Parizeau c. Barreau du Québec







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II. Décisions du Comité des requêtes et du Tribunal des professions, jugement de la Cour supérieure

  • Les membres du Comité des requêtes rejettent tout d'abord l'objection formulée par l'avocat de l'appelante au sujet de l'utilisation des jugements que le Barreau entend produire afin d'établir le comportement répréhensible de sa cliente. Ils estiment que la mission dont ils sont investis leur permet de tenir compte et donc de recevoir ces documents :

    [64] Notre tâche est tout autre, en ce qu'il nous faut voir si la réinscription de la Requérante pourrait mettre en péril la protection du public;

    [65] Dans son devoir d'enquête, le Comité des Requêtes doit attacher une importance certaine à la décision disciplinaire;

    [66] En effet, on y retrouvera généralement les circonstances dans lesquelles la faute déontologique a été commise, l'esprit qui animait le professionnel fautif, en somme, les faits pertinents ne s'arrêtent pas simplement à ceux qui se sont produits depuis la radiation;

    [67] S'il est des faits et gestes posés par le professionnel de façon contemporaine à sa radiation, une façon de faire, la répétition de gestes mettant en cause une conduite contraire à la déontologie, cette preuve aussi garde toute sa pertinence, si l'on veut connaître ce qu'était le professionnel au moment où il fut trouvé coupable;

    [68] L'appréciation aujourd'hui par le professionnel des gestes qu'il a posés à l'époque, les leçons tirées, le remord même, oblige le Comité à s'intéresser au passé, ici à celui de la Requérante;

    [69] Le fait d'avoir purgé sa peine n'a pour seul effet que de permettre à la Requérante de présenter une demande en réinscription;

    [70] De plus, la disposition législative particulière de la Loi sur le Barreau est claire quant au fardeau de la preuve : dès qu'une objection est formulée, le fardeau appartient à la Requérante [renvoi omis];

    [71] Enfin, le rôle de ce Comité est de nature administrative et non pénale;

    [72] La preuve de faits à connotation déontologique, même si ces faits sont demeurés sans conséquences disciplinaires, est une preuve recevable, puisqu'elle permet un meilleur éclairage sur ce qu'était la Requérante au moment où les gestes furent posés ce qui a, tel que dit plus haut, son importance dans notre démarche [renvoi omis];

    [73] Il faut donc évaluer la Requérante en regard des critères prévus à l'article 72 de la Loi sur le Barreau non seulement en regard des dossiers qui ont conduit à la sanction disciplinaire, mais à l'égard de l'ensemble de sa pratique à l'époque pertinente, tant dans ce qui peut lui être favorable que défavorable;

    [74] La thèse présentée par le procureur de la Requérante, si elle était retenue, placerait à un sommet difficilement atteignable l'essence de notre démarche;

    [75] Le Comité des requêtes, à tout le moins les trois (3) membres qui le composent ici, ne bénéficient pas d'une grâce particulière leur permettant de manière abstraite de sonder le cœur et l'âme de la Requérante;

    [76] Hélas, le Comité est humain et il faut donc apprécier ici ce qu'est aujourd'hui la Requérante, en s'attardant aux faits passés et présents, aux témoignages rendus sur ceux-ci, notamment et principalement par la Requérante, évaluer sa crédibilité et alors poser un jugement de valeur à savoir si la Requérante a rencontré le fardeau qui était le sien;

    [77] D'emblée ici la question de la compétence de la Requérante n'a pas été sérieusement mise en question et ne fera donc pas l'objet de nos commentaires;

    1. Or, selon les membres du Comité des requêtes — et l'on résumera ici à grands traits —, l'appelante n'a pas tiré les leçons nécessaires de ses mésaventures disciplinaires et de la radiation qui lui a été imposée. Le Comité note aussi que l'appelante ne semble toujours pas accepter certains aspects des décisions du comité de discipline (1999) et du Tribunal des professions (2001) et qu'elle semble également incapable de réaliser ce que sa conduite dans plusieurs autres dossiers peut avoir eu de condamnable, s'acharnant plutôt à se justifier. Le Comité s'attarde particulièrement aux réactions et réponses de l'appelante — à son avis inadéquates — aux questions relatives aux affaires Engelberg, Bastien, Labrèche, Gravel et Proulx ainsi qu'au problème des avances et du retainer. Il conclut finalement que :

