I. La classification des contrats spéciaux







télécharger 0.62 Mb.
titreI. La classification des contrats spéciaux
page11/17
date de publication19.10.2016
taille0.62 Mb.
typeDocumentos
a.21-bal.com > droit > Documentos
1   ...   7   8   9   10   11   12   13   14   ...   17

Chapitre 2. La conclusion du contrat d’entreprise

Section 1. La formation du contrat d’entreprise

§1. L’échange des consentements

Rappel : outre les conditions du droit commun, le contrat d’entreprise est un contrat consensuel, il se forme par le seul échange des consentements. Si l’absence de formalisme le caractérise, le contrat d’entreprise tend cependant à subir l’incidence du droit de la consommation.

Ainsi certaines règles destinées à protéger le consommateur imposent une information sur les caractéristiques essentielles du service, notamment sur les prix et sur les limitations éventuelles de responsabilité. Ainsi que sur les conditions particulières de la prestation de service.

Lorsque les travaux sont importants, la conclusion du contrat est souvent précédée d’une phase préparatoire. Dans ce cadre, certaines manifestations de volonté vont être émises. Deux d’entre elles méritent qu’on s’y attendre. D’une part, le devis, d’autre part, l’appel d’offre.

Attention : tout contrat d’entreprise n’en est pas nécessairement précédé.
Devis – définition : étude menée par l’entrepreneur qui porte sur les caractéristiques des travaux à exécuter et sur leurs prix.

Il n’est pas nécessaire. Toutefois, deux points méritent qu’on s’y attarde :

- nature juridique :

= promesse unilatérale de contrat ?

= accord de principe ?

= obligation à maintenir le contrat ?
Aucune réponse ne s’impose. Tout dépend de la volonté des parties, exprimée dans les termes du devis.

- rémunération du devis ?

 Si pas de volonté des parties exprimées, alors l’importance des travaux du fait du devis permettra de le considérer comme un véritable contrat d’entreprise en soi. S’il a nécessité d’importantes études, d’importants travaux. Dans ce cas là il justifie une rémunération.

Mais il est possible de prévoir que le devis est gratuit.
Appel d’offre : pour certains marchés importants, il faut un appel d’offre. La nature juridique de cet appel d’offre varie selon que son auteur sera ou non engagé à traiter avec celui qui aura offert la meilleure soumission. Si l’engagement est pris de traiter avec celui qui présentera la meilleure offre. Ça peut être la moins chère, ou celle désignée par un jury.

En revanche si celui qui a recours à l’appel d’offre n’est pas encore lié mais demande des offres fermes, l’appel d’offre débouchera alors sur une promesse unilatérale de la part des soumissionnaires.
Si l’appelant et l’offreur réservent leur consentement, ce ne sera que des simples pourparlers car aucune des parties n’est engagée.


§2. L’objet et du prix

La prestation de l’entrepreneur n’a pas à être déterminée au moment de la formation du contrat. En effet l’étendue du service à rendre ne peut toujours être délimitée au moment de la formation du contrat.

Dès lors, et sous réserve des règles protectrices des consommateurs (très importantes), le maitre de l’ouvrage, peuvent en cours d’exécution, solliciter des modifications sans que l’entrepreneur puisse s’y opposer.

Objet :

- licite

Exemple d’objets illicites :Cass. Ass., 31 mai 1991 : prohibition du contrat de mère porteuse. (Certains parlent de location de ventre).

Critique // cette jurisprudence : c’est une chose de dire que l’objet est illicite. Mais la Cour de cassation empêche la femme du couple qui a porté l’enfant de pouvoir l’adopter. Or cela peut créer une situation singulière, surtout quand la mère porteuse a porté l’embryon du couple. Il est en effet possible que l’embryon ait été issu du matériel génétique du couple. En droit français, la mère est celle qui accouche. Donc la seule possibilité pour créer le lien de filiation est l’adoption. La Cour de cassation l’empêche, en estimant qu’il y aurait une fraude.
La détermination du prix :

Il n’est pas nécessaire que le prix soit déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat. Il s’ensuit que si le prix n’a pas été prévu, alors il faudra que le contrat soit complété par le juge compte tenu des éléments de la cause.

