Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







télécharger 1.25 Mb.
titreAssociation des Juristes Spécialisés en Contrats Publics
page1/20
date de publication18.12.2016
taille1.25 Mb.
typeDocumentos
a.21-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   20



Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 http://www.contrats-publics.com/


UNIVERSITE NANCY 2
Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics

Centre d’études juridiques d’Epinal

2, rue de la Maix 88 000 EPINAL- Tél: 03.54.50.45.72
http://www.contrats-publics.com/


Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Consolidé au 21 mars 2011

Documentation AJSCP 2010-2011


PARTIE LÉGISLATIVE 7

TITRE PRÉLIMINAIRE 7

PREMIÈRE PARTIE - ACQUISITION 7

LIVRE Ier - MODES D’ACQUISITION 7

TITRE Ier - ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX 7

Chapitre Ier - Acquisitions à l’amiable 7

Section 1 - Achat 7

Section 2 - Échange 7

Sous-section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 7

Sous-section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 7

Section 3 - Dation en paiement 8

Chapitre II - Acquisitions selon des procédés de contrainte 8

Section 1 - Nationalisation 8

  8

Section 2 - Expropriation 8

Section 3 - Droit de préemption 8

Sous-section 1 - Droit de préemption immobilier 8

Sous-section 2 - Droit de préemption mobilier 9

TITRE II - ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT 9

Chapitre Ier - Dons et legs 9

Section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 9

Sous-section 1 - Dons et legs faits à l’Etat 9

Sous-section 2 - Dons et legs faits aux établissements publics de l’Etat 9

Sous-section 3 - Dispositions communes à l’Etat et à ses établissements publics 9

Section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 9

Chapitre II - Successions en déshérence 10

Chapitre III - Biens sans maître 10

Section 2 - Modalités d’acquisition 10

Chapitre IV - Biens confisqués 11

Chapitre V - Objets placés sous main de justice 11

Chapitre VI - Sommes et valeurs prescrites 12

Chapitre VII - Dispositions diverses 12

LIVRE II - PROCÉDURES D’ACQUISITION 13

TITRE Ier - BIENS SITUÉS EN FRANCE 13

Chapitre Ier - Consultation préalable 13

Section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 13

Chapitre II - Actes 13

Section 1 - Passation des actes 13

Section 3 - Réception et authentification des actes 14

Section 4 - Frais d’acte en matière d’échange 15

TITRE II - BIENS SITUÉS À L’ÉTRANGER 15

Chapitre unique 15

DEUXIÈME PARTIE - GESTION 15

LIVRE Ier - BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC 15

TITRE Ier - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC 15

Chapitre Ier - Domaine public immobilier 15

Section 1 - Règles générales 15

Section 2 - Domaine public maritime 16

Sous-section 1 - Domaine public naturel 16

Sous-section 2 - Domaine public artificiel 16

Section 3 - Domaine public fluvial 16

Sous-section 1 - Domaine public naturel 16

Sous-section 2 - Domaine public artificiel 17

Sous-section 3 - Dispositions communes 17

Section 4 - Domaine public routier 18

Section 5 - Domaine public ferroviaire 18

Section 6 - Domaine public aéronautique 18

Section 7 - Domaine public hertzien 18

  18

Chapitre II Domaine public mobilier 18

TITRE II - UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC 19

Chapitre Ier - Utilisation conforme à l’affectation 19

Chapitre II - Utilisation compatible avec l’affectation 19

Section 1 - Règles générales d’occupation 19

Section 2 - Règles particulières à certaines occupations 19

Sous-section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 19

Paragraphe 1 - Dispositions communes 19

Paragraphe 2 - Règles particulières à certaines opérations de construction 21

Paragraphe 3 - Règles particulières au domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales 21

