Parizeau c. Barreau du Québec







télécharger 283.94 Kb.
titreParizeau c. Barreau du Québec
page6/8
date de publication17.12.2016
taille283.94 Kb.
typeDocumentos
a.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8

193. (version en vigueur depuis le 15 octobre 2008) Ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions :

[…]

 5° le Tribunal des professions ou un de ses juges;

[…]

194. (version en vigueur depuis le 15 octobre 2008) Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les personnes ou l'organisme visés à l'article 193 agissant en leur qualité officielle.

195. (version en vigueur depuis le 15 octobre 1994) Sauf sur une question de compétence, l'article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne s'applique pas aux personnes ni à l'organisme visés à l'article 193 agissant en leur qualité officielle.

196. (version en vigueur depuis le 22 juin 1979) Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrée ou accordée à l'encontre des articles 193 et 194.

  1. La norme de la raisonnabilité s'applique non seulement aux questions de fait ou d'appréciation dont le Tribunal a été saisi, mais aussi aux questions de droit, sauf, bien sûr, s'il s'agit d'une question de droit capitale pour le système juridique et étrangère au domaine spécialisé du Tribunal69. Or, il n'y a aucune question de ce genre en l'espèce. La principale question de droit est celle qui touche l'interprétation de l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau, question qui tombe clairement dans la zone de compétence spécialisée du Tribunal des professions.

  2. Par ailleurs, si, comme le soutient l'appelante, le pourvoi soulève une question d'équité procédurale et de justice naturelle, c'est la norme de la décision correcte qui s'appliquera70.

  3. Sauf sur cette dernière question, s'il en est, la Cour supérieure devait donc ici se demander si le Tribunal des professions a exercé sa fonction d'appel de manière raisonnable au regard de la norme d'intervention qu'il doit lui-même appliquer et s'il a rendu en conséquence une décision justifiée, transparente et intelligible, bref une décision convenablement motivée et raisonnée, appartenant aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit71. Comme le précisent les juges Bastarache et LeBel dans l'arrêt Dunsmuir :

[49] La déférence inhérente à la norme de la raisonnabilité implique donc que la cour de révision tienne dûment compte des conclusions du décideur.  Comme l’explique Mullan, le principe de la déférence [traduction] « reconnaît que dans beaucoup de cas, les personnes qui se consacrent quotidiennement à l’application de régimes administratifs souvent complexes possèdent ou acquièrent une grande connaissance ou sensibilité à l’égard des impératifs et des subtilités des régimes législatifs en cause » : D. J. Mullan, « Establishing the Standard of Review : The Struggle for Complexity? » (2004), 17 C.J.A.L.P. 59, p. 93.  La déférence commande en somme le respect de la volonté du législateur de s’en remettre, pour certaines choses, à des décideurs administratifs, de même que des raisonnements et des décisions fondés sur une expertise et une expérience dans un domaine particulier, ainsi que de la différence entre les fonctions d’une cour de justice et celles d’un organisme administratif dans le système constitutionnel canadien.

[Soulignements ajoutés.]

  1. La Cour supérieure devait ici cette déférence à la décision du Tribunal des professions et devait uniquement se demander si le Tribunal avait raisonnablement exercé la compétence d'appel que lui confère l'article 182.6 du Code des professions. En toute déférence, la Cour estime que la Cour supérieure est allée plus loin que cela, appliquant dans les faits la norme de la décision correcte.

    C. Application à l'espèce

  2. Compte tenu du jeu de ces normes, la décision du Tribunal des professions doit être rétablie.

  3. Le Tribunal reproche au Comité des requêtes de n'avoir pas joué franc jeu avec l'appelante, d'avoir détourné l'enquête de sa finalité et usurpé les fonctions d'un comité de discipline ainsi que d'avoir, aux fins de son jugement d'appréciation, ignoré une grande partie de la preuve. Cette décision ne peut être qualifiée de déraisonnable au sens de l'arrêt Dunsmuir.

  4. C'est dans l'idée du détournement de l'enquête et dans l'usurpation des fonctions d'un comité de discipline que se trouve le cœur de la décision du Tribunal. Celui-ci estime en effet que le Comité, plutôt que de s'attacher aux aptitudes et qualités actuelles de l'appelante en vue de vérifier l'opportunité de sa réinscription, s'est conduit comme un comité de discipline en centrant son examen sur une série de fautes antérieures à la radiation, fautes alléguées n'ayant jamais donné lieu à des plaintes disciplinaires. Le refus de réinscription prononcé par le Comité sanctionne en réalité ces fautes anciennes comme il estime qu'elles auraient dû l'être, ce qui ne relève pas de la mission que le législateur lui confie par l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau.

