Parizeau c. Barreau du Québec







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 Compte tenu, en particulier, de l'expertise de la Commission et du rôle d'« appréciation » que lui impose l'art. 6 de la Loi, je suis d'avis que, malgré l'octroi d'un droit d'appel absolu, la norme de contrôle applicable est celle du caractère raisonnable. » (Je souligne). Mais dans chacun de ces cas, le droit d’appel s’exerçait devant un tribunal judiciaire : du Comité de discipline du Barreau à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans l’arrêt Ryan, d’un comité d’enquête du Collège des médecins et chirurgiens à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’arrêt Dr Q., de la Commission des oppositions des marques de commerce à la Cour fédérale de première instance dans l’arrêt Mattel.  Même dans l’arrêt Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence) c. Southam inc., où est apparue la notion de décision raisonnable simpliciter, l’appel était formé contre une décision du Tribunal de la concurrence devant la Cour d’appel fédérale. Dans tous ces cas, donc, le facteur de la spécialisation du décideur, un facteur présent dans l’ordre administratif mais absent dans l’ordre judiciaire, milite pour que la juridiction d’appel judiciaire fasse preuve d’une certaine mesure de retenue au profit du décideur administratif. Ce facteur ne saurait jouer avec la même intensité lorsque la juridiction d’appel est elle-même un tribunal administratif, dont la spécialité, comme pour le premier décideur, est le droit professionnel et disciplinaire, et qui bénéficie, contrairement aux tribunaux judiciaires dont les jugements sont sujets à appel, de clauses privatives robustes protégeant des décisions que la loi qualifie de finales et exécutoires.

[16] Il ne faut pas non plus perdre de vue l’article 175 du Code des professions, que la juge de première instance a cité avec raison. Ce texte donne une indication claire, noir sur blanc, de ce qu’était la volonté du législateur lorsque celui-ci a structuré comme il l’a fait le « système professionnel québécois », pour reprendre l’expression du juge Dussault dans l’arrêt Barreau du Québec [il s'agit de l'arrêt Brousseau]. Notre Cour a récemment été saisie d’un pourvoi contre un jugement de la Cour du Québec qui elle-même, sous l’empire d’une disposition législative générale avait entendu l’appel d’une décision du Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. Se prononçant sur la norme de contrôle applicable dans le cadre de ce premier appel du Comité à la Cour du Québec, la formation unanime écrit :

En ce qui concerne la détermination de la sanction, la norme de contrôle est également celle de la décision déraisonnable simpliciter et ce, d’autant plus que, comme le signale avec justesse l’intimée, la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui établit le régime disciplinaire applicable aux experts en sinistres ne renvoie pas aux vastes pouvoirs conférés en cette matière au Tribunal des professions par l’article 175 du Code des professions lorsque ce dernier siège en appel.

(notes de bas de page omises)

En somme, et au risque de me répéter, je crois qu’il faut scruter attentivement la législation applicable pour mesurer les limites du cadre d’intervention que chaque décideur, à chaque palier de décision, s’est vu attribuer par le législateur. Ainsi, à titre d’exemple, là où la loi investit un tribunal administratif du pouvoir de réviser ou de révoquer une décision « lorsqu'un vice de fond […] est de nature à invalider la décision », ce pouvoir d’intervention est beaucoup plus étroitement circonscrit que celui prévu à l'article 175 du Code des professions. Aussi ne faut-il pas s’étonner que les tribunaux de droit commun, appelés à contrôler la légalité de l’exercice de ce pouvoir restreint, accordent au décideur moins d’autonomie qu’ils ne lui en reconnaîtraient s’ils considéraient applicables entre le décideur et eux la norme de la décision manifestement déraisonnable : c’est le sens de l’arrêt Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Fontaine.

[Tous renvois omis; sauf indication contraire, soulignements ajoutés. La parenthèse du paragr. 16, entre crochets, est ajoutée.]

