I. La classification des contrats spéciaux







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Chapitre 2. Le prêt


C’est le plus élémentaire des contrats. C’est aussi un des contrats les plus usuels, ce qui explique qu’il est spontanément du domaine du contrat. Il ne l’est pas entièrement pour autant, c’est pourquoi on l’étudie. Mais une obligation essentielle nait toujours.

L’exécution de cette obligation conduit à une distinction fondamentale :

- Si l’emprunteur s’engage à restituer après l’usage de la chose, la même chose qui lui a été prêtée  Prêt à usage

- Si l’emprunteur va consommer l’objet prêté et va restituer une chose équivalente  prêt de consommation
Ce sont deux prêts différents avec deux régimes distincts. À cet égard, on peut noter que seul le prêt à usage porte véritablement sur la jouissance de la chose. Le prêt de consommation emporte nécessairement transfère de propriété, puisque la chose est consommée. En dépit de leurs différences, ces deux contrats présentent toutefois certains traits communs.
Traits communs : L’un et l’autre sont des contrats réels, unilatéraux et conclus intuitu personae.

Section 1. Le prêt à usage


Ce prêt est également dénommé « commoda ».

Définition :

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.  1875 C. civ.

Les conditions :

- de droit commun

* capacité : la formation de ce contrat nécessité tant du côté du préteur que de l’emprunteur la seule capacité d’accomplir des actes d’administration.

- contrat réel : se forme par la remise de la chose
La preuve :

Le prêteur désireux de récupérer son bien devra établir la remise de la chose à titre de prêt. Il faut prouver que l’emprunteur a l’obligation de restitution.

Ce contrat obéit aux règles du droit commun de la preuve.  Un écrit est nécessaire quand la chose prêtée excède 1500 €, cf. art. 1341 C. Civ. + décret d’application.

Le contrat de prêt à usage est souvent un contrat d’amis donc on peut souvent invoquer l’impossibilité morale de se procurer un écrit.
Ensuite, on va rendre compte des principales caractéristiques de ce contrat, et ses principaux effets.

§1. Les principales caractéristiques du prêt d’usage

Trois point méritent d’être plus particulièrement examinés. D’une part l’usage de la chose, d’autre par la gratuité, enfin la restitution de la chose.

A) L’usage de la chose


Le prêt à usage se caractérise précisément par la mise à disposition d’une chose pour en user pendant un certain temps. En cela, le prêt à usage se différencie du dépôt. Le dépositaire, dans le cadre du contrat de dépôt se voit interdire en principe de s’en servir sauf permission expresse du déposant.

Donc l’usage de la chose permet de distinguer le contrat de prêt à usage du contrat de dépôt. Ceci étant indiqué, l’usage de la chose caractérisant ce contrat peut porter sur n’importe quelle chose :

- Un immeuble, p. ex. une maison de vacances.

- Un meuble, corporel ou incorporel

Cependant, dans le cadre du prêt à usage il convient, que la chose prêtée puisse être restituée en nature. Si elle ne peut être utilisée sans être consommée, ce ne sera pas à un prêt à usage.

B) La gratuité

1876 C. Civ. : « Ce prêt est essentiellement gratuit ».

Cette gratuité est donc de l’essence même du contrat. Si une contrepartie est stipulée, p. ex. un prix, p. ex. l’exécution de travaux sur la chose, alors le contrat cesse d’être un prêt à usage et devient une location (= bail).

Tout est question de mesure : l’entretien de la chose est considéré comme normal. Exemple : nourrir un animal, payer la taxe d’habitation d’une habitation prêtée.

Le prêt à usage peut-il être intéressé en dépit de la gratuité ?

P. ex. quand il poursuit un objectif commercial. Dans une telle hypothèse, la mise à disposition est bien gratuite, mais elle n’est pas désintéressée. Ex : prêt d’un caddie dans un supermarché.

La doctrine est divisée sur ce point. La jurisprudence écarte quant à elle les règles normales du prêt à usage. En effet, ces mises à disposition gratuites ne sont jamais autonomes. Le prêt constitue généralement un élément accessoire mais indivisible d’un contrat principal qui est incontestablement synallagmatique et à titre onéreux. Cela explique que le prêt ne soit pas intégralement soumis au régime du prêt à usage.

On préfère ne pas distinguer les contrats principal et accessoire et on considère que la mise à disposition de la chose est l’accessoire, on joue donc sur la qualification, le contrat en question n’est pas considéré comme autonome, il n’y a pas p. ex. une vente et un prêt, et une vente dans le cadre de laquelle il y a une mise à disposition pour l’acquéreur.

