Parizeau c. Barreau du Québec







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POUR CES MOTIFS, LA COUR :

  • ACCUEILLE l'appel, avec dépens;

  • INFIRME le jugement de première instance;

  • REJETTE la requête en révision judiciaire de l'intimé Barreau du Québec, avec dépens;

  • RÉTABLIT la décision du Tribunal des professions du 3 décembre 2008 (500 07-000527-071).













    FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
















    FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
















    MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.




    Me James Woods

    Me Andréanne Malacket

    Woods s.e.n.c.r.l.

    Co-procureurs de l’appelante




    Me Alan M. Stein

    Stein & Stein Inc.

    Co-procureur de l’appelante




    Me Patrice Guay

    Dufresne Hébert Comeau Inc.

    Procureur de l’intimé




    Date d’audience :

    le 8 juin 2010




    1 Décision du Comité des requêtes du Barreau du Québec, 20 février 2007, pièce P-1.

    2 Décision du Tribunal des professions, 3 décembre 2008, pièce P-2, dispositif, p. 24.

    3 Décision du Tribunal des professions, 3 décembre 2008, pièce P-2.

    4 Information que relate le Tribunal des professions au paragr. 81 de sa décision du 3 décembre 2008. À l'époque pertinente, l'article 75, paragr. 1, de la Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B-1, énonçait que :

    75. 1. Le syndic, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne, du Conseil général ou du Comité administratif, fait enquête sur la conduite de tout membre du Barreau.

    […]

    Cette disposition a été abrogée le 15 octobre 1994.

    5 Pièce P-3, lettre du 24 mai 2005 adressée par Me Louise Comeau, syndique, à Me Annie Chapados, directrice du service des greffes.

    6 Pièce P-3, lettre du 2 mai 2005 adressée par Me Doris Larivée à Mme Anne-Marie Lauriault, greffe des réinscriptions.

    7 Cette disposition édictait alors que :

    22.1 (version en vigueur du 15 octobre 1994 au 14 octobre 2008) Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 48, 70, 71, 72 et 122, le Comité administratif peut déléguer ses pouvoirs à un Comité des requêtes. Le Comité des requêtes est formé d'au moins trois membres dont un président qui est choisi parmi les membres du Comité administratif. Au moins deux autres membres sont choisis par le bâtonnier du Québec ou à défaut par le Comité administratif, à même une liste de 25 avocats désignés par le Conseil général.

    Le Comité administratif peut, par résolution, déterminer la procédure de fonctionnement du Comité des requêtes et prévoir que le bâtonnier du Québec décide des requêtes qui doivent être entendues par le Comité administratif ou par le Comité des requêtes.

    8 Les jugements dans l'affaire Doré c. Parizeau (jugement par défaut et jugement sur rétractation) semblent porter sur des faits postérieurs à la radiation. Le jugement dans Parizeau Peryer c. Proulx, qui donne raison à l'appelante, pour partie, concerne un recours basé sur une convention de services professionnels datant de juillet 1998.

    9 Spécialiste et praticien du droit de la famille, à l'époque où il était avocat, le juge Tannenbaum, au cours des années 1970 et du début des années 1980, a souvent représenté une partie dans des dossiers où la partie adverse était représentée par l'appelante. À compter de sa nomination à la Cour supérieure, en 1982, il a également eu souvent l'occasion d'entendre des affaires dans lesquelles l'appelante représentait l'une des parties.

    10 Voir la lettre du 9 juin 2005, adressée à l'appelante par Me Pierre Chagnon, directeur du service de la formation permanente du Barreau, au nom du Sous-comité sur les équivalences, pièce P-3.

