I. La classification des contrats spéciaux







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Section 2. Les effets de la vente


Effet essentiel : le transfert de propriété. Mais ça engendre des obligations à la charge du vendeur et de l’acquéreur. Dans le cadre de cette section : trois sous-sections.

- l’effet translatif de la vente

- obligations du vendeur

- obligations de l’acquéreur

Sous-section 1. L’effet translatif de la vente




§1. Le transfert de propriété

 Effet légal de la vente

 Intervient « solus consensus » : par le seul échange des consentements

Cela veut dire que le transfert de propriété intervient par le seul échange de consentement, même si la chose n’a pas été livrée, et le prix payé. Ce sont des obligations naissent du contrat, mais ne conditionnent pas le transfert de propriété.

Mais alors cela veut dire qu’il n’y a pas d’exécution de l’obligation de donner. C’est pourquoi on peut dire qu’elle n’’existe pas ou est inutile.

Remarque : la nature des choses objet de la vente peut entrainer un retard du transfert de propriété. Ce transfert n’intervient que pour certaines catégories de choses.  Les corps certains

En revanche, le transfert de propriété pour les choses de genre ne ‘s’effectue qu’au moment où s’effectue l’individualisation, car elle devient alors un corps certain.

Parfois le transfert de propriété peut être avancé. P. ex. pour la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement. Dans le cadre de ces ventes, le transfert de propriété intervient au fur et à mesure de la construction. Cela permet notamment de protéger l’acquéreur contre une faillite du constructeur.
Il est possible pour les parties d’aménager conventionnellement :

- la date

- les modalités du transfert de propriété
Par des clauses :

- vente à terme

 Terme suspensif, qui reporte le transfert de propriété à la survenance d’un événement futur et certain. P. ex. la survenance d’un acte notarié.

- clause de réserve de propriété

 Elle a pour effet de retarder le transfert de propriété au jour du paiement complet du prix. Effet : la vente devient sous condition suspensive de paiement du prix. Une telle clause a pour but de protéger le vendeur. Le vendeur demeure propriétaire de la chose tant que le prix n’aura pas été intégralement payé. Cette clause est licite.

Conditions : écrit (qui a aussi comme effet de rendre la clause opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l’acheteur, s’il est antérieur ou concomitant à la livraison) (art. 2368 C. Civ.)

Enjeu : le créancier du vendeur voit l’assiette de son droit de gage se modifier. Cette opposabilité obéit à des règles différentes selon la nature du bien.

- vente immobilière :

* Publicité obligatoire

Donc le transfert est immédiat, mais n’est opposable aux tiers qu’à partir de la publication au répertoire des hypothèques.

- vente mobilière : la possession de la chose qui permet de résoudre les difficultés. Si la chose est vendue à plusieurs acheteurs, ça sera le possesseur de bonne foi qui sera considéré comme le propriétaire.

* Régime particulier : les choses immatérielles, p. ex. les brevets. Solution : publication à l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle).

§2. Le transfert des risques

Adage : res perit domino

Les risques de la chose pèsent sur la tête du propriétaire de la chose.

Conséquence : Le transfert des risques intervient avec le transfert de propriété. S’il est immédiat, l’est aussi le transfert des risques. Si la chose périt pendant le transfert, l’acheteur doit quand même payer le prix.

Toutefois, on peut dissocier le transfert des risques du transfert de propriété.

 Vente sous condition suspensive. Dans ce cas le transfert intervient rétroactivement, mais le vendeur demeure tenu des risques jusqu’à la réalisation de la condition. On dissocie le transfert des risques et le transfert de propriété.

 Mise en demeure de livrer la chose (art. 1138 al2 C. Civ.) : alors le transfert des risques pèse sur le vendeur.
Tout comme le transfert de propriété, le transfert des risques peut être aménagé conventionnellement. En pratique les clauses de réserve de propriété sont assorties d’une clause transférant immédiatement le risque à l’acheteur. De plus, les parties peuvent convenir que les risques seront transférés après la formation du contrat. Généralement, il est stipulé que ces risques seront transférés au moment de la livraison de la chose. Cela permet à l’acquéreur de ne pas supporter les risques tant qu’il n’en aura pas été mis en possession de la chose.

