I. La classification des contrats spéciaux







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§3. L’extériorisation des consentements en matière de vente

La vente est un contrat consensuel, en principe. Quelque soit la forme dans laquelle il s’exprime, la façon dont il s’extériorise, le simple accord de volonté suffit à conclure valablement le contrat  art. 1583 C. Civ. « Elle [la vente ] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Comme partout ce principe connaît des exceptions non négligeables :

- Ventes formalistes (pour la validité)

- Formalisme probatoire et de publicité (pour l’opposabilité)

a) Les ventes formalistes

Parfois le législateur peut imposer le respect de certaines solennités en vue de la conclusion d’une vente. Certaines ventes sont solennelles et un acte est imposé pour la validité.

Trois hypothèses de vente solennelle :

 La rédaction d’un écrit est exigée :

* écrit simple

* écrit avec certaines mentions obligatoires

 Vente de fonds de commerce

 Forme d’acte authentique : vente d’immeuble

 Vente aux enchères sous autorité de justice, qui font l’objet d’une procédure minutieuse. Cette forme de vente est obligatoire pour certains types de biens. Par exemple :

* Vente sur saisie immobilière.

En principe toute vente intervenue en dehors des enchères serait sanctionnée par la nullité absolue.

 Exigence d’une autorisation préalable. Exemples :

* l’autorisation du juge des tutelles pour la vente de biens appartenant à des mineurs.

* En matière de vente mobilière lors d’une procédure collective.

b) Formalisme probatoire et de publicité

On est en droit commun, où la vente est un contrat consensuel, pour autant le formalisme joue un rôle non négligeable.
 En 1er lieu : l’importance du formalisme probatoire ne doit pas être négligé. La vente obéit au droit commun de la preuve. Rappel : un écrit est exigé pour les ventes non commerciales P>1500€, sauf début de preuve par écrit ou impossibilité morale. En dessous de 1500€, ø d’écrit nécessaire et dans les actes mixtes.

Lorsqu’un écrit est nécessaire, l’absence d’écrit entraine en principe l’impossibilité de prouver la vente. Conséquence : si l’existence du contrat ne peut pas être établi, il ne pourra pas donner lieu à exécution forcée.
 En 2nd lieu : il convient aussi de ne pas négliger l’importance des règles de publicité. En effet la vente est l’un des contrats le plus souvent sujet à publicité. Ça s’explique par le transfert de propriété. Lorsqu’un système de publicité est organisé, la vente est opposable aux tiers une fois qu’elle est publiée.

Exemple : les règles de publicité foncière propre aux ventes immobilières.  Toutes les ventes immobilières doivent être publiées au bureau des hypothèques au lieu de la situation de l’immeuble.

Effet : la publication permet de régler le conflit en cas de deux ventes successive d’un même immeuble.

Or pour pouvoir être publiée la vente d’immeuble doit donner lieu à un acte authentique : un acte notarié ou un jugement. Si aucun acte authentique n’est passé, la vente ne pourra être publiée, et sera inopposable aux tiers. En conséquence, l’écrit apparaît comme l’instrument permettant de conditionner la prise d’effet juridique de la vente.

Sans être solennelles, certaines ventes en matière immobilière, ou de navires, aéronefs, marques, brevets, peuvent être considérées comme indirectement formaliste  le contrat est toujours consensuel mais son efficacité est subordonnée au respect de certaines formes.

Sous-section 2 – La chose

La chose est un élément essentiel (avec le prix) sur lequel doit porter le consentement. Ce n’est pas la chose qui est cédée mais, plus précisément, le droit de propriété que l’on a sur cette chose. En somme, la vente porte sur un droit qui lui-même porte sur une chose.

S’intéresser à la chose « objet de la vente » implique de se pencher sur la chose elle-même mais également sur le droit que le propriétaire prétend détenir sur la chose.

Point à éclaircir : à quoi fait référence le mot « chose » dans la vente ? C’est une notion vague. Ça incorpore des blagues corporelles et incorporelles. En droit romain, la vente a surtout été conçue pour le transfert des choses incorporelles ou corporelles, qu’on peut toucher. Lorsqu’elle porte sur une chose incorporelle, les règles de la vente s’adaptent jusqu’à la terminologie.

