Parizeau c. Barreau du Québec







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§ 5. —  Appel

162. (version actuelle, en vigueur depuis le 22 octobre 1999) Est institué un Tribunal des professions formé de 11 juges de la Cour du Québec désignés par le juge en chef de cette Cour; celui-ci désigne parmi eux un président et un vice-président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

163. (version actuelle, en vigueur depuis le 12 juillet 2000) Le tribunal est formé de trois juges pour l'audition au fond de l'appel. Dans tous les autres cas, le tribunal n'est formé que du président du tribunal ou du juge qu'il désigne. Toutefois, le juge qui entend une requête peut la déférer à une formation de trois juges, sauf s'il s'agit d'une requête visée au deuxième alinéa de l'article 171 ou faite en application du deuxième alinéa de l'article 172.

Lorsque le tribunal est formé de trois juges et que l’un d’entre eux cesse d’agir pour quelque cause que ce soit, l’audition peut être poursuivie et une décision peut être rendue par les deux autres juges.

165. (version actuelle, en vigueur depuis le 15 octobre 1994) Le tribunal de même que chacun de ses membres sont investis des pouvoirs et de l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.

Le tribunal ou un de ses membres peut, en s'inspirant compte tenu des adaptations nécessaires du Code de procédure civile (chapitre C-25), rendre les ordonnances de procédure nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Le greffier, de même que les fonctionnaires et employés de la Cour du Québec du district dans lequel siège le tribunal, sont tenus de fournir à celui-ci les services qu'ils fournissent habituellement à la Cour du Québec elle-même.

169. (version actuelle, en vigueur depuis le 15 octobre 1994) Le tribunal peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles et lorsque les fins de la justice le requièrent, autoriser la présentation d'une preuve nouvelle indispensable, documentaire ou verbale.

La demande d'autorisation est formulée par voie de requête libellée et assermentée; elle est présentée au tribunal pour adjudication après avis à la partie adverse.

Si la requête est accueillie, chacune des parties peut interroger et contre-interroger les témoins convoqués et exposer ses arguments.

SECTION VIII - APPEL DE CERTAINES DÉCISIONS AUTRES QUE DISCIPLINAIRES

§ 1. —  Appel au Tribunal des professions

182.1 (version en vigueur du 17 juin 2004 au 14 octobre 2008) La présente section s'applique à l'appel au Tribunal des professions des décisions suivantes :

 1° une décision du Bureau prise en vertu de l'article 45, de l'article 45.1, de l'article 51, du deuxième alinéa de l'article 52, de l'article 52.1, de l'article 55.1, du deuxième alinéa de l'article 187, du deuxième alinéa de l'article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l'article 187.9 du présent code;

 2° une décision du comité administratif rendue en vertu de l'article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou visée au paragraphe 5 de l'article 70 de cette loi;

 3° une décision du Bureau rendue en vertu de l'article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9);

 4° une décision du Bureau visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8);

 5° une décision du comité administratif rendue en application de l'article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).

Les articles 163, 165, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 176, 177.0.1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 177.1 s'appliquent à l'appel d'une décision visée par le premier alinéa. Toutefois, la référence à l'article 172 faite à l'article 163 devient une référence à l'article 182.5.

182.2 (version en vigueur du 17 juin 2004 au 14 octobre 2008) Tout appel d'une décision visée au premier alinéa de l'article 182.1 est interjeté par requête signifiée au secrétaire du Bureau ou du comité administratif, selon le cas, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25). Cette requête, qui doit contenir un énoncé détaillé des motifs d'appel, doit être produite au greffe de la Cour du Québec, dans le district judiciaire où l'appelant a son domicile professionnel dans les 30 jours de la signification de la décision. Lorsque l'appelant n'est pas membre de l'ordre, la requête doit être produite dans le même délai au greffe de la Cour du Québec, dans le district judiciaire où l'appelant a son domicile.

Dans les 30 jours de la réception de l'avis d'appel, le secrétaire du Bureau ou du comité administratif, selon le cas, transmet l'original et trois exemplaires du dossier au greffier de la Cour du Québec et un exemplaire à chacune des parties.

Le dossier relatif à l'appel d'une décision prise en vertu de l'article 51 ou de l'article 52.1 du présent code comprend, notamment, la décision ordonnant l'examen médical, le rapport de l'examen médical, le cas échéant, la décision prise en vertu de cet article ainsi que la requête en appel. Le dossier relatif à l'appel d'une décision prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 52 du présent code comprend, notamment, la décision de limitation ou de suspension du droit d'exercice ou de radiation, la demande écrite visant à reprendre le plein droit d'exercice ou à être inscrit au tableau, le rapport de l'examen médical, la décision prise en vertu de cet article ainsi que la requête en appel.