Sous-section 2 : les obligations du vendeur

Obligations de droit commun du vendeur :

- garantir la chose

- délivrer la chose
Il s’agit des deux obligations principales. Il peut y en avoir d’autres. Il existe des obligations accessoires : l’obligation de conservation de la chose. L’obligation de laisser l’acheteur procéder à un essai (vente à l’essai). En outre les parties peuvent mettre à la charge du vendeur des obligations supplémentaires, p. ex. un service après-vente.
Les obligations du vendeur ont été complétées, en appliquant à la vente des obligations dégagées de tous les contrats. Il s’agit principalement des obligations de conseil et de sécurité.
§1. Les obligations tirées du droit de la vente

- obligation de délivrance : concomitante à la vente

- obligation de garantie : après la formation du contrat

A) L’obligation de délivrance

 art. 1604 C. civ.

L’obligation de délivrance est : « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».
Délivrance : livraison de la chose entre les mains du débiteur ? Il n’en est rien. Il s’agit de laisser la chose à la disposition de l’acheteur afin qu’il puisse en prendre possession.

Difficultés : // à l’objet, les modalités, les sanctions.
1) Difficultés relatives à l’objet de l’obligation de délivrance

La délivrance doit porter très exactement sur la chose vendue telle qu’elle résulte du contrat. La vérification de la conformité s’effectue par la comparaison des caractères que présente la chose vendue avec ceux qu’elle devrait présenter d’après les stipulations contractuelles. Le contrôle de la conformité sera donc d’autant plus étendu que les qualités attendues de la chose auront été exposées en détails dans le contrat. Qu’une différence apparaisse entre la chose vendue et la précision contractuelle, et il y aura défaut de conformité.

Non conformité = différence entre la chose livrée et la chose convenue.
Classiquement : si la chose livrée est celle qui a été convenue, l’obligation de délivrance est satisfaite. Il importe peu alors que par la suite la chose ne fonctionne pas correctement. Si elle présente un défaut, ça relève de la garantie des vices cachés due par le vendeur, qui obéit à un régime différent.

Pourtant l’exercice de la garantie des vices cachés est parfois moins avantageux pour l’acheteur. En effet l’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un bref délai (art. 1648 C. Civ.) qui est de deux ans actuellement (loi de 2005). Avant cette loi, le Code ne précisait pas la durée du délai. Il pouvait arriver que l’acheteur qui se plaignait d’un vice, on lui opposait la forclusion du contrat.

Une fraction de la jurisprudence a retenu pendant un temps une conception élargie de la conformité. Celle-ci aboutissait à inclure la garantie des vices cachés dans l’obligation de délivrance. Ça a été retenu par la chambre civile et par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pour elles, l’obligation de délivrance ne consistait pas seulement à livrer une chose en conformité aux stipulations contractuelles. La notion de délivrance englobait également l’aptitude de la chose à son usage normal. Dès lors il s’ensuivait qu’il n’y avait pas d’exécution correcte de l’obligation de délivrance si la chose n’était pas conforme à sa destination normale, qui est de fonctionner.

En d’autres termes pour la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ainsi que la ch. Commerciale, l’obligation de délivrance supposait :

- que la chose livrée soit conforme aux stipulations contractuelles

- qu’elle soit conforme à sa destination normale

Si la chose était atteinte d’un défaut, elle n’est pas apte à son usage normal. En conséquence, tout vice caché constituait un défaut de conformité. Cette position retenue par la chambre commerciale est qualifiée de moniste de l’obligation de délivrance.

Mais cette conception n’était pas partagée par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui continuait de retenir une conception stricte de l’obligation de délivrance, reposant exclusivement sur l’identité de la chose par rapport à sa définition contractuelle.
Critiques doctrinales sur les positions de la chambre commerciale et 1ère civile. Dans une série d’arrêts de 1993 et 1994, elles ont abandonné leur position.

