I. La classification des contrats spéciaux







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Sous-titre 1. Le droit commun du contrat d’entreprise


Il y a très peu de textes qui régissent ce contrat d’entreprise. Dans le code civil figurent uniquement treize articles pour le louage d’ouvrage, devis et marchés, alors qu’il existe environ 40 articles pour le prêt, dépôt, et 60 pour le bail, plus de 100 pour la ventes.

Alors que le contrat d’entreprise est un pilier de notre économie. De plus ces treize articles ont été très vite atteints de désuétude. Intérêt de la matière : c’est donc à la jurisprudence de préciser le régime du droit commun du contrat d’entreprise.

Pour ce faire, la jurisprudence s’est inspirée de la théorie générale des contrats. C’est pourquoi, on peut constater que les différentes applications concrètes du contrat d’entreprise sont traitées pratiquement comme des contrats innomés.

En effet ce constat ne doit pas nous amener à penser que la catégorie contrat d’entreprise est inconsistante. Elle en est loin. La jurisprudence a façonné le régime du contrat d’entreprise de telle façon à le distinguer nettement des autres contrats spéciaux. Dans ces conditions, il est nécessaire semble-t-il d’aborder dans un 1er temps la nature juridique du contrat d’entreprise pour le distinguer des contrats voisins. Ensuite, nous examinerons la conclusion puis les effets de contrat.

Chapitre 1. La qualification du contrat d’entreprise


Qu’est ce qui permet de caractériser le contrat d’entreprise ? L’élément caractéristique de ce contrat est la prestation accomplie par l’entrepreneur, qui permet de distinguer le contrat d’entreprise des contrats voisins. Cette prestation s’effectue à titre onéreux.

Section 1. L’exécution d’une prestation


Le contrat d’entreprise se caractérise par trois éléments.

- L’entrepreneur contracte nécessairement une obligation de faire

- Cette obligation porte sur des actes matériels (≠ actes juridiques, qui caractérisent d’avantage l’obligation du mandataire)

- Prestation de façon totalement indépendante.
§1. Une obligation de faire

L’obligation que contracte l’entrepreneur est nécessairement une obligation de faire. Elle consiste dans l’exécution d’un travail. À partir du moment où on apporte cette précision, il apparaît évident que l’entrepreneur n’assume pas une obligation de ne pas faire. En tout cas à titre principal. En effet, une obligation de ne pas faire peut se rencontrer dans un contrat d’entreprise à titre accessoire uniquement, ex. une obligation de non divulgation.
Mais l’obligation de ne pas faire ne peut pas constituer l’obligation principale du contrat d’entreprise, où il recevrait une autre qualification.

L’obligation de faire permet par ailleurs de distinguer l’objet de sa prestation de l’autre obligation importante : l’obligation de donner. Cette distinction est radicale. Effectuer un service ≠ transférer la propriété. Cela semble simple à énoncer, pourtant cette distinction peut s’avérer délicate à appliquer lorsque le contrat emporte à la fois une obligation de faire et une obligation de donner.

Cela permet de distinguer le contrat d’entreprise de la vente, du bail et du dépôt.
A) Contrat d’entreprise et contrat de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente se rapprochent lorsqu’il s’agit de transférer une chose future qui reste à fabriquer. Dans ce cas, le débiteur s’engage à la fois à faire et à donner. Comment qualifier un tel contrat ? La qualification ne soulève pas de difficultés quand le client fournit à l’entrepreneur une chose dont il est propriétaire, p. ex. la matière première, ou un objet à réparer. Dans ces cas, il n’y a nulle obligation de donner.
En revanche, la situation est plus complexe à appréhender lorsque la chose est fabriquée avec des matériaux fournis par l’entrepreneur. En pareil occurrence, le contrat comporte bien deux facettes : l’une porte sur le travail de l’entrepreneur, ce qui le rapproche du contrat d’entreprise, l’autre sur le transfert de propriété qui s’effectuera à la livraison. Quelle qualification retenir ?

La jurisprudence retient parfois une qualification mixte. Le contrat serait une juxtaposition de contrat de vente et de contrat d’entreprise, dont les règles s’appliqueraient distributivement.
Il reste cependant qu’une qualification mixte ne peut toujours suffire. Elle n’est pas toujours opérationnelle. On va voir qu’il y a des cas où il faut choisir une qualification unitaire. À cet égard, la jurisprudence a connu une évolution importante. C’est important pour déterminer le régime applicable à ce type de contrat.
Dans un 1er temps, la jurisprudence a eu recours à la qualification de vente chaque fois que la matière était fournie par l’entrepreneur. Cette solution a prévalu au 19ème siècle. Elle est aujourd’hui retenue par le droit international de la vente, notamment par la Convention de la Haye de 1955 et la Convention de Vienne de 1980, deux conventions relatives au droit de la vente.
Mérite de la solution : celui de la simplicité. Elle est toutefois en contradiction avec deux textes du Code civil, c’est-à-dire  1787 et 1788.
Ces deux articles envisagent précisément le cas où le travail est effectué sur une matière fournie par l’entrepreneur. C’est donc bien que la qualification de contrat d’entreprise peut être retenue. À tout le moins la fourniture de matériaux par l’entrepreneur n’est pas incompatible avec le contrat d’entreprise.