Paragraphe 4 - Règles particulières aux titres en cours 21

Sous-section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 21

Sous-section 3 - Dispositions applicables aux établissements publics de santé 24

Chapitre III - Modalités de gestion 25

Section 1 - Règles générales 25

Section 2 - Convention de gestion 25

Section 4 - Superposition d’affectations 26

Chapitre IV - Dispositions particulières 27

Section 1 - Utilisation du domaine public maritime 27

Section 2 - Utilisation du domaine public fluvial 30

Sous-section 1 - Règles générales 30

Sous-section 2 - Règles relatives à la Loire 32

Sous-section 3 - Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 32

Sous-section 4 - Dispositions relatives au canal du Midi 32

Section 3 - Utilisation du domaine public hertzien 33

Section 4 - Exploitation des ressources naturelles 33

Section 5 - Edifices affectés aux cultes 34

Section 6 - Concessions de logement 34

Sous-section 1 - Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics 34

Sous-section 2 - Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 34

Chapitre V - Dispositions financières 34

Section 1 - Dispositions générales 34

Section 2 - Dispositions particulières au domaine public fluvial 35

TITRE III - PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC 35

Chapitre Ier - Servitudes administratives 35

Section 1 - Dispositions générales 35

Section 2 - Dispositions particulières au domaine public fluvial 35

Chapitre II - Police de la conservation 36

Section 1 - Contraventions de voirie routière 36

Sous-section 1 - Définition 36

Sous-section 2 - Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine 37

Paragraphe 1 - Domaine public maritime 37

  37

Paragraphe 2 - Domaine public fluvial 37

Paragraphe 3 - Domaine public ferroviaire 38

Paragraphe 4 - Domaine public aéronautique 38

Paragraphe 5 - Domaine public militaire 38

Sous-section 3 - Atteintes aux servitudes 38

Paragraphe 1 - Domaine public maritime 38

Paragraphe 2 - Domaine public fluvial 38

Paragraphe 3 - Domaine public ferroviaire 39

Paragraphe 4 - Domaine public militaire 39

Sous-section 4 - Procédure 39

Paragraphe 1 - Dispositions générales 39

Paragraphe 2 - Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes 39

Paragraphe 3 - Dispositions particulières au domaine public fluvial 39

Sous-section 5 - Régime général des peines 39

Sous-section 6 - Dispositions particulières 40

TITRE IV - SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC 40

Chapitre Ier - Règles générales 40

Chapitre II - Règles particulières au domaine public fluvial 40

LIVRE II - BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ 41

TITRE Ier - CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ 41

Chapitre Ier - Dispositions générales 41

Chapitre II - Dispositions particulières 41

TITRE II - UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ 41

Chapitre Ier - Dispositions générales 41

Chapitre II - Dispositions particulières 41

Section 1 - Location, mise à disposition et affectation 41

Sous-section 1 - Domaine immobilier 41

Sous-section 2 - Domaine mobilier 42

Section 2 - Gestion confiée à des tiers 42

Sous-section 1 - Gestion confiée à des tiers par l’Etat 42

Paragraphe 1 - Convention de gestion 42

Paragraphe 2 - Contrat de gérance 43

Sous-section 2 - Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics 43

Section 3 - Concessions de logement 43

Sous-section 1 - Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics 43

Sous-section 2 - Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 43

Section 4 - Révision des libéralités et restitution de biens 43

Sous-section 1 - Dons et legs 43

Paragraphe 1 - Dons et legs faits à l’Etat et à ses établissements publics 43

Paragraphe 2 - Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 45

Sous-section 2 - Restitution des immeubles sans maître 45

Section 5 - Sommes et valeurs prescrites 45

Section 6 - Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées 46

Section 7 - Administration du domaine forestier 46

LIVRE III - DISPOSITIONS COMMUNES 46

TITRE Ier - INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS 46

Chapitre Ier - Insaisissabilité 46

Chapitre II - Implantation et inventaire 46

Section 1 - Biens situés à l’étranger 46

Section 2 - Biens situés en France 46

Section 3 - Inventaire 46

Chapitre III - Attribution 46

  46

TITRE II - PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE 46

Chapitre Ier - Constatation et perception 46

Section 1 - Autorités compétentes 46

Section 2 - Prescriptions 47

   47

Chapitre II - Paiement 48

Chapitre III - Action en recouvrement 48

Section 1 - Procédures de recouvrement 48

Sous-section 1 - Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites 48

Sous-section 2 - Exercice des poursuites 48

Sous-section 3 - Mesures particulières 50

Section 2 - Prescription de l’action en vue du recouvrement 50

Section 3 - Contentieux du recouvrement 50

Sous-section 1 - Dispositions applicables à l’Etat 50

Sous-section 2 - Dispositions applicables aux établissements publics de l’Etat 51