Si aujourd’hui on distingue garantie de vices cachés et obligation de livraison, cela ne signifie pas que le cumul est impossible. En effet l’usage de la chose mise à la disposition de l’acheteur se trouve diminuée (vice caché) parce que cette chose n’est pas conforme à celle qui a été prévue au contrat.

2) Les modalités de l’obligation de délivrance

= Transfert de la possession de la chose du vendeur à l’acquéreur. L’exécution de cette obligation va permettre d’avoir la possession matérielle et concrète de la chose.

= Obligation de résultat.

Formes de l’obligation (selon la nature du bien) :

Pour les immeubles : la délivrance se fait par la remise des clefs ou des titres pour une propriété non bâtie.

Pour les meubles : la délivrance consiste en la « tradition » = remise matérielle de la chose, ou la remise des clefs de l’entrepôt qui contient la chose.
En pratique les modalités concrètes de la délivrance peuvent être spécifiques :

- Animaux : marquage des animaux.

- Pour toute chose dont la délivrance implique un transport, on considère que la délivrance a lieu lors de la remise au transporteur.

- Pour les droits incorporels (brevets, marques, parts sociales), la délivrance consiste en la remise des titres permettant à l’acquéreur d’effectuer les actes de publicité éventuellement nécessaires. Cette délivrance peut intervenir par l’usage de ces meubles avec le consentement de l’acquéreur.
Comment s’exécute l’obligation ?

Normalement l’acquéreur doit venir chercher la chose  application du principe de la quérabilité (les dettes sont quérables). Cela explique que les frais de transport sont normalement à la charge de l’acheteur, mais c’est une loi supplétive de volonté.

La délivrance porte à la fois sur la chose elle-même mais également sur les accessoires de la chose. Il peut s’agir des accessoires matériels, p. ex. un mode d’emploi ou la carte grise d’un véhicule. Il peut s’agir des accessoires juridiques, avec la chose sont transmis les actions en justice liées à la chose ou bien les contrats portant sur la chose. P. ex. le bail commercial est transmis en cas de vente de fonds de commerce.


De quelle façon s’effectue la réception de la chose ?

L’exécution de l’obligation de délivrance se traduit par la prise de possession du bien par l’acheteur. Ça manifeste son intention d’accepter la chose telle qu’elle lui est fournie. Cette réception implique une vérification de la conformité. Cela signifie que l’acheteur qui accepte la chose livrée ne pourra plus ensuite élever de contestations à l’exception des vices cachés. Seule en effet les vices apparents de la chose sont couverts par la réception.

L’acheteur peut toutefois émettre des réserves quant à la conformité. En ce cas l’acheteur entre en possession de la chose mais pourra agir en non conformité. En principe le vendeur est tenu de satisfaire à ces réserves, p. ex. en procédant aux réparations nécessaires. Enfin l’acheteur peut refuser la chose en l’état de la non-conformité. Dans une telle hypothèse, les initiatives sont alors renversées. Il revient au vendeur d’agir contre l’acquéreur en faisant valoir que la chose est conforme. D’où l’importance de la réception, étape cruciale de l’obligation de délivrance.
Soit l’acquéreur accepte la chose  il ne pourra plus la contestée sauf vices cachés.

Soit l’acquéreur émet des réserves.

Soit l’acquéreur refuse la chose.

3) Les sanctions de l’obligation de délivrance

Diverses formes d’inexécution :

- défaut de délivrance

- retard

- délivrance défectueuse

Ø de responsabilité si force majeure (= risques supportés par l’acquéreur).

Sinon : sanctions. En grande partie, de droit commun.

Rappel du droit commun :

- Exécution forcée 

* // meubles  saisie-attribution

* // immeubles  saisir le juge, pour qu’il rende une décision valant vente.

- Obtention d’une autorisation judiciaire pour s’approvisionner auprès d’un tiers. Le surcoût incombera au vendeur défaillant. (Pas besoin d’autorisation en matière commerciale).

