Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







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PARTIE LÉGISLATIVE




TITRE PRÉLIMINAIRE


 

Article L. 1

 

Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.
Article L. 2

 

Le présent code s’applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

 

PREMIÈRE PARTIE - ACQUISITION



LIVRE Ier - MODES D’ACQUISITION



TITRE Ier - ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX



Chapitre Ier - Acquisitions à l’amiable




Section 1 - Achat

 

Article L. 1111-1

 

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

 

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.

 
Section 2 - Échange

 
Sous-section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics


Article L. 1111-2

 

L’échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l’Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

 

L’échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l’Etat s’opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
Article L. 1111-3

 

Lorsque le bien faisant l’objet du contrat d’échange est grevé d’inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d’en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l’autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d’échange est résolu de plein droit.

 
Sous-section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

 

Article L. 1111-4

 

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d’échange. Ces opérations d’échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

 
Section 3 - Dation en paiement

 

Article L. 1111-5

 

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l’Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l’article 1716 bis du code général des impôts.
Article 1716 bis du code général des impôts
   I. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, ou d'immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré, après une évaluation faite par le service des domaines, ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée.

   

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

   

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

   

II. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
   (1) Voir les articles 384 A, 384 A bis de l'annexe II.

 

Chapitre II - Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1 - Nationalisation

 

Article L. 1112-1

 

Le transfert à l’Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d’entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
 
Section 2 - Expropriation

 

Article L. 1112-2

 

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 
Section 3 - Droit de préemption

 

Article L. 1112-3

 

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l’exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.

 

Sous-section 1 - Droit de préemption immobilier


Article L. 1112-4

 

Le droit de préemption de l’Etat est exercé dans les conditions fixées :

 

1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;

 

2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires.
Article L. 1112-5

  

Le droit de préemption des établissements publics de l’Etat est exercé dans les conditions fixées :

 

1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

 

2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires.


Article L. 1112-6

 

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :

 

1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

 

2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires ;

 

3° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

 

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme.

 
Sous-section 2 - Droit de préemption mobilier

 

Article L. 1112-7

 

Le droit de préemption de l’Etat est exercé dans les conditions fixées :

 

1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d’art ;

 

2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.
Article L. 1112-8

  

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l’égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Article L. 1112-9

  

L’Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées :

 

1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d’art ;

 

2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.

 




TITRE II - ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT




Chapitre Ier - Dons et legs




Section 1 - Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics



Sous-section 1 - Dons et legs faits à l’Etat

 

Article L. 1121-1

  

Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121-3, les dons et legs faits à l’Etat sont acceptés, en son nom, par l’autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

 
Sous-section 2 - Dons et legs faits aux établissements publics de l’Etat

 

Article L. 1121-2

  

Les établissements publics de l’Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.

 

Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, l’acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l’établissement public.

 
Sous-section 3 - Dispositions communes à l’Etat et à ses établissements publics

 

Article L. 1121-3

  

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l’autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d’Etat.

 
Section 2 - Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

 

Article L. 1121-4

 

 L’acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L2242-1 du code général des collectivités territoriales

   

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
Article L2242-2

   

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier qui ne constitue pas encore une section de commune, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

   

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 2242-1.

   

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.
Article L2242-3

   

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

Article L2242-4

   

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.

   

Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits.

   

La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation.

Article L. 1121-5

  

L’acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.
Article L3213-6 du code général des collectivités territoriales

   

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Article L. 1121-6

  

L’acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l’article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.
Article L4221-6 du code général des collectivités territoriales
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région. 

Chapitre II - Successions en déshérence


 

Article L. 1122-1

 

 Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l’Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu’il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
Article 539 du code civil

   

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Article 768 du code civil
   L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

 

Conformément à l’article 724 du code civil, l’Etat doit demander l’envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l’article 770 du même code.
Article 724 du code civil

   

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

   

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

   

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Article 770 du code civil

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

    

Chapitre III - Biens sans maître



Section 1 – Définition
Article L. 1123-1

 

 Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui :

 

1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

 

2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription.

 
Section 2 - Modalités d’acquisition

 

Article L. 1123-2

 

 Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil.
Article 713 du code civil

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
Article L. 1123-3

  

L’acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l’article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.

 

Un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat constate que l’immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l’Etat dans le département.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l’objet d’une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l’article 1657 du code général des impôts.


Article 1657 du code général des impôts

   

1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.
Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.
Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 euros.
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 euros ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.
NOTA:

Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l’immeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

 

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat est constaté par un acte administratif.

 

Chapitre IV - Biens confisqués


 

Article L. 1124-1

 

 Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l’Etat.

 

Chapitre V - Objets placés sous main de justice


 

Article L. 1125-1

  

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l’Etat selon les règles fixées au troisième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
3ème alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif. 

Chapitre VI - Sommes et valeurs prescrites


 

Article L. 1126-1

 

 Sont acquis à l’Etat, à moins qu’il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :

 

1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;

 

2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;

 

3° Les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

 

4° Les dépôts de titres et, d’une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années.
5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années.
Article L. 1126-2

 

 Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre à l’administration des impôts :

 

1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu’elles ont émises ;

 

2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n’ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Article L. 1126-3

 

 Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre à l’administration des impôts tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n’ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Article L. 1126-4

  

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l’Etat selon les règles fixées au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier.

Article L518-24 du code monétaire et financier

   

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil.

Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.

En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal officiel.

Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents.

En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposésà quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations. 

Chapitre VII - Dispositions diverses


 

Article L. 1127-1

 

 Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l’Etat selon les règles fixées à l’article L. 532-2 du code du patrimoine.
Article L532-2 du code du patrimoine

   Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.

   Ceux dont le propriétaire n'a pu être retrouvé, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte a été rendue publique, appartiennent à l'Etat. Les conditions de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 1127-2

 

 Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l’article L. 6145-12 du code de la santé publique.
Article L6145-12 du code de la santé publique

   

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence.

   

Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets appartiennent aux établissements publics de santé.

   

Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans les établissements publics de santé.
Article L1127-3

Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.

L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.

L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.

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