On parle volontiers de la cession, cession de marque, cession de fonds de commerce, cession de créance. Alors que pourtant il s’agit de vente. Souvent un régime spécial est organisé pour cette cession. Exemple : mécanisme de publicité.

Ceci étant dit, elle doit répondre à deux exigences : la chose doit être aliénable, déterminée ou déterminable.

§1. Une chose aliénable

Pour être aliénable, la chose doit exister, elle doit être appropriable. Il faut que ça soit une chose existante. Ça revient à se demander si la vente est subordonnée à l’existence de la chose au moment de la formation du contrat. Ça diffère selon que la chose a cessé d’exister, ou si elle n’existe pas encore.

A) La vente de choses péries

La chose peut avoir périe au moment de la formation du contrat. En principe, la disparition de la chose rend la vente impossible. L’article 1620 du Code civil envisage deux hypothèses toutefois : la perte totale et la perte partielle de la chose.

- Perte totale : vente nulle

- Perte partielle : l’acheteur a le choix entre abandonner la chose (nullité de la vente) ou conserver la chose moyennant une réduction du prix.

Cet article n’est toutefois pas d’ordre public. Ce texte peut être écarté en raison du caractère aléatoire de certaines ventes. Exemples :

- Quand on achète le stock d’une entreprise en faillite, sans qu’un inventeur n’ait été effectué.

- Achat de marchandises qui sont transportées par mer

On ne peut dans ce cas faire application de l’article 1620.

B) La vente de choses futures

Art. 1130 C. Civ. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

La vente porte sur une chose qui n’existe pas soit parce que le vendeur n’en dispose pas encore ou parce qu’il ne l’a pas encore fabriquée. Mais en principe la chose existera dans le futur. Toutefois cette certitude quant à l’existence de la chose est susceptible de degrés. Parfois cette existence n’est qu’une probabilité. Exemple : la vente de récoltes sur pieds.

La vente devient dans ce cas un contrat aléatoire. Lorsqu’en revanche cette probabilité est proche de la certitude, la vente est alors un contrat commutatif et le vendeur prend l’engagement que la chose existera. Soit parce qu’il la fabriquera, soit parce qu’il s’en procurera un exemplaire.

Toutefois la vente ne sera parfaite que lors de l’achèvement de la chose, ou lors de son individualisation.
Remarque sur la vente d’immeuble à construire :

Elle se distingue de la vente d’immeuble existant. Réglementée par la loi du 3 juillet 19671601-1 et suivants du Code civil + L261-9 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, texte qui règlemente en détails ce contrat. But de la loi : protéger les acheteurs qui contractent sur un bien qui n’existe pas encore.
Vente à terme, vente en l’état futur d’achèvement :

Dans la vente à terme, le transfert de propriété se fait au jour où l’immeuble est achevé avec effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat.

La vente en l’état futur d’achèvement : elle est plus originale. Ici le transfert de propriété intervient immédiatement pour le sol. En revanche la propriété sur les constructions intervient au fur et à mesure de leur avancement. C’est pourquoi le prix est payé à mesure de l’avancement des travaux. En somme le contrat est réalisé par tranches.
§2. Une chose appropriable

La chose doit être dans le commerce juridique. Ensuite, la chose doit être la propriété du vendeur, ce qui amène à s’interroger sur la vente d’autrui.

A) Les choses hors commerce

La chose doit être licite. Certaines choses hors commerce sont indisponibles : ça veut dire qu’elles ne peuvent pas faire l’objet de conventions pour des raisons qui tiennent à l’OP et aux bonnes mœurs. Exemple : la personne humaine, le corps humain est indisponible en raison du caractère sacré de la personne et de ses attributs essentiels.

Mais on peut accorder une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments, à ses produits  Art. 16-5 C. Civ. Ce qui est interdit c’est le caractère onéreux sur les contrats.

