I. La classification des contrats spéciaux







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Section 1. La formation de la vente


La vente doit satisfaire comme tout contrat les quatre conditions de validité posées par l’article 1108 du Code civil, issu de la théorie générale du contrat. À côté de ce texte, l’article 1583 du Code civil précise que la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix.

Pour que la vente soit formée, il faut que les parties aient échangé leur consentement sur la chose, et sur le prix.

Cela amène à distinguer trois éléments, d’une part le consentement à la vente, et d’autre part la chose, et le prix.

Sous-section 1. Le consentement à la vente

Pour consentir à une vente, les parties doivent avoir le droit de vendre et d’acheter.

Dans un premier temps nous aborderons la liberté d’acheter et de vendre, et ensuite nous parlerons de l’échange des consentements, et enfin l’extériorisation du consentement.
§1. Le droit de vendre et d’acheter

art. 1594

« Tous ceux auxquels la loi n’interdit pas peuvent acheter ou vendre ».

Les limites seront analysées en examinant les restrictions au droit de vendre et d’acheter.

A) Les restrictions au droit de vendre et de ne pas vendre

La première restriction tient à la capacité de vendre. Nul ne peut vendre un bien s’il n’a pas la capacité de disposer de la chose : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle ou en curatelle.

Mais à côté des questions de capacité, il existe des quasis incapacités qui résultent de régimes spéciaux, limitant le pouvoir de certaines personnes.

La connaissance de ces régimes spéciaux nécessite la connaissance de plusieurs branches de droit, p. ex. le redressement judiciaire civil, qui interdit au débiteur surendetté de vendre des biens sans l’accord du juge ou de ses créanciers, le droit des régimes matrimoniaux, qui interdit à un époux de vendre seul le logement familial ou des meubles.

Même lorsque le vendeur a la capacité de vendre, la liberté du vendeur peut se trouver entraver à un double égard. Il existe en effet des entraves à la liberté de vendre et à la liberté de ne pas vendre.

1) Les entraves à la liberté de vendre

La liberté de vendre est entravée quand la chose est hors commerce. On ne peut pas vendre une personne, une partie de son corps.

Il se peut qu’un bien susceptible d’être intrinsèquement vendu soit frappé d’inaliénabilité, elle peut être d’origine légale ou conventionnelle.

L’inaliénabilité légale concerne les biens qui sont classés « monuments historiques », elle est absolue pour les meubles appartenant à l’État. Elle peut être levée par autorisation ministérielle pour les meubles appartenant aux autres personnes publiques, et pour les immeubles appartenant à l’État et aux autres personnes publiques.

Concernant les personnes privées, l’inaliénabilité concerne l’exportation sans autorisation. Par ailleurs, l’inaliénabilité légale peut concerner certains biens jugés indispensables au redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté, notamment l’outil de production.
L’inaliénabilité conventionnelle est possible également, elle concerne les libéralités. Un bien légué ou donné à une personne peut être assortie d’une clause d’inaliénabilité. Elle empêche le gratifié de la libéralité de vendre le bien qu’il a reçu. Une telle clause est efficace à condition d’être limitée dans le temps, d’être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, étant précisé que le juge a toujours le pouvoir de mettre fin à cette inaliénabilité au vu des circonstances.

Quelle est la sanction de l’inaliénabilité ? En cas de vente d’un bien inaliénable, la sanction est la nullité relative. En outre, bien souvent l’acquéreur conservera le bénéfice de la vente en raison de sa bonne foi : « En fait de meuble, la possession vaut titre », sous entendu de bonne foi.
2) Les entraves à la liberté de ne pas vendre

En principe tout propriétaire a le droit de vendre ou non : c’est le corollaire du caractère absolu du droit de propriété.  Art. 545 : nul ne peut être contraint à vendre son bien. Or l’activité du commerçant est de produire pour vendre ou d’acheter pour revendre.

Admettre le refus de vente ne présente aucun sens. Dans une telle hypothèse, il ne s’agit pas de protéger le droit de propriété, du droit du d-propriétaire à conserver son bien. Un tel refus de vente procède bien souvent d’un souci discriminatoire et peut constituer une entrave au libre jeu de la concurrence. Aussi bien le droit contemporain encadre le refus de vente, ce qui permet de dégager deux hypothèses.

Entre professionnels le refus de vente n’est pas prohibé depuis la loi du 1er juil. 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. Néanmoins ce refus de vente peut être sanctionné si les circonstances dans lesquelles il intervient caractérisent une pratique anticoncurrentielle (art. L420-2 C. comm.), plus précisément en cas d’abus de position dominante ou en cas d’abus de dépendance économique d’autrui.
2ème hypothèse : à l’égard des consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne notamment la contraception, mais aussi la « pilule du lendemain ».
Séance 3 – jeudi 16 février 2012

La vente forcée : Dans certains cas la loi peut contraindre une personne à vendre son bien.