- Réfaction (= réduction du prix) du contrat en matière commerciale lorsque l’inexécution du contrat n’est pas assez grave pour justifier la résolution de la vente. P. ex. si qualité moindre ou livraison d’une quantité moindre.

- Résolution du contrat si le manquement est suffisamment grave. Le juge vérifiera p. ex. si le retard laisse un intérêt au contrat.

Dans quels cas la clause résolutoire est valable ? Si elle se contente de reprendre les termes de 1184.

- Dommages-intérêts (faute caractérisée, du fait de l’obligation de résultat, mais il faut qu’il y ait un préjudice caractérisé).
B) L’obligation de garantie

Ø forme particulière de responsabilité : ce n’est pas la sanction d’une faute du vendeur, même s’il était fautif.

Objectif : assumer subi par l’acquéreur s’il est privé de la chose postérieurement à la vente, s’il y a un vice qui la rend inutilisable.

Ça porte sur deux objets :

- possession paisible de la chose

- défaut cachés de la chose

À cela s’ajoute la garantie de conformité due au consommateur.

1) La garantie d’éviction

 Art. 1626  1640

La garantie d’éviction oblige le vendeur de garantir l’acheteur contre les troubles causés à sa possession paisible de la chose vendue. Totale : si l’acquéreur perd toute la chose. Partielle : l’acquéreur ne perd que certains avantages.

Cette garantie peut être de droit ou de fait.

- de droit : l’acquéreur subit un droit exercé par un tiers, tel une revendication.

- de fait : atteinte matérielle (vol, dégradations)

Cette garantie s’applique essentiellement aux ventes immobilières. En effet l’acheteur est protégé en matière de meubles par l’article 2276 C. Civ, sauf en cas de vente de fonds de commerce ou de parts sociales, la garantie trouve alors à s’appliquer. P. ex. si le vendeur concurrence l’acquéreur.
 La garantie du fait personnel : obligation du vendeur de ne pas troubler la possession (obligation d’OP). Il est interdit au vendeur d’accomplir des faits mêmes licites ayant pour conséquence de priver l’acheteur de tout ou partie des avantages que doit lui procurer la chose vendue.

Cette garantie joue également contre les actions des tiers. En effet le vendeur doit également protéger l’acheteur contre certaines actions des tiers. Mais cette garantie n’est pas d’ordre public. Par ailleurs elle ne s’applique pas aux troubles de fait. Elle est limitée aux troubles de droit.

Le vendeur doit alors garantir à l’acheteur d’une action des tiers ayant pour objet de contester les droits qu’il tient de la vente.

Enfin, elle ne s’applique pas aux actions qui ont une cause postérieure à la vente.
L’acheteur peut agir de manière incidente quand il appelle en garantie le vendeur dans le cadre d’une procédure où lui même est assigné à titre principal par un tiers qui prétend avoir un droit sur la chose.
Séance 9 – vendredi 16 mars 2012

Les effets de l’éviction

La garantie due par le vendeur est proportionnée à l’étendue de l’éviction. Elle doit nécessairement résulter d’un recours en justice d’un tiers.
Éviction totale : un tiers se prétend propriétaire de la chose. Lorsque la chose est grevée de sûretés réelles qui empêchent l’acquéreur d’en prendre possession ou qui conduisent à son éviction (P. ex. s’il y aune hypothèque).

Si le tiers prospère dans son action, alors l’acheteur a droit à des restitutions importantes.

Le prix pourra être restitué à l’acheteur. Le prix constitue le minimum indemnisable, cependant. Si la chose a connu une plus-value, l’acheteur pourra se faire rembourser la valeur actuelle au jour où il est évincé et non au jour de la demande.
Éviction partielle : lorsqu’un tiers dispose de droits sur une fraction du bien vendu. Par ailleurs, il se peut que l’acquéreur ait à supporter des charges non déclarées, p. ex. un droit d’usufruit, une servitude, un droit au bail…

Dans une telle situation l’acquéreur n’est pas véritablement évincé par un tiers, mais il doit supporter l’existence de droits détenus par un tiers. C’est pourquoi l’acquéreur qui subit une telle éviction peut demander l’anéantissement de la vente à condition d’établir qu’il n’aurait pas acheté compte tenu de cette éviction.