    [219] Il n'est certes pas facile de prendre du recul, même quand des pairs, en discipline, sanctionnent une conduite incompatible avec la fonction d'avocat;

    [220] Ici, dans ce dossier, nous sommes en présence d'un échec patent, d'une absence complète d'une réflexion en profondeur sur des comportements fautifs très graves;

    […]

    [223] Qu'en est-il, lorsque de façon répétitive, dans un court laps de temps, la conduite d'un membre du Barreau est en outre vertement critiquée par la magistrature, publiquement, par écrit, tant à titre de procureur que de partie?

    […]

    [229] La Requérante nous a dit comprendre de la somme des propos et critiques venant de toute part concernant sa conduite, les leçons qu'elle doit tirer, mais manifestement, elle est en désaccord le plus complet avec chacun des éléments composant cette somme;

    [230] En plus, elle tire les mauvaises leçons;

    [231] Encore aujourd'hui il n'y a pas de véritable remise en question, d'autocritique, ne serait-ce que le réexamen de l'adage que la fin ne justifie pas les moyens;

    [232] Au contraire, devant nous, face aux questions, la réponse est choisie en fonction de ce qui semble mieux servir ses intérêts;

    [233] Quelqu'un d'autre a tort, les juges, les clients, le Barreau, le Service d'inspection professionnelle…;

    […]

    [240] Rares sont les avocats qui ont eu la « chance » de se faire dire par autant de voix, autant de sources aussi variées, que leur conduite est incompatible avec la conduite d'un avocat;

    [241] Malgré cela, malgré les délais, force est de constater que la Requérante n'a, en aucune façon, été en mesure de démontrer qu'une fois sortie du « tourbillon » dans lequel elle nous affirme avoir été plongée lorsqu'elle a posé les gestes qui l'ont conduite à une radiation de 5 ans, elle soit en mesure de réintégrer la profession d'avocat en respectant ce qu'est l'honneur et la dignité de la profession et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 70 de la Loi sur le Barreau.

    1. Le Comité rejette donc la demande de réinscription de l'appelante au Tableau de l'Ordre.

      * *



    2. Saisi de l'appel formé par l'appelante le 23 mars 2007, le Tribunal des professions se penche d'abord sur la norme de contrôle applicable à son examen de la décision du Comité des requêtes. L'appelante soulevant, entre autres, une question d'équité procédurale et de justice naturelle, le Tribunal conclut que, sur ce point, conformément aux enseignements de la Cour suprême dans Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick (Conseil de la magistrature)18, la norme appropriée est celle de la décision correcte. Pour le reste, le Tribunal, s'en remettant à l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick19, conclut ainsi :

    [55] L'analyse relative au choix de la norme n'est requise qu'en cas de manque de clarté de la jurisprudence relativement au sujet en litige [renvoi omis]. Or, il est clairement établi qu'une question portant sur l'appréciation de la preuve impose un plus haut degré de déférence et, conséquemment, la norme de la décision raisonnable doit s'appliquer [renvoi omis].

    [56] L'application de cette norme requiert une vue d'ensemble de la décision rendue par le Comité afin de déterminer si le processus décisionnel est intelligible et transparent et s'il conduit à des conclusions appartenant aux issues acceptables [renvoi omis]. C'est donc sous cet angle que devra être analysée la décision rendue par le Comité en l'espèce.

    1. Au chapitre de l'équité procédurale, l'appelante reproche au Comité des requêtes d'avoir détourné de ses fins le processus d'enquête prévu par l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau et de s'être indûment mué en comité de discipline; elle lui reproche également d'avoir violé les règles de justice naturelle en permettant qu'elle soit interrogée sur « les reproches qui lui ont été faits dans des jugements antérieurs à sa radiation et dans des dossiers, qui n'ont jamais fait l'objet d'une plainte disciplinaire »20.

