I. La classification des contrats spéciaux







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Titre III. Le dépôt


Dépôt – définition : Contrat par lequel le dépositaire charge le déposant de garder la chose qui lui est confiée et de la restituer à sa demande.

Objet du contrat : uniquement les choses mobilières. Le dépositaire en acquière la détention et la maitrise matérielle. C’est un élément caractéristique du dépôt qui permet de le distinguer des contrats assurant la mise à disposition d’un emplacement. P. ex. le contrat de stationnement est une location ou un prêt (selon si gratuit ou onéreux).

Intérêt de la distinction : la finalité du dépôt est l’obligation de conservation de la chose, qui incombe au dépositaire. C’est l’objet central du contrat et ça permet de le distinguer d’autres contrats où il y a remise de la chose pour que l’autre partie puisse exécuter ses obligations. Ex : le contrat d’entreprise, l’entrepreneur doit effectuer un travail sur la chose remise, comme le garagiste. Ou encore le mandat : une chose est remise au mandataire pour qu’il exerce sa mission. Lorsque l’objet principal du contrat n’est pas la conservation de la chose, il ne s’agit pas d’un dépôt. Le contrat conserve sa qualification initiale. Ø de qualification distributive. Toutefois la jurisprudence met à la charge de celui qui a reçu la chose une obligation de conservation analogue de celle du dépositaire. Mais il ne s’agit que d’une obligation accessoire.

Lorsque l’obligation de conservation n’est qu’une obligation accessoire, le régime de la responsabilité n’est pas le même (= intérêt de la qualification). Le dépositaire est présumé fautif puisqu’il s’agit de l’obligation principale du contrat. Mais celui qui assume une obligation accessoire de conservation engage une responsabilité en cas de faute prouvée.

Exemple : la jurisprudence considère qu’il n’y a qu’un seul contrat, celui de garagiste. Cependant : Civ. 1ère 8 oct. 2009, cet arrêt a jugé «  le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise indépendamment de tout accord de gardiennage ». Faut-il considérer qu’il y a deux contrats indépendants chacun soumis à leur propre régime (= erreur de rédaction), soit il y a un contrat avec dedans un contrat de dépôt accessoire

La finalité de la restitution permet de distinguer le dépôt du mandat. P. ex. quand le mandataire reçoit des choses du mandant en vue des le vendre. Dans ce cas le but du mandat est l’exécution de la mission confiée par le mandataire au mandant, qui est celle de vendre les choses et non pas de les restituer.
Dépôt-vente - Le dépôt-vente n’est pas un dépôt car la finalité de ce contrat n’est pas la conservation de la chose.

Soit c’est un mandat soit une vente conditionnelle. Quand on envisage la vente conditionnelle c’est un peu plus compliqué. En quoi le dépôt vente est-il une vente à condition ?

Admettons que le prix du déposant est déjà fixé, et que le mandataire est chargé de fixer le prix de la revente. Dans ce cas celui qui a reçu la chose en devient propriétaire, mais l’achat de la chose est subordonnée à une condition : la revente. Qui est une condition suspensive si le dépositaire ne paie pas tout de suite, condition résolutoire s’il paie alors qu’il peut se faire reprendre les invendus.
L’évolution du contrat de dépôt.

À l’origine le dépôt était conçu comme un petit contrat essentiellement à titre gratuit. ( art. 1917 C. civ. ) Cependant, peu à peu ce contrat s’est professionnalisé avec le développement des échanges et du commerce. De fait, les contrats conclus par les professionnels de la garde sont aujourd’hui très nombreux et représentent une part non négligeable de l’activité économique, p. ex. les contrats de garde-meuble, les contrats avec les entreprises frigorifiques. Les contrats de stockage d’hydrocarbure, de céréales…

Aujourd’hui le dépôt recouvre des espèces particulières, ainsi à côté du dépôt proprement dit qu’on nomme « dépôt ordinaire », il existe des dépôts spéciaux tel que le dépôt nécessaire, le dépôt hôtelier, le dépôt hospitalier, le séquestre. En outre à côté des espèces particulière de dépôt, la pratique en a fait naitre tel que le :

- dépôt irrégulier

- dépôt dans des magasins spéciaux
Cela va nous conduire à analyser le droit commun du dépôt, les dépôts particuliers.

Séance 22- jeudi 10 mai 2012
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