarquement. Imaginons que la compagnie propose à ces 25 passagers un dédommagement de 500€ ainsi qu'une place sur le prochain vol (ce qui dans notre exemple est en réalité un peu difficile car cela suppose que les passagers surreservés puissent se reporter sur les vols où il reste effectivement des sièges vides). Le coût d'une telle mesure est de 12.500€. Il en résulte un chiffre d'affaires de 4.975.000€ pour la compagnie. Le gain net de la surréservation est de 475.000€ de chiffre d'affaires alors même que l'ensemble des passagers désirant être transportés le sont, et que les 25 clients qui ont eu la malchance de ne pouvoir embarquer dans le vol de leur choix bénéficient de facto d'un vol gratuit. D'un point de vue économique, le défaut d'exécution permet ainsi d'atteindre une situation largement préférable à celle qui résulte d'une stricte exécution de l'ensemble des contrats de transport (qui interdit de facto la surréservation) et ce, aussi bien pour le transporteur que pour les passagers. En dynamique, on peut même imaginer que ce meilleur taux de remplissage des avions permet au transporteur de répartir ses coûts (fixes) d'exploitation sur un plus grand nombre de passagers et donc de faire baisser le prix de ses billets (potentiellement de près de 10 %). Cet exemple a un double mérite. Tout d'abord il montre bien comment dans certaines circonstances, la non-exécution d'une obligation contractuelle peut être socialement efficace, suggérant ainsi qu'elle ne doit pas nécessairement être sanctionnée. Ensuite, il souligne qu'en ce qui concerne les parties contractantes, tout le problème est celui du régime d'indemnisation. En effet, la partie qui souhaite ne pas exécuter réalise un « surplus » par rapport à la situation où elle devrait exécuter. Si ce « surplus » est supérieur à la perte enregistrée par la victime de la rupture alors il y a accord possible. Les deux contractants sont alors gagnants et une meilleure utilisation des ressources est réalisée au plan collectif. La « compensation » due à la victime en cas de non-exécution peut varier entre le montant du préjudice qu'elle subit et le gain total dont bénéfice l'initiateur de la non-exécution. Il faut naturellement que ce gain soit supérieur au préjudice, mais dans ce cas, la « victime » de la non-exécution peut se retrouver dans une situation préférable à celle dans laquelle elle aurait été s'il y avait eu exécution suivant les termes envisagés contractuellement, puisque le bénéficiaire est en mesure de verser à la victime une compensation supérieure au préjudice qu'elle subit. On parle donc de rupture efficace, lorsque les gains collectifs à la non-exécution sont supérieurs aux dommages engendrés. Lorsqu'on est dans une telle situation, la partie qui désire ne pas exécuter est en mesure de négocier la non-exécution avec l'autre, puisque les gains qu'elle réalise lui permettent de dédommager la victime. L'acceptation et l'acceptabilité de la non-exécution vont donc dépendre du régime de compensation de la « victime » et l'analyse économique de la sanction en matière contractuelle va s'appuyer sur l'analyse des propriétés de différents régimes de compensation car il peut y avoir plusieurs acceptions de la notion de préjudice. 3) la mitigation des dommages Doc. 3 : Cass. Civ. 2°, 19 juin 2003, Bull. civ. II, n°86 Sur les deux premières branches du premier moyen et la première branche du second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait un fonds de boulangerie, et sa fille ont été blessées le 12 septembre 1984 dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable ; que Mme et Mlle X... ont assigné ce dernier en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce et celle de Mlle X... relative à la perte de chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère, l'arrêt retient que si Mme X... affirme que son fonds de commerce, resté inexploité jusqu'en mars 1990, avait perdu toute valeur puisque la clientèle avait disparu et le matériel était devenu obsolète, elle avait la possibilité de faire exploiter le fonds par un tiers et que si elle a choisi de le laisser péricliter, elle ne saurait en imputer la responsabilité à l'auteur de l'accident ; que la perte de valeur du fonds n'étant pas une conséquence de l'accident, Mlle X... ne pouvait en demander réparation à l'auteur de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... avait subi, du fait de l'accident, pendant de nombreux mois une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu'elle avait conservé une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son activité de boulangerie, ce dont il résultait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Que le rejet de la demande de Mlle X... relative à la réparation de la perte de chance alléguée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai. Doc 4. [1963] 1 W.L.R. 1067, Darbishire v. Warran, Court of Appeal, 3, July, 1963 PEARSON L.J. In August, 1958, the plaintiff bought a used motor car for about £330. It was a 1951 Lea Francis shooting brake. Being a mechanical engineer the plaintiff maintained it well and it was reliable. There was no special adaptation of it. On July 26, 1962, it was seriously damaged in a collision caused by the defendant's negligence. The plaintiff sued the defendant in the Haywards Heath County Court for damages for negligence, and the defendant admitted liability but denied the alleged loss and damage. The issue in the appeal arises in this way. The judge included in his assessment of the damages a sum of £180, being the cost of repairing the damage to the vehicle, but he also made a finding that the market value was £80. It is contended by Mr. O'Connor for the defendant that the assessment should have been based on the market value and not on the cost of repair. The other figures can be mentioned briefly. The plaintiff is admittedly entitled to a sum of £25 for the cost of temporary hiring of a substitute vehicle. The plaintiff gives credit for £80 received from his own insurance company. As between the plaintiff and his insurance company the market value was taken at £85, but the plaintiff under his policy bore the first £5 of the loss. This point is unimportant, but I think the judge's figure of £80 for the market value should be adjusted to £85, and Mr. O'Connor does not contest that. There is no complete definition of the expression "market value" in the evidence or the judgment, but I understand it as meaning standard replacement market value, that is to say, the retail price which a customer would have to pay in July, 1962, on a purchase of an average vehicle of the same make, type and age or a comparable vehicle. It is not the price for a sale to a dealer or between dealers. It appears from a passage in the judgment that the "market value" does not include any allowance for the good maintenance and reliability of the plaintiff's vehicle. What