Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







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LIVRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE




TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES




Chapitre unique


 

Article L. 5311-1

 

 Pour l’application à Mayotte des dispositions du présent code :

 

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

 

2° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Article L. 5311-2

 

Sous réserve des adaptations mentionnées dans les titres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :

1° Les articles L. 1 et L. 2 ;

2° La première partie, à l'exception des articles L. 1111-5, du 3° de l'article L. 1112-6, L. 1121-6, L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 1126-4, L. 1127-3, L. 1211-2, L. 1212-3, L. 1212-4 et L. 1212-7 ;

3° La deuxième partie, à l'exception des articles L. 2111-4, L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-14, L. 2111-15, du 7° de l'article L. 2112-1, des articles L. 2122-5 à L. 2122-21, L. 2123-3 à L. 2123-8, L. 2124-2, L. 2124-3, L. 2124-5 à L. 2124-13, L. 2124-15 à L. 2124-25, L. 2124-27 à L. 2124-31, des articles L. 2125-4 à L. 2125-8, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-1, L. 2132-3 à L. 2132-12, L. 2132-15 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-2, des articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-10, L. 2222-11, L. 2222-20 à L. 2222-23, du II de l'article L. 2321-1, de l'article L. 2322-2, des 5° et 6° de l'article L. 2331-1 et de l'article L. 2331-2 ;

4° La troisième partie, à l'exception des articles L. 3112-1 à L. 3112-3, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-3 à L. 3211-8, L. 3211-10 et L. 3211-11, L. 3211-13, L. 3211-17, L. 3211-24, L. 3211-25, L. 3212-1 à L. 3212-3, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-5 et L. 3222-3 ;

5° La quatrième partie, à l'exception des articles L. 4111-3 et L. 4111-6.

Article L. 5311-3

  

Pour l’application à Mayotte des dispositions législatives du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la procédure prévue à l’article L. 651-3 du code de l’environnement.
Article L. 651-3du code de l’environnement
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'État précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.
   

Toutefois, le représentant de l'État à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

 

TITRE II - ACQUISITION




Chapitre Ier - Modes d’acquisition




Section 1 - Acquisitions à titre onéreux
 

Article L. 5321-1

  

Les dispositions de l’article L. 1111-3, applicables à l’Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

 
Section 2 - Acquisitions à titre gratuit



Sous-section 1 - Dons et legs


Article L. 5321-2

 

A l’article L. 1121-4, les mots : « les articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 312-7 du code des communes ».
Article L. 5321-3

 

 A l’article L. 1121-5, la référence à l’article L. 3213-7 est supprimée.

 
Sous-section 2 - Biens sans maître et présumés sans maître


Paragraphe 1 - Biens sans maître

 

Article L. 5321-4

 

 Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat.

 

Paragraphe 2 - Biens présumés sans maître

 

Article L. 5321-5

 

Lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu, et que l’impôt foncier sur les terrains y afférents n’a pas été acquitté depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté du représentant de l’Etat, après avis de la commission communale de l’impôt foncier mentionnée au code général des impôts applicable à Mayotte.

 

Il est procédé par les soins du représentant de l’Etat à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l’immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l’habitant ou exploitant.

 

Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître et l’attribution de sa propriété à l’Etat fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat.

 

Cette présomption peut, toutefois, être combattue par la preuve contraire.

 
Sous-section 3 - Sommes et valeurs prescrites

 

Article L. 5321-6

  

Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3, les mots : « à l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service de l’administration financière de l’Etat ».

 

Chapitre II - Procédures d’acquisition




Section 1 - Consultation préalable

 
Sous-section 1 - Consultation du service chargé des évaluations immobilières

 

Article L. 5322-1
Les projets d'acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.

Article L. 5322-3

 

L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat porte sur les conditions financières de l'opération. Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat.
Article L. 5322-4

  

Pour les opérations autres que celles réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, l’avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d’une demande d’avis. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission d’aménagement foncier.

 

Pour les opérations réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, l’avis doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de réception d’une demande d’avis. En cas de non-respect du délai d’un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l’opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l’organe délibérant de la personne titulaire du droit de préemption.

 
Sous-section 2 - Consultation de la commission d’aménagement foncier


La présente sous section ne présente pas de dispositions législatives.
 
Sous-section 3 - Dispositions communes

 

Article L. 5322-10
Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L. 5322-1 à L. 5322-4, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne qui poursuit cette opération ne justifie pas :

1° Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5322-4 ;

2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article L. 5322-3.

Section 2 - Actes

 

Article L. 5322-11

 

 La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l’amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes, la collectivité départementale, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont effectuées selon les règles respectivement fixées aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 5322-12

  

Le représentant de l’État reçoit les actes intéressant les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l’État et en assure la conservation. Il confère à ces actes l’authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Article L. 5322-13

 

 L’article L. 1212-8 est modifié ainsi qu’il suit :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’État et à ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à l’État, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics » ;

 

2° Au 1°, les mots : « à l’État et à un établissement public » sont remplacés par les mots : « à l’État, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public » ;

 

3° Au 3°, les mots : « L’État ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « L’État, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public » ;

 

4° Le dernier alinéa est supprimé.

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