Il appartiendra alors au juge de fixer le prix.

Le droit de la consommation tempère cette règle parce que il impose au prestataire d’informer le consommateur sur les prix. Il reste toutefois que cette information préalable n’est pas une condition de validité du contrat car elle n’est assortie que de sanctions pénales.  Pas d’effet d’entrainer la nullité du contrat.
Séance 15 – vendredi 30 mars 2012

Section 2. La preuve du contrat d’entreprise


Les questions de preuve en matière de contrat d’entreprise sont loin d’être négligeables pour la raison suivante : le contrat d’entreprise en effet peut se former sans que l’objet soit strictement défini et sans que le prix ne soit déterminé. Il se peut qu’un litige oppose l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage, qui conteste avoir demandé certains travaux. Sur le montant de la facture, sur l’étendue des travaux effectués.

Ces questions de preuve sont importantes. Conformément au droit commun il appartient à la partie qui réclame de prouver. En contrat d’entreprise la charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur s’il réclame d’être payé du prix. Cette charge peut aussi reposer sur le maître de l'ouvrage s’il souhaite quant à lui obtenir réparation de son préjudice, préjudice lié à la mauvaise exécution des travaux.

Celui qui supporte le fardeau de la preuve devra de toute façon prouver deux choses. D’une part l’existence du contrat mais encore le contenu des obligations auxquelles il a donné naissance et dont l’exécution est réclamée. Concrètement, la preuve portera sur l’étendu de la mission de l’entrepreneur et sur sa rémunération.

S’agissant du prix, un défaut de preuve n’aura pas pour conséquence le rejet des prétentions de l’entrepreneur. Cette absence de preuve lui ouvre la possibilité d’une fixation judiciaire. À cet égard, la présentation d’une facture ne peut pas valoir par elle même preuve du prix, sauf si elle est acceptée par le client. Cela ne suppose qu’un moment dans l’exécution du contrat.

Quels sont les modes de preuve susceptibles d’être employés ?

Il faut se référer au droit commun. Cela implique en premier lieu de distinguer selon que le contrat d’entreprise est un contrat civil ou commercial. En droit commercial la preuve est libre, alors qu’en droit civil il faut un écrit pour un enjeu de plus de 1500 euros.

Quand un écrit est nécessaire, la jurisprudence a semblé, pendant un temps, écarter l’article 1341 C. Civ. Elle semblait admettre une totale liberté de preuve. Cette position était adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation. Elle n’a jamais été admise par la 3ème chambre civile.

Cf. Site de la Cour de cassation pour vérifier comment se répartissent les compétences des chambres civiles. Civ. 1ère : responsabilité, alors que 3ème chambre : matière immobilière.
Lorsqu’un écrit est nécessaire la jurisprudence admet largement l’existence d’un commencement de preuve par écrit. Ça peut consister en la signature d’un devis par un client ou la signature d’une demande de permis de construire. Si la 1ère chambre civile reconnaît cette application et s’est écartée de son ancienne jurisprudence, elle relevait que l’appréciation du commencement de preuve par écrit se fait assez largement. Ça permet de s’affranchir de la preuve écrite.

Chapitre 3. Les effets du contrat d’entreprise


Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, donc il est engendre des obligations pour les deux parties. Ce sont donc ces différentes obligations qu’on va étudier : celles de l’entrepreneur puis celle du maitre de l’ouvrage.

Section 1. Les obligations de l’entrepreneur


- obligation principale

- obligations de portée générale
§1. L’exécution de la prestation principale

Question : l’entrepreneur doit-il exécuter lui-même la prestation ou a-t-il le droit de se faire substituer des collaborateurs ou des sous-traitants ? Faut-il une exécution personnelle du contrat par l’entrepreneur ?