À défaut, il ne pourra obtenir qu’une réduction du prix. En pratique c’est d’avantage une réduction du prix qui sera sollicitée. Agir en garantie d’éviction est souvent un moyen d’obtenir une réduction du prix. La garantie d’éviction n’est pas la plus fréquente en pratique.
2) La garantie des vices cachés

Elle complète l’obligation de délivrance et la garantie d’éviction. Son objet est de protéger l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose lors de la réception.

Ne pas oublier : s’il existe des vices apparents et qu’on l’accepte, on ne peut plus s’en plaindre. Précision : cette garantie est acquise indépendamment de toute faute du vendeur, même si on peut constater l’existence d’une telle faute.

a) Les conditions de la garantie des vices cachés
- Vice de la chose

- Vice doit être caché

- Vice antérieur à l vente
 Vice de la chose

Art. 1641 : vice = défaut de la chose qui la rend impropre soit à l’usage auquel on la destine (= vice rédhibitoire) ou qui en diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.

Cette définition appelle deux remarques :

- Le vice de la chose doit être suffisamment grave. La garantie ne jouera pas si les conséquences du défaut sont minimes ou facilement réparables.

- Le vice se conçoit comme une anomalie, une altération qui a pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de la chose.

L’usage de la chose auquel il est fait référence est un usage normal.

En effet, l’usure de la chose ou l’utilisation anormale de la chose ne peuvent pas constituer des vices cachés.
 Vice caché de la chose

Cependant la pratique révèle qu’il n’est pas toujours facile de déterminer ce qui est facile et ce qu’il ne l’est pas. Il s’agit ici d’indiquer quelles sont les diligences que doit accomplir l’acheteur afin de déterminer ce qu’il est censé connaître ou ignorer de la chose.

Dans cette perspective on considère qu’un vice est caché s’il n’a pu être découvert à l’occasion de vérification immédiate et normale.

Comment déterminer ce qui relève d’investigations normales ou d’investigations plus poussées ?

- > Rôle crucial de la compétence de l’acheteur.

* Acheteur non professionnel : le vice caché est celui que seul un technicien aurait pu découvrir.

* Acheteur professionnel qui achète dans sa spécialité : la jurisprudence fait peser sur lui une présomption de découverte du vice, qu’un profane n’aurait pu déceler.

(Remarque : c’est une présomption simple. L’acheteur doit prouver que le vice était indécelable malgré sa qualité de professionnel).

La qualité de professionnel est parfois très largement appréciée, peut-être même trop par la jurisprudence.  Civ. 3ème, 26 avril 2006, un ancien ingénieur des travaux publics qui n’avait pas exercé depuis trente ans a été considéré comme un professionnel des travaux publics.
 Vice antérieur à la vente, au transfert de propriété

Si le vice apparaît ultérieurement, et bien alors seul l’acquéreur en supporte le poids.

b) Les effets de la garantie

Ce n’est pas d’ordre public, donc une clause restreignant la garantie, qui diminue le délai pour agir p. ex. sont licites. Cette possibilité se trouve écartée lorsque le vendeur est un professionnel et lorsqu’un acheteur est un non professionnel, ou un professionnel d’une autre spécialité.

En définitive il apparaît que les clauses exclusives ou limitatives de garantie ne sont possibles que si le vendeur est un non-professionnel, ou lorsque l’acheteur et le vendeur sont tous les deux des professionnels de la même spécialité.

Lorsque la garantie est due, qu’elle peut être mise en œuvre, l’action contre le vendeur doit être intentée dans un bref délai que l’article 1648 du Code civil limite à deux ans qui courent à compter de la découverte du vice. Cette durée de deux ans résulte de l’ordonnance du 17 fév. 2005, auparavant cette durée n’était pas fixée.