Le dossier relatif à l'appel d'une décision prise en vertu de l'article 45, de l'article 45.1 ou de l'article 55.1 du présent code comprend, notamment, la décision prise en vertu de ces articles, la décision judiciaire ou disciplinaire visée à ces articles, l'avis motivé du Bureau à l'effet que l'infraction commise a un lien avec l'exercice de la profession ainsi que la requête en appel.

Le dossier relatif à l'appel d'une décision rendue en vertu de l'article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) comprend, notamment, la décision du comité, le dossier et la décision du comité administratif ainsi que la requête en appel. Le dossier relatif à l'appel d'une décision visée au paragraphe 5 de l'article 70 de la Loi sur le Barreau ou à l'article 12 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3) comprend, notamment, le dossier et la décision du comité administratif ainsi que la requête en appel.

Le dossier relatif à l'appel d'une décision rendue en vertu du deuxième alinéa de l'article 187, du deuxième alinéa de l'article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l'article 187.9, en vertu de l'article 16 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) ou visée au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 27 de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) comprend, notamment, le dossier et la décision du Bureau ainsi que la requête en appel.

Le tribunal peut :

 1° sur requête du secrétaire du Bureau ou du comité administratif, selon le cas, prolonger le délai prévu au deuxième alinéa;

 2° sur requête d'une partie, permettre que certains éléments du dossier ne soient pas reproduits dans les exemplaires qui doivent être transmis conformément au deuxième alinéa.

182.3 (version en vigueur du 17 juin 2004 au 14 octobre 2008) L'appel suspend l'exécution de la décision, à moins que le tribunal n'en ordonne l'exécution provisoire.

Toutefois, la décision refusant l'inscription au tableau, la décision rendue en application du premier alinéa de l'article 51, de l'article 52.1, des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 55.1 et celle rendue en vertu de l'article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) sont exécutoires nonobstant l'appel, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.

182.3 (version actuelle, en vigueur depuis le 15 octobre 2008) L'appel suspend l'exécution de la décision, à moins que le tribunal n'en ordonne l'exécution provisoire.

Toutefois, la décision refusant l'inscription au tableau, la décision rendue en application du premier alinéa de l'article 51, de l'article 52.1, du premier alinéa de l'article 55.1, des articles 55.2 ou 55.3, et celle rendue en vertu de l'article 48 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) sont exécutoires nonobstant l'appel, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.

182.6 (version actuelle, en vigueur depuis le 12 juillet 2000) Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu.

Le tribunal possède le pouvoir de condamner l'une ou l'autre des parties aux déboursés ou de les répartir entre elles. Les déboursés sont ceux relatifs à l'audition et comprennent les frais de confection et de transmission du dossier d'appel, les frais de signification, les frais d'enregistrement et, le cas échéant, les frais d'expertise acceptée en preuve et les indemnités payables aux témoins assignés, calculées conformément au tarif établi dans le Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice (R.R.Q., 1981, c. C-25, r.2).

182.7 (version actuelle, en vigueur depuis le 15 octobre 2008) Dans les 10 jours de la décision finale du tribunal, le greffier de la Cour du Québec du district judiciaire où a siégé le tribunal fait signifier cette décision à l'appelant et au secrétaire du Conseil d'administration ou du comité exécutif, selon le cas, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).

Toutefois, lorsque cette décision est rendue en présence d'une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue.
La décision finale du tribunal est exécutoire dès sa signification à l'appelant.

[Soulignements ajoutés.]


    B. Le problème de la norme de contrôle

    1. Norme applicable au Tribunal des professions examinant la décision du Comité des requêtes

  1. Pour identifier la norme applicable au Tribunal des professions examinant la décision du Comité des requêtes, il faut d'abord se demander quelle est la fonction juridictionnelle du Tribunal des professions dans une affaire comme celle de l'espèce. La Loi sur le Barreau et le Code des professions24 parlent d'appel au Tribunal des professions des décisions du Comité des requêtes. S'agit-il cependant d'une fonction d'appel au sens propre, à laquelle on doit appliquer les normes usuelles en pareil cas, (c'est-à-dire : norme de la décision correcte quant aux questions de droit et norme de l'erreur manifeste et dominante sur les questions de fait ou les questions d'application du droit aux faits)? S'agit-il plutôt, malgré le terme qu'emploie la loi, d'une fonction plus restreinte s'apparentant à celle qu'exerce une cour de justice en révision judiciaire et qui commanderait l'application de normes analogues, telles que redéfinies par la Cour suprême dans l'arrêt Dunsmuir25?