  1. Cette approche est convaincante et l'on peut en effet constater que les arrêts de la Cour suprême faisant de l'appel une des variantes du contrôle judiciaire portent sur des situations mettant en cause le droit d'appeler des décisions d'une instance administrative spécialisée auprès d'un tribunal judiciaire, c'est-à-dire une cour de justice, mais non auprès d'une autre instance administrative.



  2. Dans l'arrêt Q, la Cour suprême se penche sur la norme d'intervention applicable à la British Columbia Supreme Court siégeant en appel des décisions du comité de discipline du collège des médecins et chirurgiens de cette province. Ladite cour avait statué que « puisque la Loi confère expressément un droit d'appel, le contrôle ne devait pas être abordé comme le contrôle habituel de la décision d'un tribunal administratif » (paragr. 17). Or, selon la Cour suprême, est erroné le postulat voulant que « puisque la Loi confère un droit d'appel, la question peut être réglée sans recours aux principes usuels du droit administratif en matière de norme de contrôle » (paragr. 20). Et la juge en chef McLachlin de poursuivre, pour la Cour :

21 Dans le cas d'un contrôle judiciaire, comme en l'espèce, la cour applique la méthode pragmatique et fonctionnelle établie dans l'arrêt de notre Cour U.E.S., Local 298 c. Bibeault, [1988] 2 r.c.s. 1048, et consacrée dans les arrêts Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748, et Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982.  Le terme « contrôle judiciaire » comprend le contrôle des décisions administratives autant par voie de demande de contrôle judiciaire que d’un droit d’appel prévu par la loi.  Chaque fois que la loi délègue un pouvoir à une instance administrative décisionnelle, le juge de révision doit commencer par déterminer la norme de contrôle applicable selon l’analyse pragmatique et fonctionnelle.  Dans Pushpanathan, la Cour a accepté sans équivoque la primauté de la méthode pragmatique et fonctionnelle dans la détermination de la norme de contrôle judiciaire applicable aux décisions administratives.  Le juge Bastarache affirme que « [l]a détermination de la norme de contrôle que la cour de justice doit appliquer est centrée sur l’intention du législateur qui a créé le tribunal dont la décision est en cause » (par. 26).  Cependant, cette méthode tient aussi dûment compte des « conséquences qui découlent d’un octroi de pouvoir » (Bibeault, p. 1089) et, tout en sauvegardant « [l]e rôle des cours supérieures dans le maintien de la légalité » (p. 1090), renforce le principe selon lequel il ne faut pas recourir sans nécessité à ce pouvoir de surveillance.  La méthode pragmatique et fonctionnelle implique ainsi l’examen de l’intention du législateur, mais sur l’arrière plan de l’obligation constitutionnelle des tribunaux de protéger la légalité.

[Soulignements ajoutés.]

  1. Selon la Cour suprême, le contrôle judiciaire d'une cour supérieure sur les décisions d'un tribunal administratif spécialisé peut donc s'exercer de deux façons : par le moyen de la révision judiciaire ou par celui de l'appel, si ce dernier est prévu par la loi. Dans les deux cas, cependant, il s'agit de contrôle judiciaire, ce qui oblige la cour à procéder à l'application des principes usuels du droit administratif en la matière. Cela est compréhensible dans la mesure où il s'agit de respecter la dynamique particulière des relations entre tribunaux administratifs spécialisés et cours supérieures généralistes, alors qu'il faut conjuguer la mise en œuvre de l'intention du législateur, qui confie certaines matières à des instances expertes, avec le principe du contrôle constitutionnel de la légalité de l'action administrative. Les juges majoritaires, dans l'arrêt Dunsmuir rappellent d'ailleurs cette dynamique lorsqu'ils citent avec approbation un passage de l'arrêt Canada (Procureur général c. Mossop)47 au sujet du « respect des décisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs délégués »48.