    2. Le Tribunal des professions lui donne raison pour l'essentiel.

    3. Ainsi, tout en estimant que le Comité des requêtes pouvait examiner le passé de l'appelante autrement qu'en rapport avec les seules infractions qui lui ont valu sa radiation, le Tribunal conclut néanmoins que ce passé ne pouvait, comme ce fut le cas, devenir le point focal de l'enquête prévue par le paragraphe 70(4) de la Loi sur le Barreau. Donnant divers exemples tirés de la décision dont appel et, en particulier, celui du retainer, qui a longuement retenu l'attention du Comité, le Tribunal écrit notamment :

    [73] C'est sans doute ce qui explique que l'appelante ne conteste plus la pertinence de ces éléments factuels, mais plutôt la façon dont le Comité les a utilisés : en permettant un long contre-interrogatoire sur les faits sous-jacents au dossier disciplinaire, comme s'il s'était agi d'une enquête d'un comité de discipline, et en lui demandant de commenter les reproches qui lui ont été faits à l'époque dans des dossiers où, malgré une enquête générale du Bureau du syndic, aucune plainte n'a été portée.

    [74] Sous cet angle, l'appelante a raison.

    [75] L'absence d'encadrement procédural ne peut justifier un changement de trajectoire au point de modifier la finalité de l'exercice : évaluer les mœurs, la conduite et les qualités de l'appelante principalement de façon contemporaine à sa demande de réinscription.

    […]

    [86] Dans les faits, sous prétexte de voir si l'appelante a changé, le Comité utilise des dossiers éloignés dans le temps, dont certains n'ont jamais fait l'objet de plainte disciplinaire malgré une enquête générale du Bureau du syndic, et lui reproche les explications qu'elle fournit pour conclure qu'elle n'a pas compris la gravité des gestes posés.

    [87] De la sorte, reprenant les termes utilisés dans l'affaire Garber [renvoi omis], le Comité n'a pas « joué franc jeu ».

    […]

    [101] Faut-il le rappeler, l'analyse du Comité doit porter principalement sur des considérations de nature contemporaine et statuer sur la présence ou non, des qualités requises pour être réinscrite au moment de son enquête?

    [102] Concrètement, le Comité a permis un long contre-interrogatoire portant sur des faits antérieurs à sa radiation et a ignoré toutes les explications données par l'appelante pour conclure qu'elle n'avait pas le recul nécessaire pour reprendre l'exercice de la profession.

    [103] L'attitude du Comité viole les règles d'équité procédurale et ne respecte pas l'obligation de « jouer franc jeu » dans le cadre de son enquête.

    [Les soulignements sont dans le texte original.]

    1. Quant à l'appréciation de la preuve, l'appelante reproche au Comité des requêtes d'en avoir ignoré de grands pans, préférant plutôt se concentrer sur de prétendues fautes déontologiques qu'elle aurait commises avant sa radiation.

    2. Là encore, le Tribunal des professions donne raison à l'appelante. Ainsi :

    [104] Le Comité maintient la même attitude à l'endroit des prétentions de l'appelante lorsqu'il procède à l'appréciation de la preuve.

    […]

    [108] La preuve véritablement reliée à l'enjeu central du débat émane exclusivement de l'appelante. Bien que non contredite, cette preuve est écartée par le Comité sans que la décision ne permette de savoir pourquoi.

    [109] En fait, le Comité résume la preuve présentée par l'appelante, sans véritablement la soupeser, ignore de grands pans du témoignage de cette dernière et conclut en raison des explications qu'elle donne sur sa conduite datant de plusieurs années qu'elle n'a pas le recul nécessaire pour réintégrer les rangs du Barreau.

    […]

    [113] Ce n'est pas parce que l'appelante explique dans quelles circonstances elle posait les gestes qu'on lui reprochait que le Comité pouvait résumer sa prise de conscience dans les termes suivants [renvoi omis] :

    « [134] Résumer ses mésaventures déontologiques à avoir voulu aider des gens qu’elle n’aurait pas dû représenter (n.s. 5 juin 2006, p. 139) est assez mince comme explication aux gestes extrêmement graves qui furent posés alors qu’elle agissait comme officier de justice; »

    [114] Plus encore, au paragraphe suivant, le Comité montre son insatisfaction quant aux explications données par l'appelante concernant les gestes reprochés [renvoi omis] :

    « [135] Même en preuve principale, on sent la fragilité des explications, assez pauvres faut-il le dire, quant aux gestes fautifs posés : […] »

    [115] Faut-il le rappeler, le but de l'enquête du Comité n'était pas principalement d'obtenir des explications sur les agissements passés de l'appelante mais bien de décider si, en 2007, cette dernière possédait « les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises » pour être réinscrite au Barreau.

