Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics







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TITRE III - PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC




Chapitre Ier - Servitudes administratives




Section 1 - Dispositions générales

 

Article L. 2131-1

  

Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l’intérêt de la protection, de la conservation ou de l’utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application.

Section 2 - Dispositions particulières au domaine public fluvial

 

Article L. 2131-2

  

Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.
Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7, 80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.
Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9, 75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.
Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux.
Article L. 211-7 du code de l’environnement
IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 2131-3

 

Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.
Article L. 2131-4

  

Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d’eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l’autorité administrative compétente de reconnaître la limite de la servitude.

 

Si, dans les trois mois à compter de la demande, cette autorité n’a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.
Article L. 2131-5

  

Lorsque le classement d’un lac, d’un cours d’eau ou portion de cours d’eau dans le domaine public fluvial assujettit les propriétaires riverains aux servitudes établies par l’article L. 2131-2, il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage subi en tenant compte des avantages que peut leur procurer ce classement.

 

Les propriétaires riverains ont également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de l’exploitation, la servitude de halage est établie sur une rive où cette servitude n’existait pas.
Article L. 2131-6

 

 Dans le cas où l’autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d’eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l’établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Chapitre II - Police de la conservation




Section 1 - Contraventions de voirie routière

 

Article L. 2132-1

  

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.

 

Section 2 - Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 - Définition

 

Article L. 2132-2

  

Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1.

 

Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

 
Sous-section 2 - Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine


Paragraphe 1 - Domaine public maritime

 

Article L. 2132-3

  

Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.

 

Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.
Article L. 2132-3-1
Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur destruction.
Article L. 2132-4

  

Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

 

Paragraphe 2 - Domaine public fluvial
Article L. 2132-5

 

Tout travail exécuté ou toute prise d’eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 2124-8 est puni d’une amende de 150 à 12 000 euros.

 

Le tribunal fixe, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu’une astreinte dans les formes définies à l’article L. 437-20 du code de l’environnement.
Article L437-20 du code de l’environnement

   

L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. 432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.

   

L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.

   

Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
   NOTA : Ordonnance 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 22 II : "La référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 est abrogée à la date de publication du décret prévu au I du présent article." Il s'agit du décret nº 2006-881 publié au Journal officiel du 18 juillet 2006.
Article L. 2132-6

  

Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l’écoulement des eaux ou à la navigation sous peine de démolition des ouvrages établis ou, à défaut, de paiement des frais de la démolition d’office par l’autorité administrative compétente.

 

Le contrevenant est également passible d’une amende de 150 à 12 000 euros.
Article L. 2132-7

  

Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d’office par l’autorité administrative compétente :

 

1° Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d’eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ;

 

2° Y planter des pieux ;

 

3° Y mettre rouir des chanvres ;

 

4° Modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit ;

 

5° Y extraire des matériaux ;

 

6° Extraire à moins de 11,70 mètres de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux.

 

Le contrevenant est également passible d’une amende de 150 à 12 000 euros.
Article L. 2132-8

 

 Nul ne peut :

 

1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d’eau et canaux domaniaux ou le long de ces dépendances ;

 

2° Causer de dommages aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l’entretien des ouvrages mentionnés au 1° ;

 

3° Naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux.

 

Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit supporter les frais de réparations et, en outre, dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d’experts nommés par les parties ou d’office.
Article L. 2132-9

 

Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l’objet constituant l’obstacle et du remboursement des frais d’enlèvement d’office par l’autorité administrative compétente.
Article L. 2132-10

  

Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d’art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien.
Article L. 2132-11

  

Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

 

Paragraphe 3 - Domaine public ferroviaire

 

Article L. 2132-12

 

 Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Paragraphe 4 - Domaine public aéronautique

 

Article L. 2132-13

 

Les atteintes à l’intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l’article L. 282-14 du code de l’aviation civile.