C) La restitution de la chose

La chose prêtée n’est pas consomptible par nature. L’emprunteur sera donc obligé de la restituer. Cette obligation de restitution permet de distinguer le prêt à usage de la donation. Dans la donation, le bénéficiaire conserve la propriété de la chose.

Cette absence de transfert de propriété présente une conséquence importante sur le terrain des risques. À partir du moment où la propriété n’a pas été transmise, les risques pèsent toujours sur le propriétaire.
§2. Les effets du prêt à usage
A) Les obligations de l’emprunteur

Si l’emprunteur a le droit d’user de la chose, car la chose lui est remise afin qu’il en use, encore faut-il déterminer dans quel cadre il peut l’utiliser. En effet, dans le cadre du prêt à usage, l’emprunteur n’acquière pas la totalité de l’usus compris dans le droit de propriété. Cela veut dire qu’il ne peut user de la chose que conformément à un usage déterminé.
La détermination de l’usage :

- La nature de la chose

- Ce qui est prévu dans le contrat

Par ailleurs, le prêt à usage étant un contrat intuitu personae, l’emprunteur ne peut en principe permettre à un tiers de s’en servir.

En outre l’emprunteur ne pas louer la chose ou la donner à gage. En revanche il peut confier la chose en dépôt dès lors que le dépositaire ne peut l’utiliser.

- L’usage abusif de la chose est sanctionné pénalement et civilement.

* Pénalement : abus de confiance.

* Civilement : résolution du prêt et la mise en jeu de la responsabilité de l’emprunteur.
Remarques : le détournement d’usage emporte transfère des risques de la chose à la charge de l’emprunteur. Il en va de même lorsqu’il excède le temps convenu.

Pendant cet usage, l’emprunteur a l’obligation de conserver la chose. Pour cela il assume en principe toutes les dépenses qui relèvent d’une gestion normale de la chose.

En cas de détérioration ou de perte de la chose prêtée, l’emprunteur supporte une obligation de résultat atténuée.
Il pèse sur l’emprunteur une présomption de faute dont il peut se décharger en prouvant :

- cas fortuit

- force majeure

- son absence de faute.

En d’autres termes, il suffit que l’emprunteur rapporte la preuve qu’il a agi avec une diligence normale pour renverser cette présomption de responsabilité.
Obligation de restitution :

Elle doit intervenir en nature. Le débiteur à cette obligation est l’emprunteur mais aussi ses héritiers. S’il y a plusieurs emprunteurs, la responsabilité est solidaire. L’obligation de restitution doit porter sur la chose elle-même ainsi que sur ses fruits.

En revanche si la chose a péri, la restitution se fait en valeur par une indemnité égale à la valeur actuelle qu’aurait la chose.

Il apparaît ainsi que seule la chose prêtée doit être restitué. Par conséquent le prêteur est fondé à refuser la restitution par équivalent.

Ce refus a soulevé d’importantes difficultés dans plusieurs célèbres affaires de jurisprudence dans les années 1970 : Affaire des cuves de pompiste. Les fournisseurs mettent à la disposition des pompistes des cuves dans le sol. Quand il voulait changer de fournisseur, il devait restituer les cuves prêtées, dont l’extraction était couteuse. Il ne pouvait pas restituer l’équivalent. La jurisprudence exigeait une restitution en nature, quel que soit le coût.

Mais l’application de ces principes se trouvait détournée. Cela dissuadait les pompistes de changer de fournisseur. De plus une telle situation pouvait constituer une atteinte à la libre concurrence.

La Cour de cassation appliquait strictement les règles du prêt à usage. Le salut est venu du Conseil de la concurrence. Celui-ci a imposé aux pétroliers de modifier leur contrat afin de prévoir la restitution par équivalent.

Par la suite la Cour de cassation a entériné cette exigence et modifié sa jurisprudence. Désormais, la clause de restitution en nature est annulée par la Cour de cassation.

Q : s’agit-il toujours d’un prêt à usage ? Si la clause de restitution en nature est annulée et celle en équivalent est admise, on peut penser que la qualification du contrat a changé pour admettre la restitution par équivalent.
-

En principe la restitution intervient à la fin du contrat. Le prêt à usage peut être à durée déterminée. Toutefois l’originalité de ce contrat est que le prêteur, malgré cette durée déterminée, qui a un besoin imprévu de la chose, peut saisir le juge pour obtenir la restitution. Cette dérogation au droit commun s’explique par le côté altruiste du prêt à usage.