  2. Dans le cadre de l'analyse propre à l'exercice du contrôle judiciaire, cependant, l'existence même du droit d'appel pourra faire pencher la balance du côté de ce qui était encore, à l'époque, la norme de la décision raisonnable simpliciter49, et c'est d'ailleurs celle qui fut retenue dans l'arrêt Q.

  3. Dans l'arrêt Ryan, il s'agit de l'appel à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick de la décision d'un comité de discipline du Barreau de cette province ayant radié l'appelant à la suite d'une grave faute professionnelle. La Cour d'appel accueille l'appel de M. Ryan et substitue sa propre sanction à celle qu'avait imposée le comité de discipline. Au nom de la Cour suprême, le juge Iacobucci réitère que :

21 L’approche pragmatique et fonctionnelle du contrôle des décisions des tribunaux administratifs qui a été adoptée dans U.E.S., local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048, permet de déterminer la norme de contrôle judiciaire applicable à la sanction choisie par le comité de discipline.  Comme le confirme la Juge en chef au par. 21 de l’arrêt connexe Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19, l’analyse pragmatique et fonctionnelle s’applique au contrôle judiciaire, qu’il résulte d’une demande en justice ou d’un droit d’appel prévu par la loi.  Cela signifie que les cours doivent toujours choisir et appliquer le degré de déférence approprié.  Elles ne doivent sauter aucune étape de l’analyse pragmatique et fonctionnelle décrite récemment dans l’arrêt Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982.

  1. Et même si « [l]'existence d'un large droit d'appel dans la loi indique un degré de déférence moins élevé à l'égard des décisions du comité de discipline » (paragr. 29), il conclut que :

42 Bien que la loi prévoie un droit d’appel des décisions du comité de discipline, l’expertise du comité, l’objet de sa loi habilitante et la nature de la question en litige militent tous en faveur d’un degré plus élevé de déférence que la norme de la décision correcte.  Ces facteurs indiquent que le législateur voulait que le comité de discipline du barreau autonome soit un organisme spécialisé ayant comme responsabilité primordiale la promotion des objectifs de la Loi par la surveillance disciplinaire de la profession et, au besoin, le choix de sanctions appropriées. Compte tenu de l’ensemble des facteurs pris en compte dans l’analyse qui précède, je conclus que la norme appropriée est celle de la décision raisonnable simpliciter.  Par conséquent, sur la question de la sanction appropriée pour le manquement professionnel, la Cour d’appel ne devrait pas substituer sa propre opinion quant à la réponse « correcte » et ne peut intervenir que s’il est démontré que la décision est déraisonnable.

  1. Dans Mattel, inc. c. 3894207 Canada inc.50, il est question de l'appel à la Cour fédérale d’une décision du registraire des marques de commerce. Le juge Binnie, citant notamment les arrêts Q et Ryan, conclut que la Cour fédérale doit appliquer une norme issue de la révision judiciaire :

40 Compte tenu, en particulier, de l'expertise de la Commission et du rôle d'« appréciation » que lui impose l'art. 6 de la Loi, je suis d'avis que, malgré l'octroi d'un droit d'appel absolu, la norme de contrôle applicable est celle du caractère raisonnable. Le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission ne commande pas la grande retenue dont il faut faire preuve, par exemple, à l’égard de l’exercice ministériel d’un pouvoir discrétionnaire, auquel s’applique habituellement la norme du caractère manifestement déraisonnable (p. ex. S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail), [2003] 1 R.C.S. 539, 2003 CSC 29, par. 157), mais la Commission n’est pas tenue non plus de satisfaire à la norme de la décision correcte, comme si elle tranchait une question de droit de portée générale qui peut être isolée (Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 84, 2002 CSC 3, par. 26).  Comme l’a expliqué le juge Iacobucci dans Ryan, par. 46, la norme intermédiaire (celle du caractère raisonnable) signifie qu’« [u]ne cour sera souvent obligée d’accepter qu’une décision est raisonnable même s’il est peu probable qu’elle aurait fait le même raisonnement ou tiré la même conclusion que le tribunal. »  La question est de savoir si la décision de la Commission est étayée par des motifs qui peuvent résister « à un examen assez poussé » et si elle n’est pas « manifestement erronée » : Southam, par. 56 et 60.

