L’actualite des articles 1156 et suivants du code civil







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L’INTERPRETATION DES CONTRATS : REGARD SUR

L’ACTUALITE DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
par Vincent EGEA

Allocataire-Moniteur

Institut d’Etudes judiciaires – Faculté de droit d’Aix-Marseille


« L’office du juriste peut

s’appeler interprétation ».

M. Villey1.
Dans le Code civil, au sein du chapitre relatif à l’effet des obligations, une section V est consacrée à « l’interprétation des conventions ». Que signifie précisément interpréter une convention ? Pour Messieurs les professeurs Malaurie, Aynés, et Stoffel-Munck, « l’interprétation d’un contrat est la recherche de la volonté des parties »2, nécessaire pour l’appliquer. Interpréter un contrat consiste donc à « en rechercher la signification »3. Pour M. le professeur Sériaux, l'interprétation est "l'opération juridique qui consiste à définir quels sont exactement les droits et les obligations des parties aux contrats".
L’interprétation est un office particulier du juge4. En effet, il ne s’agit pas seulement ici de trancher un litige, le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. En interprétant un contrat, le juge exerce un premier office « ordinaire » : il tranche un litige, une contestation5. Il le fait en exerçant une jurisdictio6, qui peut être ordinaire, quand elle porte la loi, norme générale7. Cela étant, en matière d'interprétation, cette jurisdictio porte aussi sur une norme individuelle, issue de la volonté des parties8 : le contrat. C’est sur ce point que l’office du juge en matière d’interprétation est particulier et dépasse une mission étriquée. Cet office nécessite un juge particulièrement actif et impliqué. En effet, il participe ici d’un affinement du principe de liberté contractuelle, en complétant la carence des parties, afin de garantir la vigueur du lien contractuel. C’est en ce sens que l’on peut parler de noblesse de la mission interprétative, qui consiste à donner du sens, de la cohérence, de la précision à un acte obscur. L’interprétation est donc le triomphe du rationalisme sur l’absurdité. Pour aider le juge dans cette tâche, le Code civil de 1804 a prévu toute une série de directives d’interprétation, dans ses articles 1156 et suivants9.
Le lecteur contemporain qui se limiterait à une lecture rapide de ces textes serait bien peu renseigné sur la manière dont les contrats sont interprétés en droit français. La jurisprudence a, en effet, joué ici un rôle considérable. En matière d’interprétation du contrat, on songe à la pertinence de la maxime de Portalis qui considérait que « l’office de la loi est de fixer par des grandes vues des maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail de chaque question. C’est au magistrat et au jurisconsultes, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l'application »10.
Les règles contemporaines d’interprétation du contrat ne peuvent se comprendre et s’analyser qu’en tenant compte de l’apport essentiel de la jurisprudence. Si ce constat s’impose aussi bien dans la délimitation du champ de l’interprétation (I), que dans la précision de ses méthodes (II), il est particulièrement patent dans l’étude de la portée de l’interprétation (III).



  1. Le domaine de l’interprétation : le pouvoir souverain des juges du fond strictement encadré.

Plusieurs grands principes d’interprétation du contrat, que l’on peut qualifier de « classiques » ont été altérés par la pratique jurisprudentielle de l’interprétation. Le premier de ces principes concerne le domaine de l’interprétation. Par une présentation volontiers simplificatrice, on aborde souvent la question de manière très dichotomique : les juges du fond interprètent souverainement le contrat, et cette interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation11. Cette vision ne reflète plus la pratique contemporaine de l’interprétation contractuelle, qui connaît une grande prégnance de la Cour de cassation. Si les juges du fond jouissent toujours d’un pouvoir souverain d’interprétation, le domaine d’exercice de ce pouvoir est très strictement encadré. Cet encadrement se manifeste dans le double contrôle de nécessité interprétative et de dénaturation d’une part (A), et d’autre part dans la multiplication d’exceptions au profit d’un contrôle par la haute juridiction (B).
1A. Un double contrôle

La pratique jurisprudentielle révèle une emprise plus importante de la Cour de cassation, que ne laissait pas entrevoir une vision dichotomique de la question. Lorsque les juges du fond ont donné une interprétation du contrat, qui est contestée, la Cour de cassation vérifie qu’il y avait bien une nécessité interprétative, et que les juges n’ont pas dénaturé le contrat. Dans ce double contrôle, un truchement régulier de la Cour de cassation dans la mission d’interprétation, se manifeste.
- Contrôle de la nécessité interprétative.