  5. L'étude du dossier révèle en effet que le Comité des requêtes a mené une enquête dont l'objet principal, pour ne pas dire exclusif, n'était pas la situation actuelle de l'appelante, mais plutôt le passé de celle-ci, enquête dans le cadre de laquelle on a identifié de nouvelles fautes dont on lui reproche maintenant de ne s'être pas suffisamment amendée. Il n'était pas déraisonnable pour le Tribunal de conclure qu'une telle enquête n'est pas conforme à la mission que le législateur confie au Comité des requêtes (délégataire du comité exécutif72) en vertu de l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau, se substituant ainsi à un comité de discipline et empiétant sur la mission de celui-ci.

  6. Le Barreau affirme pourtant que le Comité a fait ce qu'il devait. La réinscription au Tableau de l'Ordre, après une radiation, n'est pas automatique, en effet. Elle est soumise au processus d'enquête prévu par l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau, qui permet de vérifier si celui ou celle qui sollicite sa réinscription a les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour être membre en règle du Barreau. Or, soutient celui-ci, les réactions actuelles de l'appelante aux faits du passé démontrent qu'elle n'a pas changé et qu'elle a toujours les mêmes problèmes éthiques. Par conséquent, la protection du public requiert qu'elle ne soit pas réinscrite au Tableau.

  7. Le Tribunal des professions a bien compris qu'il ne convenait pas d'exclure de l'enquête du Comité toute discussion portant sur des éléments antérieurs à la radiation de l'appelante. C'est d'ailleurs ce qu'il indique au paragraphe 65 de sa décision, par renvoi à l'une de ses décisions dans une autre affaire73, en mentionnant qu'il est impossible de faire abstraction du passé. Toutefois, selon le Tribunal, ce passé, surtout lorsqu'il est antérieur à la radiation, ne peut pas être l'objet principal de l'enquête régie par l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau, enquête qui doit plutôt porter sur les faits (qu'il s'agisse de mœurs, de conduite, de compétence, de connaissances ou de qualités) contemporains à la demande et au processus de réinscription.

  8. En statuant ainsi, le Tribunal se trouve à interpréter l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau et à lui donner son sens et sa portée. Cette interprétation ne peut être réformée que si elle est déraisonnable, ce que, de l'avis de la Cour, elle n'est pas.

  9. Il faut en effet, et c'est ce qui sous-tend l'interprétation du Tribunal, ne pas confondre le rôle d'un conseil de discipline du Barreau (ou comité de discipline, jusqu'en 2008) et celui du Comité des requêtes. Le conseil de discipline statue sur l'existence des manquements déontologiques et les sanctionne; il peut notamment imposer une radiation. La personne qui a ainsi purgé une radiation de plus de trois mois peut demander sa réinscription au Tableau de l'Ordre en vertu de l'article 72 de la Loi sur le Barreau, demande qui donnera lieu à l'enquête visée par l'article 70, paragr. 4. Cette disposition ne peut avoir pour objet, en tant que tel, de sanctionner derechef la conduite passée de la personne qui sollicite sa réinscription ni de permettre une enquête qui porterait essentiellement sur l'existence d'infractions déontologiques qui n'auraient pas été sanctionnées précédemment et devraient l'être. Le rôle du Comité des requêtes n'est pas disciplinaire et doit être différencié de celui d'un conseil de discipline. C'est en ce sens que le Tribunal exige que l'enquête faite par le Comité des requêtes en vertu de l'article 70, paragr. 4, se distingue de l'enquête faite par un comité de discipline. Pour cela, il faut que l'enquête sur les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour réintégrer les rangs du Barreau soit essentiellement centrée sur des éléments contemporains à la demande et au processus de réinscription. Plus précisément, ce que l'on doit chercher à évaluer, ce sont les aptitudes et les qualités actuelles de la personne qui cherche à être réinscrite. Faire autrement risquerait d'entraîner le Comité des requêtes sur la voie de l'enquête disciplinaire, qui n'est pas de son ressort.

