I. La classification des contrats spéciaux







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Première partie : les contrats portant sur les choses


Les contrats portant sur les choses sont ceux par lesquels le maitre d’une chose autorise autrui à en retirer des avantages et utilités. Ce qui caractérise ces contrats c’est que la chose est présente tant au moment de leur formation, et elle est au cœur de l’exécution de ces contrats. La chose irradie le contrat. Ainsi la présence de la chose exerce une influence sur la formation du contrat, p. ex. sur la remise de la chose dans les contrats réels, sur le régime du prix. La remise de la chose est également au cœur de l’exécution du contrat, avec certaines obligations, comme les obligations de délivrance, de restitution, de conservation.

Souvent les contrats portant sur les choses sont amenés à correspondre entre eux. Une règle créée pour un type de contrat sera souvent adoptée ou imitée pour les autres types de contrats portant sur les choses. Parfois même les contrats portant sur les choses peuvent être associés pour donner naissance à des figures contractuelles nouvelles.

À cela il convient de préciser que les contrats portant sur les choses n’ont pas tous le même objectif. En effet, certains opèrent un transfert de la propriété, d’autres ont pour objet de permettre l’usage de la chose.

Cette distinction paraît s’imposer et justifie de distinguer entre les contrats transférant la propriété de la chose, et ceux qui sont relatifs à l’usage de la chose.

Titre 1. Les contrats transférant la propriété de la chose



Le plus important d’entre eux est la vente, qui nommée souvent le « roi des contrats ». C’est souvent le premier contrat à être doté d’une réglementation spéciale. Par ailleurs elle fait figure de modèle par rapport aux autres contrats translatifs de propriété. On va donc y consacrer un long chapitre, puis dans un second nous aborderons les autres contrats translatifs de propriété.

Chapitre 1. La vente


C’est sans doute le contrat le plus important, le plus usuel de la vie économique. Elle constitue également le principal outil juridique permettant d’assurer la circulation des biens et la circulation des valeurs. Ce contrat constitue le rouage essentiel d’une société capitaliste qui repose sur la distribution et la consommation de masse.

La vente à l’origine est dérivée de l’échange. Le contrat d’échange consiste à remettre un bien contre un autre. C’est le mode primitif du transfert de la propriété. La vente en revanche s’est développée avec l’apparition de la monnaie. La contrepartie du bien transféré n’est plus un autre bien, mais une somme d’argent appelée « prix ».

Définition.

Art. 1582 : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Cette définition est approximative, car il insiste sur le rapport d’obligation que la vente fait naitre entre les parties. Cette définition écarte ce qui est l’essence même de la vente : le transfert de propriété. En outre le texte parle de « paiement » sans préciser en quoi il consiste. Or le paiement ne consiste pas seulement à donner une somme d’argent mais à exécuter une obligation. Il aurait été plus judicieux que ce texte précise en quoi consiste le paiement : contre une somme d’argent.

Dans ces conditions il est possible de donner une autre définition de la vente :
La vente est un contrat par lequel une partie, le vendeur, transfert la propriété d’un bien à l’autre partie, l’acheteur, moyennant le versement d’un prix en argent.
Cette définition demeure néanmoins incomplète. Il convient de préciser que l’obligation du vendeur n’est pas de transférer la propriété de la chose. En droit français le transfert de propriété intervient par le seul effet de l’accord des parties, sur la chose, et sur le prix. Dès lors que le contrat de vente, la propriété se trouve automatiquement transférée à l’acquéreur.

L’obligation du vendeur est de livrer la chose. Et cela ne signifie pas transporter la chose et la remettre à l’acquéreur, mais « mettre la chose à la disposition de l’acquéreur ».
- La vente est un contrat synallagmatique, translatif de propriété. Ce transfert est caractéristique de la vente. Il permet de distinguer la vente d’autres contrats portant sur la chose comme le prêt ou le bail. Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété. Il y a également l’échange.

- Par ailleurs c’est un contrat à type onéreux, ce qui distingue la vente de la donation (la donation peut parfois être synallagmatique quand c’est une donation avec charge).

- Ensuite la vente est un contrat consensuel : se forme par le seul échange des consentements. L’article 1583 affirme que la vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Le seul échange des consentements permet de former la vente. Il est en principe suffisant. La vente n’est pas un contrat réel, qui se forme par la remise de la chose (p. ex. le prêt).

- La vente n’est pas non plus un contrat solennel qui nécessite le respect de certaines formes particulières pour être régulièrement formée.

Il arrive que la vente devienne solennelle soit parce qu’un écrit est imposé, ou qu’une certaine mention soit imposée dans l’acte de vente, ou bien parce que dans certains cas la vente doit être passée par acte authentique. Le principe demeure cependant qu’il s’agit d’un contrat consensuel.

- La vente est également un contrat commutatif. Cela signifie que les obligations réciproques des contractants sont regardées comme étant l’équivalent l’une de l’autre. Mais ce principe peut connaître des exceptions, p. ex. avec les ventes en viager, qui présentent un caractère aléatoire.

Enfin la vente ne peut porter que sur un bien corporel ou incorporel. On ne peut pas parler de « vente de service » de façon rigoureuse.
Évolution. L’évolution contemporaine du droit de la vente est marquée par un phénomène de diversification. Elle connaît un phénomène de spécialisation.

Des régimes particuliers concernant certains types de bien se sont développés, p. ex. pour la vente d’immeubles à construire, ou les ventes de fonds de commerce.

À cet égard la vente de meuble et la vente d’immeuble tendent à s’éloigner l’une de l’autre même si elles conservent un tronc commun (droit commun de la vente issu du Code civil). Cette diversification rend difficile l’analyse de la vente, car il faudra bien souvent connaître le droit commun de la vente et les statuts particuliers concernant tel ou tel type de bien.

Cela a conduit à un éclatement de la vente. Mais aussi une diversification des sources. En effet le régime de la vente n’est plus contenu tout entier dans le code civil.

De nombreuses lois ont scindé la catégorie juridique « vente » en de multiples statuts. Ces lois ne sont pas forcément codifiées. Mais dans le cadre de ce cours, l’étude qui sera entreprise se fera de façon classique, puisqu’on va distinguer les conditions de formation de la vente et les effets de ce contrat.
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