Les juges ne peuvent, bien évidemment, pas interpréter n’importe quel contrat. Ils doivent respecter la volonté des parties lorsque celle-ci est évidente12. L’interprétation est intimement liée à l’article 1134 du Code civil. Le contrat étant la loi des parties, l’expression de leurs volontés souveraines, le juge ne saurait s’immiscer dans l’exécution contractuelle en interprétant le contrat. La « primauté de la loi contractuelle passe par sa clarté »13. A contrario, le contrat obscur ouvre le champ à l’intervention judiciaire. Pour MM. Malaurie, Aynés, et Stoffel-Munck, l’obscurité peut découler soit d’une ambiguïté du contrat, soit d’une contradiction entre des clauses14. Pour M. le Doyen J. Mestre et Mme. A. Laude, l’interprétation se fait lorsque les documents sont ambigus, obscurs, équivoques15. L’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation fait apparaître la notion-clef de « nécessité » interprétative. Cette nécessité interprétative est ici le critère du litige interprétatif16. La formule employée par la cour de cassation est devenue quasi-systématique, voire rituelle, et illustre le double contrôle qu’elle opère. Quand elle approuve les juges du fond, la Cour souligne systématiquement qu’ils ont procédé à « une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par… » l’ambiguïté des termes, ou encore par la contradiction entre des clauses… La cour de cassation s’attache finalement peu à une définition de l’ambiguïté, ou de l’imprécision, n’en dégage pas des critères d’appréciation, mais se fonde sur l’idée plus fédératrice de nécessité interprétative. La méthode est inductive. Quelques exemples jurisprudentiels récents illustrent ce propos. Par cette formule quasi-rituelle, la Cour de cassation a pu relever une ambiguïté des termes17 du contrat préliminaire « rendant nécessaire l’interprétation souveraine des juges du fond ». Ou encore, que cette fameuse interprétation était rendue nécessaire par « une rédaction ambiguë »18. Ailleurs, c’est « l’ambiguïté des termes du contrat »19 qui rendait nécessaire l’interprétation souveraine des juges du fond. Enfin, en utilisant la même formule, la Cour approuve les juges du fond d’avoir procédé à une interprétation « en l’état de ces stipulations contradictoires et ambiguës qui rendaient nécessaires une interprétation de l’acte pour permettre sa qualification »20.
La constance de la Cour de cassation dans l’appréciation de cette « nécessité interprétative » ne laisse guère de doute quant à l’office des juges du fond. Pour procéder à une interprétation, ceux-ci doivent préalablement en caractériser la nécessité, issue d’une obscurité, d’une ambiguïté, d’une contradiction, ou d’une mauvaise rédaction21. Cette solution qui encadre les pouvoirs du juge est évidemment bienvenue. En effet, pouvoir souverain ne signifie pas pouvoir arbitraire, et le contrat clair demeure avant tout la loi des parties. Sur ce point, l’idée de nécessité interprétative ne suscite que l’approbation.
En revanche on peut s’interroger sur la portée de ce contrôle. L’idée de contrôle de la nécessité interprétative semble ambiguë. Comment la Cour de cassation peut-elle apprécier cette nécessité si ce n’est en s’arrogeant un droit de regard sur des éléments éminemment factuels22 ? Alors qu’elle devrait simplement contrôler que les juges ont caractérisé la nécessité, la Cour frôle un contrôle au fond du contrat23. En effet, la nécessité interprétative est fondamentalement une notion de droit, et spécialement de droit processuel, qui s’avère tellement liée aux faits que l’on ne peut s’en abstraire. D’ailleurs le pendant de cette notion, la dénaturation, illustre depuis longtemps l’emprise de la Cour de cassation sur ces questions24.
- Le contrôle de dénaturation.

Depuis longtemps la Cour de cassation exerce un contrôle de dénaturation fondé sur l’article 1134 du Code civil25. Quand l'acte est clair et précis, les juges du fond ne peuvent pas l'interpréter26. Quelques exemples récents illustrent ce contrôle de la dénaturation. Ainsi, dans une affaire de vente immobilière de lots de copropriété entre un centre hospitalier et un syndicat de copropriétaires, l’alimentation de l’immeuble en eau et en électricité avait été mise à la charge de l’hôpital. L’acquéreur d’un des lots assigne le centre hospitalier en paiement du coût de conformité de l’installation électrique. Le jugement rendu en premier et dernier ressort estimait que la convention ne fixait pas clairement les parties sur l’étendue de leurs droits. La Cour de cassation censure ici les juges du fond estimant que l’engagement était clair : l’hôpital s’engageait à prendre à sa charge l’installation pour chaque lot d’une ligne électrique et d’une canalisation en eau distinctes de celles alimentant le centre hospitalier27. Il y avait donc ici une violation de l’article 1134 du Code civil, la dénaturation est prononcée. Autre exemple28 : dans une affaire d’assurance garantie décès, le contrat dans son article 1er prévoyait le versement d’un capital « en cas de décès ou d’invalidité absolue ou définitive de l’assuré ». Les juges du fond avaient fait droit à la demande des parents de l’assuré, qui avaient déjà perçu un capital décès, du capital invalidité absolue et définitive, alors que l’article 11 prévoyait que la prime cesserait d’être due à compter du jour où l’assuré serait réputé se trouver en état d’invalidité absolue et définitive et lorsque le capital prévu en cas d’invalidité absolue et définitive aurait été versé. L’assuré serait exclu de l’assurance. Ici aussi, la dénaturation est bien évidemment prononcée sur le fondement de l’article 1134 du Code civil.