La réponse à cela dépend du degré d’intuitu personae qui marque le contrat. S’il est fort, l’entrepreneur lui-même doit exécuter la prestation, tandis que s’il est faible, il pourra engager des sous-traitants.

Remarque : la sous-traitance (= sous contrat d’entreprise) n’est pas un mode d’exécution normal du contrat. Le principe demeure celui de l’exécution personnelle.

Pour autant il est possible que le contrat d’entreprise prévoie la possibilité pour l’entrepreneur d’avoir recours à un sous-traitant. Par ailleurs l’importance des travaux peut signifier que l’entrepreneur devra nécessairement avoir recours à la sous-traitance, p. ex. pour la construction de grands immeubles.

Même dans cette hypothèse cependant, l’entrepreneur doit soumettre les sous-traitants à l’agrément du maitre de l’ouvrage.
Autrement dit : règle  l’exécution personnelle mais  accord du maitre de l’ouvrage.
Quelle est l’étendue de l’obligation principale assumée par l’entrepreneur ?

À cet égard, l’entrepreneur est tenu de fournir la prestation promise par le contrat. Cela signifie qu’il doit exécuter sa prestation en tenant compte des stipulations contractuelles mais également en tenant compte des règles de l’art propres à sa prestation.

Par ailleurs cette exécution ne se limite pas à fournir le travail attendu, elle doit aussi garantir la qualité de ce travail.
Dans quel délai la prestation doit-elle être accomplie ?

Il est possible que le contrat ait fixé une durée d’exécution. Cette indication n’est en rien obligatoire, sauf en matière de droit de la consommation.

En cas de fixation de délai, il y aura prorogation lorsque le maitre de l’ouvrage sollicitera des modifications. Situation suivante : le contrat a un délai, en cours de route le maitre de l’ouvrage demande des modifications qui vont retarder l’exécution du contrat, et ensuite reproche à l’entrepreneur de ne pas avoir respecté les délais. Lorsqu’aucun délai n’a été prévu, l’entrepreneur doit effectuer sa prestation dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable étant déterminé selon les usages et la nature de la prestation.

En cas de retard dans l’exécution ou en cas de refus d’exécution, le maitre de l’ouvrage peut demander la résolution du contrat et engager la responsabilité de l’entrepreneur. Il peut aussi solliciter du juge qu’il contraigne l’entrepreneur défaillant à exécuter sous besoin sous astreintes. Ou encore demander au juge de se faire autoriser à faire exécuter l’ouvrage par un autre entrepreneur et cela aux frais de l’entrepreneur défaillant.

Enfin, lorsque l’entrepreneur fournit la chose sur laquelle porte sa prestation et que le travail a été mal exécuté, le maître de l’ouvrage peut exiger des réfections ou abandonner la chose  pratique du laisser pour compte. Dans ce cas le maitre de l’ouvrage sera dispensé de payer le prix et il pourra exiger des dommages-intérêts.
De quelle façon la responsabilité de l’entrepreneur se trouve-t-elle engagée ?

Q : quelle nature de l’obligation de l’entrepreneur ?

 Obligation de moyen ?  Preuve d’une faute à rapporter

 Obligation de résultat ?  Seulement manquement contractuel à apporter par le maitre de l’ouvrage. L’entrepreneur doit juste apporter la preuve de cas de force majeure pour s’exonérer.
Selon les cas, il s’agira de l’une ou de l’autre.

On peut se référer à l’intention des parties. Comme toute recherche d’intention, elle peut s’avérer délicate. Parfois une clause expresse peut indiquer si un résultat a été promis.

Le juge devra sonder la volonté des parties, ce qui peut parfois peut être assez divinatoire.
On peut distinguer selon qu’il s’agit d’une prestation matérielle ou intellectuelle.

