L’actualite des articles 1156 et suivants du code civil







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2A. Présentation des articles 1156 et suivants du Code civil.

Les articles 1156 et suivants du Code civil mettent en évidence deux méthodes l’interprétation37, la méthode subjective, d’une part ; et la méthode objective, d’autre part.
Concernant la méthode subjective, l’article fondamental demeure l’article 1156 du Code civil qui dispose que l’on doit « dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ». Ce texte impose de faire primer l’esprit de la convention sur sa lettre, et par conséquent de rechercher cette fameuse « commune intention de parties »38, ce qui s’avère parfois délicat39.
Les articles 1159 et 1164 du Code civil apparaissent comme des « corollaires »40 de l’article 1156 du Code civil. Ils relèvent également de la méthode subjective et permettent « d’étendre la sphère des effets contractuels au-delà de la lettre même du contrat »41. En effet, le premier de ces textes dispose que « ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans les pays où le contrat est passé ». L’article parle bien d’ambiguïté, ainsi une volonté a été exprimée, il s’agit de l’élucider, de la préciser. Cette déclinaison « géographique » directe de l’article 1156 du Code civil est éminemment subjective. Il y a eu l’expression d’une volonté que le juge doit perfectionner. C’est en ce sens que nous avons pu parler d’affinement du principe de liberté contractuelle42. L’article 1164 du Code civil, qui concerne le champ de l’obligation contractuelle rédigée de manière spécifique43 relève de la même idée, tout comme son « faux jumeaux », l’article 1163 du Code civil, qui concerne quant à lui le contrat de rédaction générale44 .
L’article 1157 du Code civil pose, quant à lui, la règle dite de l’effet utile des conventions qui consiste à interpréter la convention dans le sens qui lui donne un effet. On parle aussi "d'interprétation validante"45. Par exemple dans une affaire où une clause d’arbitrage avait était prévue, le président du TGI qui constate qu’aucune procédure de désignation de l’arbitre n’avait été prévue, en crée une lui-même. La commune intention des parties étant de se soumettre à s’arbitrage, le juge donne un effet utile à cette volonté, en complétant ici la carence des parties46. L'article 1158 du Code civil est lui guidée par l'idée de respect du contexte contractuel en disposant que "les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat"47. Enfin, l’article 1161 du Code civil, relève lui d’une volonté d’assurer la cohérence contractuelle en disposant que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier ».
Concernant maintenant la méthode d'interprétation objective, l'article 1162 du Code civil dispose que "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation". Ici, il est évident que l'on ne recherche plus une quelconque volonté, exprimée ou silencieuse. Cet article est clairement guidé par une volonté de protection de l'une des parties. Le doyen Carbonnier parle de la maxime de « faveur du débiteur »48. D'ailleurs d'autres articles comme l'article 1602 du Code civil49 ou encore l’article L. 133-2 al. 2 du Code de la consommation50, sont des déclinaisons de cette méthode. Ici, ce n'est plus la commune interprétation qui guide l'interprétation du contrat, mais des éléments objectifs, et plus particulièrement la qualité de l'un des cocontractants. L'article 1159 du Code civil, quant à lui, suscite plus de controverses, en disposant que "ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé". Certain auteurs y voient un corollaire de l'article 1156 du Code civil51, puisqu'une volonté serait malgré tout exprimée. D'autres en revanche voient dans cet article l'expression d'une méthode objective52. En effet, dans ce texte, il n'y a pas de référence évidente à une quelconque volonté ou intention. Les usages en vigueur dans un pays donné ne sont-ils pas simplement des éléments de détermination objective d'interprétation ?
Cette énumération ne constitue qu’un rapide rappel. La question de l’articulation entre ces différents textes nous intéresse d’avantage. Quelle attitude la juge doit-il adopté par rapport à ces textes ? Est-il lié par ces textes ? Sont-ils hiérarchisés ?


2B. Principes gouvernant les articles 1156 et suivants.

Le Code civil de 1804 offre au juge saisi d’une difficulté d’interprétation du contrat, une série de textes, aux articles 1156 et suivants du Code civil. Ici aussi, la pratique de la jurisprudence a profondément marqué l'attitude que doit avoir le juge du fond face à ces textes. En effet plusieurs principes "classiques" en gouvernent l'application. Ils ne constituent que de simples conseils adressés au juge, dénués d’impérativité53. La Cour de cassation l’a souligné dès le XIXème siècle : "les dispositions des articles 1156 et suivants sont plutôt des conseils donnés aux juges, en matière d'interprétation des contrats, que des règles rigoureuses et impératives, dont les circonstances, même les plus fortes, ne les autoriseraient pas à s'écarter" 54. Depuis, la cour de cassation rappelle régulièrement ce principe55.
Il résulte de ce caractère non impératif une absence de hiérarchie entre ces articles56. De plus, on ne peut fonder un pourvoi en cassation sur une méconnaissance de ces dispositions.
La cour de cassation a pourtant affirmé que cette recherche de la commune intention était primordiale, en décidant que « l’interprétation des contrat doit se faire par référence à la commune intention des parties »57. L’utilisation du verbe devoir, conjugué à l’indication présent, ne laisse guère de doute sur la mission incombant au juge du fond58. Ceux-ci doivent se référé à la commune intention des parties, la Cour de cassation a donc fait de la recherche de la commune intention des parties la méthode cardinale59. Il y a par conséquence une priorité accordée à cette « règle des règles », selon les termes du Doyen Demolombe.