En contrôlant la dénaturation, la Cour de cassation limite les pouvoirs souverains des juges du fond. Cette immixtion de la Cour de cassation se justifie, elle aussi, puisqu’il s’agit d’éviter un excès de pouvoir des juges du fond. Cependant, on voit bien que pour apprécier une éventuelle dénaturation, la Cour de cassation doit se pencher sur le contrat. Il y a donc ici une certaine forme d’interprétation par le truchement du contrôle de dénaturation.
B. La multiplication des exceptions.

Dans une présentation dichotomique de la répartition des compétences interprétatives, la Cour de cassation n’est pas investie d’une telle mission. Pourtant, ce principe souffre de nombreuses exceptions. Le phénomène est accentué par la nature des exceptions.
En effet, relèvent directement de l’interprétation de la Cour de cassation :

- L'interprétation des contrats justifiée par des considérations fiscales, en raison du caractère d'ordre public des dispositions fiscales, et de l'égalité des citoyens devant l'impôt29. De même, la cour de cassation interprète directement certains contrats homologués par l'administration30.

  • Les contrats d’adhésion, les contrats-types, les polices d'assurances, sont directement interprétés par la Cour de cassation, en raison de leur grande diffusion31. Cette question demeure cependant controversée32.

  • L'interprétation directe par la Cour de cassation est en revanche fermement acquise en ce qui concerne les con ventions collectives33.


Les exceptions à ce principe d’absence de contrôle par la Cour de cassation se justifient, car le juge se prononce finalement sur des actes qui ont vocation à être très diffusés. On peut même dire que certains contrats acquièrent au moins un caractère de la loi : la généralité. Pour la plupart des conventions collectives et pour les contrat d’adhésion, ils possèdent même un deuxième caractère : il sont impersonnels. Il ne s’agit bien évidemment plus de contrat intuitus personnae. On pourrait même émettre l’idée que certains contrats d’adhésion, en matière de droit de la consommation, par exemple, touchent plus de personnes que certaines lois34.
Il était dès lors particulièrement mal venu que ces contrats, de portée très générale, subissent une interprétation divergente devant telle ou telle Cour d’Appel. Un contrôle de la Cour de cassation s’imposait donc, afin d’en unifier l’interprétation35.
Ces exceptions, qui quantitativement ne sont pas très nombreuses, il n’y a en a que quatre, sont très importantes qualitativement, en représentant une part importante du contentieux, et surtout une portion essentielle de la vie économique. Ils sont des vecteurs cardinaux des échanges économiques. Pour revenir sur la présentation dichotomique des compétences interprétatives, on peut se demander dans quelle mesure le principe d’absence d’interprétation par la Cour de cassation n’est pas vidé de sa substance par ces importantes exceptions ? L’absence d’interprétation souveraine de la Cour de cassation ne concerne finalement que les « véritables » contrats de gré à gré. On ne peut bien évidemment pas parler d’un domaine subsidiaire, mais force est de constater que le champ est pour le moins encadré.

Ce double contrôle de la Cour de cassation et cette multiplication d’exceptions en faveur de son interprétation directe concourent donc à encadrer strictement le champ de l’interprétation souveraine des contrats par les juges du fond, éloignant la pratique interprétative de la vision dichotomique, volontiers schématique. C’est en ce sens que l’importance de la jurisprudence méritait d’être soulignée. Cependant, au-delà de la détermination de ce domaine de l’interprétation, la même évolution prétorienne a profondément marqué les méthodes d’interprétation.


  1. La méthode d’interprétation : une recherche de la commune intention des parties constamment réaffirmée.

Nous venons de répondre à la double question : qui interprète le contrat ? et quand un contrat est-il interprété ? Reste à déterminer désormais comment le contrat est-il interprété ? Le Code civil donne plusieurs directives d’interprétation au juge, dans ses articles 1156 et suivants. Cela étant, la jurisprudence a profondément façonné, ici aussi, la matière en faisant émerger de véritables « principes » d’interprétation, qui placent au fronton de la mission du juge la recherche de la commune intention des parties, le transformant en véritable « gardien naturel de la foi contractuelle »36.
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