- Prestation intellectuelle : obligations de moyen (en général).  Activités de conseil, d’organisation ou de soin.

- Prestations matérielles : obligations de résultat (en général). Toutefois le régime de cette obligation de résultat peut se trouver atténuer pour certaines catégories d’entrepreneurs. Nous avons des arrêts concernant la responsabilité du garagiste, teinturier.
S’il fallait appliquer à tous l’obligation de résultat, l’entrepreneur ne pourrait échapper à sa responsabilité qu’en prouvant un cas de force majeure. En revanche quand l’obligation de résultat est atténuée, l’entrepreneur peut s’exonérer en prouvant son absence de faute.

Concrètement cela revient à prouver qu’il a respecté toutes les règles de l’art pour effectuer son travail.

À cet égard l’intervention d’un tiers ou d’un sous-traitant ne permet pas à l’entrepreneur d’être exonéré. En effet celui-ci répond de ceux-ci, et s’il a en tout ou partie réaliser la prestation.

Souvent le traitant est imposé par le maitre de l’ouvrage. Ce sous-traitant alors répond seul de la mauvaise exécution de ses obligations. Dans le cas contraire l’entrepreneur principal répond de l’ensemble du marché même si une partie de celle-ci a été accomplie par d’autres.

Au demeurant, l’entrepreneur n’assume pas seulement ses obligations relativement à la prestation de service qu’il doit accomplir. Il existe d’autres obligations qu’il doit assumer, qui concernent celles liées à la chose qui est intervenue dans l’exécution du contrat.
De ce point de vue, une distinction doit être faite selon que la chose a été confiée par le maitre de l’ouvrage ou selon que la chose a été fournie par l’entrepreneur.

- chose appartenant au maitre de l’ouvrage : la responsabilité de l’entrepreneur est plus lourde. En effet l’entrepreneur assume en 1er lieu une obligation de restitution (= obligation de résultat).

Or, l’obligation de conservation de la chose n’est qu’une obligation de moyen. Cela veut dire que si la chose vient à périr sans qu’une faute ne puisse être reprochée à l’entrepreneur, le maitre de l’ouvrage qui demeuré propriétaire, en supporte les risques.

L’entrepreneur ne pourra pas réclamer le prix, cependant.

- chose fournie par l’entrepreneur : il est alors tenu des vices cachés à l’instar du vendeur. La jurisprudence, toutefois, a tendance à sanctionner les défauts de la chose par le jeu de l’obligation de résultat de l’entrepreneur ; c’est une tendance qu’on peut constater dans le but d’écarter le régime de la garantie des vices cachés et de bref délai (1648 C. civ.) comme le vendeur, en principe, l’entrepreneur garantit les vices cachés.
L’entrepreneur supporte également les risques liés à la perte de la chose. Ces risques sont transférés sur le maitre de l’ouvrage si l’entrepreneur l’a mis en demeure de prendre livraison de la chose.

Les risques sont assumés par l’entrepreneur même quand ils utilisent des choses qui s’incorporent dans un immeuble appartenant au maitre de l’ouvrage. P. ex. en cas de construction d’un bâtiment sur un terrain. Si on fait construire une maison, si on est propriétaire du terrain, l’entrepreneur apporte des matériaux et son travail. De ce fait il assume les risques des choses s’incorporant dans l’immeuble.
Intérêt de cette précision : on pourrait penser que le maitre de l’ouvrage devient propriétaire des choses fournies par l’entrepreneur au fur et à mesure de leur incorporation. Mais il n’en est rien. La jurisprudence décide que même en cas de construction s’incorporant au terrain, l’entrepreneur reste tenu des risques jusqu’au parfait achèvement des travaux.
Autrement dit on se trouve ici en présence d’une dissociation entre la propriété par voie d’accession et la charge des risques. De là découle la conséquence suivante : si la chose périt avant d’être livrée, l’entrepreneur ne pourra réclamer ni la rémunération du travail effectué ni le remboursement des matériaux utilisés.
Ceci étant dit, de façon générale, la responsabilité de l’entrepreneur peut, à certaines conditions, être encadrée contractuellement et de fait, les clauses relatives à la responsabilité sont fréquentes en matière de contrat d’entreprise.
Il peut s’agir tout d’abord de clause pénale. Rappel : ce sont des clauses qui ont pour objet de fixer le montant des indemnités dues par l’entrepreneur en cas de défaillance. Ces clauses sont très fréquentes, notamment sous la forme de pénalités de retard. C’est le cas en matière de construction immobilière, lorsque l’ouvrage est achevé après le délai prévu dans le contrat. On sait également que le juge peut intervenir en matière de clauses pénales pour p. ex. réduire le montant fixé contractuellement.
Autre type de clause : les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. Elles sont également fréquentes en matière de contrat d’entreprise. Elles sont soumises au droit commun. Elles sont donc valables sous les réserves suivantes :