    * *

  2. La lecture des dispositions reproduites plus haut indique, du moins à première vue, que le législateur a prévu ici un droit d'appel et qu'il a investi le Tribunal des professions — un tribunal administratif (ou quasi judiciaire, si l'on préfère)26 — des pouvoirs ordinairement rattachés à cette fonction. L'usage du vocable « appel », tant dans la Loi sur le Barreau que le Code des professions, sans être décisif, paraît révélateur, surtout dans le contexte que décrivent les auteurs Pierre Issalys et Denis Lemieux :

La portée de l'intervention du tribunal administratif et par conséquent l'étendue de sa compétence sont donc déterminées par la formulation des dispositions législatives créant le recours au tribunal. En droit fédéral, celles-ci créeront très souvent un droit d'« appel » au tribunal, sans autre précision. Un tel recours présente alors, en principe, cinq caractéristiques :

● Il implique la contestation d'une décision rendue par une instance inférieure à l'instance de recours, de la part de l'une des parties à la procédure ayant conduit à cette décision : le droit d'appel appartient à ceux qui avaient le droit de participer à l'élaboration de la décision initiale.

● Il est porté devant une instance supérieure, complètement distincte de celle qui a rendu la décision attaquée : l'organe d'appel doit être en situation de tiers impartial et bénéficiant d'une autorité supérieure.

● Il doit être introduit à l'intérieur d'un délai déterminé : l'existence d'un droit d'appel ne doit pas compromettre la sécurité juridique.

● Il vise la décision de l'instance inférieure, sur la base des faits établis devant elle et du droit qui leur était applicable : l'appel rouvre le débat sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment de la décision initiale.

● Il comporte la possibilité pour l'instance supérieure de substituer entièrement sa décision à celle de l'instance inférieure : l'appel permet une nouvelle détermination de l'affaire.

Assez souvent, cependant, la compétence du tribunal administratif sera délimitée ou interprétée de manière à s'écarter de ce modèle de référence.

En droit québécois, depuis l'adoption de la Loi sur la justice administrative, le Parlement emploie systématiquement le mot « recours » plutôt qu'« appel » lorsqu'il attribue compétence à un tribunal administratif. Il se réserve aussi la possibilité de préciser lui-même, dans les lois attributives de compétence, l'étendue de celle-ci.

Il faut donc, aussi bien en droit québécois qu'en droit fédéral, examiner avec attention le libellé de la disposition créant le recours, pour savoir quelles décisions de quelles autorités sont sujettes à recours, sur quels motifs le recours peut être fondé, sous quelles conditions — notamment de délai — il peut être introduit, s'il suspend l'application de la décision qu'il vise, et de quels pouvoirs dispose le tribunal administratif quant à la réception d'éléments de preuve et au contenu de sa décision.27

  1. En l'espèce, non seulement le législateur emploie-t-il le terme « appel », qui a survécu ici à l'adoption de la Loi sur la justice administrative28, mais il adopte le modèle de référence de l'appel tel que décrit par les auteurs ci-dessus.

  2. Ainsi, l'appel est en l'occurrence le fait d'une partie à la procédure ayant conduit à la décision contestée, il est porté devant une instance supérieure complètement distincte du Comité des requêtes qui a rendu cette décision et il doit être interjeté à l'intérieur d'un délai précis (art. 182.2, premier alinéa, du Code des professions). Par ailleurs, conformément à l'article 182.2, cinquième alinéa, du Code des professions, le dossier présenté devant le Comité des requêtes fait partie intégrante du dossier du Tribunal des professions, ce qui est typique de l'appel. Ce n'est qu'en des circonstances exceptionnelles et si les fins de la justice le requièrent que le Tribunal peut permettre une preuve nouvelle (voir l'article 182.1, second alinéa, du Code des professions, renvoyant à l'article 169, disposition qui se rapproche de l'article 509, deuxième alinéa, C.p.c.). L'appel au Tribunal suspend par ailleurs, en principe, l'exécution de la décision du Comité des requêtes (article 182.3 du Code des professions), à l'instar de l'article 497 C.p.c.)29. Enfin, le législateur confère de vastes pouvoirs d'intervention au Tribunal, l'article 182.6 du Code des professions lui permettant de « confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu ». Pour reprendre les mots des professeurs Issalys et Lemieux, le Tribunal est donc autorisé à substituer sa décision à celle du Comité des requêtes, ce qui permet une nouvelle détermination de l'affaire.

  3. Bref, les indices convergent : ayant toutes les caractéristiques de l'appel, la fonction juridictionnelle dévolue au Tribunal des professions en vertu de l’article 70, paragr. 5, de la Loi sur le Barreau et de l’article 182.1, 1er alinéa, paragr. 2, du Code des professions paraît, du moins a priori, une véritable fonction d'appel.

  4. Cette affirmation n'est pas qu'un truisme, car il arrive que le législateur, explicitement ou implicitement, restreigne les pouvoirs du tribunal administratif qu'il investit pourtant de la compétence de revoir les décisions d'un autre tribunal ou organe administratif. C'est le cas, par exemple, du Tribunal administratif du Québec dans ses rapports avec la Commission de protection du territoire agricole. Les décisions de cette dernière peuvent être contestées devant le premier en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles30, qui dispose que :
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