Cela a pour conséquence que la jurisprudence du 19ème siècle a changé, au profit de la règle « l’accessoire suit le principal ». Une distinction était opérée en fonction de la nature du bien.
Pour les immeubles, le terrain était considéré comme l’élément principal. Si l’immeuble était construit sur un terrain appartenant au maître de l’ouvrage, le contrat était alors qualifié de contrat d’entreprise même si l’entrepreneur fournissait les matériaux. Mais alors la qualification de contrat d’entreprise prévalait. Les matériaux utilisés par l’entrepreneur devenaient propriété du maitre de l’ouvrage par voie d’accession c’est-à-dire au fur et à mesure de leur incorporation dans le sol.

S’agissant des meubles. Le critère retenu était celui de la valeur économique. Le contrat était une vente si la chose avait une valeur plus importante que le service. Dans le cas contraire, il s’agissait d’un contrat d’entreprise.
Ces solutions paraissent simples en apparence. Elles sont apparues assez rapidement comme peu satisfaisantes.

Il n’est pas satisfaisant de faire varier la qualification du contrat en fonction de la valeur des matériaux utilisés. On ne voit pas pourquoi un travail spécifique sur une chose emporterait une qualification différente selon que le produit est couteux ou bon marché.
Ce critère a été abandonné par la Cour de cassation au profit d’un autre critère, qui s’applique aussi bien en matière mobilière qu’en matière immobilière. C’est le critère du travail spécifique. Désormais, il y a contrat d’entreprise chaque fois que l’entrepreneur est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu d’indications particulières.

Si la chose ne présente aucune particularité, il s’agira d’une vente. Ajoutons cependant que si le professionnel est chargé de la pose des éléments fournis par le maitre de l’ouvrage, la qualification de contrat d’entreprise sera retenue, même si la chose est un objet de série.

Le contrat d’entreprise se caractérise par celui dans lequel l’entrepreneur est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu d’indications particulières. Cela suppose une réelle particularité.
Exemples de la mise en œuvre de ce critère :

Cass. 1er déc. 1999, la qualification de contrat d’entreprise a été retenue concernant l’acquisition et l’installation d’un moteur sur un navire.

Cass. 27 nov. 2001, la qualification de vente a été retenue pour un contrat d’alimentation en eau potable, portant sur une certaine quantité d’eau. On a considéré qu’il n’y avait aps de réelle spécificité dans le service demandé.
Intérêt de la qualification. Pour en finir avec la distinction entre vente et contrat d’entreprise, examinons maintenant l’intérêt de la qualification.

Les distinctions de régime entre ces deux contrats sont nombreuses.
Exemples :

- Dans la vente, le prix doit être déterminé ou déterminable (nullité sinon) alors que dans le contrat d’entreprise il peut être fixé postérieurement à la formation du contrat.
- Dans la vente, le transfert de propriété et des risques intervient dès que la chose est achevée, généralement au moment de l’échange des consentements (si la chose existe déjà).

Or dans le contrat d’entreprise, le transfert de risque intervient au moment de la réception de l’ouvrage achevé.
- Le maitre de l’ouvrage peut parfois résilier unilatéralement le contrat d’entreprise. Une telle possibilité n’est pas offerte au vendeur.
- Les clauses limitatives de responsabilité sont nulles en matière de vente quand le vendeur est un professionnel, alors qu’elles sont valables dans un contrat d’entreprise.
- En matière de groupes de contrat, l’action est de nature contractuelle uniquement dans les chaînes de contrats translatifs de propriété, tandis que cette action est de nature délictuelle dans le cas contrat. Sauf si le contrat d’entreprise emporte transfère de propriété d’une chose ( dans ce cas, action de nature contractuelle).

Séance 14 – jeudi 29 novembre 2012
B) Contrat d’entreprise et contrat de prêt

La question se pose quand la jouissance d’une chose se rapproche de la fourniture d’un service. Dans une telle situation, la jurisprudence semble retenir deux critères.