Sous-section 3 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 51

TITRE III - CONTENTIEUX 51

Chapitre unique 51

TROISIÈME PARTIE - CESSION 53

LIVRE Ier - BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC 53

TITRE UNIQUE - INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ 53

Chapitre Ier - Principe 53

Chapitre II - Dérogations 54

Chapitre III - Transfert de propriété du domaine public fluvial 54

LIVRE II - BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ 55

TITRE Ier - MODES DE CESSION 55

Chapitre Ier - Cessions à titre onéreux 55

Section 1 - Vente 55

Sous-section 1 - Domaine immobilier 55

Paragraphe 1 - Dispositions applicables à l’Etat 55

Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux établissements publics de l’Etat 57

Paragraphe 3 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 57

Paragraphe 4 - Dispositions communes à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements 57

Sous-section 2 - Domaine mobilier 57

Section 2 - Autres modes 58

Sous-section 1 - Echange 58

Sous-section 2 - Apport 58

Sous-section 3 - Remise en jouissance des casernes 58

Chapitre II - Cessions à titre gratuit 58

Section 1 - Domaine immobilier 58

Section 2 - Domaine mobilier 58

Sous-section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 58

Sous-section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 59

TITRE II - PROCÉDURES DE CESSION ET D’ÉCHANGE 59

Chapitre Ier - Ventes 59

Section 1 - Domaine immobilier 59

Sous-section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 59

Sous-section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 59

Sous-section 3 - Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux 60

Sous-section 4 - Dispositions applicables aux établissements publics d’habitations à loyer modéré 61

Sous-section 5 - Dispositions applicables aux biens situés à l’étranger 61

Section 2 - Domaine mobilier 61

  62

Chapitre II - Echange 62

Section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 62

Section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 62

Section 3 - Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux 63

TITRE III - CONTENTIEUX 63

Chapitre unique 63

QUATRIÈME PARTIE - AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES 64

LIVRE Ier - RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64

TITRE Ier - PRISES À BAIL 64

Chapitre Ier - Biens situés en France 64

Section 1 - Consultation préalable 64

Sous-section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics 64

Sous-section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 64

Section 2 - Passation des actes 64

Section 3 - Réception et authentification des actes 64

Chapitre II - Biens situés à l’étranger 64

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L’ÉTAT 65

Chapitre unique 65

LIVRE II - CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 65

TITRE UNIQUE - CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES IMMEUBLESDE L’ÉTAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS 65

LIVRE II - CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 65

TITRE UNIQUE - CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES IMMEUBLESDE L’ÉTAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS 65

LIVRE Ier - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER 65

TITRE Ier - ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 65

Chapitre Ier - Dispositions communes 65

Chapitre II - Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique 66

Chapitre III - Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion 70

TITRE II - RÉGIME DOMANIAL DES EAUX 71

Chapitre unique 71

Chapitre unique 71

TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT EN GUYANE 71

Chapitre Ier - Concessions et cessions pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales 71

Chapitre II - Concessions et cessions d’immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l’établissement public d’aménagement en Guyane 81