Le prêt à usage peut aussi être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la jurisprudence distingue entre deux situations.

Selon que la chose est par nature d’usage ponctuel, ou d’usage permanent.
Chose par nature d’usage ponctuel. (Ex : maison de vacances).

La durée est présumée être celle nécessaire pour cet usage. La durée peut être interrompue si les parties ont réservé cette possibilité, ou bien, comme le prêt à durée déterminée en cas de besoin pressant et imprévu du prêteur.
Chose par nature d’usage permanent. (Ex : prêt d’un logement).

Chaque partie, en particulier le prêteur, peut y mettre fin à tout moment, moyennant un délai de prévenance. À noter : la jurisprudence a été pendant un temps fluctuante sur ce point. La Cour de cassation en effet, à propos du prêt d’un logement, a estimé que le préteur ne pouvait retirer la chose louée qu’après que le besoin de l’emprunteur ait cessé.  Civ. 1ère, 19 nov. 1996. Cf. lire note Alain Bénaban D. 1997, Jurisprudence p 145, note sous civile 1ère, 19 nov. 1997.

Analyse de l’arrêt : le besoin de se loger est nécessairement à titre viager, le prêt à usage d’un logement devenait quasiment irrévocable. La Cour de cassation est depuis revenue sur cette jurisprudence  Civ. 1ère, 3 fév. 2004. Depuis, toute une série d’arrêt a confirmé cette position, le prêteur, même si le bien prêté est un logement, peut mettre un terme au contrat à tout moment.

La jurisprudence précédente faisait qu’un prêteur n’avait aucun intérêt à faire un prêt de logement à durée indéterminée s’il se trouvait dans l’impossibilité de le récupérer. Donc la première jurisprudence, si elle protège l’emprunteur, faisait obstacle à la conclusion ultérieure de prêts à usage d’un logement.

Cette nouvelle jurisprudence respecte donc l’équilibre de ce contrat.

B) Les obligations du prêteur

Il faut indiquer deux choses :

En premier lieu, le prêteur est responsable de vices de la chose prêtée à condition qu’il en ait eu connaissance et n’en ait pas averti l’emprunteur  art. 1891 C. civ.

Il a alors commis une faute, en faisant prendre sciemment un risque à l’emprunteur. Mais, cette obligation ne s’applique que si le vice est caché. On considère en effet que l’emprunteur est en mesure de déceler lui même les-vices apparent. Par ailleurs, le prêteur a l’obligation de rembourser l’emprunteur des dépenses extraordinaires, qui ne concernent pas l’entretien courant de la chose.

Il doit également rembourser les dépenses nécessaires, ce qui exclue les dépenses seulement utiles à la chose. Il doit enfin lui rembourser les dépenses tellement urgentes qu’il n’a pas pu en prévenir le prêteur.  art. 1890 C. Civ.

Cet article indique que :

Pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
Lorsque ces conditions sont réunies, le remboursement est du montant de la dépense. Ces conditions peuvent être comprises ensembles (cumulatives).

Section 2. Le prêt de consommation


Le prêt dit de consommation porte sur des choses qui se consomment par l’usage. La caractéristique de ce prêt, est que l’emprunteur ne pourra restituer la même chose qu’il a reçue, puisque cette chose a été consommée. Il devra alors restituer une chose identique, c’est-à-dire, précise l’article 1892 C. Civ. autant de même espèce et de qualité.

La chose doit remplir deux conditions pour un tel prêt :

- Être consomptible

- Être fongible (sans quoi il est possible de la restituer à l’identique)
Cela concerne surtout les choses de genre, des meubles corporels, aliments, produits fabriqués en série…Parfois cela concerne des meubles incorporels  notamment la monnaie.

Le Code Civil, d’ailleurs, régit un type particulier de prêt de consommation qu’est le prêt par intérêt. Cependant le régime du prêt d’argent est soumis à des règles spécifiques qui figurent notamment au Code de la Consommation, quand le prêteur est un professionnel du crédit.

De fait les règles du Code Civil ne concernent plus que le prêt non bancaire (qui émane d’un particulier ou d’une entreprise).

Compte tenu de sa spécificité, le prêt d’argent ne sera pas abordé, même s’il a une importance considérable. C’est pourquoi, ne seront ici évoquées que les principales caractéristiques du prêt de consommation et les effets de ce contrat.


§1. Les caractéristiques du prêt de consommation

Le trait dominant du prêt de consommation est le transfert de propriété de la chose à l’emprunteur. Il ne peut en être autrement puisque la chose sera consommée.