D’une part quand on peut établir un rapport de principal à accessoire entre la mise à la disposition de la chose et la prestation de service, la qualification s’opère au profit du principal. P. ex. cela concerne toute une série de contrats qui portent à la fois sur l’assistance et la fourniture de matériels. Ex : quand on vous loue du matériel et qu’à côté une prestation d’assistance est prévue.

Dans une telle situation, la jurisprudence retient deux critères. S’il est possible d’établir un rapport de principal à accessoire, la qualification s’opère au profit du principal. Mais à côté, un autre critère complémentaire a vu le jour. Ce critère est celui de la maitrise de la chose.

Si en vertu d’un contrat, une personne jouit de la chose avec indépendance, il s’agit d’un bail. En revanche, lorsque l’usage de la chose s’effectue sous la surveillance du prestataire de service, il s’agit d’un contrat d’entreprise.

La jurisprudence semble soit retenir un critère d’accessoire à principal, soit un critère d’indépendance dans l’usage de la chose.
Intérêt et enjeux de la distinction :

Ainsi, le bail exige la détermination du prix, ce qui n’est pas le cas à propos du contrat d’entreprise. Par ailleurs, s’agissant de la responsabilité du loueur, il doit garantir la jouissance de la chose, mais non le résultat. Or l’entrepreneur doit garantir le résultat. Par ailleurs, le loueur ne garantit pas la sécurité des personnes, à la différence de l’hôtelier, qui est un entrepreneur et qui assume une obligation de sécurité.

Enfin, s’agissant des risques, la perte de la chose est régie par l’art. 1722 C. civ. pour la location, et ce texte prévoit la résiliation du bail à compter de la perte, les loyers antérieurs restant dus. Or pour le contrat d’entreprise : art. 1788, qui précise que rien n’est dû à l’entrepreneur.

C) Contrat d’entreprise et dépôt

On doit opérer cette distinction quand une chose est confiée au contractant. La distinction s’opère ainsi :

Si l’entrepreneur doit effectuer un travail  Contrat d’entreprise

Si l’entrepreneur doit restituer la chose  Contrat de dépôt
Distinction parfois délicate à mettre en œuvre, quand le dépositaire, loin d’être passif, doit accomplir un travail pour assurer son obligation de conservation de la chose. Ex : la garde d’un animal.

En outre, il n’est pas rare qu’un entrepreneur doive conserver une chose avant et après l’exécution de son travail. Ex : teinturier, bijoutier, garagiste.
Selon les cas de figures, la qualification sera unitaire ou double.

Tout dépend de l’objet essentiel de la prestation principale. S’il s’agit d’une obligation de conservation, il s’agira d’un dépôt. En revanche, si la chose est remise pour qu’elle soit travaillée, alors il s’agira d’un contrat d’entreprise.

Toutefois, lorsque l’opération se scinde naturellement en plusieurs séquences, la jurisprudence retient une qualification successive dépôt puis entreprise.
Intérêt de la distinction : dans les deux cas la conservation de la chose ne donne lieu qu’à une obligation de moyen renforcée. Le dépositaire peut par exemple se libérer en prouvant l’absence de faute.

Obligation renforcée de moyen : on peut s’exonérer en prouvant son absence de faute.
Différence dans les contrats :

- // obligation de sécurité

- // à la possibilité d’une clause d’exonération

(on y reviendra dans le chapitre sur le dépôt).

§2. Une obligation qui porte sur les actes matériels

L’entrepreneur s’engage à effectuer des actes matériels. Cela ne signifie pas que l’obligation qu’il contracte est réduite aux actes manuels. La notion d’acte matériel ne doit pas se comprendre par la distinction manuel ≠ intellectuel, mais par opposition aux actes juridiques. Cela permet de distinguer l’obligation de l’entrepreneur de celle du mandataire.

Les deux ont pour objet l’accomplissement d’une prestation. Mais tandis que l’entrepreneur accomplit des actes matériels, le mandataire accomplit des actes juridiques pour le compte de son mandant.

D’ailleurs dans la plupart des hypothèses, le mandataire représente le mandat.

Cependant un mandataire peut être amené à accomplir des actes matériels. P. ex. l’agent immobilier est mandataire, mais ne se contente pas de représenter le vendeur, il fait également des visites, recherche des clients.

À l’inverse, il se peut qu’un entrepreneur soit amené à conclure des actes juridiques afin de pouvoir accomplir sa prestation matérielle.
Dans une telle situation il faut caractériser et identifier la tâche à effectuer pour identifier le contrat. Ainsi il y a contrat d’entreprise chaque fois que l’entrepreneur choisit librement ses sous-traitants. Qui ne sont pas liés avec le maitre de l’ouvrage. Il y a également contrat d’entreprise chaque fois que l’entrepreneur passe lui même des commandes à des conditions ignorées du propriétaire.