Autre exemple : prohibition des pactes sur succession future. On ne peut pas vendre une chose dont on n’a pas encore héritée.

Sont hors commerces les marchandises issues d’une contrefaçon. Les autorisations administratives comme les licences professionnelles, les droits fondamentaux de la personne, comme le droit de vote, ou le droit moral d’un auteur. De même les droits élémentaires ne peuvent être cédés. Ceci étant dit, il faut bien réaliser que la notion de chose hors commerce présente un caractère évolutif.

Pendant un temps, le droit appréhende une chose comme étant hors commerce puis considère ensuite qu’elle fait partie du commerce juridique. Ainsi la clientèle des professions libérales a longtemps été considérée comme hors commerce. Solution qui différait de celle admise pour la clientèle commerciale, qui constitue l’élément essentiel du fonds de commerce.

Différence justifiée naguère par l’idée que la clientèle d’un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte) dépend essentiellement du lien de confiance personnelle unissant le professionnel à ses clients.

Cette prohibition était toutefois contournée avec l’appui de la jurisprudence qui admettait la validité de l’engagement de présenter la clientèle à son successeur. Cela accompagnait la cession du local, du matériel, et assortie d’une obligation de non concurrence.

Jurisprudence formaliste : si le contrat parlait de « cession de clientèle » il était annulé, mais s’il était assorti d’un « droit de présentation » il était validé, même rémunéré.
Revirement  Un arrêt Civ. 1ère 7 nov. 2000 a permis de clarifier la situation : « La cession de clientèle à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ».

Cet arrêt clarifie les choses mais il ne modifie pas fondamentalement l’état du droit antérieur qui admettait un droit de présentation de la clientèle moyennant rémunération.

L’arrêt, finalement, permet de clarifier la situation. Un auteur (Yves, Serra, Dalloz 2001 : « Dorénavant, nous ferons comme d’habitude »).

B) La vente de la chose d’autrui

Le vendeur doit être le propriétaire de la chose  art. 1599 C. civ. « La vente de la chose d’autrui est nulle et ne peut donner lieu qu’à des dommages-intérêts […]».

Il s’agit d’une nullité relative. Le véritable propriétaire pourra ratifier la vente. Il y aura également confirmation si le vendeur qui n’était pas propriétaire au moment de la vente le devient par la suite. L’acquéreur ne pourra pas agir en nullité s’il y a confirmation par le propriétaire.

La demande en nullité n’est ouverte que dans l’intérêt de la partie protégée : elle n’est ouverte qu’au profit de l’acquéreur. Le véritable propriétaire lui ne dispose que d’une action en revendication.

Ça peut surprendre. En effet l’absence de propriété dans le patrimoine du « vendeur » devrait s’assimiler à une sorte d’inexistence de l’objet. Or cela devrait être cause de nullité absolue.

L’action en revendication protégée mal le propriétaire. Si l’acquéreur s’abrite derrière la propriété apparente du vendeur, la revendication est vouée à l’échec. Pour les meubles l’acquéreur conserve le bénéfice de la vente à raison de sa bonne foi (art. 2276 : « En fait de meuble, la possession vaut titre ».

En matière d’immeuble la théorie de l’apparence protège là encore l’acquéreur de bonne foi qui ne pouvait pas découvrir le vice du titre de son auteur.
Conséquence : la vente de la chose d’autrui, si elle est en principe prohibée, bénéficie d’une véritable efficacité substantielle. Quand cette vente a lieu, elle est efficace dans son principe, sauf si l’acquéreur en demande la nullité parce qu’il estime y avoir intérêt.

§3. Une chose déterminée ou déterminable

Ça s’explique en raison du transfert immédiat de propriété. Ça intervient « solus consensus ». La chose doit être déterminée ou déterminable sous peine de nullité. Il faut distinguer les choses de genre des corps certains.

L’exigence de la déterminabilité s’applique sans difficulté aux corps certains : ce sont des biens qui sont déjà individualisés. Il suffit donc de les décrire ou d’indiquer leurs caractéristiques pour que la chose soit déterminée ou déterminable.