Les autres méthodes apparaissent comme complémentaires60. Une importance particulière doit être accordée à l’article 1162 du Code civil et ses déclinaisons consuméristes, les articles L. 133-2 du Code de la consommation et 1602 du Code civil. Selon un adage de Loysel « Qui vend le pot, dit le mot ». Ces deux derniers textes semblent désormais dotés de valeur impérative61. On peut donc se demander si l'article 1162 du Code civil, dont il sont directement inspirés, n'acquiert pas d'avantage d'impérativité ? Surtout que se passe-t-il en cas de confrontation entre les dispositions de l'article 1162 et celles de l'articles 1156 du Code civil ? Ici aussi, les juges du fond saisis de la question ont donné sans hésitation la priorité à l'article 1156 du Code civil.
Cette primauté de la recherche d’une commune intention des parties s’est donc progressivement imposée comme "le principe d'interprétation"62, et se justifierait au regard de la conception française du contrat63. Une hiérarchie s'est donc imposée entre ces textes, dont l'absence d'impérativité est pour le moins discutable. Cela étant, cette recherche de la commune intention des parties n’est pas dénuée de conséquences. Parfois en effet, on assiste à un véritable « forçage » du contrat.



  1. La portée de certaines interprétations : un forçage du contrat parfois contestable.

Il semble nécessaire de terminer par quelques réflexions concernant le « forçage » du contrat qui peut être l’aboutissement de certaines interprétations. Le professeur Jarosson souligne en effet que le pouvoir de création est parfois l’aboutissement logique du pouvoir d’interprétation64. Le forçage du contrat est un mécanisme connu, et régulièrement analysé par la doctrine, souvent fondé sur l’interprétation de la volonté des parties. En forçant le contrat, « le juge ajoute au contrat une obligation à laquelle les parties n’avaient pas songé, et peut-être même qu’elles avaient implicitement écartées »65. Le phénomène est fondamental en matière d’interprétation parce que le forçage est présenté comme une action du juge qui « dépasse la volonté des parties »66. Or, le forçage s’explique en tenant compte de la vocation de principe de l’article 1156 du Code civil. C’est parce que la recherche de la volonté des parties est la méthode qui prime que l’on peut rechercher une volonté présumée. Parfois cette recherche va au-delà de la volonté des parties, et fait apparaître une vieille crainte, typiquement française67, de l’équité des parlements68. Pourtant l’idée d’équité n’est pas absente du droit des contrats69. Ici, c’est l’intervention du juge qui inquiète, car elle semble parfois s’ériger en volonté autonome, fondée sur des buts protecteurs de politiques jurisprudentielles, bien éloignés des préoccupations des cocontractants. L’exemple le plus célèbre reste bien évidemment l’obligation de sécurité du transporteur70. D’autres sont moins connus. Dans une ordonnance de référé, le président du TGI de Paris a par exemple constaté la commune volonté des parties de recourir à l’arbitrage. Mais les parties n’ayant rien prévu concernant la désignation de l’arbitre, l’ordonnance, se fondant sur l’article 1157 du Code civil, crée un processus de désignation de l’arbitre71.
Comme le souligne le professeur Jarrosson, il y a ici une véritable création sous couvert d’interprétation72. Il y a bien eu adjonction au contrat d’une suite naturelle à laquelle les parties n’avaient pas songé, fondée sur leur commune volonté de se soumettre à l’arbitrage. D’autres exemples, bien plus classiques, sont eux aussi fondés sur la recherche d’une commune volonté des parties. Si le processus de création en lui-même n’appelle pas de longs développements, ses conséquences théoriques et procédurales nous intéressent davantage. Le fameux arrêt « Compagnie générale transatlantique » de 1911 demeure riche d’enseignements73. Depuis, de manière constante, la jurisprudence, en interprétant les contrats de transport y a découvert une obligation de sécurité de résultat, qui ne cesse de s’étendre74. Le transporteur s’oblige non seulement à mener la personne à destination, mais encore à la transporter saine et sauve. En outre, la jurisprudence y a adjoint une stipulation pour autrui en considérant que le voyageur a tacitement stipulé en faveur de ses proches75. La doctrine qualifie « d’artificielle » cette analyse de la volonté76. On pourrait parler ici de recherche quasi-divinatoire de volonté. Sous couvert d’interprétation et de recherche de la commune volonté des parties, on assiste en réalité à la mise en place de véritables choix de politique jurisprudentielle, en faveur ici de la protection du voyageur, ce qui est compréhensible, mais également au profit d’une indemnisation des proches de la victime d’un accident durant le transport.
Par ce prolongement ultime de l’interprétation, l'obligation devient d’ordre public, la volonté des parties ne peut plus s'y soustraire77. On quitte donc le terrain souple et casuistique de l’interprétation. Finalement on glisse d’une décision spécifique, particulière, à une décision générale78. En devenant générale et impersonnelle, la décision se rapproche de la loi. Quand l’interprétation du contrat devient une création d’ordre public, générale, impersonnelle, il n’y a précisément plus interprétation mais création d’une norme générale. L’interprétation reste centrée sur un acte de moindre généralité. Comme on l’a vu pour les conventions collectives ou les contrats d’adhésion, la généralité chasse l’interprétation par les juges du fond au profit de celle de la cour de cassation. Une dérive ultime de l’interprétation est donc la négation de l’office interprétatif au profit d’une création d’ordre public, qui précisément exclu l’interprétation.