Lorsqu’une expertise est nécessaire (expertise judiciaire), alors le jour où court le délai est fixé au jour du dépôt du rapport. Si la garantie est mise en œuvre dans le cadre d’une action récursoire ( = lorsque le vendeur mis en cause par son acheteur appelle en garantie son propre vendeur), le point de départ est la date du jour où le vendeur initial est mis en cause.

Le délai est interrompu le jour où l’action en justice est intentée.
Le Code civil prévoit deux types d’action spécifiques à la garantie des vices cachés :

- action rédhibitoire : action en restitution du prix

- Action estimatoire : action en minoration du prix
En principe l’acheteur a le choix de l’action. SAUF :

- L’acheteur ne peut utiliser que l’action estimatoire s’il n’est pas en mesure de restituer la chose.

- Le juge peut limiter les droits de l’acheteur à l’action estimatoire s’il estime que le vice n’est pas suffisamment grave. Autrement dit, si l’acheteur agit dans le cadre d’une action rédhibitoire, le juge peut estimer que la demande doit être réduite.

- Une clause peut organiser la réparation ou le remplacement de la chose. C’est valable dans les rapports professionnels – profanes.
À côté des actions rédhibitoire et estimatoire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente, et des dommages-intérêts à condition d’établir la mauvaise foi du vendeur ( = connaissance de l’existence du vice).

À cet égard le vendeur professionnel est présumé irréfragablement avoir eu connaissance du vice.

L’action en garantie des vices cachés est un accessoire de la vente qui se transmet aux acquéreurs successifs. La garantie sera donc celle du premier contrat de vente. Inconvénient pour le dernier acquéreur lorsque celui-ci est un non professionnel (ou professionnel d’une autre spécialité). Explication : s’il y a eu dans le contrat 1 une clause de non garantie, elle sera opposable aux sous-acquéreurs.

Autre inconvénient : le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi. Ça peut être handicapant en matière de chaîne de ventes. On achète un bien à un pro, qui l’a acheté à un pro. Et bien le pro, qui est censé avoir connaissance du vice, pourra-t-il exercer une action contre le vendeur du vice ?  Non, car il est présumé en avoir connaissance, donc il doit supporter le poids de cette action, même s’il n’en avait pas eu connaissance.

3) La garantie de conformité due au consommateur
Directive 25 mai 1999 // à certains aspects de la vente, et la garantie des biens de consommation

Cette directive a été transposée  Ord. 25 fév. 2005  L211-1  L211-17 C. conso.

Cette directive s’applique aux ventes d’objets mobiliers conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

La garantie s’applique si le bien n’est pas « conforme au contrat ». Deux hypothèses doivent être distinguées à cet égard :

- Si les parties ont indiqué les caractéristiques convenues ou l’usage attendu, leur absence caractérise le défaut de conformité (= délivrance non conforme du droit commun de la vente).

- Si les parties n’ont rien précisé, il y a défaut de conformité dès lors que le bien ne présente pas les qualités « qu’un acheteur peut légitimement attendre ».

Cela s’apprécie à divers éléments : publicité, présentation, échantillons présentés, et plus généralement par l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. En droit commun cela correspond tantôt à la délivrance non conforme ou tantôt à la garantie des vices cachés. La garantie de conformité due au consommateur (lorsque les parties n’ont rien précisé) adopte le système moniste, un temps retenu par la 1ère Chambre civile et la chambre commerciale et qui se trouve aujourd’hui condamné par la jurisprudence en droit commun de la vente.
Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts existants lors de la délivrance. Elle est d’ordre public, et se prescrit par deux ans à compter de la délivrance. En outre, cette garantie tend en principe à la réparation du défaut ou au remplacement de l’objet défectueux. Ce n’est qu’à titre subsidiaire que l’acheteur dispose du choix entre résolution avec restitution du prix ou simple réduction du prix. Cette possibilité de choix entre résolution de la vente ou simple réduction du prix n’est possible que dans trois cas seulement :