En revanche pour les choses de genre, la détermination peut s’effectuer de deux façons : d’une part par l’indication du lieu où elle se trouve lorsqu’il s’agit d’une vente en bloc (art. 1586 C. Civ.) p. ex. une récolte sur pieds. Là, le pesage, le comptable, ou le mesurage servent à calculer le prix définitif.

La référence à l’espèce et à la quantité permet de déterminer la chose de genre. Le code civil parle de compte au poids, au compte ou à la mesure (art. 1585 C.Civ.) L’individualisation se fera au moment du pesage, comptage, mesurage.
Sous-section 3. Le prix

Le prix est l’objet de l’obligation de l’acheteur. Il faut ajouter : le prix est de l’essence même du contrat de vente. Il n’y a pas de vente s’il n’y a pas de prix. Le prix consiste en une somme d’argent, qui constitue la contrepartie financière du transfert de propriété généré par la vente. On peut dire que la vente est indissociablement liée à la monnaie. Le prix remplit plusieurs fonctions. Il constitue un élément de la qualification de la vente. Par conséquent le prix doit exister. Si ø prix, ø vente.

Il ne suffit pas de constater que la vente comporte un prix pour qu’elle soit valable. Ce prix est soumis à certaines exigences // à son montant.
§1. L’existence du prix

Si le prix doit exister dans la vente, il doit être soumis à certaines exigences : déterminé ou déterminable, réel et sérieux.

A) Un prix déterminé ou déterminable

L’article 1591 C. Civ. Impose cette exigence de détermination : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Ça doit être déterminé au moment de la formation du contrat, faute de quoi la vente ne sera pas valable.

Le prix est déterminé lorsque la somme d’argent est d’hors et déjà fixée dans le contrat de vente. L’accord des parties doit porter sur tous les éléments du prix : les accessoires, les frais divers, transports, installation…

S’il n’est pas précisé, le montant de la TVA est présumé compris dans le prix. Le Code civil n’exclue pas que le prix puisse être simplement déterminable. Ça peut se comprendre facilement. Il peut arriver en effet qu’une durée plus ou moins longue sépare la formation du contrat de vente et son exécution effective. Or dans l’intervalle, de multiples paramètres peuvent influer sur le montant du prix. Dès lors on peut comprendre que le vendeur ne souhaite pas être lié par un chiffrage définitif du prix au moment de la formation du contrat. La question se pose alors de savoir à quelles conditions le prix peut être simplement déterminable.

Sur ce point le Code civil permet en premier lieu que la fixation du prix soit laissée à l’arbitrage d’un tiers (art. 1500 C. Civ.). Ce tiers est un mandataire commun chargé de fixer un prix précis, qui s’imposera aux parties, sauf dol, erreur grossière.

La mise en œuvre n’est pas rapide, ce n’est donc pas souvent utilisé, sauf dans quelques domaines, p. ex. lors de la cession de certains biens qui nécessitent une évaluation, p. ex. des parts sociales.

En revanche quand aucun tiers n’intervient, le prix, s’il n’est pas chiffré, doit être calculable à partir d’éléments qui le rendent déterminable au jour où il devra être payé.
Le chiffrage du prix ne doit pas dépendre d’une nouvelle discussion entre les parties, admettre le contraire reviendrait à dire qu’il n’y a pas eu accord sur la chose et le prix, et que la vente n’a pas été formée.

En conséquence les éléments permettant de déterminer le prix doivent être fixés dans le contrat lui-même, faute de quoi il sera annulé.
Séance 7 – jeudi 8 mars 2012

A quoi la clause de fixation de prix peut-elle faire référence ?
Prix du marché. Condition : il existe un véritable marché, avec des éléments de référence précis, sérieux, objectifs. En effet, le prix doit être fixé indépendamment de la volonté des parties. Si on se réfère au marché, ça suppose un véritable marché concurrentielle et qu’un prix précis s’en dégage.