are the principles applicable? The first and main principle is that the plaintiff is entitled to receive as damages such a sum of money as will place him in as good a position as he would have been in if the accident had not occurred. In Liesbosch Dredger v. Edison S.S. (Owners) [FN8] Lord Wright said: "It is not questioned that when a vessel is lost by collision due to the sole negligence of the wrongdoing vessel the owners of the former vessel are entitled to what is called restitution in integrum, which means that they should recover such a sum as will replace them, so far as can be done by compensation in money, in the same position as if the loss had not been inflicted on them, subject to the rules of law as to remoteness of damage." Now, but for the accident, the plaintiff would have continued to have the use of his existing motor car, the 1951 Lea Francis shooting brake, undamaged. The accident deprived him of it. To be restored to substantially the same position, he needed such sum of money as would enable him to provide himself with an equivalent vehicle either by having the existing damaged vehicle repaired or by finding and acquiring another vehicle equally good. There is, however, a second principle which was stated by Viscount Haldane in British Westinghouse Electric and Manufacturing Co. Ltd. v. Underground Electric Railways Company of London Ltd. [FN9]: "The fundamental basis is thus compensation for pecuniary loss flowing from the breach; but this first principle is qualified by a second, which imposes on a plaintiff the duty of taking all reasonable steps to mitigate the loss consequent on the breach, and debars him from claiming any part of the damage which is due to his neglect to take such steps. In the words of James L.J. in Dunkirk Colliery Co. v. Lever, [FN10] 'The person who has broken the contract is not to be exposed to additional cost by reason of the plaintiffs not doing what they ought to have done as reasonable men, and the plaintiffs not being under any obligation to do anything otherwise than in the ordinary course of business."' For the purposes of the present case it is important to appreciate the true nature of the so-called "duty to mitigate the loss" or "duty to minimise the damage." The plaintiff is not under any actual obligation to adopt the cheaper method: if he wishes to adopt the more expensive method, he is at liberty to do so and by doing so he commits no wrong against the defendant or anyone else. The true meaning is that the plaintiff is not entitled to charge the defendant by way of damages with any greater sum than that which he reasonably needs to expend for the purpose of making good the loss. In short, he is fully entitled to be as extravagant as he pleases but not at the expense of the defendant. Now did the plaintiff in this case take all reasonable steps to mitigate the loss consequent on the breach? He knew from his dealings with the insurance company that they assessed the replacement market value at £85, and he accepted payment from them on that basis. The insurance company advised against repairs. He was told, at one time at any rate, by the repairers that it was uneconomic to have the vehicle repaired. He had estimates of the cost and there is no evidence of the estimates being inaccurate. After spending about £180, he would have a vehicle worth only about £85. And yet he made no attempt to find another car. It is true he said in his evidence in chief that he could not replace the car with one of similar type and quality for £85, nor for less than £192, but that evidence cannot carry conviction, as he admitted in cross-examination that he did not attempt to find another car. The witness Langley, the works manager of the repairers, said in evidence that he would not have expected to get anything reliable for £100 in September, 1962. He also said that the plaintiff discussed the repairs with their manager Redhouse and that Redhouse said it was not an economic proposition. Barnes, the defendant's expert witness, gave the figures of prices from Glass's Guide, and said that in July to September, 1962, it would be difficult to find a Lea Francis but you could find other estate cars. Then in the notes of his evidence there is the word "uneconomic." In my view it is impossible to find from the evidence that the plaintiff took all reasonable steps to mitigate the loss, or did all that he reasonably could do to keep down the cost. He was fully entitled to have his damaged vehicle repaired at whatever cost because he preferred it. But he was not justified in charging against the defendant the cost of repairing the damaged vehicle when that cost was more than twice the replacement market value and he had made no attempt to find a replacement vehicle. The judge in his judgment stated his view very cogently and at first I thought it was right; but after consideration of the arguments in this appeal I am unable to accept it, because he was not giving due effect to the principles of mitigation of loss or minimising of damage. He was not paying sufficient regard to the economic aspect of the matter. He said: "Evidence has been given on behalf of the defence that it was uneconomical to repair, but I do not think that kind of phrase really helps. What was reasonable for the plaintiff to do?" Later he said: "What would a reasonable man do? I do not think I ought to look at it merely from the point of view of a lawyer or a hardheaded business man or of the precise mathematician. What would the ordinary man in the street do in a case like this?" In my opinion there is an error of principle involved in these passages. It is vital, for the purpose of assessing damages fairly between the plaintiff and the defendant, to consider whether the plaintiff's course of action was economic or uneconomic, and if it was uneconomic it cannot (at any rate in the absence of special circumstances, of which there is no evidence in this case) form a proper basis for assessment of damages. The question has to be considered from the point of view of a business man. It seems to me the practical business view is that if the cost of repairing your damaged vehicle is greatly in excess of the market price, you must look around for a replacement and you would expect to find one at a cost not far removed from the market price, although unless you were lucky you might have to pay something more than the standard market price to obtain a true equivalent of a well-maintained and reliable vehicle. Doc 5. Principes du droit européen du contrat, version 1998 Article 9:505: Réduction du préjudice (1) Le débiteur n'est point tenu du préjudice souffert par le créancier pour autant que ce dernier aurait pu réduire son préjudice en prenant des mesures raisonnables. (2) Le créancier a droit au remboursement de tous frais qu'il a raisonnablement engagés en tentant de réduire le préjudice. |