    [116] À cet égard, l'appelante n'est pas la seule à affirmer avoir changé et avoir appris de l'expérience vécue.

    […]

    [120] Le Comité a également omis d'analyser le tout à la lumière des engagements de l'appelante et de son procureur au niveau d'un tutorat qui, entre autres, permettrait d'encadrer cette dernière si tant est que la protection du public soit encore en danger.

    [121] À la lumière de la preuve présentée par l'appelante, il est permis de se demander ce qu'elle pouvait faire de plus pour convaincre le Comité.

    [122] Avec respect, le processus décisionnel n'est pas transparent puisqu'il ne retient que les réponses données sur des sujets précédant la radiation de l'appelante et la conclusion du Comité n'appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » [renvoi omis].

    [123] Le débat sur la demande de réinscription devient l'occasion de prolonger une radiation temporaire déjà purgée en s'appuyant davantage sur un passé lointain que sur des éléments de preuve plus contemporains.

    [124] Il s'agit non seulement d'une lacune sérieuse dans l'appréciation de l'ensemble de la preuve, mais aussi du pivot menant au détournement de la finalité de l'exercice.

    1. On lit en filigrane de toute cette décision du Tribunal que, de l'avis de ce dernier, non seulement le Comité aurait-il détourné de sa fin véritable l'enquête qui lui était confiée et ignoré une portion essentielle de la preuve, mais qu'il aurait en outre fait montre d'un parti pris à l'encontre de l'appelante.

    2. Le Tribunal infirme donc la décision du Comité des requêtes et, déclarant que l'appelante possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession d'avocat, ordonne sa réinscription au Tableau de l'Ordre.

      * *

    3. La Cour supérieure, saisie de la requête en révision judiciaire de la décision du Tribunal des professions, conclut que ce dernier a correctement identifié les normes pertinentes à son examen de la décision du Comité des requêtes, mais qu'il les a mal appliquées.

    4. Sur le fond, voici comment s'exprime le juge à propos de la question d'équité procédurale :

    [25] Le TP étudie la façon dont le débat a été mené et conclut que l’attitude du Comité viole les règles d’équité procédurale et ne respecte pas l’obligation de « jouer franc-jeu » dans le cadre de son enquête.

    [26] Avec égard pour le TP, la façon dont le débat s’est déroulé devant le Comité ne pouvait faire autrement que de porter sur le passé de la mise en cause. Ce dernier s’est dirigé de façon correcte. Les passages suivants indiquent sa préoccupation :

    [Le jugement reproduit ici les paragraphes 64 à 77, 117 et 120 de la décision du Comité des requêtes.]

    [27] Le Comité est maître de sa procédure et le TP n'avait pas à intervenir sur la façon dont le procès a été mené.

    [28] On peut peut-être reprocher la méthode adoptée par le Comité, mais la lecture de l’ensemble de la décision permet de voir que la mise en cause a eu la latitude nécessaire pour présenter sa preuve et répondre aux questions du procureur du Comité. Dans la recherche de la finalité du débat, le Comité a le droit de s’enquérir de la façon dont la Mise en cause réagit lorsque confrontée à des situations qui portent atteinte aux règles d’éthique ou déontologiques, que les transgressions aient ou non donné lieu à des plaintes.

    [29] Le TP n’a pas raison de conclure que le Comité n’a pas « joué franc-jeu ».