Paragraphe 5 - Domaine public militaire

 

Article L. 2132-14

 

 Les atteintes à l’intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
Article L5121-1 du code de la défense

   

Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
Article L5121-2

   

Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.
Sous-section 3 - Atteintes aux servitudes


Paragraphe 1 - Domaine public maritime

 

Article L. 2132-15

 

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l’article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 6 de cette loi.
Loi n°87-954 du 27 novembre 1987
Loi relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
NOR:MERX8700127L
Article 6
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 4 sont recherchées et constatées par : 1. Les officiers et agents de police judiciaire ;
2. Les fonctionnaires des services chargés des phares et balises et de la navigation, dûment assermentés ;
3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale, dûment assermentés.
Ces infractions constituent des contraventions de grande voirie poursuivies et réprimées par la voie administrative.
Dans un délai fixé par la mise en demeure et qui, sauf péril imminent, ne peut être inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de démolir les constructions mentionnées à l'article 3 indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées à l'article 4, le tout à leurs frais. En outre, ils encourent les amendes fixées par décret en Conseil d'Etat et dont le montant n'excédera pas le maximum prévu pour les contraventions de police.
Paragraphe 2 - Domaine public fluvial
Article L. 2132-16

 

 En cas de manquements aux dispositions de l’article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d’office à la personne publique propriétaire.

 

Le contrevenant est également passible de l’amende prévue à l’article L. 2132-26.
Article L. 2132-17

  

Les atteintes aux servitudes d’inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11, 12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 15 de cette loi.
Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991
Loi portant dispositions diverses en matière de transports
NOR:EQUX9100067L
Article 15
Les infractions aux dispositions des articles 11 et 12 du présent chapitre constituent des contraventions de grande voirie réprimées par la juridiction administrative.

Dans un délai fixé par la mise en demeure faite par le représentant de l'Etat dans le département et qui, sauf péril imminent, ne peut être inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de supprimer ou de modifier les éléments et obstacles mentionnés à la dernière phrase de l'article 11 et à l'article 12 indûment maintenus ou exécutés, le tout à leurs frais.
Paragraphe 3 - Domaine public ferroviaire

 

Article L. 2132-18

  

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.

 

Paragraphe 4 - Domaine public militaire

 

Article L. 2132-19

  

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de l’article L. 5121-2 de ce code.

 
Sous-section 4 - Procédure


Paragraphe 1 - Dispositions générales

 

Article L. 2132-20

 

 La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Article L. 2132-21

  

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.

 

Paragraphe 2 - Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes

 

Article L. 2132-22

 

 La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes.

 

Paragraphe 3 - Dispositions particulières au domaine public fluvial

 

Article L. 2132-23

  

Outre les agents mentionnés à l’article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie fixées par les articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et les textes pris pour leur application.

 

Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n’ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet.
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés au premier alinéa sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité
Article L. 2132-24

  

Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial.

 

Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours.

 

Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
Article L. 2132-25

  

Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l’article L. 2132-23, l’autorité administrative compétente peut transiger tant qu’un jugement définitif n’est pas intervenu.

 

Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.

 
Sous-section 5 - Régime général des peines

 

Article L. 2132-26

 

 Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal.

 

Dans tous les textes qui prévoient des peines d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131-13.

 

Dans tous les textes qui ne prévoient pas d’amende, il est institué une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131-13.
Article 131-13 du code pénal
5º 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Article L. 2132-27

 

 Les contraventions définies par les textes mentionnés à l’article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d’une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d’une amende pour chaque jour où l’occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l’accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité.
Article L. 2132-28

  

Lorsqu’une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues.

 
Sous-section 6 - Dispositions particulières

 

Article L. 2132-29

  

Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L. 218-31, L. 218-38, L. 218-47 et L. 218-62 du code de l’environnement.
Article L218-31 du code de l’environnement

   

Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. 218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.

 

Article L218-38

   

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Article L218-47

   

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Article L218-62

   

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

TITRE IV - SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC




Chapitre Ier - Règles générales


 

Article L. 2141-1

  

Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
Article L. 2141-2

 

 Par dérogation à l’article L. 2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’Etat ou de ses établissement publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai.
Article L. 2141-3

  

Par dérogation à l’article L. 2141-1, le déclassement d’un bien affecté à un service public peut, afin d’améliorer les conditions d’exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d’une personne privée ou relevant du domaine privé d’une personne publique. Cet échange s’opère dans les conditions fixées à l’article L. 3112-3.

 

Chapitre II - Règles particulières au domaine public fluvial


 

Article L. 2142-1

  

Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article L. 2142-2

 

 Lorsqu’elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l’article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d’eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.

 
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