 Elles ne jouent pas en cas de dol et de faute lourde

 Elles ne peuvent éluder l’obligation essentielle du contrat

 Ces clauses sont inefficaces en matière de préjudice corporel. Cela exclue toute clause en matière de sécurité.

 De telles clauses seront déclarées abusives dans les rapports entre professionnels et non professionnels et consommateurs.  L132-1 C. conso.

§2. Les autres obligations assumées par l’entrepreneur
A) L’obligation de conseil

Il s’agit principalement de l’obligation d’information et de conseil, d’autre part de l’obligation de sécurité.

Dans certains cas l’obligation de conseil constitue l’obligation principale notamment dans les contrats de conseil. Elle se confond alors avec l’obligation d’exercer la prestation principale. Cela n’appelle pas de remarques particulières si ce n’est de rappeler que cette obligation de conseil est une obligation de moyens.

Mais si on met de côté ce type de contrat, l’obligation de conseils existe généralement dans les autres contrats, en tant qu’obligation accessoire. L’étendue de cette obligation se caractérise par sa relativité. Cela signifie que cette obligation de conseil joue pleinement lorsque le maitre de l’ouvrage est un profane. Elle est en revanche réduite voire supprimée lorsque le maitre de l’ouvrage est compétent ou lorsqu’il a déjà été informé par un tiers.

La jurisprudence se montre intransigeante à l’égard de certains professionnels, ainsi le devoir de conseil des notaires ou des avocats présente le plus souvent un caractère absolu. Ils ne sont pas déchargés de cette obligation même en présence d’un client ayant des compétences personnelles ni en présence d’un client déjà assisté par d’autres professionnels.
Cela dit on retrouvera de nombreux cas d’application de ce devoir de conseil en jurisprudence ; il est difficile d’en faire une synthèse. Si on le tente, relevons que ce devoir s’exerce principalement dans quatre directions :

- au regard de la régularité du travail. Cela signifie que la prestation principale exécutée par l’entrepreneur doit être conforme aux normes légales administratives ou professionnelles. L’entrepreneur doit donc concilier le maitre de l’ouvrage afin de lui indiquer si le travail qu’il sollicite est conforme au regard de ces normes.

- l’utilité du travail. L’entrepreneur, en effet, doit conseiller le maitre de l’ouvrage sur l’utilité du travail qu’il demande. Cette utilité s’apprécie tant sur le plan technique que par rapport au coût par rapport au résultat recherché.

- efficacité du travail : elle implique pour l’entrepreneur de renseigner le maître de l'ouvrage sur le mode d’emploi et les précautions nécessaires relatives à la prestation qu’il doit accomplir.

- les conséquences du travail : l’entrepreneur doit renseigner le maître de l'ouvrage sur les conséquences du travail qu’il doit réaliser en particulier quant aux risques de toute nature que ce travail peut engendrer.
En cas de contestations, l’exécution du devoir d’information et de conseil doit être prouvée par l’entrepreneur. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Elle est parfois difficile à rapporter. Cela suppose pour l’entrepreneur de se ménager la preuve qu’il a bien renseigné le maître de l'ouvrage.