    11 Procédures dans les affaires : Parizeau c. La Presse (réglée à l'amiable en 1995); Parizeau c. Radio-Canada (action instituée en 1993, désistement en 2000); Parizeau c. La Presse (action instituée en 1991, toujours pendante, apparemment, au moment de l'audience devant le Comité des requêtes, mais abandonnée dans les faits depuis 1996); Langlois Robert c. Parizeau (réglée à l'amiable en 1996, bien qu'on ait omis à l'époque de déposer au greffe du tribunal une déclaration de règlement amiable); Grey c. Parizeau (jugement apparemment obtenu sur consentement de l'appelante, conformément à une entente avec le demandeur); Venne c. Parizeau, (action sur compte pour honoraires professionnels et demande reconventionnelle consécutives à la décision du comité de discipline trouvant l'appelante coupable de certaines infractions, le 8 octobre 1999); Doré c. Parizeau (en rapport avec le témoignage prétendument contradictoire qu'aurait rendu une ancienne cliente de l'appelante); transaction du 22 février 2000 entre l'appelante et une ancienne cliente à propos des honoraires professionnels dus par la seconde à la première; Gestion MPP inc. c. Sous-ministre du Revenu (oppositions à saisies, affaire réglée à l'amiable). Sur le tout voir le contre-interrogatoire de l'appelante, 5 juin 2006, p. 201 à 230. On aborde aussi le dossier Engleberg, essentiellement sous l'angle de la contestation des honoraires de l'appelante et d'un mémoire de frais. Sur toute cette affaire, voir le contre-interrogatoire de l'appelante, 6 juin 2006, p. 211 à 229.

    12 Deschênes c. Labrèche (jugement de 1992 confirmé en 1995 par la Cour d'appel), contre-interrogatoire de l'appelante, 6 juin 2006, p. 13 à 68; Gravel c. Parizeau (jugement de 1995 partiellement infirmé en appel), contre-interrogatoire de l'appelante, 6 juin 2006, p. 68 in fine à 81; Parizeau Peryer c. Proulx (jugement du 16 mars 1999), contre-interrogatoire de l'appelante, 6 juin 2006, p. 91 à 97 et p. 101-103; Proulx c. Cantin (jugement de mars 1999), contre-interrogatoire de l'appelante, 6 juin 2006, p. 104 à 132; Larivière c. Lépine (jugement d'avril 1993, porté en appel), contre-interrogatoire de l'appelante, 6 juin 2006, p. 149 à-155 et 157-158.

    13 Contre-interrogatoire de l'appelante, 6 juin 2006, p. 177 à 206.

    14 Décision du comité de discipline, paragr. 182 à 185.

    15 Ibid., paragr. 186 à 192.

    16 Ibid., paragr. 193 à 197.

    17 Propos tenus à la fin du re-contre-interrogatoire de l'appelante, le 19 juin 2006.

    18 [2002] 1 R.C.S. 249, paragr. 74 et 75.

    19 [2008] 1 R.C.S. 190.

    20 Extrait du mémoire présenté par l'appelante au Tribunal des professions, p. 9-10, reproduit au paragr. 58 de la décision de celui-ci.

    21 Précité, note Error: Reference source not found.

    22 [2001] R.J.Q. 875 (C.A., requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée le 4 octobre 2001, 28479, [2001] 3 R.C.S. v).

    23 Mémoire de l'intimé, paragr. 63.

    24 L.R.Q., c. C-26.

    25 Précité, note Error: Reference source not found.

    26 Quoiqu'y siègent des juges de la Cour du Québec, le Tribunal des professions n'est pas un tribunal judiciaire ni une chambre de la Cour du Québec et il n'est visé ni par la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., c. T-16 (voir l'art. 1), ni par le Code de procédure civile (sauf renvoi explicite du Code des professions), et ce, bien que son président puisse siéger au Conseil de la magistrature (voir art. 248, paragr. d.1, de la Loi sur les tribunaux judiciaires), à l'instar du président du Tribunal des droits de la personne. Il s'agit d'un tribunal administratif.

    27 Pierre Issalys et Denis Lemieux, L'action gouvernementale. Précis de droit des institutions administratives, 3e éd., Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2009, paragr. 6.10, p. 422-423.

    28 L.R.Q., c. J-3 (adoptée et entrée en vigueur en 1996).

    29 Notons au passage qu'en révision judiciaire le recours n'opère pas sursis, lequel doit être demandé (article 834.1 C.p.c.).

    30 L.R.Q., c. P-41.1.

    31 Voir par exemple : Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235; Prud’homme c. Prud’homme, [2002] 4 R.C.S. 663; H. L. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 401; Manac inc./Nortex c. Boiler Inspection and Insurance Company of Canada, 2006 QCCA 1395, J.E. 2006-2212, [2006] R.R.A. 879; Regroupement des CHSLD Christ-Roy (Centre hospitalier, soins longue durée) c. Comité provincial des malades, [2007] R.J.Q. 1753 (C.A.); P.L. c. Benchetrit, [2010] R.J.Q. 1853 (C.A.).

