I. La classification des contrats spéciaux







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Partie 2. Les contrats portant sur les services


Ou contrats de service.

Ce sont ceux qui ont pour objet des tâches, des travaux ou des prestations accomplies pour autrui. Ces contrats ont pris dans notre économie une importance capitale. Ils connaissent toujours une expansion rapide. Exemple : les contrats liés aux nouvelles technologies.

Contrat de service : c’est une notion très diversifiée, car le service recouvre plusieurs choses. Cette difficulté explique le souci qu’il y a à exposer de façon exhaustive tous les contrats de service. En effet à côté des contrats prévus par la loi, les contrats relatifs aux services regroupent de nombreux contrats sui generis, qu’il paraît difficile à rattacher à une catégorie préexistante. On les retrouve d’autant plus en matière de contrats de service.

En outre, même au sein de contrats nommés, les contrats de service soulèvent d’importantes difficultés de qualification. Ex : contrat translatif de propriété / contrat de service, car certaines contrats de service opèrent transfert de propriété.

Nous serons amenés à passer en revue les difficultés de qualification qu’on peut rencontrées. Il est difficile de tous les aborder. On va donc se limiter à traiter les principaux d’entre eux. Trois d’entre eux :

- Contrat d’entreprise

- Le mandat

- Le dépôt

Titre 1. Le contrat d’entreprise


Contrat d’entreprise – définition : convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé sans la représenter et de façon indépendante.  Définition d’Alain Bénabent.
Remarques : le travail que s’engage à exécuter une partie peut être de toute nature. Le contrat d’entreprise peut alors avoir pour objet des prestations portant sur des choses matérielles. Mais cela concerne également des prestations immatérielles : ex. contrat de conseil, d’assistance, de soin, d’organisation. Ce contrat constitue le moule juridique par lequel s’effectuent la plupart des prestations de service des professions libérales et artisanales.

Exemples :

- contrat de garagiste

- contrat entre le médecin et son patient

- contrat entre l’architecte et son client
La plupart des contrats conclus par les professions libérales et artisanales sont des contrats d’entreprise.

Le contrat d’entreprise est également celui conclu par les professionnels de la construction immobilière. L’entrepreneur, qui bâtit un immeuble, conclu un contrat d’entreprise, même si ce contrat est translatif de propriété.

Le contrat d’entreprise est devenu l’un des principaux contrats spéciaux, l’un des plus importants avec la vente. On peut sans doute dire que avec la vente, et le contrat d’entreprise se trouvent caractérisée une économie de biens et de service.

Développement considérable de ce contrat. Pourtant les textes qui le gouvernent n’ont pas connu une évolution importante. Si on met de côté le secteur de la construction immobilière, les dispositions originaires du Code civil (1804) n’ont été ni modifiées ni complétées. Or ces dispositions étaient souvent très vagues et très lacunaires. Elles traduisaient en effet une conception aujourd’hui dépassée du contrat d’entreprise.

Au sein du Code civil, le contrat d’entreprise n’existe pas. Il constitue une particulière de « louage », le « louage d’ouvrage », à côté du louage de bien, le bail.

De plus au sein du Code civil, le louage d’ouvrage regroupe trois espèces de contrat :

- le contrat de transport

- le louage des genres de travail

- les devises et marchés
Cette présentation n’est absolument plus pertinente aujourd’hui.

Le contrat de transport a donné lieu à des dispositions particulières, insérées dans le Code de commerce.

Le louage de service, des genres de travail, est devenu le contrat de travail, qui a un code spécifique et un droit spécifique.

Seul le louage proprement dit est resté dans les textes. Autrement dit ce qui concerne le contrat d’entreprise aujourd’hui se trouve régit par la section du Code civil intitulée « des devis et marchés ».

Par ailleurs, sur le plan terminologique, la dénomination du contrat a changé. On ne parle plus de louage d’ouvrage ni de devis et marchés, mais de contrat d’entreprise.

Ce changement terminologique a des répercussions sur la désignation des parties. Celui qui commande le travail, parfois appelé « propriétaire » par le Code civil, est le « maitre de l’ouvrage ». Cette expression est toujours utilisée. Toutefois lorsque le contrat porte sur des meubles ou des prestations intellectuelles, la pratique parle volontiers de « client » ou de « donneur d’ordres ».

Maitre de l’ouvrage est une expression, finalement est surtout utilisée en construction immobilière.
Celui qui exécute le travail est fréquemment dénommé « ouvrier » par le Code civil. Le terme est trompeur, car il correspond d’avantage à certains types de contrats de travail. C’est pourquoi on utilise généralement le terme « entrepreneur » (= exécute l’ouvrage), et l’ « entrepreneur » lui réclame ce travail.

L’entrepreneur est généralement un professionnel. Rien n’oblige celui qui s’engage à effectuer une prestation à l’être, mais il l’est en pratique le plus souvent, pour plusieurs raisons :

Tout d’abord parce que le contrat d’entreprise est un contrat à titre onéreux. Cela conduit à réclamer par le client une compétence particulière.

Ensuite, parce que certaines prestations ne peuvent être délivrées que par des personnes appartenant à des professions règlementées (architectes, médecins par exemple).

Par ailleurs certaines professions nécessitent des installations, soumises à autorisation administrative, p. ex. les hôteliers, les organisateurs de jeux et spectacles.
Le caractère professionnel de l’entrepreneur aura des conséquences sur le régime du contrat d’entreprise et notamment vis-à-vis de la responsabilité.
Le domaine du contrat d’entreprise est très vaste. C’est pourquoi on va se limiter au droit commun du contrat d’entreprise. Plus précisément on verra le droit commun du contrat d’entreprise et ensuite la sous-traitance. Il arrive qu’un entrepreneur fasse appelle à d’autres entrepreneurs pour accomplir les prestations.

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