  10. Il n'est pas exclu, évidemment, que des événements survenus avant la radiation ou encore entre la radiation et la demande de réinscription ou l'audition de celle-ci puissent permettre de douter des mœurs, de la conduite ou des qualités professionnelles actuelles de la personne et soient donc considérés dans le cadre d'une enquête régie par l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau. Comme on vient de le voir, le Tribunal l'a d'ailleurs reconnu, tout en précisant que l'enquête prévue par cette disposition ne consiste pas à se pencher exclusivement sur le passé et encore moins à chercher dans ce passé des infractions déontologiques qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite ni d'aucune décision disciplinaire mais que l'on estimerait néanmoins nécessaires de sanctionner par un refus de réinscription. Il y aurait là confusion entre le rôle du Comité des requêtes et celui du conseil de discipline et détournement de la finalité de l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau.

  11. On conviendra qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer ce qui constitue essentiellement une enquête sur le passé de ce qui constitue une enquête sur un présent que le passé peut permettre de mieux évaluer, par exemple en jaugeant des réactions actuelles de l'intéressé devant ses errements antérieurs. Mais aussi difficile que soit parfois la distinction, l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau, selon le Tribunal, permet seulement une enquête de la seconde sorte.

  12. Cette solution, qui paraît conforme à l'économie générale de la Loi sur le Barreau, appartient aux issues interprétatives possibles et plausibles.

  13. En va-t-il de même de la façon dont le Tribunal a appliqué cette règle à la situation de l'espèce?

  14. Là encore, la Cour estime que le Tribunal a statué de manière raisonnable.

  15. Le Tribunal passe en revue l'audience tenue devant le Comité des requêtes et la manière dont elle s'est déroulée, notant que l'enquête, telle que menée par l'avocat de la syndique du Barreau et permise par le Comité, a porté largement sur des faits antérieurs à la radiation de l'appelante, faits qui n'ont jamais été l'objet de poursuites disciplinaires et sur lesquels on lui a longuement demandé de s'expliquer. Le Tribunal constate ensuite que la décision du Comité s'inscrit dans la même perspective, accordant une importance démesurée à ces faits au détriment de toute la preuve présentée par l'appelante. C'est ainsi que, commentant tout à la fois la décision du Comité et son attitude durant l'audience de la demande de réinscription, le Tribunal écrit que :

[88] Dans une décision de 36 pages [renvoi omis], le Comité discute pendant 8 pages du dossier disciplinaire et de la décision rendue à cet égard, résume en 2 pages la preuve présentée par l'appelante, en 5 pages son témoignage et, pendant 15 pages, analyse les réponses données par cette dernière eu égard aux décisions du Comité de discipline et du Tribunal des professions, à certains dossiers et à la question de la formule du mandat (retainer) qu'elle utilisait à l'époque.

[89] D'ailleurs, la question du mandat est un bel exemple du rôle qu'a joué, dans les faits, le Comité.

[90] Dans le cadre du règlement d'une plainte déposée par une cliente d'une avocate pratiquant au bureau de l'appelante, la syndique du Barreau, le 7 février 1994 [renvoi omis], indique à l'appelante qu'il pourrait y avoir un problème déontologique eu égard à l'utilisation d'une clause de type « retainer », et ce, dans les termes suivants :

« D'autre part, je crois utile de vous rappeler que l'utilisation d'une clause de type «retainer» dans une convention d'honoraires pose un problème sérieux sur un plan déontologique et ce n'est que de façon tout à fait exceptionnelle et lorsque des circonstances très particulières le justifie(sic), qu'un avocat peut réclamer le paiement d'honoraires alors qu'aucun service professionnel n'est rendu au client. »

[91] Pourtant, la plainte disciplinaire déposée contre l'appelante, le 9 juin 1994, ne contient aucun reproche à cet égard.

[92] Malgré tout, le Comité permet le contre-interrogatoire sur la formule de mandat utilisée par l'appelante avant sa radiation, discute de la question pendant neuf pages et lui reproche de tenter de justifier le procédé employé à une époque maintenant lointaine.