Ceci étant dit, envisageons l’hypothèse où l’entrepreneur a bien exécuté cette obligation, mais le maître de l'ouvrage n’en a pas tenu compte. Si le maître de l'ouvrage passe outre el conseil donné par l’entrepreneur, il prend à sa charge les risques encourus. La responsabilité de l’entrepreneur se trouve en principe dégagée. Dans ce cas, il ne peut plus être tenu d’une obligation de résultat et ne répond que de ses fautes prouvées dans l’exécution de son travail.
Toutefois la jurisprudence exige parfois de l’entrepreneur qu’il refuse de faire la prestation quand le travail demandé est manifestement contraire aux règles de l’art ou pourrait engendrer des risques corporels.  L’absence de refus peut constituer une faute lourde.
Et cela pourra produire deux conséquences :

- paralysie de la clause limitative de responsabilité

- la réparation du préjudice intégral, et non pas seulement du préjudice prévisible.
B) L’obligation de sécurité

Elle est d’ordre public. Aucune clause ne peut l’écarter ou l’atténuer. Parfois, elle est de résultat, parfois de moyens.

Lorsqu’il s’agit d’une obligation de moyens, l’obligation contractuelle de sécurité présente peu d’utilité. Elle ne l’avantage pas par rapport à la responsabilité civile extracontractuelle. Dans les deux cas une faute devra être prouvée ; ça peut même se retourner contre le maître de l'ouvrage en raison du principe de non cumul des responsabilités. Tel est le cas quand la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle est désavantageuse. P. ex. quand il s’agit d’une responsabilité objective ou du fait des choses.

De ce fait, la victime ne pourra agir que sur le terrain contractuel. Notons que quand il s’agit d’une obligation de moyens, les tribunaux ont tendance à admettre facilement la faute de l’entrepreneur.

Séance 16 – jeudi 5 avril 2012

La question qui se pose alors est de savoir dans quels cas l’obligation de sécurité mise à la charge de la société est de résultat, dans quels cas est-elle de moyens ?

 Le plus grand désordre. Pas d’explications.

En outre, il arrive parfois que la jurisprudence change d’avis.

Toutefois la nature de l’obligation de sécurité n’est pas liée à la nature de l’obligation principale.

Obligation principale de résultat  Obligation de sécurité de ???  Pas de règles.
Ça sera selon le rôle du maitre de l’ouvrage (= victime) : plutôt actif ou plutôt passif.

 Quand on est plutôt passif : l’obligation est plutôt de résultat.

 Quand on est plutôt actif : l’obligation de moyens.
Obligation de moyens :

- agence de voyage

- piscines

- centre de loisirs
Obligations de résultat :

- transporteur

- réparateur d’ascenseur
Variation : les exploitants de jeux forain, avant de moyen, maintenant de résultat.


Section 2. Les obligations du maitre de l’ouvrage


- payer le prix

- coopérer

- de livraison et de réception
§1. Obligation de payer le prix

L’obligation principale du maitre de l’ouvrage est de payer le prix. Mais ça soulève des difficultés. Le prix n’a pas en contrat d’entreprise à être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat. La fixation du prix peut donc intervenir à différents instants.

 Au moment de la formation du contrat

 Après, au moment de son exécution
1- Prix fixé au moment de la formation du contrat. Lorsque le prix est fixé à l’avance de manière ferme et définitive, on parle de marché à forfait. Dans ce cas l’entrepreneur accepte d’exécuter un ouvrage déterminé pour un prix déterminé. Ce prix ne peut être augmenté même si l’exécution des travaux s’est avérée plus couteuse que prévue.

Dans le marché à forfait, c’est l’entrepreneur qui subit l’aléa de l’exécution.