  1. La Cour suprême va plus loin encore dans ACAIQ c. Proprio Direct inc.51, où elle étend à une cour de justice qui n'est pas une cour supérieure, en l'occurrence la Cour du Québec, l'obligation de procéder, dans le cadre de l'appel de la décision d'une instance administrative spécialisée, à un exercice analogue à celui de la révision judiciaire. La Cour suprême s'appuie ici sur deux arrêts de notre cour, à savoir les affaires Pigeon c. Daigneault52 et Pigeon c. Proprio Direct inc.53, statuant que la Cour du Québec siégeant en appel de décisions d'instances administratives spécialisées doit à ces dernières une déférence analogue à celle qu'on leur devrait au terme de l'analyse pragmatique et fonctionnelle applicable en matière de révision judiciaire. Comme l'affaire est postérieure à Dunsmuir, c'est la norme de la raisonnabilité que l'on retient.

  2. Cela dit, si ces enseignements s'imposent lorsque le législateur prévoit que le droit d'appel des décisions d'un tribunal administratif spécialisé s'exerce auprès d'une cour de justice généraliste — et c'est bien ce dont il est question dans tous ces arrêts de la Cour suprême —, s'appliquent-ils aussi lorsque l'appel est confié à une autre instance administrative, elle aussi spécialisée? Dans le premier cas, en effet, la dynamique propre au droit administratif s'exprime pleinement et la distinction entre instance administrative spécialisée, à qui le législateur a confié la mission experte du développement des normes dans un secteur particulier, et cour de justice généraliste, gardienne de la légalité, tel que souligné plus haut (voir supra, paragr. [69]), commande que l'on traite l'affaire selon les règles de la révision judiciaire. Cette dynamique et l'impératif qui en découle peuvent-ils jouer cependant dans le second cas, lorsque l'instance d'appel relève elle aussi de l'ordre administratif? Les raisons qui justifient la déférence des cours de justice envers les instances administratives spécialisées, raisons qui dérivent de l'organisation et du rôle respectif des branches exécutive et judiciaire de l'État ainsi que du respect de la volonté législative, ne sont guère persuasives quand l'instance d'appel appartient elle aussi à l'ordre administratif et qu'elle est elle aussi investie d'un mandat spécialisé. La présente affaire l'illustre bien.

  3. Le législateur confie ici au Tribunal des professions, tribunal administratif spécialisé54, une fonction d'appel des décisions disciplinaires et des décisions d'admission ou de réadmission des comités des ordres professionnels, selon des modalités propres à l'appel. Peut-on, en l'absence d'une indication législative précise, transformer cet appel en quasi-révision judiciaire? Le législateur n'a pas restreint la fonction d'appel dévolue au Tribunal des professions et, tant en matière disciplinaire qu'en matière d'inscription et de réinscription, il a conféré à celui-ci le pouvoir d'intervention le plus vaste qui soit, à savoir celui de « confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu » (articles 175 et 182.6 du Code des professions), termes dont le juge Fish, dans Pigeon c. Daigneault55, disait que « [f]rom a statutory point of view, more sweeping powers of appellate intervention […] are difficult to conceive »56.

  4. Inutile de préciser, par ailleurs, que les clauses privatives énoncées au Code des professions, et qui pourraient protéger le Comité des requêtes contre une requête en révision judiciaire (voir les articles 193, paragr. 7, 194 et 195 du Code des professions) n'ont pas à être considérées dans le cadre d'un appel régi par les articles 182.1 et s. du Code des professions, pas plus qu'elles n'ont à l'être dans le cas de l'appel d'une décision d'un conseil de discipline (art. 164 et s. du même code). Leur libellé même est parfaitement clair.



