Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







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TITRE III - GESTION




Chapitre Ier - Biens relevant du domaine public




Section 1 - Consistance du domaine public
Sous-section 1 - Règles générales

 

Article L. 5331-1

 

 Au second alinéa de l’article L. 2111-3, les mots : « selon les procédures fixées par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

 
Sous-section 2 - Domaine public maritime

 

Article L. 5331-2

 

 Le domaine public maritime de l’État comprend :

 

1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

 

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;

 

2° Les lais et relais de la mer ;

 

3° Les terrains soustraits artificiellement à l’action du flot ;

 

4° La zone bordant le littoral définie à l’article L. 5331-5.
Article L. 5331-3

  

Les deux derniers alinéas de l’article L. 2111-5 sont supprimés.
Article L. 5331-4

  

La réserve domaniale dite zone « des cinquante pas géométriques » est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.

Article L. 5331-5

  

La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5331-4 fait partie du domaine public maritime de l’État.

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

 

1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l’État qui peuvent justifier de leur droit ;

 

2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l’État affecté aux services publics ;

 

3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code forestier applicable à Mayotte.
Article L111-1 du code forestier


   Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre :
   

1º Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis ;
   

2º Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1, appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;
   

3º Les terrains reboisés par l'État en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;
   

4º Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2º ;
   

5º Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord. 
Lors de la disparition de l’affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.

 

Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés.

 

Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d’aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article L. 5331-6

  

Les terrains situés dans la zone définie à l’article L. 5331-5 et inclus dans une zone urbaine au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu’à l’amélioration, l’extension ou la réhabilitation des constructions existantes.

 

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu’ils fassent l’objet d’un projet d’aménagement en vue de leur urbanisation.

 

Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l’Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d’une commune.

 

Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d’une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus au premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.
Article L146-6 du code l’urbanisme


   Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne nº 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.

   Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.

   En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
   

Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

   Nota : La date d'entrée en vigueur de l'article 28 de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727.

article L 5331-6-1
Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.

La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales.

Pour l'application du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.

Article L 5331-6-2
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.

Cette cession doit avoir pour but la réalisation par les collectivités concernées de constructions ou d'opérations d'aménagement visées à l'article L. 711-5 du code de l'urbanisme ou la construction, par les organismes compétents, de logements subventionnés par l'Etat.

Tout projet d'aménagement d'ensemble doit être compatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé et avec les documents d'urbanisme applicables à Mayotte. Il doit prendre en compte les risques naturels et technologiques connus. Ce projet d'aménagement prévoit, le cas échéant, les conditions de relogement des occupants des constructions éparses mentionnées à l'article L. 5331-6-1.

Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils ont acquitté, minoré du montant des subventions éventuellement reçues de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains non libres d'occupation peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social

Article L 711-5

Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 dans sa rédaction issue de l'article L. 711-3 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la même bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.

Les secteurs de la zone dite "des cinquante pas géométriques" situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, lorsqu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.

Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Sont autorisés, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes

Article L 146-4

IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L 711-3

I. Pour l'application de l'article L. 146-4, les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes :

II. - Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.

III. - Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" définie à l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.

En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.

Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.

IV. - Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146-2 et L. 146-6, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan, sous réserve qu'il justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.

article L 5331-6-3

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit.

A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 2007.

A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :

1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;

2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.

Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

Lorsque la cession concerne un immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par le demandeur, elle peut intervenir à un prix inférieur à la valeur vénale en fonction de l'ancienneté de l'occupation, des ressources du bénéficiaire et du nombre de personnes vivant au foyer, dans des conditions fixées par décret. Ce décret détermine notamment le plafond que la différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut pas dépasser.

La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat.

Article L 5331-6-4

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou à leurs ayants droit.

A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :

1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;

2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.

Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 2007.

Article L 5331-6-5
Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de cession, les communes et la collectivité départementale de Mayotte peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.

Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa précédent.

Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de quinze ans
Article L 5331-6-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.

Article L. 5331-7

  

Les espaces naturels situés à l’intérieur de la zone définie à l’article L. 5331-5 sont remis en gestion au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l’environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion des espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d’une convention de gestion prévue à l’article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Article L322-1 du code de l’environnement

   

I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'État à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique :
   

1º Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
   

2º Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
   3º Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
   

4º Abrogé

   II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
   Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.

   III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.

 

Article L322-10


   L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L. 322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée n'excédant pas celle de la convention.
   

Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble.
   

Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.

Sous-section 3 - Régime domanial des eaux


Article L. 5331-8.

  

Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :

 

1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l’exception des eaux pluviales même lorsqu’elles sont accumulées artificiellement ;

 

2° Tous les cours d’eau navigables, naturels ou artificiels ;

 

3° Les sources ;

 

4° Par dérogation aux dispositions de l’article 552 du code civil, les eaux souterraines.
Article 552 du code civil

   

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
   

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
 
Sous-section 4 - Domaine public routier

 

Article L. 5331-9

  

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, de la collectivité départementale et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Section 2 - Utilisation du domaine public



Sous-section 1 - Gestion et superposition d’affectations


Article L. 5331-10

  

Le premier alinéa de l’article L. 2123-2 est ainsi rédigé :

 

« La gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’État peut être confiée, en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. »


Article L. 5331-11

  

L’État, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent opérer, soit entre eux, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité publique.