* cotation officielle, officieuse (ex : Argus, prix de l’occasion)

* Prix pratiquée par la concurrence

Mais si on est dominant sur un marché, la référence au prix du marché n’offre aucune garantie. En cas de monopole, on fixe le prix.

Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation du 1er déc. 1995, de l’assemblée plénière, le prix peut être fixé en référence au tarif du fournisseur au jour de la formation de la vente. Cette question s’est posée // aux contrats cadres de distribution, qui ne sont pas des ventes mais qui organisent les modalités de conclusion et de contenu des ventes futures. Désormais, depuis cette jurisprudence, il est possible de retenir une référence qui dépende de la volonté d’une partie. P. ex. les tarifs du fournisseur au jour de la vente. Une seule limite : celle de l’abus dans la fixation du prix. Mais l’abus, s’il est caractérisé ne peut donner lieu qu’à des DI ainsi qu’à la résolution du contrat de vente conclu à un prix anormal ainsi qu’à la résiliation du contrat cadre. Il suit de là que le juge ne peut prononcer que ces sanctions :

- DI

- Résiliation du Contrat-cadre

- résolution du contrat de vente

- attention : ø possible de fixer le prix pour le juge
Il n’est pas facile de qualifier l’abus. Pour certains auteurs, l’abus ne peut se réduire à l’intention de nuire. L’abus se rencontrerait lorsque le titulaire d’un droit poursuivrait une fin contraire à l’esprit et à la fonction de ce droit. Dans cette perspective, cela signifie que celui qui fixe unilatéralement le prix ne doit pas chercher égoïstement à satisfaire son seul intérêt. Autrement dit : le prix ne devrait pas varier de manière subjective mais en fonction de considérations objectives. Cette idée exprimée par une partie de la doctrine pour caractériser l’abus peut être renforcée par l’art. 1135 C. civ. Visé dans les arrêts de l’assemblée plénière. Cette référence renforcerait l’obligation pour le partenaire en position de force de prendre en compte l’intérêt du partenaire en position de faiblesse lors de la fixation du prix.

 Jurisprudence pas très claire

L’indemnisation ne sera pas facile à fixer. Le juge doit allouer les DI en considérant le véritable préjudice. Méthode : déterminer le prix normal conforme aux exigences de la loyauté contractuelle, et le retrancher du prix fautif imposé par l’autre partie. Il n’y a là que des directives, mais la tâche ne sera pas toujours possible.


Pourquoi résiliation et pas nullité ? En effet la nullité pouvait être profitable à celui qui l’avait invoqué. Exemple : on nous a vendu du carburant. On le revend. Le distributeur pratique un prix abusif. Nullité du contrat : restitution. Le fournisseur doit restituer le prix qu’il a reçu. On doit restituer du carburant, mais on l’a vendu, donc on restitue en valeur. Mais en sanctionnant par la nullité, on permettait à une partie qui souhaitait sortir d’un contrat de le faire à bon compte.


B) Un prix réel et sérieux

Prix réel. L’existence d’un prix suppose qu’il soit réel. Ça s’oppose au prix fictif, simulé. Rappel du cours : le fait que le prix soit simulé n’entraine pas la nullité de la vente. Cette simulation peut être p. ex. une donation que les parties veulent dissimuler au fisc ou à des proches. Si l’intention libérale peut être prouvée, la vente apparente sera requalifiée en donation déguisée. Sinon : annulation.

En dehors de toute donation il se peut que le prix fixé au contrat ne soit pas celui qui a été convenu entre les parties, il s’agit de la pratique du dessous de table, destiné à frauder le fisc. En effet il faut savoir que les droits d’enregistrement en matière de vente sont proportionnels au prix, et parfois par rapport à la plus-value. Moins on paie, plus les impôts sont faibles. Pratique : stipulation d’un prix apparent, qui ne servira pas d’assiette pour le calcul pour les droits de mutation, et on convient d’une contre-lettre sur le vrai prix, versé en espèce.

L’article 1321-1 C. civ. (ancien art. 1840 CGI) dispose que la contre lettre est nulle lorsque la vente a pour objet un immeuble, un fonds de commerce ou une clientèle. L’acquéreur pourra invoquer cette nullité pour contraindre le vendeur à vendre au prix dans l’acte apparent ou pour demander la restitution du prix dissimulé.