  5. Tout cela, et au premier chef le respect de l'intention du législateur, sans parler de la protection du justiciable à qui l'on a donné droit de recours, milite contre l'assimilation de l'appel au Tribunal des professions à une sorte de révision judiciaire et milite aussi contre le développement d'une politique de déférence ayant pour effet de faire de cet appel une simili-révision judiciaire. À notre avis, le Tribunal des professions exerce bel et bien une fonction et une compétence d'appel.

    * *

  6. Reconnaître que le Tribunal des professions siège en appel, au sens propre de ce terme, n'est par ailleurs pas dire qu'il peut tout bonnement réévaluer le dossier présenté au Comité des requêtes et substituer à l'opinion de ce dernier la sienne propre. L'appel, tel qu'indiqué plus haut (voir supra, paragr. [56]), a en effet ses limites intrinsèques (même si ce ne sont pas celles de la révision judiciaire) et n'est pas l'occasion d'un nouveau procès (du moins en l'absence d'une disposition législative allant en ce sens). Ce n'est donc pas parce que l'article 182.6 du Code des professions, tout comme l'article 175 en matière disciplinaire, use d'un langage très large, que la fonction d'appel du Tribunal des professions est sans borne.

  7. Quelle est donc la norme applicable à l'exercice par le Tribunal de la fonction d'appel qu'il exerce en vertu des articles 182.1 et s. du Code des professions?

  8. La Cour suprême et notre cour ont rappelé sans cesse l'enseignement suivant : l'instance d'appel peut en principe corriger toute erreur de droit entachant la décision dont appel ou toute erreur manifeste et dominante dans la détermination des faits ou dans l'application du droit (s'il a été correctement déterminé) aux faits57. Cette norme vaut tout aussi bien pour les appels formés auprès de tribunaux administratifs et la norme d'intervention développée en matière d'appel judiciaire est certainement transposable à l'appel quasi judiciaire, avec les réserves et les adaptations qu'imposent la loi particulière de chaque espèce ainsi que les règles générales du droit administratif.

  9. C'est donc en fonction de cette norme que le Tribunal des professions doit examiner les décisions dont il est saisi en appel. C'est du reste la façon dont on a considéré, par exemple, les décisions du Tribunal du travail, à l'époque où celui-ci existait encore et siégeait en appel des décisions des commissaires du travail58 : voir, par exemple, Vallée c. Hôpital Jean-Talon59 et Syndicat des enseignants et enseignantes de la banlieue de Québec c. Commission scolaire des Chutes de la Chaudière60.

  10. Y aurait-il lieu cependant de moduler cette norme, en la rendant plus sévère encore, dans le cas où le Tribunal des professions siège en appel d'une décision du Comité des requêtes du Barreau?

  11. C'est ce que certains font valoir, en s'appuyant sur l'arrêt Barreau du Québec c. Tribunal des professions61 (« arrêt Brousseau », du nom de son principal protagoniste), où le juge Dussault explique ce qui suit :

[56] Le système professionnel québécois a pour caractéristique unique de comporter, tant en matière d'admission ou de réinscription qu'en matière de discipline, une hiérarchie d'organismes spécialisés, chacun protégé par une clause privative : les comités surspécialisés, tels le Comité d'accès à la profession, le Comité administratif, dont les pouvoirs en matière d'admission ou de réinscription sont délégués au Comité des requêtes, et le Comité de discipline, et un tribunal d'appel spécialisé, le Tribunal des professions.

[57] Cette surspécialisation des organismes de première ligne, le fait que leurs décisions bénéficient de la protection d'une clause privative et le fait, sauf pour le Comité des requêtes qui constitue déjà en matière d'admission un premier palier d'appel, que ce sont ces organismes qui entendent les témoins, sont autant d'éléments qui invitent le Tribunal des professions à la prudence dans l'exercice de son large pouvoir d'appel.

