Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







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TITRE IV - CESSION




Chapitre Ier - Biens relevant du domaine public


 

Article L. 5341-1

 

 L’article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Leur aliénation est atteinte d’une nullité d’ordre public, s’ils n’ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

 

Chapitre II - Biens relevant du domaine privé




Section 1 - Modes de cession



Sous-section 1 - Cessions à titre onéreux


Paragraphe 1 - Vente
Sous-paragraphe 1 - Domaine immobilier

 

Article L. 5342-1

  

Sous réserve des dispositions de l’article L. 5342-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics sont vendus par adjudication publique, avec publicité.

 

L’adjudication est autorisée par l’autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Article L. 5342-2

 

 Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article L. 5342-1 sont cédés à l’amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d’aliénation pour des catégories d’immeubles déterminées.

 

Les cessions peuvent également être faites à l’amiable :

 

1° Lorsque l’adjudication publique a été infructueuse ;

 

2° Lorsque l’immeuble est nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général ;

 

3° Lorsque l’immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu’à un acquéreur déterminé ;

 

4° Lorsque la valeur vénale n’excède pas des montants fixés par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale propriétaire.

 

Les cessions amiables sont autorisées par l’organe délibérant de la collectivité propriétaire.

 

 

Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d’accord amiable, fixé comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.
Article L. 5342-3

  

Les dispositions de l’article L. 3211-3, applicables à l’État, sont également applicables aux établissements publics de l’État, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

 

Article L5342-3-1
Pour l'application de l'article L. 3221-1, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.

Sous-paragraphe 2 - Domaine mobilier

 

Article L. 5342-4

  

Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par l'Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics doivent être remis à l'autorité compétente, aux fins d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois particulières.

Toutefois, cette obligation de remise ne s'applique pas aux biens mobiliers compris dans des marchés :

1° Ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ;

2° Ou tendant à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service.

Article L. 5342-5

  

Les ventes mentionnées à l'article L. 5342-4 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés de l'administration chargée des domaines qui en dressent procès-verbal.

Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.

Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par l'administration chargée des domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics.

La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par l'autorité compétente.

Article L. 5342-6

  

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, applicables à l’État, sont également applicables aux établissements publics de l’État, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.
Article L. 5342-7

 

 L’article L. 3211-19 est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont supprimés.

 

2° Le second alinéa est supprimé.
 

Paragraphe 2 - Autres modes

 

Article L. 5342-8

  

Les dispositions de l’article L. 3211-22, applicables à l’Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

 
Sous-section 2 - Cessions à titre gratuit

 

Article L. 5342-9

  

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l’objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :

 

1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l’article L. 5332-5 qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, prorogeable d’une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires ;

 

2° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant la date du 1er juillet 1993 une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance ;

 

Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 2° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant de l’État. En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires.

 

A compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l’occasion de toute demande d’acquisition, les personnes intéressées disposent d’un délai de six mois pour faire valoir leur titre d’occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n’ayant pas fait l’objet d’une transcription.
Article L. 5342-10

  

Le cessionnaire doit s’engager à maintenir l’usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
Article L. 5342-11

  

Les immeubles du domaine privé de l’État et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d’occupation des sols opposable ou un plan local d’urbanisme approuvé peuvent faire l’objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées à l’article L. 5332-6.

 

Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l’État ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l’expropriation a été déclarée d’utilité publique en vue de réaliser l’un des objectifs mentionnés à l’article L. 5332-6.
Article L. 5342-12

  

Lorsqu’elles ne sont pas utilisées conformément à l’objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5342-9 et L. 5342-11, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d’un prix correspondant à la valeur vénale.
Article L. 5342-13

 

A Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Section 2 - Procédures de cession et d’échange



Sous-section 1 - Ventes


Paragraphe 1 - Domaine immobilier
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.

 

Paragraphe 2 - Domaine mobilier

 

Article L. 5342-14

  

Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d’administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité départementale de Mayotte en application de l’article L. 5333-3.

 
Sous-section 2 - Échange

 

Article L. 5342-15

  

L’article L. 3222-1 est modifié ainsi qu’il suit :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « à L'Etat et à ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à l’État, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics » ;

 

2° Au 1°, les mots : « à L'Etat et à un établissement public » sont remplacés par les mots : « à l’État, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public » ;

 

3° Au 3°, les mots : « L’État ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public » ;

 

4° Le dernier alinéa est supprimé.
Article L. 5342-16

Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.

TITRE V - AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre Ier - Prises à bail




Section 1 - Consultation du service chargé des évaluations immobilières

 

Article L. 5351-1

 

Les projets de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce doivent être précédés avant toute entente amiable d’une demande d’avis du chef de service de l’administration financière de l’État lorsqu’ils sont poursuivis par l’État et ses établissements publics.
Article L. 5351-2

  

Abrogé
Article L. 5351-3

 

L'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat porte sur les conditions financières de l'opération.

L'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un coût de location supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat.
Section 2 - Consultation de la commission d’aménagement foncier


Article L. 5351-4

 

Abrogé

 

Chapitre II - Réception et authentification des actes


 

Article L. 5352-1

  

Le représentant de l’État reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l’État et en assure la conservation. Il confère à ces actes 

Chapitre III - Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l’État


 

Article L. 5353-1

  

Les dispositions de l’article L. 4121-1, applicables à l’État, sont également applicables aux établissements publics de l’État, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.




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