En revanche si le maitre de l’ouvrage commande des travaux supplémentaires, des travaux hors forfait alors ces derniers donneront lieu à un prix supplémentaire.
Que sont de véritables travaux supplémentaires ? Comment les distinguer des travaux rendus nécessaires par l’apparition de difficultés non prévues par l’entrepreneur ?  on distingue les travaux supplémentaires des travaux nécessaires.

Les travaux supplémentaires doivent donner lieu à un nouveau contrat qui vient complémenter le C initial.

En matière de construction immobilière, un formalisme protecteur est appliqué aux travaux hors forfaits.  art. 1793 C. civ.

Le non respect de ce formalisme empêche l’entrepreneur de réclamer un supplément de prix. On a ici une solution sévère.

Objectivement les travaux sont hors forfaits, mais comme le formalisme du texte n’est pas respecté, il n’y aura pas de supplément de prix exigible.

L’article 1793 est interprété strictement par la jurisprudence.
Conditions de 1793 :

- qu’en présence d’un marché à forfaits

- En matière de construction immobilière

- Le maitre de l’ouvrage doit être propriétaire du sol.

Si elles sont remplies  tout accord sur des travaux supplémentaires seront soumis à autorisation écrite. À défaut, ces travaux ne pourront donner lieu à augmentation du prix.
Conséquences : l’entrepreneur, comme il ne sera pas payé, peut reprendre les installations supplémentaires installées si cela lui est possible.
Donc le contrat d’entreprise est en partie solennel pour les travaux supplémentaires.
La fixation d’un prix ne peut donner lieu à supplément même en cas de travaux imprévus. Cependant la jurisprudence admet la caducité du forfait quand on se trouve en présence d’un bouleversement dans l’économie du contrat.

Attention : ce bouleversement doit être le fait du maitre de l’ouvrage.

S’il :

- Retarde l’exécution du contrat

- Les travaux supplémentaires demandés sont tels que l’objet du contrat fixé initialement s’en trouve bouleversé.

Aussi le forfait peut devenir caduque et autoriser alors l’entrepreneur à réclamer un prix supplémentaire.
2 – Prix fixé après le déroulement du contrat.

On parle de :

- Marché sur série

- Marché sur facture

Ce prix sera facturé en tenant compte notamment de l’importance du travail fourni ou de la qualité des matériaux.

Liberté : Les parties peuvent se référer à des barèmes de prix professionnels, ou des éléments extérieurs au contrat.
Si la facture est contestée, le prix sera alors fixé par le juge. L’intervention du juge est possible même lorsque le prix a été préalablement fixé (marché à forfait). La jurisprudence en effet admet que le juge puisse réduire les honoraires qui apparaitraient comme exagérées par rapport au travail effectué.

C’est un des succédanés à la lésion. Dans toute une série de situations la jurisprudence reconnaît au juge le pouvoir de réduire les honoraires de certaines professions.

Le droit de rétention : en cas de non paiement du prix, l’entrepreneur a le droit de conserver la chose jusqu’à ce qu’on paie.
B) L’obligation de coopération

Exécution du contrat de bonne foi : p. ex. quand l’entrepreneur doit travailler sur des choses ou des éléments fournis par le maitre de l’ouvrage.

art. 1134 al 3 C. civ. Cette obligation de coopération présente une double facette.

 C’est une obligation négative : elle impose au maitre de l’ouvrage de ne pas gêner le déroulement des travaux.

 Obligation positive : qui varie selon la nature de la prestation demandée

ça implique de mettre la chose à disposition, de donner les informations demandées.
C) L’obligation de prendre livraison et réception

Seulement pour les contrats d’entreprise portant sur les choses. En quoi cette obligation consiste ?

Cette obligation est un acte purement matériel : le maître de l'ouvrage doit prendre livraison de l’ouvrage à une époque fixée.