[58] En examinant les principes qui doivent guider le Tribunal des professions dans l'application de cette règle de prudence, il faut garder à l'esprit que, suivant l'article 23 du Code des professions, « [c]haque ordre [professionnel] a pour fonction principale d'assurer la protection du public » et que, « [à] cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres ».

[59] Il faut également tenir compte, en ce qui concerne les décisions en matière d'admission ou de réinscription rendues par le Comité d'accès à la profession ou le Comité administratif au terme d'une enquête sur « les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités » d'un candidat ou d'un requérant (art. 45, précité, et 70 paragr. 4 de la Loi sur le Barreau, du fait qu'elles résultent, comme d'ailleurs celles du Comité des requêtes en appel d'une décision d'admission, d'un exercice de jugement effectué par les pairs qui disposent à cette fin d'un large pouvoir d’appréciation et ne sont astreints à aucune règle de procédure et de preuve spécifique.

[60] Ainsi, ces décisions se distinguent de celles rendues en matière disciplinaire non seulement par le large pouvoir discrétionnaire conféré à ceux et à celles qui les prennent, mais également par la procédure suivie pour y parvenir.  Alors que, lorsqu'ils s'enquièrent si le candidat ou le requérant satisfait aux exigences requises pour être admis à l'École du Barreau ou réinscrit au Tableau de l'Ordre, les membres du Comité d'accès à la profession ou du Comité administratif n'ont pas à suivre une procédure contradictoire et ne sont pas liés par la preuve présentée par celui-ci lors de l'audition, il n'en va pas de même pour les membres du Comité de discipline.  Saisis d'une plainte contre un avocat ou une avocate, ceux-ci ne se prononcent sur sa culpabilité et, le cas échéant, ne lui imposent une sanction, qu'au terme d'une procédure contradictoire qui lui a permis « de présenter une défense pleine et entière » (art. 144 du Code des professions).

[…]

[65] Bien qu'elle ait été formulée à l'occasion d'une plainte sur une procédure disciplinaire, cette explication vaut à plus forte raison, à mon avis, pour les motifs exprimés par le juge Gonthier dans l'affaire Garber, précitée, à l'égard des décisions du Comité d'accès à la profession ou du Comité des requêtes en matière d'admission ou de réinscription.  En effet, en ces matières, comme je l'ai déjà souligné, les pairs disposent pour exercer leur jugement d'une plus grande discrétion qu'en matière disciplinaire où leur pouvoir s'apparente davantage à un pouvoir lié de type judiciaire.  Bien que dans les deux cas ils aient pour préoccupation centrale la protection du public dans le respect des droits de la personne concernée, selon qu'il s'agit de l'un ou de l'autre, ils s'acquittent de leur mandat suivant des pouvoirs de nature fort différente et une procédure et des règles de preuve également fort différentes.

[66] Il en résulte, à mon avis, que dans l'application de sa règle de prudence le Tribunal des professions doit faire montre de plus de retenue vis-à-vis des décisions du Comité d'accès et du Comité des requêtes en matière d'admission ou de réinscription qu'à l'égard de celles rendues par le Comité de discipline sur une question de culpabilité.  Pourtant, le Tribunal ne semble pas s'être donné une telle ligne de conduite.

[…]

[69] Dans ces conditions, il me paraît nécessaire, pour soutenir la directive énoncée au paragraphe [66], d'indiquer que le Tribunal des professions doit être guidé dans l'application de sa règle de prudence par les principes suivants : en matière disciplinaire, sauf lorsque l'appel porte sur une sanction, domaine où la discrétion est beaucoup plus grande, la norme applicable est celle de la décision correcte pour les erreurs de droit et celle de l'erreur déterminante pour les erreurs de fait, alors qu'en matière d'admission ou de réinscription, le Tribunal ne doit pas intervenir à moins que les membres du Comité d'accès à la profession ou du Comité des requêtes exercent leur « jugement » d'une manière déraisonnable.

