Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







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Chapitre II - Concessions et cessions d’immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l’établissement public d’aménagement en Guyane


 

Article L. 5142-1

  

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet :

1° De concessions gratuites aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à la construction de logements à vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics ;

2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ;

3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés.
Article 221-1 du code de l’urbanisme
L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Article 221-2
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille.
   

Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
   

Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis d'un an au moins.

   Les personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des dispositions de l'article 50 de la loi nº86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

 

Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales et à leurs groupements les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.

Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.
Article L. 5142-2

  

En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l’Etat et relevant du régime forestier en application de l’article L. 172-2 du code forestier peuvent faire l’objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local.

 

La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l’Etat dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers et, notamment, des droits des communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l’article L. 5143-1 ou en application de l’article L. 172-4 du code forestier.

Article L. 172-2 du code forestier
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.
Article L.172-4
I. - L'autorité compétente de l'État constate, au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'État et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire.
   

II. - Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine privé de l'État peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 91-3 du code du domaine de l'État.
   

III. - Dans les mêmes conditions, les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite, ceux-ci reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
   

IV. - Lorsqu'une forêt de l'État objet d'une concession mentionnée au I du présent article est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 172-3, les obligations assumées par l'État au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.

Chapitre III - Concessions et cessions à des communautés d’habitants


 

Article L. 5143-1

  

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l’Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

 

Chapitre IV - Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III


 

Article L. 5144-1

  

A l’intérieur de zones délimitées par l’autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d’urbanisme en vigueur que de l’état effectif d’occupation des sols, les terrains peuvent faire l’objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article L. 5144-2

  

Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.

Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l' article L. 611-17 du code minier.

A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :

1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ;

2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident.
Article L. 611-17 du code minier
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.

 


Article L. 5144-3

  

La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret.

 

Ce terrain ne peut faire l’objet, à peine de nullité de la cession, d’une aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son acquisition.

 

Chapitre V - Dispositions communes et diverses


 

Article L. 5145-1

  

Lorsqu’ils ne sont pas utilisés conformément à l’objet qui a justifié leur cession gratuite en application des dispositions des articles L. 5141-1, L. 5142-1 et L. 5143-1, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de l’Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d’un prix correspondant à leur valeur vénale.

 

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l’Etat consenties en application des dispositions de l’article L. 5142-2.
Article L. 5145-2

 

Un décret en Conseil d’Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.

TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

Chapitre unique

Article L5151-1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

LIVRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES




Chapitre unique


 

Article L. 5211-1

 

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;

2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;

4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;

5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.

Article L. 5211-2

 

 Les références faites, par des dispositions du présent code, à d’autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Article L. 5211-3

  

En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L. 5211-4

  

Pour l’application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

 

1° « Département » par « collectivité territoriale » ;

 

2° « Tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».

 

TITRE II - ACQUISITIONS




Chapitre Ier - Modes d’acquisition




Section 1 - Acquisitions à titre onéreux

 

Article L. 5221-1

 

Pour l’application de l’article L. 1111-4, les mots : « dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ».


Section 2 - Acquisitions à titre gratuit



Sous-section 1 - Dons et legs

 

Article L. 5221-2

 

 Pour l’application de l’article L. 1121-5, la référence à l’article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

 
Sous-section 2 - Biens présumés sans maître

 

Article L. 5221-3

  

Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 1123-3, les mots : « les dispositions de l’article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicables localement ».

 

Chapitre II - Procédures d’acquisition




Section 1 - Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

 

Article L. 5222-1

 

 L’article L. 1212-3 est ainsi modifié :

 

1° Les mots : « les régions et leurs établissements publics » sont supprimés ;

 

2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.

 
Section 2 - Réception et authentification des actes


Article L. 5222-2

  

Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes d’acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

 

TITRE III - GESTION




Chapitre Ier - Biens relevant du domaine public


 

Article L. 5231-1

 

 A l’article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Pour l’application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. »
Article L. 5231-2

  

Le 7° de l’article L. 2112-1 est supprimé.

 

Chapitre II - Biens relevant du domaine privé


 

Article L. 5232-1

 

 Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Article L. 5232-2

  

Pour l’application de l’article L. 2222-22, les mots : « à l’article 1734 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicables localement ».

 

Chapitre III - Recouvrement


 

Article L. 5233-1

 

Pour l’application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

 

Chapitre IV - Contentieux


 

Article L. 5234-1

 

Le II de l’article L. 2331-2 est supprimé.

 

TITRE IV - CESSIONS




Chapitre Ier - Modes de cession




Section 1 - Cessions à titre onéreux



Sous-section 1 - Vente


Paragraphe 1 - Domaine immobilier
Article L. 5241-1

 

Le dernier alinéa de l’article L. 3211-5 est supprimé.
Article L. 5241-2

 

Pour l’application de l’article L. 3211-14, les mots : « dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ».

 

Paragraphe 2 - Domaine mobilier
Article L. 5241-3

 

 L’article L. 3211-19 est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont supprimés ;

 

2° Le second alinéa est supprimé.

 
Sous-section 2 - Autres modes

 

Article L. 5241-4

  

Pour l’application de l’article L. 3211-23, les mots : « dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ».

 
Section 2 - Cessions à titre gratuit


Article L. 5241-5

  

Pour l’application de l’article L. 3212-2, les mots : « au 1 b de l’article 238 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicables localement ».
Article L. 5241-6

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

 

Chapitre II - Procédures de cession et d’échange



Article L. 5242-1

 

 Pour l’application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.

 

TITRE V - AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES




Chapitre unique


 

Article L. 5251-1

 

 Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

 

TITRE VI - RÉGIME DOMANIAL DES EAUX




Chapitre unique


 

Article L. 5261-1

  

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains, font partie du domaine public de l’Etat :

 

1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l’exception des eaux pluviales même lorsqu’elles sont accumulées artificiellement ;

 

2° Tous les cours d’eau, naturels ou artificiels ;

 

3° Les sources ;

 

4° Par dérogation aux dispositions de l’article 552 du code civil, les eaux souterraines.
Article L. 5261-2

 

Les prélèvements d’eau sont soumis à autorisation et au versement d’une redevance domaniale.

 

Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l’eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l’usage domestique. Un décret en Conseil d’Etat définit les critères de l’usage domestique, et notamment le volume d’eau en deçà duquel le prélèvement d’eau est assimilé à un tel usage.

 

Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n’est pas soumis au paiement d’une redevance domaniale.

 
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