    1. Sur la question de l'appréciation de la preuve, rappelant, sur le fondement de l'arrêt Dunsmuir21, que la Cour supérieure, au nom de la primauté du droit, peut réviser la décision d'un tribunal inférieur malgré l'existence d'une clause privative et rappelant également, sur le fondement de l'arrêt Barreau du Québec c. Tribunal des professions22, que le Tribunal des professions doit faire preuve d'une très grande déférence envers le Comité des requêtes en matière factuelle et n'intervenir qu'en cas de décision déraisonnable, le juge explique que :

    [33] Un commentaire préliminaire; la facture de la décision du Comité n’est pas exemplaire et a sans doute contribué à la conclusion du TP. Cependant, ce n’est pas parce que le Comité indique d’abord sa conclusion et donne ensuite des exemples pour l’étayer que ses conclusions ne sont pas motivées. Le Comité attache de toute évidence plus de poids au témoignage de la Mise en cause qu’à la preuve que constituent le témoignage du juge Tannenbaum et de son procureur Maître Stein ou encore l’affidavit de son conjoint. En cela il a indiqué d’entrée de jeu que le témoignage de la Mise en cause était capital.

    [34] Le TP substitue son appréciation de la preuve à celle du Comité des requêtes. En agissant de la sorte, il excède sa compétence; il devait déférence au décideur. Le Comité des requêtes était spécialement constitué des pairs de la Mise en cause lesquels se sont penchés sur les qualités requises pour exercer la profession d'avocat. Ce n'est pas la compétence de la Mise en cause qui était débattue, uniquement la question de savoir si elle possède les mœurs et a une conduite correspondant aux normes généralement requises des avocats en exercice.

    [35] Dans sa décision, le Comité expose la preuve qui lui a été présentée et explique pourquoi la Mise en cause n'a pu le convaincre qu'elle possède, eu égard à ses mœurs et à sa conduite, les qualités requises pour être réadmise à la profession. La décision du Comité satisfait le critère de la décision raisonnable. Les motifs qui justifient la décision du Comité démontrent que son processus décisionnel est à la fois transparent et intelligible. Sa décision représente clairement une des issues possibles et acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

    [36] Le Comité a respecté la finalité de l'enquête de réinscription qui consiste à savoir si au moment de l'enquête, la Mise en cause a les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour pouvoir être réadmise au Barreau. Le TP reconnaît, à bon droit, que les faits antérieurs à la radiation de la Mise en cause étaient pertinents à cette enquête. Non seulement le Comité ne pouvait faire abstraction de la réaction actuelle et contemporaine de la Mise en cause lorsque confrontée avec ces faits lors de l'audition, il avait l'obligation de considérer cette réaction en raison de sa mission de protection du public.

    [37] Ces réactions et réponses constituaient les seuls outils disponibles au Comité pour tester la crédibilité du témoignage de la Mise en cause quant à sa prise de conscience et son recul vis à vis de sa pratique professionnelle, celle-ci ayant été à l'écart de la pratique depuis 2000. En jugeant que les réponses de la mise en cause indiquent qu'elle n'a pas en réalité tourné la page, le Comité n'a pas rendu une décision déraisonnable.

    [38] En substituant son appréciation de la preuve, le TP fait abstraction de l'expertise particulière du Comité à titre de décideur spécialisé [renvoi omis] :

    « En matière d'admission ou de réinscription, le comité des requêtes mandaté par l'ordre professionnel pour entendre une telle demande possède une expertise que le Tribunal des professions et la Cour supérieure doivent respecter. »
    [39] Enfin, la décision du TP fait abstraction de la nature de la question dont le Comité était saisi. Si la question de savoir si la Mise en cause possède les mœurs et la conduite requise pour l'exercice de la profession d'avocat est une question mixte de fait et de droit qui commande déjà une déférence à l'égard de la décision du Comité, en l'espèce, on se situe nettement du côté factuel de la question.

    [40] La divergence d'opinion entre le Comité et le TP porte sur l'appréciation de la preuve administrée devant le Comité et non sur la norme juridique de l'article 70 de la Loi sur le Barreau. Plus encore, puisque c'est le témoignage de la Mise en cause qui constitue la preuve déterminante, de l'aveu même du TP (P-2, par. 21,108), la divergence entre le Comité et le TP vise essentiellement la crédibilité de la Mise en cause. La question sur laquelle le TP est intervenu est factuelle et constitue une question relativement à laquelle le Comité jouit d'une position privilégiée [renvoi omis].

    1. Le juge casse donc la décision du Tribunal des professions et rétablit celle du Comité des requêtes.

      III. Résumé des prétentions des parties

    2. L'appelante fait valoir en appel des moyens que l'on peut reformuler ainsi :

    - La Cour supérieure n'a pas montré la déférence requise à l'endroit du Tribunal des professions, dont elle devait examiner la décision sous l'angle de la seule norme de contrôle de la raisonnabilité.

