Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







télécharger 1.25 Mb.
titreAssociation des Juristes Spécialisés en Contrats Publics
page6/20
date de publication18.12.2016
taille1.25 Mb.
typeDocumentos
a.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   20

Chapitre III - Modalités de gestion




Section 1 - Règles générales

 

Article L. 2123-1

  

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.

 
Section 2 - Convention de gestion

 

Article L. 2123-2

 

La gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’Etat peut être confiée, en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi qu’à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions.

 

Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l’Etat. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d’occupation ou à consentir des locations d’une durée n’excédant pas dix-huit ans. Elle peut l’autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu’elles soient. Elle ne stipule pas l’exigibilité d’une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l’Etat d’une partie des produits de la gestion.

 

En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble.

 

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Ce décret définit notamment les catégories d’immeubles domaniaux auxquels peuvent s’appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l’Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.

 

Section 3 - Transfert de gestion lié à un changement d’affectation

 

Article L. 2123-3

 

 I. - Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.

 

La durée pendant laquelle la gestion de l’immeuble est transférée peut être déterminée dans l’acte.

 

Dès que l’immeuble transféré n’est plus utilisé conformément à l’affectation prévue au premier alinéa, l’immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.

 

II. - Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d’un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d’un acte déclaratif d’utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l’affectation de l’immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l’amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l’affectation prévue au premier alinéa.

 

III. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Article L. 2123-4

 

 Lorsqu’un motif d’intérêt général justifie de modifier l’affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l’Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l’absence d’accord de cette personne publique.

 

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Article L. 2123-5

  

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2123-4, le domaine public d’une personne publique autre que l’Etat peut faire l’objet d’un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l’acte déclaratif d’utilité publique dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 11-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L11-8 du code de l’expropriation

   

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

   

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

   

L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à l'article L. 11-2.

   

En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

Article L. 2123-6

 

 Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. Lorsqu’il découle d’un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d’un acte déclaratif d’utilité publique, l’indemnisation, fixée en cas de désaccord par le juge de l’expropriation, couvre la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

 
Section 4 - Superposition d’affectations

 

Article L. 2123-7

  

Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

 

La superposition d’affectations donne lieu à l’établissement d’une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.

 

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Article L. 2123-8

  

La superposition d’affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l’immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.

 
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   20

similaire:

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconI. La classification des contrats spéciaux

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconBourses des institutions, organismes ou établissements publics français

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconSociologie des publics Semestre 5 Chapitre 1 : le public et les mass-médias

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconBulletin de liaison a la mémoire du réseau Alliance
Bulletin de l’association…) sont classés au nom de l’organisme (Association…, etc)

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconL’actualite des articles 1156 et suivants du code civil
En rechercher la signification Pour M. le professeur Sériaux, l'interprétation est "l'opération juridique qui consiste à définir...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconL'Union. Débat sur la répartition des richesses
«Les Chayottes» va reprendre ses activités. Une rencontre à la ferme est prévue le 28 mars pour signer les contrats. Les personnes...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconCours conception graphique et spot publicitaire (Chambre de Commerce, Madrid)
«publics-musée» peut-elle faciliter l’accés à l’art ? Le cas des musées d’art, in Actes des Journées Normandes de Recherche sur la...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconParcours 4 Action culturelle et jeunes publics

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconUn projet interdisciplinaire Collège «Les Pierres Plantes» Montalieu-Vercieu
«Développer les projets culturels et interculturels, notamment auprès des publics éloignés», «Développer la culture du partenariat»,...

Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics iconProgramme du printemps regional
«Face-à-face, le banquet chez les Grecs et les Etrusques», autour de l’exposition temporaire, par Mathilde essamet, chargée du service...







Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
a.21-bal.com