Prix sérieux. En principe les parties peuvent stipuler le prix qui leur convient. La jurisprudence, cependant, décide qu’il ne peut y avoir vente si le prix est tellement minime qu’il ne constitue pas une véritable contrepartie.

L’insuffisance du prix ne constitue pas la nullité du contrat.

En principe si prix ridiculement bas  nullité sauf : attention libérale, ou chose réellement dépourvue de valeur.
§2. Montant du prix

En principe : libre.

Limites :

Le droit peut prendre en compte la lésion.

Le prix doit être licite  droit de la concurrence.

Montant du prix en matière de vente viagère.

A) Lésion

Lésion : préjudice qui résulte du déséquilibre entre les prestations réciproques du contrat.

Ce n’est pas un vice du consentement  il n’est pas de l’essence même du contrat que les prestations soient équilibrées. Mais dans certains cas la lésion peut être invoquée pour obtenir la rescision de la vente.

- vente d’immeuble

- cession d’engrais

- cession de droits d’auteur
En matière immobilière1674 C. Civ. : plus de 7/12 de la valeur de l’immeuble. Ça se fait au moment de la vente. Peu importe que la valeur du bien augmente. Si promesse unilatérale de vente : il faut se placer au jour de la levée de l’option.

Procédure : délai de deux ans pour le vendeur à compter du jour de la vente (1676, al1 C. civ.) Preuve de la lésion : trois rapports d’experts concordants.

Conséquence : rescision de la vente. Le vendeur devra restituer le prix et l’acheteur l’immeuble mais l’acheteur peut choisir de maintenir le contrat en payant le supplément de prix tel que constaté par le juge, - 1/10, afin de permettre au vendeur de conserver le bénéfice de sa bonne affaire.

La fraction du prix à payer déterminée en proportion de la lésion est d’après la valeur actuelle de l’immeuble afin de tenir compte de la dépréciation des terres. Exemple :

Un bien est vendu à 30 000 €, à valeur de 120 000. Lésion des ¾. Si le prix actuel de l’immeuble est de 400 000 €, le supplément de prix doit porter sur 300 000 €, et non sur 90 000 € (3/4 de 120 000). Il faudra alors retrancher 1/10, qui se calcule sur le prix total des deux versements de l’acquéreur. 120 000 + 300 000 = 420 000. 420 000 – 420 000 ÷ 10.

B) Licéité du prix

Prix licite : respecte la réglementation quand elle existe.  L410-2 CComm : principe de liberté dans la fixation du prix. Mais il arrive que le prix de certaines choses soit bloqué, p. ex. le prix des médicaments en raison du remboursement de la sécurité sociale.

Le droit de la concurrence prohibe certaines pratiques :

- le prix minimum imposé ;

- certains fournisseurs imposent un prix minimum de revente.

- Ou encore la revente à perte.

- Les prix discriminatoires : doivent être les mêmes partout sur le territoire national.

C) Prix en cas de vente viagère

Le débit-rentier doit verser périodiquement, sa vie durant, à une autre personne, le crédit-rentier, une somme déterminée appelée arrérage. Ce n’est pas nécessairement fixé sur une vente. Si oui le prix est payé par le versement de la rente viagère.

Le contrat de vente sous forme de rente viagère est un contrat aléatoire. L’aléa doit exister au moment de la conclusion du contrat. Le crédit-rentier doit être toujours vivant. La rente ne doit pas être inférieure aux revenus du bien. Le crédit-rentier ne doit pas décéder dans les 20 jours de la conclusion du contrat.

La rente peut augmenter en fonction de taux imposés par l’administration. Cette loi limite les effets des clauses d’indexation, à la hausse et à la baisse.

Exécution forcée possible.

Mais le contrat peut avoir une clause résolutoire. Alors le non paiement de la rente entrainerait la résolution du contrat.
Séance 8 – jeudi 15 mars 2012
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