[Soulignements ajoutés.]

  1. Précisons immédiatement que la norme du « déraisonnable » dont il est question dans le passage ci-dessus ne vise, manifestement, que l'étape finale du processus décisionnel du Comité des requêtes, lorsque celui-ci, ayant correctement identifié le droit et déterminé les faits, se prononce sur l'opportunité de l'inscription ou de la réinscription au Tableau de l'Ordre, posant ainsi un jugement global sur la situation, au regard de l'intérêt du public. On ne peut pas donner une portée plus grande à cet arrêt, où il s'agissait strictement de l'appréciation de la situation de l'appelant au regard de l'intérêt public ainsi que de la confiance du public dans le système juridique et donc de l'exercice d'un large pouvoir d'évaluation discrétionnaire. Nous y reviendrons. Par contraste, si le Comité des requêtes, dans le cadre de sa mission, interprétait une disposition législative de façon erronée, le Tribunal des professions, instance d'appel, devrait intervenir en vue de corriger l'erreur. L'erreur de droit n'est pas une erreur de « jugement », c'est-à-dire d'appréciation des faits et des circonstances, dans le contexte de la protection du public, et elle peut donc être corrigée par l'instance d'appel.

  2. Il est normal, et même nécessaire, que le Tribunal des professions puisse corriger les erreurs de droit du Comité des requêtes, car si ce dernier est une instance spécialisée (et même surspécialisée), c'est également le cas du premier, qui a été créé par le législateur en vue de chapeauter l'ensemble du système de régulation professionnelle au Québec et d'assurer le développement de normes générales, y compris en matière disciplinaire et en matière d'accès ou de réaccès aux différentes professions. Dans ces deux cas, le Tribunal a été spécialement doté d'une fonction d'appel, qu'il n'y a pas lieu de stériliser par l'emploi d'une norme d'intervention exagérément sévère : assurément, au chapitre du droit, le Tribunal des professions doit appliquer la norme de la décision correcte, propre aux appels, rectifier toute erreur de droit et intervenir en conséquence, ce qui peut en certains cas requérir une réévaluation de la preuve ou des inférences qui en sont tirées à la lumière de la règle de droit applicable.

  3. Qu'en est-il des faits, cependant? L'arrêt Brousseau signifie-t-il la mise au rancart de la norme de l'erreur manifeste et dominante au profit d'une norme qui serait plus exigeante encore? Ce n'est pas le cas.

  4. Soulignons d'abord que même s'il était exact que le Comité des requêtes ne soit pas « lié » par la preuve que présente celui ou celle qui lui adresse une demande d'inscription ou de réinscription au Tableau de l'Ordre62, cela ne signifie pas qu'il puisse ignorer ou écarter sans raison ou de manière arbitraire les faits qui sont néanmoins portés à son attention (qu'ils l'aient été par la personne requérante ou par une autre personne) ou qu'il puisse porter un jugement qui soit sans rapport avec ces faits. De même, le fait de n'avoir pas à respecter la procédure strictement contradictoire qui s'impose aux comités de disciplines n'exonère pas le Comité des requêtes de respecter l'équité procédurale63. Comme le rappelle la Cour suprême dans l'arrêt Dunsmuir64, l'équité procédurale, qui est « un fondement du droit administratif canadien moderne » s'applique chaque fois que les décideurs statuent sur les droits d'une personne et ne saurait être exclue ici.