    32 [2010] R.J.Q. 23 (C.A., requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 20 mai 2010, 33566, [2010] 1 R.C.S. xiii).

    33 Art. 182.6 du Code des professions.

    34 Voir notamment les art. 164, 166 et 175 du Code des professions, dispositions analogues (et à certains égards identiques) aux art. 182.1, 182.3 et 182.6 du même code.

    35 [1997] R.J.Q. 1275 (C.A.). Dans cette affaire, le Tribunal des professions siégeait en appel d'une décision disciplinaire, appel régi par les articles 163 et s. du Code des professions et, notamment, par l'article 175 de celui-ci. Toutefois, comme le soulignera la Cour dans un arrêt ultérieur (voir note infrapaginale suivante), le principe d'appel reconnu dans Blais c. Colas vaut tout autant pour l'appel régi par les articles 182.1 et s. du Code des professions.

    36 Précité, note Error: Reference source not found. Il s'agissait dans cette affaire non pas de réinscription, mais d'une inscription initiale au Barreau, en vertu de l'art. 48 de la Loi sur le Barreau et de l'art. 182.1, 1er alinéa, paragr. 2, du Code des professions.

    37 [1981] 2 R.C.S. 220. Voir aussi : P.G. (Qué.) et Régie du Logement c. Grondin, [1983] 2 R.C.S. 364, p. 386 (« Contrairement au Tribunal des transports dans l’arrêt Farrah et au Tribunal des professions dans l’arrêt Crevier, la Régie du logement n’est pas un tribunal d’appel mais un tribunal de première instance. Ce n’est donc pas, comme il est dit dans le passage précité du juge en chef Laskin dans l’arrêt Crevier, un tribunal créé par une loi provinciale auquel a été attribuée la compétence d’appel sur des questions de droit sans restriction et dont la compétence d’appel est renforcée par la suppression de tout pouvoir de surveillance de la Cour supérieure. »).

    38 [2003] 1 R.C.S. 226. L'arrêt Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557, préfigurait déjà l'analyse qui sera réitérée et renforcée dans l'arrêt Q. Dans Pezim, il s'agit de l'appel à la Cour d'appel de Colombie-Britannique d'une ordonnance de la British Columbia Securities Commission.

    39 [2003] 1 R.C.S. 247.

    40 [2006] 1 R.C.S. 772.

    41 [2008] 2 R.C.S. 195.

    42 [2004] R.J.Q. 2432 (C.A.).

    43 [2006] R.J.Q. 2614 (C.A.).

    44 Dans le même sens, voir par exemple : Fournier c. De Wever, 2006 QCCA 1078, J.E. 2006-1712, paragr. 43; Duquette c. Gauthier, [2007] R.J.Q. 1459, paragr. 26. (C.A., requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 29 novembre 2007, 32219). Dans cette dernière affaire, le Tribunal des professions avait statué sur l'appel d'une décision du Comité de discipline du Collège des médecins. Celui-ci avait permis le retrait d'un plaidoyer de culpabilité, décision que le Tribunal des professions a infirmée. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire de cette décision, ce qu'a confirmé la Cour. Les juges Rayle et Duval Hesler sont d'avis que le Tribunal devait examiner la décision du Comité au regard de ce qui était alors la norme de la décision raisonnable simpliciter, tout en reconnaissant que l'article 175 du Code des professions confère au Tribunal « une compétence d'appel étendue » (paragr. 28), qui requiert cependant une déférence envers les constats de fait du Comité ou l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de ce dernier. Dissident sur la norme d'intervention, le juge Beauregard est d'avis que l'article 175 du Code des professions confère « au Tribunal des professions de vastes pouvoirs (pouvoirs de révision en appel et non pas seulement de révision en certiorari pour défaut de compétence du tribunal inférieur) » (paragr. 37).

    45 2006 QCCA 929, J.E. 2006-1472.

    46 Ibid.

    47 [1993] 1 R.C.S. 554, p. 596.

    48 Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, précité, note Error: Reference source not found, paragr. 48.

    49 Voir les paragr. 27 et 39 de l'arrêt
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