Si il ne vient pas retirer la chose dans un délai d’un an, le juge peut l’autoriser à la vendre pour se payer. Ce délai est de six mois pour les automobiles.

Les parties peuvent décider qu’il appartiendra à l’entrepreneur de livrer la chose une fois que son travail sera achevé.
À côté de cela, le maître de l'ouvrage doit également assurer la réception des travaux. C’est un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage constate la bonne exécution des travaux qu’il a demandés.

Cette réception ne se confond pas avec la réception matérielle de la chose.
Les conséquences de la réception de la chose :

- Libération de l’entrepreneur des défauts apparents

- Transfert de la garde de la chose (ainsi que des risques) au maître de l'ouvrage

- Paiement du prix devient exigible  c’est pourquoi on estime que la réception accompagnée du paiement intégral du prix illustre l’exécution complète du contrat d’entreprise.
Cette réception peut être expresse ou tacite ; ainsi la prise de possession sans réserves tient lieu de réception si elle révèle l’approbation du maitre de l’ouvrage.

Paiement du prix constitue une présomption (simple) de réception.

La réception peut s’accompagner de réserves, dans ce cas elle produit ces effets sauf en ce qui concerne les réserves. Conséquence : le maître de l'ouvrage est en droit de conserver la partie du prix correspondant aux réserves et d’exiger l’achèvement des travaux.

Si certains travaux ne sont pas mentionnés il ne pourront pas être contestés. C’est un moment capital.

Également en ce qui concerne la garantie décennale, il y a des défauts qui peuvent faire l’objet d’un régime particulier en vertu duquel ils ne pourront être contestés que dans les 10 ans de l’achèvement des travaux.

Mais c’est important pour toute forme de contrat d’entreprise.
La réception constitue une véritable obligation pour le maître de l'ouvrage.

Enjeu : le prix est payé au moment de la réception. Or le retard de la prise de réception, le paiement du prix sera retardé. C’est pourquoi à défaut de réception amiable, l’entrepreneur peut demander au juge de la prononcer.

Conséquences : le juge constate alors l’exigibilité du prix et peut condamner le maître de l'ouvrage au paiement du prix.

1   ...   7   8   9   10   11   12   13   14   ...   17

similaire:

I. La classification des contrats spéciaux iconAssociation des Juristes Spécialisés en Contrats Publics

I. La classification des contrats spéciaux iconLes musiques, les musiques, les musiques : Président de séance : Yves Balmer (cnsm, ens)
«2001, l'avènement des effets spéciaux. De la technique à l'esthétique kubrickienne»

I. La classification des contrats spéciaux iconChapitre I : definition et classification des entreprises chapitre...

I. La classification des contrats spéciaux iconL’actualite des articles 1156 et suivants du code civil
En rechercher la signification Pour M. le professeur Sériaux, l'interprétation est "l'opération juridique qui consiste à définir...

I. La classification des contrats spéciaux iconThema Classification thématique

I. La classification des contrats spéciaux iconL'Union. Débat sur la répartition des richesses
«Les Chayottes» va reprendre ses activités. Une rencontre à la ferme est prévue le 28 mars pour signer les contrats. Les personnes...

I. La classification des contrats spéciaux iconThema Classification thématique Version 1, Octobre 2015

I. La classification des contrats spéciaux iconPages 1 à118 cadrans solaires de corrèZE
«cadrans solaires de correze». Ce sont de simples avis m’encourageant à décrire la classification des «objets gnomonique» telle qu’elle...

I. La classification des contrats spéciaux iconIl est classique de commencer une conférence sur les «terres rares»...
«terres rares» forment un groupe de 17 éléments de la classification périodique (soit 1/6 du total ). IL s’agit des éléments suivants...

I. La classification des contrats spéciaux iconL´évolution des sciences a travers le temps et les civilisations
«la connaissance claire et certaine de quelque chose, fondée soit sur des principes évidents et des démonstrations, soit sur des...







Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
a.21-bal.com