En somme il y a contrat d’entreprise chaque fois que l’entrepreneur agit en toute indépendance.

S’agissant des intermédiaires, la qualification de mandat sera retenue s’ils ont reçus le pouvoir de conclure l’affaire. En revanche si l’intermédiaire n’est chargé que de préparer le contrat futur, soit par la recherche de partenaires, soit par la rédaction d’actes à signer : c’est un contrat d’entreprise. Exemple : le courtier a uniquement pour mission de mettre deux personnes en relation.
Principal intérêt :

Le maitre de l’ouvrage n’est pas lié par les contrats passés entre l’entrepreneur avec les tiers. Comme l’entrepreneur traite en son nom propre, les partenaires avec qui il a contractés, n’ont aucune action contre le maitre de l’ouvrage. À l’inverse, le tiers n’a d’action que contre le mandant et non contre le mandataire, qui n’est pas tenu personnellement du contrat conclu.
Il est donc nécessaire de savoir si la personne passe un contrat en son nom ou au nom d’autrui. Toutefois il est possible que, sans être confondu, un contrat d’entreprise et un contrat de mandat existent conjointement. Il est possible qu’il y ait un cumul. Il en est ainsi en présence de missions complexes, portant à la fois sur des actes matériels et sur des actes juridiques.

Quand ça se produit, ça conduit à une application cumulative des deux régimes contractuels. On va distinguer selon les prestations.
§3. Une prestation indépendante

À l’origine le code civil ne distinguait pas nettement le louage d’ouvrage et le louage de services. Les évolutions du contrat de travail ont conduit à opérer une distinction fondamentale entre ces deux contrats. Cela tient à la subordination de celui qui fournit la prestation de travail.

Cependant il y a des salariés qui ont une grande liberté dans l’exécution de leur travail (cadres dirigeants) alors qu’il existe des petits entrepreneurs qui exercent leur tâche sous la surveillance étroite du maitre de l’ouvrage dont ils peuvent parfois dépendre économiquement. Afin d’établir s’il existe ou non un tel lien de subordination, la jurisprudence s’attache à déterminer des indices. Aucun d’entre eux n’est déterminant. On procède à une appréciation d’ensemble.

Cette appréciation ne tient pas compte de la dénomination donnée par les parties à leur contrat, qui ne lie pas le juge.
Indices :

- statut personnel de celui qui bénéficie de la prestation de travail

- mode de rémunération

- conditions dans lesquelles le travail est effectué

* lieu d’exécution

* contraintes horaires

* fournitures du matériel

* Instruction
Intérêt de la distinction :

Savoir si le Code du travail s’appliquera, notamment s’agissant de la rupture du contrat.

// au droit civil : les risques sont à la charge de l’entrepreneur, qui ne sera pas payé en cas de perte, alors que le salarié n’a pas à les supporter.

De plus le prix dû à l’entrepreneur est prescrit selon le droit commun, tandis que pour le travailleur c’est un salaire (créance périodique).

Enfin l’employeur répond envers le tiers des fautes du préposé ce qui n’est pas le cas du maitre de l’ouvrage.

Section 2. Le contrat d’entreprise : un contrat onéreux


Lorsqu’aucun prix n’a été convenu, le contrat revêt une autre qualification. Cela peut être une convention d’entre aide, une convention d’assistance bénévole. En tout cas, c’est autre chose. L’existence d’une rémunération constitue donc l’élément essentiel du contrat d’entreprise. Cependant, cela ne signifie pas qu’il soit nécessaire que cette rémunération soit déterminée au moment de la formation du contrat. Il y a là une originalité du contrat d’entreprise qui permet de le distinguer de la vente et du bail.

En raison du possible absence de prix stipulée lors de la formation du contrat, l’accord des parties peut ne pas être très explicite sur les rémunérations de l’entrepreneur. Aussi bien, la jurisprudence présume que le contrat a été conclu à titre onéreux, donc qu’il s’agit bien d’un Contrat d’entreprise, quand la prestation a été confiée à un professionnel.

Dans une telle situation il existe une présomption d’onérosité. La rémunération cependant ne constitue pas nécessairement en une somme d’argent. L’entrepreneur peut recevoir en paiement soit des biens, soit des services. En pareil cas le contrat présentera une nature hybride.

P. ex. en cas de rémunération par transfert d’un bien, ça sera d’un côté un contrat d’entreprise et de l’autre un contrat de vente.

Cela conduit à une application distributive des règles propres à chacun de ces contrats.


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