Ce transfert de propriété a pour effet de transférer les risques de la chose à l’emprunteur, p. ex. en cas de perte de la chose. Solution classique, qu’on a déjà abordée en matière de vente.

Ce transfert de propriété conditionne certaines conditions de formation de ce contrat. En effet puisque le prêt de consommation est un contrat translatif de propriété, les parties doivent donc avoir la capacité de disposer.

Question importante : à quel moment intervient le transfert de propriété ? En effet, celui-ci conditionne le transfert des risques.

À ce titre, le contrat de prêt de consommation est un contrat réel. La propriété est transférée au moment de la remise de la chose destinée à l’emprunteur.

Jusqu’à cette remise, l’accord qui est intervenu entre les parties, ne constitue qu’une simple promesse de prêt.

La qualification de contrat réel est aujourd’hui contestée, elle est en effet en recul concernant le prêt de somme d’argent. La jurisprudence en effet écarte la qualification de contrat réel chaque fois que le prêt est consenti par un professionnel du crédit. Dès lors, le contrat étant formé par l’échange des consentements, il sera possible pour l’emprunteur d’agir en exécution forcée contre le prêteur qui n’aurait pas procédé à la remise des fonds.
La qualification de contrat réel est maintenue en ce qui concerne les prêts non bancaires.

S’agissant du caractère gratuit ou onéreux du prêt de consommation. À noter : aucune présomption de gratuité ne joue en l’espèce. Ce contrat, d’ailleurs est le plus souvent conclu à titre onéreux.

Rq : quand on lit un terme du Code civil avec le mot « salarié », ça veut dire que le contrat est conclu à titre onéreux.

En raison de la possibilité de conclure ce contrat à titre onéreux, la distinction avec le bail devient plus subtile. On va se demander dans quels cas on va les distinguer.

Cette distinction s’impose pourtant en raison de l’idée de fongibilité. En effet le bail ne peut porter que sur un corps certain qui reste la propriété du bailleur. Autrement dit : dès lors que le contrat a pour objet une chose restituable à l’identique, il ne peut s’agir que d’un bail et non d’un prêt de consommation.

La preuve du prêt de consommation :

Cette preuve est libre en matière commerciale. À défaut, preuve par écrit, si valeur > 1500€.

Comme il s’agit d’un contrat unilatéral (seul l’emprunteur s’oblige), on applique l’article 1326 C. Civ. avec l’obligation aux mentions spéciales à figurer dans le contrat.

Séance 13 – mercredi 28 mars 2012
§2. Les effets du prêt de consommation

A) Les obligations du préteur

Le préteur supporte essentiellement une obligation de garantie, dans les mêmes termes que le prêt à usage.

Quelques observations :

Si la chose présentait un défaut caché et le préteur en avait connaissance  il devra en répondre.

Ces conditions sont sévères pour l’emprunteur. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la garantie ne joue pas. Si elle ne joue pas, l’emprunteur devra restituer la chose à l’identique, une chose saine, alors que celle qui l’a reçue était avariée.

Donc soit la garantie joue, alors c’est le préteur qui engage sa responsabilité, mais si elle ne joue pas, on considère que la chose prétée avait été saine, et une chose identique devra être restituée.

B) Les obligations de l’emprunteur

- C’est la restitution de la chose.

Or la chose est consommée. Ce n’est donc pas la chose initiale. Ce qui doit être restituée, c’est la chose en même quantité et en termes convenus.

Si la chose est de l’argent, on applique le principe de nominalisme monétaire. Sauf si une indexation a été stipulée pour corriger l’indexation monétaire.

De façon générale, si l’emprunteur est dans l’impossibilité de se procurer les choses à restituer, il devra restituer la valeur.
- S’agissant du terme.

 Lorsque la date de restitution est fixée par le contrat, l’emprunteur est obligé de s’y tenir. L’obligation de restitution devient exigible à échéance du terme. En cas de retard, l’emprunteur doit l’intérêt au jour de la sommation ou de la demande en justice (non pas au jour du retard).

Remarque : l’emprunteur peut obtenir un délai de grâce judiciaire. Il peut également rembourser par anticipation lorsque le prêt est à titre gratuit.

 Lorsqu’aucune date n’a été stipulée. Le remboursement peut intervenir à tout moment. Art. 900 C. CIv. : le juge peut donner un délai à l’emprunteur suivant les circonstances.

En accordant ce délai, le juge peut fixer un intérêt, même si le prêt était conclu à titre gratuit.

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