- si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles

- si la solution choisie par l’acheteur n’est pas mise en œuvre dans le mois suivant la réparation

- si la solution imposée par le vendeur présente pour l’acheteur un inconvénient majeur
Cette garantie n’empêche pas l’acquéreur d’agir sur le fondement du droit commun, en particulier sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ce qui peut être avantageux c’est le caractère d’OP de la garantie, alors que l’action en garantie des vices cachés se transmet aux acquéreurs successifs, de sorte que si la vente originelle a été faite entre deux professionnels, les clauses de non garantie sont transmissibles. Or le régime de la garantie de conformité permettra d’écarter ces clauses.
§2. Les obligations tirées du droit commun

Rappel : depuis l’époque contemporaine, depuis même le XXème siècle, la jurisprudence n’a pas hésité à découvrir dans certains contrats des obligations qui n’y étaient pas spécifiquement stipulées. Cela a entrainé un renforcement du contenu contractuel. À propos de ce phénomène la doctrine utilise l’expression de forçage du contrat (du contenu contractuel).

En définitive la jurisprudence ne fonde pas les obligations qu’elle découvre sur la volonté des parties mais sur la loi et plus précisément sur l’article 1135 du Code Civil. Cet article lie au contrat « toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». C’est à partir de ce texte qu’on a ajouté au contrat un certain nombre d’obligations qui n’y figuraient pas expressément.

Cela affecte la vente. Ces obligations sont d’ordre public, ne peuvent donc pas être écartées par les parties. Parmi ces obligations, figure notamment l’obligation de renseignement, de conseil et de sécurité.

L’obligation de renseignement. Elle a été consacrée dans les rapports entre consommateurs et professionnels par l’article 2 de la loi du 18 janv. 1992.

C’est une obligation de nature contractuelle, même si elle s’existe avant la formation de la vente. Cette obligation impose au vendeur d’informer tout acheteur potentiel sur les caractéristiques de la chose. L’objectif est de permettre à l’acquéreur d’acheter en toute connaissance de cause.

En outre si cette obligation s’exécute avant la formation de la vente, elle ne cesse pas une fois que le contrat est formé. En effet, le vendeur est également tenu de fournir à l’acheteur toutes les informations concernant les conditions d’utilisation de la chose. P. ex. une notice explicative, un mode d’emploi, s’il s’agit de produits dangereux. Cette obligation de renseignement présente une intensité variable qui dépend essentiellement de la qualité des parties. Il va s’en dire que l’information qui devra être délivrée sera d’autant plus complète que l’acheteur est profane.

Il faut ajouter que si le profane est le vendeur, il ne se trouve pas pour autant déchargé de tout devoir de renseignement. Sans doute le vendeur profane ne dispose-t-il pas des mêmes connaissances techniques que le vendeur professionnel, mais il devra informé son contractant sur tout ce qu’il sait de la chose, autrement dit, il ne pourra se retrancher derrière sa qualité de profane pour être dispensé de tout devoir de renseignement.

À côté de l’obligation de renseignement, figure l’obligation de conseil.

L’obligation de conseil. Elle consiste à indiquer à l’acheteur si le bien envisagé correspond à ses besoins, et cela compte tenu de l’opération qu’il entend réaliser.

Il s’agit d’une obligation de moyen qui ne pèse que sur le vendeur professionnel en relation avec un acheteur ou un acheteur moins spécialiste que lui. Cette obligation peut aller jusqu’à déconseiller d’acquérir.
L’obligation de sécurité. Cette obligation a été introduite depuis longtemps en jurisprudence. Cela fait un peu moins d’un siècle que la jurisprudence l’impose dans les contrats de transport depuis, cette obligation a été étendue au contrat mettant en jeu la sécurité des personnes. Cf. jurisprudence abondante // téléski.

Même si cette obligation est ancienne, la reconnaissance d’obligation de sécurité en matière de vente est un phénomène récent. Raison : la sécurité de l’acheteur est déjà prise en compte par la garantie des vices cachés. En effet, l’acheteur victime d’un préjudice touchant à sa personne et à ses biens peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1645.