Chapitre III - Concessions et cessions à des communautés d’habitants 82

Chapitre IV - Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III 83

Chapitre V - Dispositions communes et diverses 83

TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 84

Chapitre unique 84

TITRE II - ACQUISITIONS 84

Chapitre Ier - Modes d’acquisition 84

Section 1 - Acquisitions à titre onéreux 84

Section 2 - Acquisitions à titre gratuit 84

Sous-section 1 - Dons et legs 84

Sous-section 2 - Biens présumés sans maître 84

Chapitre II - Procédures d’acquisition 84

Section 1 - Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds 84

Section 2 - Réception et authentification des actes 84

TITRE III - GESTION 84

Chapitre Ier - Biens relevant du domaine public 84

Chapitre II - Biens relevant du domaine privé 85

Chapitre III - Recouvrement 85

Chapitre IV - Contentieux 85

TITRE IV - CESSIONS 85

Chapitre Ier - Modes de cession 85

Section 1 - Cessions à titre onéreux 85

Sous-section 1 - Vente 85

Paragraphe 1 - Domaine immobilier 85

Paragraphe 2 - Domaine mobilier 85

Sous-section 2 - Autres modes 85

Section 2 - Cessions à titre gratuit 85

Chapitre II - Procédures de cession et d’échange 86

TITRE V - AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES 86

Chapitre unique 86

TITRE VI - RÉGIME DOMANIAL DES EAUX 86

Chapitre unique 86

LIVRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE 86

TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 86

Chapitre unique 86

TITRE II - ACQUISITION 87

Chapitre Ier - Modes d’acquisition 87

Section 1 - Acquisitions à titre onéreux 87

  87

Section 2 - Acquisitions à titre gratuit 87

Sous-section 1 - Dons et legs 87

Sous-section 2 - Biens sans maître et présumés sans maître 87

Paragraphe 1 - Biens sans maître 87

Paragraphe 2 - Biens présumés sans maître 87

Sous-section 3 - Sommes et valeurs prescrites 87

Chapitre II - Procédures d’acquisition 87

Section 1 - Consultation préalable 87

Sous-section 1 - Consultation du service chargé des évaluations immobilières 87

Sous-section 2 - Consultation de la commission d’aménagement foncier 88

Sous-section 3 - Dispositions communes 88

Section 2 - Actes 88

TITRE III - GESTION 88

Chapitre Ier - Biens relevant du domaine public 88

Section 1 - Consistance du domaine public 88

Sous-section 1 - Règles générales 88

Sous-section 2 - Domaine public maritime 88

Sous-section 3 - Régime domanial des eaux 93

Sous-section 4 - Domaine public routier 93

Section 2 - Utilisation du domaine public 93

Sous-section 1 - Gestion et superposition d’affectations 93

Sous-section 2 - Dispositions particulières 93

Paragraphe 1 - Utilisation du domaine public maritime 93

Paragraphe 2 - Utilisation du domaine public fluvial 94

Paragraphe 3 - Utilisation des eaux du domaine public 94

Paragraphe 4 - Concessions de logement 94

Sous-section 3 - Dispositions financières 94

Chapitre II - Biens relevant du domaine privé 95

Section 1 - Location, mise à disposition et affectation 95

Sous-section 1 - Domaine immobilier 95

Sous-section 2 - Domaine mobilier 95

Section 2 - Concessions de logement 95

Section 4 - Restitution de biens 95

Chapitre III - Dispositions communes 95

  96

TITRE IV - CESSION 96

Chapitre Ier - Biens relevant du domaine public 96

Chapitre II - Biens relevant du domaine privé 96

Section 1 - Modes de cession 96

Sous-section 1 - Cessions à titre onéreux 96

Paragraphe 1 - Vente 96

Sous-paragraphe 1 - Domaine immobilier 96

Sous-paragraphe 2 - Domaine mobilier 96

Paragraphe 2 - Autres modes 97

Sous-section 2 - Cessions à titre gratuit 97

Section 2 - Procédures de cession et d’échange 98

Sous-section 1 - Ventes 98

Paragraphe 1 - Domaine immobilier 98

Paragraphe 2 - Domaine mobilier 98

Sous-section 2 - Échange 98

Chapitre Ier - Prises à bail 98

Section 1 - Consultation du service chargé des évaluations immobilières 98

Section 2 - Consultation de la commission d’aménagement foncier 98

Chapitre II - Réception et authentification des actes 98

Chapitre III - Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l’État 98

  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   20

similaire:

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconI. La classification des contrats spéciaux

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconBourses des institutions, organismes ou établissements publics français

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconSociologie des publics Semestre 5 Chapitre 1 : le public et les mass-médias

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconBulletin de liaison a la mémoire du réseau Alliance
Bulletin de l’association…) sont classés au nom de l’organisme (Association…, etc)

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconL’actualite des articles 1156 et suivants du code civil
En rechercher la signification Pour M. le professeur Sériaux, l'interprétation est "l'opération juridique qui consiste à définir...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconL'Union. Débat sur la répartition des richesses
«Les Chayottes» va reprendre ses activités. Une rencontre à la ferme est prévue le 28 mars pour signer les contrats. Les personnes...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconCours conception graphique et spot publicitaire (Chambre de Commerce, Madrid)
«publics-musée» peut-elle faciliter l’accés à l’art ? Le cas des musées d’art, in Actes des Journées Normandes de Recherche sur la...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconParcours 4 Action culturelle et jeunes publics

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconUn projet interdisciplinaire Collège «Les Pierres Plantes» Montalieu-Vercieu
«Développer les projets culturels et interculturels, notamment auprès des publics éloignés», «Développer la culture du partenariat»,...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconProgramme du printemps regional
«Face-à-face, le banquet chez les Grecs et les Etrusques», autour de l’exposition temporaire, par Mathilde essamet, chargée du service...







Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
a.21-bal.com