- Expropriation pour cause d’utilité publique: Art. 545 C.Civ. Précision : l’indemnisation de la personne qui se trouve expropriée est régie par le code de l’expropriation.

- Saisie : Il s’agit de la saisie des biens d’un débiteur défaillant, saisie qui entrainera la vente forcée de ces biens. C’est sur le fruit de cette vente que se paiera le créancier saisissant.
 Droit de préemption ou de retrait :

Dans certaine hypothèses a loi a mis en place des mécanismes permettant à un tiers une fois la vente conclue de se substituer à l’acquéreur. Il s’agit bien d’une entrave de vendre à qui on veut.

Ces mécanismes sont le droit de préemption et le retrait, deux techniques légèrement différentes. Le retrait s’exerce une fois la chose vendue.

Le retrait s’exerce une fois la chose vendue, tandis que le droit de préemption s’exerce sur une vente en devenir. Le droit de préemption est en pratique beaucoup plus fréquent que le retrait. On rencontre principalement ce droit de préemption en matière immobilière, p. ex. au profit de l’État, ou au profit de certaines collectivités locales, dans certaines zones d’occupation des sols p. ex.

En matière de bail d’habitation le propriétaire qui envisage de vendre le local loué, doit au préalable notifier cette vente au locataire qui dispose de la faculté d’acquérir le bien.

Certains meubles peuvent être préemptés.

Cette préemption s’adresse au profit de l’État pour les objets d’art passant par une vente publique. L’exercice du droit de préemption s’exerce généralement en deux phases. Tout d’abord le vendeur désireux de vendre à un tiers doit notifier son intention de vendre au bénéficiaire du droit de préemption en lui indiquant la chose vendue et son prix. La notification vaut offre de vente prioritaire. Après l’avoir reçue, le bénéficiaire doit exercer son option dans un délai généralement bref fixé par la loi. À défaut de l’exercer, il perd son droit de préemption.

Si le bénéficiaire préempte.

Alors il devient acquéreur en principe par les conditions fixées par le vendeur. Mais il existe certains textes permettant au bénéficiaire de faire une contre proposition ou de s’en remettre à justice pour la fixation du prix.

Le mécanisme peut être dangereux pour celui qui souhaiterait vendre un bien pour un prix inférieur à celui du marché, même s’il existait une contre lettre.
Le processus permettant d’engager le droit de préemption à pour effet de retarder la vente car le bénéficiaire doit prendre partie.

En matière de vente immobilière le notaire doit transmettre une déclaration d’intention d’aliéner à la collectivité publique qui dispose d’un droit de préemption.
En cas de méconnaissance du droit de préemption : la sanction varie. La sanction peut être la substitution à l’acquéreur ou bien la nullité de la vente, ou la nullité du congé pour vente.

Ou alors des sanctions variables selon le bénéficiaire du droit de préemption.
B) Les restrictions au droit d’acheter ou de ne pas acheter
a) Les restrictions au droit d’acheter

On applique à l’achat les mêmes incapacités qu’à propos du droit de vendre des incapables. Pour acheter il faut avoir la capacité d’acquérir.

À cela s’ajoutent des interdictions édictées par la loi afin d’empêcher telle ou telle catégorie de personne de se porter acquéreur.

Exemples : le premier issu de l’article 1125-1 C.CIv. Cet article interdit aux personnes qui gèrent des maisons de retraite de se porter acquéreur d’un bien appartenant aux pensionnaires.

Autre exemple : incapacité du mandataire d’acquérir le bien qu’il doit vendre.

De même le tuteur ne peut pas acquérir les biens de la personne dont il a la tutelle.

b) La liberté de ne pas acheter

En principe chacun a le droit de ne pas acheter. Ce refus d’acheter ne saurait en principe dégénérer en abus. Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 5 juil. 1994. Une pharmacienne avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnaient plus auprès de son officine, depuis que son mari s’était porté candidat aux élections face à une personne propriétaire de ces officines.

La Cour de cassation énonce qu’une personne qui cesse de s’approvisionner chez quelqu’un, même pour une intention de nuire, ne commet pas d’abus de droit.

Toutefois il est possible de s’engager contractuellement à se fournir exclusivement auprès d’un fournisseur : clause d’approvisionnement exclusif.

Ces clauses se rencontrent dans les contrats de distribution. De telles clauses sont licites, mais elles sont encadrées par le droit national et par le droit de l’UE, parce qu’elles peuvent constituer une atteinte à la concurrence.
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