    - Le traitement accordé à l'appelante par le Comité des requêtes ne respecte pas les règles d'équité, procédurale et substantielle, qui doivent le régir dans l'exécution de la mission prévue par le paragraphe 4 de l'article 70 de la Loi sur le Barreau, règles que le Comité a violées en ciblant son enquête sur des faits n'ayant jamais été objet de plaintes disciplinaires et en demandant à l'appelante de justifier son comportement dans des dossiers datant de plus de 10 ans, ce qui la plaçait dans une situation impossible.

    - En centrant son enquête sur ces faits et ces dossiers passés, par ailleurs, le Comité a outrepassé les bornes du mandat d'enquête que lui confie le paragraphe 4 de l'article 70 de la Loi sur le Barreau.

    - Sur ces deux points, la décision du Tribunal des professions est raisonnable et celui-ci n'a pas erré en concluant comme il l'a fait.

    1. L'intimé estime au contraire que le jugement de la Cour supérieure est bien fondé. Il fait notamment valoir que :

    - Considérant la norme de contrôle qui doit guider le Tribunal des professions dans son examen des décisions du Comité des requêtes et considérant la nature des questions en jeu, la Cour supérieure, « exerçant son pouvoir de contrôle et de surveillance, n'est donc soumise à aucune déférence envers la décision du Tribunal des professions, a fortiori lorsque celle-ci procède à un réexamen approfondi de l'appréciation des faits »23.

    - Le Comité des requêtes n'a pas manqué aux règles d'équité procédurale, l'appelante ayant reçu, avant l'audience, la liste de tout ce sur quoi la syndique entendait l'interroger et ayant eu l'occasion de se préparer en conséquence ainsi que de répondre à toutes les questions à ce propos.

    - Le Tribunal des professions a transgressé la norme de déférence qui s'imposait : il ne pouvait intervenir que si la décision du Comité des requêtes était déraisonnable, ce qu'elle n'était pas vu le vaste pouvoir d'enquête, à dimension inquisitoire, et le vaste pouvoir d'appréciation et de jugement discrétionnaire dont jouit ce comité.

    - Sur le fond, considérant la mission très large qui est sienne et l'objectif primordial de la protection du public, on ne peut reprocher au Comité des requêtes d'avoir examiné certains éléments issus du passé de l'appelante et considéré ses réactions à ce passé, et ce, en vue d'évaluer sa capacité actuelle à réintégrer les rangs de la profession avec honneur et dignité. Il n'y avait en cela rien d'inapproprié, rien de contraire à l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau et rien qui viole les règles de l'équité.

    - Le Comité, se fondant sur un examen détaillé de la preuve, a conclu que la radiation imposée à l'appelante n'avait pas permis à celle-ci de prendre conscience de ses lacunes déontologiques, qui existent toujours. Le Tribunal des professions, qui est tenu à la plus grande déférence envers ce constat factuel, ne pouvait substituer son opinion à celle du Comité et conclure autrement au terme d'une réanalyse de la preuve, exercice qu'il ne lui revenait pas d'entreprendre.

      IV. Analyse

    1. Pour mieux cerner le litige, il sera nécessaire, dans un premier temps, de rappeler les dispositions législatives régissant la demande de réinscription de l'appelante et sa démarche auprès du Tribunal des professions. Dans un deuxième temps, il faudra s'intéresser aux normes de révision régissant la présente affaire, c'est-à-dire la norme devant guider le Tribunal des professions dans son examen de la décision du Comité des requêtes et la norme devant ensuite guider la Cour supérieure dans son examen de la décision du Tribunal des professions. Il y a là, comme on le verra, une certaine difficulté : deux perspectives s'affrontent, en effet. ll s'agira ensuite, dans un troisième et dernier temps, d'examiner la décision du Tribunal des professions à la lumière de la norme applicable.