 

Le transfert de gestion peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne dessaisie.

 

Dès que le bien transféré n’est plus utilisé conformément à sa destination ou que celle-ci ne justifie plus le maintien du régime de la domanialité publique, l’immeuble fait retour à la personne publique propriétaire.

 

La personne publique propriétaire peut déclasser les biens lui ayant fait retour, qui ne sont pas susceptibles d’un nouveau transfert de gestion ou dont le maintien sous le régime de la domanialité publique n’est plus possible. Toutefois, ce déclassement ne peut intervenir, pour les immeubles établis sur le domaine public naturel, qu’à l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de la décision emportant transfert de gestion.

 

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de la remise des immeubles au service ou à la collectivité bénéficiaire et les conditions du retour de ces immeubles à la personne publique propriétaire.

 
Sous-section 2 - Dispositions particulières


Paragraphe 1 - Utilisation du domaine public maritime

 

Article L. 5331-12

  

L’article L. 2124-1 est ainsi modifié :

 

1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l’article L. 651-3 ;

 

2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

 

« Le changement d’utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l’environnement. »
Article L. 5331-13

 

L’autorité compétente peut concéder, aux conditions qu’elle aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du domaine public maritime.

 

En dehors des zones portuaires, l’autorité compétente peut concéder le droit d’endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine. Toutefois, sous réserve de l’exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d’utilité publique.

 

Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure.

 

Paragraphe 2 - Utilisation du domaine public fluvial

 

Article L. 5331-14

  

L’autorité compétente peut concéder, aux conditions qu’elle aura fixées, le droit d’endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves et rivières faisant partie du domaine public fluvial.

 

Paragraphe 3 - Utilisation des eaux du domaine public

 
Article L. 5331-15

 

 Nonobstant les dispositions de l’article L. 5331-8, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser dans les limites fixées par décision du conseil général l’eau provenant des sources situées ou des puits creusés sur son fonds pour l’usage domestique ou pour les besoins de l’exploitation agricole. Une autorisation est néanmoins nécessaire pour l’usage de ces eaux aux fins d’irrigation. Les prélèvements effectués sans autorisation ne sont pas assujettis à redevance domaniale.

 

Paragraphe 4 - Concessions de logement

 

Article L. 5331-16

  

Les conditions d’attribution d’un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
LOI n°90-1067 du 28 novembre 1990
LOI relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
NOR:INTX9000041L


Article 21

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.

 
Sous-section 3 - Dispositions financières

 
Article L. 5331-17

Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale.

Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour l'Etat. Il est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la collectivité départementale et les communes, après avis de l'autorité compétente.

Article L. 5331-18

 

Les droits et redevances dus pour l’occupation du domaine public sont fixés et révisés par l’autorité compétente de la collectivité propriétaire.

 

La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l’autorité gestionnaire du domaine.

 

Chapitre II - Biens relevant du domaine privé




Section 1 - Location, mise à disposition et affectation



Sous-section 1 - Domaine immobilier

 

Article L. 5332-1

  

Le représentant de l’État reçoit les baux passés en la forme administrative par l’État et en assure la conservation. Il confère à ces actes l’authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Article L. 5332-2

 

 Les opérations de location, constitutives ou non de droits réels, ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

 
Sous-section 2 - Domaine mobilier

 

Article L. 5332-3

  

Les articles L. 2222-6 et L. 2222-7, applicables à l’État, sont également applicables aux établissements publics de l’État, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

 
Section 2 - Concessions de logement

 

Article L. 5332-4

 

 Les conditions d’attribution d’un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

 

Section 3 - Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole

 

Article L. 5332-5
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l’objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :

 

1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l’élevage ;

 

2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l’élevage.

 

A compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l’occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d’un délai de six mois pour faire valoir leur titre d’occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n’ayant pas fait l’objet d’une transcription.
Article L. 5332-6

  

Les immeubles du domaine privé de l’Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d’occupation des sols opposable ou un plan local d’urbanisme approuvé peuvent faire l’objet de concessions gratuites aux communes lorsqu’ils sont destinés à être affectés à l’aménagement d’équipements collectifs, à des services ou usages publics.

 
Section 4 - Restitution de biens

 

Article L. 5332-7

 

 Lorsqu’un immeuble a été attribué à l’Etat en application de l’article L. 5321-5, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d’en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d’une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l’État que le paiement d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble au jour de son utilisation.

 

La restitution de l’immeuble ou, à défaut, le paiement de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu’ils ont éludées depuis le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l’article L. 5321-5, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l’État.
 

Chapitre III - Dispositions communes


 

Article L. 5333-1

 

 Pour l’application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
Article L. 5333-2

  

La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.
Article L. 5333-3

  

Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l’autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l’application d’un prélèvement au profit de la collectivité départementale pour frais d’administration, de vente et de perception.

 

Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil général, dans la limite de 8 %.
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