[93] Dans sa décision, le Comité note que le service d'inspection professionnelle a constaté à plusieurs reprises que les sommes d'argent pour services à rendre ne sont pas, de façon générale, déposées dans le compte en fidéicommis du bureau de l'appelante, et commente [renvoi omis] :

« [186] Il nous faut donc constater de l’échange de correspondance de février 1994 avec la Syndique (I-3) que le « dépôt » serait devenu « retainer », et que malgré les avis de l’inspection professionnelle, la pratique de ne pas déposer les sommes pour services à rendre dans le compte en fidéicommis avait repris (si elle avait cessé) sous une autre forme, et ce jusqu’en 1994; »

[94] Le Comité continue en citant un extrait d'une lettre [renvoi omis] du directeur du Service d'inspection professionnelle [renvoi omis] :

« [188] Le 20 décembre 1996, le directeur du Service d’inspection profession­nelle du Barreau du Québec (pièce I-1), suite à une inspection, écrit à la Requérante :

« Le retainer prévu à l’article 3.05 c) du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats est applicable lorsqu’un client a besoin de s’assurer plus la disponibilité générale que les services précis d’un avocat. C’est notamment le cas des municipalités et des grandes entreprises qui veulent s’assurer qu’un avocat sera à leur disposition, pour une période de temps donné, chaque fois qu’ils pourront en avoir besoin. En contrepartie, cet avocat s’engage évidemment à ne pas accepter de mandat contre un tel client ce qui peut évidemment lui coûter des honoraires. Ainsi la disponibilité qu’il garantit à ce client l’obligera souvent à bousculer son agenda. Ce sont là les raisons pour lesquelles la seule disponibilité de l’avocat peut lui valoir des honoraires gagnés d’avance.

Ces conditions ne se retrouvent à peu près jamais dans le cas d’un client qui est aux prises avec un problème de droit précis, par exemple en droit matrimonial, et c’est pourquoi il n’est pas permis d’exiger de ce dernier le versement d’un « retainer ».

[…]

[190] Lorsque tombe(sic) les embruns voilant les réponses, simplement dit, voilà donc une avocate qui non pas à une, mais bien à deux reprises s'est fait conseiller par l'Inspection professionnelle de procéder à déposer les montants qu'elle reçoit dans son compte en fidéicommis, à moins que les sommes acquittent des services rendus;

[191] Elle persiste. »

(Mise en relief reproduite)

[95] Ces commentaires peuvent laisser croire que le Comité a considéré que l'appelante, à l'époque, violait certaines dispositions du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats [renvoi omis].

[96] Pourtant, comme le souligne son procureur dans son mémoire [renvoi omis], la preuve non contredite établit que l'appelante « n'a jamais fait l'objet d'une enquête disciplinaire ou d'une plainte et ce alors que ladite Convention d'honoraires a été entre les mains du bureau du Syndic pendant toutes les années de pratique de l'Appelante ».

[97] Il est difficile de reprocher à l'appelante d'expliquer comment elle percevait la situation puisque la lettre de décembre 1996 fait suite à une visite d'inspection de Me François Doré, inspecteur au Service de l'inspection professionnelle qui, dans son rapport au Directeur de ce service, mentionne les explications reçues de l'appelante [renvoi omis] :

« Me Parizeau exige un retainer dans la grande majorité de ses dossiers. La pratique serait justifiée compte tenu de sa notoriété, selon elle, et afin de s'assurer de son exclusivité. Me Parizeau se considère comme faisant partie du groupe sélect de 6 avocats montréalais oeuvrant en droit familial. Le fait d'exiger un retainer important, même pour une simple consultation, permet d'éviter le « shopping » d'avocats parmi ce groupe soi-disant sélect et de se faire exclure des dossiers intéressants par une partie qui, pour une simple consultation, pourrait invoquer un conflit d'intérêts si elle se retrouvait à représenter l'autre partie. »

[98] C'est dans ce contexte que les commentaires de décembre 1996 ont été faits et, malgré ces commentaires, aucune plainte disciplinaire n'est portée contre l'appelante.

[99] Dans les circonstances, il peut être normal pour l'appelante de tenter de justifier le bien-fondé de sa façon d'agir à l'époque.

[100] Par ailleurs, malgré ces explications, le témoignage de l'appelante ne laisse planer aucun doute quant au fait que, dorénavant, elle ne se comporterait plus de la même façon [renvoi omis] :

« Je comprends, maître, je comprends, mais on est maintenant en deux mille six (2006) et si vous me dites est-ce que je vais faire des retainers, puis que je dois pas en faire, il y en aura plus, ce sera des avances. Les contrats seront pas la même… »

[101] Faut-il le rappeler, l'analyse du Comité doit porter principalement sur des considérations de nature contemporaine et statuer sur la présence ou non, des qualités requises pour être réinscrite au moment de son enquête?