      A. Dispositions législatives

    2. Les dispositions législatives figurant ci-dessous sont les versions contemporaines à la demande de réinscription de l'appelante et à la décision du Comité des requêtes ou à la formation de l'appel au Tribunal des professions ou à la décision de celui-ci, selon ce qui est pertinent. Les modifications apportées depuis à la loi n'altèrent pas foncièrement ces dispositions, cependant, et ne changent pas le traitement qu'il convient d'en faire. Voici donc :

    Loi sur le Barreau

    22.1 (version en vigueur du 15 octobre 1994 au 14 octobre 2008) Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 48, 70, 71, 72 et 122, le Comité administratif peut déléguer ses pouvoirs à un Comité des requêtes. Le Comité des requêtes est formé d'au moins trois membres dont un président qui est choisi parmi les membres du Comité administratif. Au moins deux autres membres sont choisis par le bâtonnier du Québec ou à défaut par le Comité administratif, à même une liste de 25 avocats désignés par le Conseil général.

    Le Comité administratif peut, par résolution, déterminer la procédure de fonctionnement du Comité des requêtes et prévoir que le bâtonnier du Québec décide des requêtes qui doivent être entendues par le Comité administratif ou par le Comité des requêtes.

    70. (version du 22 octobre 1999 au 17 décembre 2007) 1. Celui qui a cessé d'être inscrit au Tableau peut requérir sa réinscription au moyen du formulaire fourni par le Barreau, adressé au directeur général 45 jours avant la date à laquelle il entend reprendre l'exercice. Il doit de plus déposer au siège du Barreau, avec le formulaire, le montant des cotisations exigibles pour l'année courante et les frais déterminés par résolution adoptée par le Conseil général.

    2. Le directeur général en avise immédiatement le syndic, le secrétaire du comité d'inspection professionnelle, le secrétaire de la dernière section à laquelle le requérant a appartenu ainsi que le secrétaire de la section où il a l'intention d'exercer.

    3. Le directeur général saisit le Comité administratif de toute objection à cette demande, produite par écrit et qu'il reçoit avant l'expiration de ce délai de 45 jours.

    4. Le Comité administratif examine le dossier du requérant; il doit s'enquérir si celui-ci possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité. Il entend le requérant, ses témoins ou toute autre personne.

    À cette fin, il exerce tous les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d'assignation sous la signature de l'un de ses membres, le requérant, ses témoins ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment et à produire tout document. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25) s'appliquent, aux fins du présent paragraphe, compte tenu des adaptations nécessaires.

    Le Comité administratif peut, en rendant sa décision, imposer au requérant toute condition reliée à l'exercice de la profession qu'il juge raisonnable pour la protection du public.

    5. Il y a appel au Tribunal des professions de la décision du Comité administratif suivant les dispositions de la section VIII du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26). La décision du Comité administratif est signifiée au requérant conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).

    6. Si aucune objection n'est formulée durant le délai de 45 jours ou si l'objection est rejetée par une décision finale, le directeur général émet au requérant le certificat prévu à l'article 61 et en informe le secrétaire de la section à laquelle il désire appartenir. Le directeur général peut aussi émettre ce certificat avant l'expiration du délai de 45 jours, s'il reçoit des personnes avisées en vertu du paragraphe 2, un avis écrit attestant qu'aucune objection ne sera formulée.

    72. (version en vigueur du 15 octobre 1994 au 14 octobre 2008) Une personne peut, au terme de toute radiation de plus de 3 mois, demander sa réinscription en suivant les dispositions de l'article 70. Elle peut adresser au directeur général la demande visée au paragraphe 1 de cet article 45 jours avant le terme de la radiation.

    Lorsque cette personne a été radiée par le Comité de discipline ou le Tribunal des professions, elle doit fournir au Comité administratif la preuve qu'elle a réparé ou n'a rien négligé pour réparer le préjudice qu'elle a causé, le cas échéant, et qui découle de l'infraction pour laquelle cette radiation a été imposée. La décision du Comité administratif à cet égard ne peut être portée en appel.

    Elle doit, en outre, avoir acquitté les déboursés auxquels elle a été condamnée, les frais déterminés par résolution adoptée par le Conseil général et, le cas échéant, l'amende adjugée contre elle par le Comité de discipline ou le Tribunal des professions

    Code des professions

    SECTION VII [du chapitre IV] - DISCIPLINE, APPEL ET PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

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