CONCLUSION :

Réfléchir sur les règles d’interprétation du contrat, à l’occasion du bicentenaire du Code Civil, renseigne bien évidemment sur la rédaction contractuelle contemporaine et sur l’attitude du palais en la matière. Cette question est aussi et surtout un outil de réflexion sur les sources du droit. En effet, l’interprétation des contrats ne peut pas se comprendre sans l’apport essentiel de la jurisprudence. D’autant que ces fameux articles 1156 et suivants du Code civil apparaissaient comme de « véritables maximes du droit ». La jurisprudence a joué un rôle dans l’application de ces articles, à la texture si particulière, puisque originellement dépourvus d’impérativité. L’influence jurisprudentielle qui a marqué de son empreinte le domaine de l’interprétation, ses méthodes, et sa portée illustre qu’une codification des plus méticuleuse ne saurait se passer des prolongements prétoriens efficaces. Les choix de politiques jurisprudentielles opérés sont parfois critiquables, mais reflètent la nécessité pour une société de choisir ses paradigmes, la sécurité dans le transport, par exemple. Mais l’intervention de la jurisprudence a été en matière d’interprétation des contrats un vecteur de la pérennité des textes. Ce sont donc bien les magistrats qui « pénétrés de l’esprit général des lois en ont gouvernés l’application ». En cette année de bicentenaire, un constat semble s’imposer : comme les articles 1156 et suivants du Code civil, les sources du droit demeurent d’une grande complémentarité !

1 M. VILLEY, Archives de Philosophie du Droit T. XVII, 1972 : L’interprétation dans le droit, page 3.

2 P. MALAURIE, L. AYNES, Ph. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Paris, éd. Defrénois, 2004, n° 772

3 A. SERIAUX, Droit des obligations, Paris, éd. PUF, 1998 (2ème éd.), n° 43, coll. Droit fondamental

4 Sur l’idée d’offices (au pluriel) du juge, voir l’article de Mme. M-A. FRISON-ROCHE, Les offices du juge, in Mél. J. FOYER, Paris, éd. PUF, 1997, page 463

5 Il ne sera tenu compte dans le présent exposé de la seule interprétation judicaire du contrat. Celle arbitrale, également riche d’enseignement, révèle souvent une similitude avec la démarche judiciaire. Pourtant, elle ne sera pas étudiée ici, par soucis de clarté et de synthèse du propos.

6 Sur les deux pouvoirs du juge : jurisdictio et imperium, Cf. J-L. BERGEL, Théorie générale du droit, Paris, éd. Dalloz, 1985, n° 292

7 Il s’agit ici d’une interprétation des plus classiques, prévue à l’article 4 du Code civil qui dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Face à une loi obscure, il est évident que lu juge doit procéder à une interprétation ! On songe ici à un passage du discours préliminaire où PORTALIS décrit l'interprétation par voie de doctrine qu'il définit comme celle qui "consiste à saisir le vrai sens des lois, à les appliquer avec discernement, et à les suppléer dans les cas qu'elles n'ont pas réglés. Sans cette espèce d'interprétation pourrait-on concevoir la possibilité de remplir l'office du juge ?", in Discours préliminaire à la rédaction du Code civil, reproduit in
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