[102] Concrètement, le Comité a permis un long contre-interrogatoire portant sur des faits antérieurs à sa radiation et a ignoré toutes les explications données par l'appelante pour conclure qu'elle n'avait pas le recul nécessaire pour reprendre l'exercice de la profession.

  1. L'importance accordée à la question du retainer est en effet frappante. La décision du Comité lui consacre pas moins de neuf pages montrant clairement que, selon lui, le comportement de l'appelante à cet égard était répréhensible, et ce, malgré que le syndic de l'époque, qui a entretenu avec l'appelante une correspondance soutenue à ce sujet, n'ait pas jugé bon de porter plainte. On comprend qu'en 2007, devant les blâmes et questions que l'avocat de la syndique et certains membres du Comité lui adressent, l'appelante ait tenté de se justifier (ce que lui reprochera d'ailleurs la décision du Comité).

  2. Il faut ajouter à ces constats du Tribunal que le Comité s'est attardé aussi à certains jugements anciens, qui réprimandent sévèrement l'appelante. Il faut dire qu'à l'audience, il a laissé l'avocat de la syndique présenter toute une série de jugements peu élogieux à l'endroit de l'appelante et contre-interroger celle-ci de manière fort incisive, et même acerbe, à ce sujet.

  3. Ainsi, dans sa décision, le Comité prend la peine de relater les propos critiques du juge Pierre A. Michaud (alors de la Cour supérieure) dans l'affaire Bastien c. Venne, prononcée en 1994, en rapport avec une demande de provisions pour frais outrancière, et reproche à l'appelante de tenter encore de s'expliquer de son comportement d'alors. Ce même jugement, signalons-le, a pourtant été examiné (et même cité) par le comité de discipline dans la décision de radiation74 et on peut s'étonner que le Comité des requêtes, en 2007, revienne à la charge sur ce point.

  4. Le Comité prend également pour exemple le jugement rendu par la Cour supérieure dans l'affaire Labrèche c. Deschênes, prononcé en 1992, reprochant là encore à l'appelante un comportement abusif, que l'appelante chercherait toujours à nier en se donnant des excuses bien faibles, qui montreraient surtout sa piètre capacité d'autocritique et son incapacité à reconnaître ses torts éthiques. La même démarche est faite en rapport avec l'arrêt de la Cour dans Parizeau c. Poulin De Courval75 (qui porte sur une affaire dont les faits remontent au début des années 1990) et encore avec un jugement de la Cour supérieure prononcé en 199976 (donc, de façon concomitante avec l'instance disciplinaire contre l'appelante), en rapport avec une demande de provision pour frais qualifiée de « tentative d'extorsion ». Le Comité reproche à cet égard à l'appelante de tenter d'expliquer que la juge avait tort en droit. Lorsqu'on lit le témoignage de l'appelante sur le sujet77, considérant la façon dont on l'interrogeait alors, on peut croire que le reproche du Comité est indûment réducteur, surtout à la lumière de la jurisprudence de l'époque sur le sujet.

  5. Le Comité reproche enfin assez longuement à l'appelante ses démêlés (1998-2002) avec une de ses anciennes clientes, Mme Engelberg, qui ont duré même après sa radiation, démêlés qui, on le comprend de la décision du Comité, auraient révélé une avidité condamnable et obstinée au chapitre des honoraires. Selon la décision, l'appelante n'aurait pris aucun recul face à son comportement d'alors.

  6. Dans l'ensemble, on peut, à l'instar du Tribunal, conclure qu'en mettant l'accent sur tous ces éléments de preuve, et à vrai dire, en leur consacrant presque toute son analyse, négligeant de ce fait les aspects connaissances et compétence — qui n'étaient d'ailleurs pas contestés —, le Comité des requêtes, outrepassant la mission que lui confie l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau, s'est comporté comme un comité de discipline.

  7. Il n'était en tout cas pas déraisonnable que le Tribunal, dans l'exercice de la compétence d'appel dont il est investi, statue de cette façon.