Pourtant ce texte impose que le vendeur soit de mauvaise foi. Cette condition n’est pas un grand obstacle, car la jurisprudence présume les vices connus du vendeur professionnel. Pourquoi se fonder sur le droit commun ? Parce que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai (art. 1648). Aussi bien pour écarter ce bref délai la jurisprudence mis à la charge du vendeur une obligation de sécurité autonome, indépendante de l’action en garantie des vices cachés.

Cette jurisprudence a vu le jour avant l’ordonnance de 2005 qui a fixé une durée pour le bref délai.

Cette obligation consiste pour le vendeur à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.

Cette jurisprudence réalisait une application anticipée de la directive du 25 juil. 1985. Désormais c’est le régime du droit français mis en conformité avec la directive qui s’applique, en matière de sécurité des produits.

Sous-section 3. Les obligations de l’acheteur

Moins nombreuses, moins complexes, mais plus stables que celles du vendeur.  art. 1650  1657 C. Civ.

- obligation de payer le prix

- obligation de prendre livraison de la chose
§1. L’obligation de payer le prix au contrat

Si prix seulement déterminable : il faut l’évaluer. Ce prix pourra être augmenté d’intérêts, si la convention l’a prévu, si l’acheteur a été sommé de payer suite à un retard de paiement, ou si la chose vendue est livrée, produit des fruits ou autres revenus.

Prise en charges d’autres frais, p. ex. les frais notariés (supplétif de volonté).

Paiement : au moment de la délivrance.

Si vente imparfaite, l’acheteur peut opposer l’exception d’inexécution et ne pas payer le prix.

Art. 1612 C. Civ. Dispose que le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur ne paie pas le prix. Par conséquent, si on indique d’un côté que le paiement doit se faire au moment de la livraison mais que si le vendeur ne livre que s’il a été payé, on est dans une impasse.

Afin d’en sortir, la Cour de cassation précise qu’en cas de silence des parties, l’obligation de délivrance doit s’exécuter en premier.

Séance 10 – mercredi 21 mars 2012

Le lieu du paiement :

Le lieu du paiement comme la date de ce paiement peuvent être librement déterminés par les parties. Au lieu de délivrance. Partant de cela, le paiement est portable. Mais cette règle est écartée en matière de vente à crédit.

Quelles sont les actions du vendeur en cas de non paiement du prix ?

Il a les actions résolutoires en responsabilité de droit commun. Il bénéficie également de la garantie spécifique comme un droit de revendication dans les huit jours prévus à l'art ?

§ 2. L'obligation de prendre livraison de la chose.

On a vu que l'obligation de délivrance ne consiste pas à livrer la chose mais à la mettre à la disposition de l'acquéreur. C'est à l'acheteur de prendre livraison afin de libérer le vendeur de son obligation de délivrance. L'acheteur a une obligation de retirement consistant à prendre matériellement livraison de la chose.

Cette obligation de retirement se trouve en matière immobilière réduite à sa simple expression (remise de clé ou titre).

En matière mobilière par retirement on entend l'appréhension matérielle de la chose au lieu de délivrance. Il suffit l'acceptation de la chose vendue. Autrement dit c'est à l'occasion du retirement que l'acheteur doit procéder à l'examen de la chose pour dénoncer le défaut de conformité ou les vices apparents. Que se passe-t-il lorsque l'acquéreur n'exécute pas son obligation de retirement ? Cela constitue un préjudice pour le vendeur aussi bien le vendeur peut mettre en demeure sous astreinte l'acheteur de retirer la chose. Il peut également demander la résolution de la vente, mais étant précisé que cette résolution intervient de plein droit pour la vente de denrée, pour la vente d'effets mobiliers et lorsqu'un délai a été stipulé (art 1657 Cciv).

Chapitre 2- Les autres contrats translatifs de propriété


(Chapitre non traité)
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