  5. Par ailleurs, il ressort de l'arrêt Brousseau que le Comité des requêtes, qui doit rendre un jugement d'appréciation sur les aptitudes d'une personne à exercer la profession d'une manière conforme avec la dignité de celle-ci et la protection du public, dispose à cet égard d'une importante latitude, à l'endroit de laquelle le Tribunal doit faire montre d'une grande retenue. C'était l'exercice de cet ultime jugement global d'appréciation qui était en cause dans Brousseau : le Comité des requêtes n'avait commis aucune erreur de fait et, tous les faits ayant été considérés, il avait néanmoins jugé que la confiance du public dans le système professionnel ne justifiait pas encore l'inscription du requérant, auteur d'un crime grave, au Tableau de l'Ordre. En ce sens, sa décision, qui reposait sur une appréciation discrétionnaire — on pourrait dire une opinion —, n'était pas déraisonnable, reposait sur la preuve, et, comme l'indique le juge Dussault au paragraphe 78 de l'arrêt, le Tribunal des professions ne pouvait « intervenir simplement parce qu'il est en désaccord avec la conclusion du Comité des requêtes ». Il n'y a toutefois là rien de surprenant : chaque fois qu'un tribunal de première instance (qu'il soit judiciaire ou administratif) jouit d'une discrétion importante sur un certain sujet, le tribunal d'appel fait communément preuve d'une retenue accrue.

  6. Cependant, si ce jugement d'appréciation est fondé sur des déterminations factuelles inexactes, le Tribunal des professions peut intervenir pour rectifier ces erreurs, si elles ont influencé l'issue du litige, et « rendre la décision qui […] aurait dû être rendue en premier lieu » (article 182.6 du Code des professions). De plus, le Tribunal sera aussi justifié d'intervenir lorsque le jugement d'appréciation final posé par le Comité des requêtes ne concorde pas avec les faits révélés par la preuve. Dans les deux cas, en effet, il y a une erreur manifeste et dominante justifiant l'intervention du Tribunal. Refuser au Tribunal des professions la possibilité, et même l'obligation, d'intervenir dans ces circonstances équivaudrait à permettre au Comité des requêtes d'agir de manière arbitraire, et non seulement discrétionnaire, ce qui enfreindrait un principe de justice fondamentale. Même s'il est exact que l'inscription ou la réinscription d'une personne au Tableau de l'Ordre n'est pas automatique, elle n'est pas non plus un pur privilège dont l'octroi peut être refusé de manière autoritaire ou capricieuse.

  7. En définitive, c'est là la lecture qu'il faut faire de l'arrêt Brousseau, tenant compte par ailleurs des développements ou, plus justement, des modulations que la jurisprudence des dernières années a apportés à la norme d'intervention en appel et, en particulier, au concept d'« erreur manifeste et dominante » sur les faits. On peut citer notamment les arrêts H. L. c. Canada (Procureur général)65, prononcé en 2005, Regroupement des CHSLD Christ-Roy (Centre hospitalier, soins longue durée) c. Comité provincial des malades66, paragr. 55, et P. L. c. Benchetrit67, paragr. 24. L'erreur manifeste et dominante est l'erreur qui, étant telle indiscutablement — il ne s'agit donc pas d'une divergence de vues sur l'appréciation de la preuve —, détermine l'issue du litige en ce que la conclusion du décideur des faits, c'est-à-dire le dispositif de sa décision, ne peut tenir, rendant ipso facto cette décision déraisonnable68.

    2. Norme applicable à la Cour supérieure examinant la décision du Tribunal des professions

  8. Il demeure une certaine ambiguïté dans le jugement de la Cour supérieure au sujet de la norme d'intervention applicable à l'exercice de révision judiciaire qu'elle devait faire de la décision du Tribunal des professions. Ordinairement, ainsi que le décide une jurisprudence abondante, dont il n'y a pas lieu de s'éloigner, c'est la norme de la raisonnabilité qui devait s'appliquer à l'examen de cette décision. En effet, toutes les questions litigieuses se trouvent, en l'espèce, au cœur de la compétence et de la mission spécialisées confiées au Tribunal dans le cadre du régime de régulation des professions mis sur pied par le législateur québécois. Ce tribunal est de surcroît protégé par une clause privative étanche et complète. Voici en effet ce qu'énoncent les articles 193 à 196 du Code des professions :
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