  8. Le Tribunal fait également grief au Comité de n'avoir examiné qu'une partie de la preuve qui lui a été présentée par l'appelante et de n'avoir pas sérieusement considéré le témoignage de celle-ci, qu'il aurait rejeté du revers de la main. Ainsi qu'il le note :

[113] Ce n'est pas parce que l'appelante explique dans quelles circonstances elle posait les gestes qu'on lui reprochait que le Comité pouvait résumer sa prise de conscience dans les termes suivants [renvoi omis] :

« [134] Résumer ses mésaventures déontologiques à avoir voulu aider des gens qu’elle n’aurait pas dû représenter (n.s. 5 juin 2006, p. 139) est assez mince comme explication aux gestes extrêmement graves qui furent posés alors qu’elle agissait comme officier de justice; »

  1. Cette attitude du Comité découlerait de l'orientation donnée à l'enquête et à la décision. Le Tribunal l'explique aux paragraphes suivants, déjà cités mais repris ici par commodité :

[123] Le débat sur la demande de réinscription devient l'occasion de prolonger une radiation temporaire déjà purgée en s'appuyant davantage sur un passé lointain que sur des éléments de preuve plus contemporains.

[124] Il s'agit non seulement d'une lacune sérieuse dans l'appréciation de l'ensemble de la preuve, mais aussi du pivot menant au détournement de la finalité de l'exercice.

  1. Là encore, le constat du Tribunal n'est pas déraisonnable. Il faut voir ici que l'affaire va bien au delà de la seule question de l'appréciation que le Comité a pu faire du témoignage de l'appelante et de sa crédibilité.

  2. Enfin, à compter du moment où le Tribunal statuait que le Comité avait excédé le cadre de la mission que lui confie le paragraphe 70(4) de la Loi sur le Barreau, il était justifié de réexaminer la preuve et d'en tirer les inférences qu'il estimait justes.

  3. En somme, le Comité des requêtes pouvait examiner le passé de l'appelante, mais il est, selon le Tribunal des professions, allé trop loin et, ce faisant, il a excédé les limites de la mission que lui confie l'article 70, paragr. 4, de la Loi sur le Barreau et il a usurpé les fonctions d'un comité de discipline (aujourd'hui conseil de discipline), ayant par ailleurs statué sur le cas de l'appelante sans égard à certains éléments de preuve importants, ce qui ébranle irrémédiablement les assises de sa décision. Ayant ainsi outrepassé son mandat et sapé la valeur de ses déterminations factuelles en raison d'une évaluation incomplète de la preuve, le Comité des requêtes a miné le « jugement global d'opinion » qu'il a au bout du compte porté sur les qualités et aptitudes de l'appelante à exercer la profession d'avocat, jugement envers lequel le Tribunal n'avait plus à se montrer déférent.

  4. Bref, la Cour est d'avis que le Tribunal a exercé sa fonction d'appel d'une manière qui, au regard tant du droit que des faits, n'était pas déraisonnable et qu'il n'a pas, au contraire de ce que lui reproche le jugement de première instance, simplement substitué son appréciation de la preuve à celle du Comité, l'affaire ne relevant pas de la seule divergence d'opinion. Il pouvait, dans les circonstances, rendre la décision qui aurait dû être rendue, et c'est ce qu'il a fait, d'une manière suffisamment motivée, intelligible et transparente, laquelle appartenait aux issues possibles.

    * * *
1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Parizeau c. Barreau du Québec iconProfesseur titulaire, Université de Montréal. B. A., 1961; LL. L....
«Post-Colonial Pluralism, Human Rights and the Administration of Criminal Justice in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan»...

Parizeau c. Barreau du Québec iconCours privés en Restauration de cadres et redorure- sacha-Marie Levay,...
«Le Patrimoine religieux du Québec», Conférence internationale Musée National des b-arts, Québec, 2004

Parizeau c. Barreau du Québec iconRecherches amérindiennes au Québec

Parizeau c. Barreau du Québec iconLa Bibliothèque électronique du Québec

Parizeau c. Barreau du Québec iconM. F. A., Concordia University, Montréal, Québec, 1985

Parizeau c. Barreau du Québec iconM. F. A., Concordia University, Montréal, Québec, 1985

Parizeau c. Barreau du Québec iconMonograph, Galerie Orange, Montréal, Québec

Parizeau c. Barreau du Québec iconBorn in Chatam, Ontario in 1970. He works and lives in Quebec city

Parizeau c. Barreau du Québec iconL’exposition intitulée «Les cultures d’hier et d’aujourd’hui au Québec»

Parizeau c. Barreau du Québec iconLa Bibliothèque électronique du Québec
«Quel article ? IL ne l’avait pas lu ?» Le reporter s’offrait à lui en donner connaissance







Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
a.21-bal.com