L’actualite des articles 1156 et suivants du code civil







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La naissance du Code civil, sous la direction de F. EWALD, Paris, éd. Flammarion, 1989, pages, 45 et 46

8 En l’occurrence, les parties sont devenus litigants.

9 Pour une analyse de ces textes V. J. DUPICHOT, Pour un retour aux textes : défense et illustration du « petit guide-âne » des articles 1156 et suivants du Code civil, Etudes FLOUR, éditions Defrénois, Paris, 1979, pages 179s. V. également, avec une analyse jurisprudentielle : M-H. MALEVILLE, Pratique de l'interprétation des contrats, Etude jurisprudentielle, Publication de l'université de Rouen, n° 164, 1991.

10 PORTALIS, "Discours préliminaire à la rédaction du Code civil", in La naissance du Code civil, op. cit., pages 41 et 42

11 Cette présentation est directement issue du célèbre arrêt Lubert, Cass. Ch. réunies, 2 février 1808, in Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par F. TERRE et Y. LEQUETTE, éditions Dalloz, 2000 (11ème éd.), n° 159

12 J. MESTRE et A. LAUDE, L'interprétation "active" du contrat par le juge, in "Le juge et l'exécution du contrat", Colloque IDA, 28 mai 1993, publié par les éd. PUAM, 1993, coll. IDA, p.9s.

13 Ibidem

14 V. P. MALAURIE, L. AYNES, P. STOFFEL-MUNCK, op. cit., n° 772.

15 J. MESTRE et A. LAUDE, op. cit., spéc. page 13

16 Sur la terminologie et la théorie du litige, V. G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, Paris, éd. PUF, 1996 (3ème éd.), pages 35 à 44

17 Cass. Civ. 3ème, 6 fév. 2002, n°00-12.675, Genovese / Société civile immobilière du rivage.

18 Cass. Civ. 1ère, 5 fév. 2002, n° 00-10.250, Société Press Labo Service / Chignard.

19 Cass. Civ. 3ème, 13 mars 2002, n° 00-17.665, Berger / Cabinet Jammet et Sigot.

20 Cass. Com., 22 mai 2002, n° 99-11.052, Bonardi / SA Sofal

21 Dans un autre arrêt la Cour d’appel approuve les juges du fond d’avoir interprété les clauses d’un contrat de bail conformément aux dispositions d’ordre public du décret du 30 sept. 1953, la cour ayant relevé que ces clauses étaient « mal rédigées ». Cass. Civ. 3ème, 13 mars 2002, n° 99-14.152, Société civile immobilière BE / société les vergers des balans. Pour une appréciation de cette nécessité par les juges du fond, V. par exemple, CA Aix-en-Provence, 26 juin 2002, JCP. G. 2004, II, note V. EGEA qui interprète l’avenant à un contrat de bail commercial après avoir relevé que la clause litigieuse était « ambiguë ».

22La lecture de certains arrêts est révélatrice de l’impossibilité de s’abstraire des faits, dans ce type d’affaire. La Cour de cassation énumère de nombreux éléments factuels, certes pour approuver les cours d’Appel, mais il est évident qu’en cas d’erreur flagrante, la dénaturation (cf. plus bas) serait prononcée. La rédaction de certains arrêts prouve cette prégnance des faits. Ainsi, la Cour de cassation approuve une Cour d’Appel d’avoir relevé que la lettre litigieuse contenait l’engagement ferme de la société mère de faire le nécessaire pour que la filiale dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des crédits de trésorerie et de découvert envers la banque, ce dont elle a déduit que la première s’obligeait à l’obtention du résultat, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur l’existence d’une autorisation du conseil d’administration, a pu décider que le souscripteur de la lettre avait garanti au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur. Cass. Com., 26 février 2002, n° 99610.729, SA Sofiber / Banque populaire de bourgogne, juris-data n° 2002-013246. Le constat est le même concernant la première chambre civile, qui a par exemple pu décider que une interprétation rendue nécessaire par une rédaction ambiguë et s’étant référé au contrat pris dans son entier, et ayant relevé notamment que la déclaration préalable d’importance se présentait comme une simple recommandation, la Cour a souverainement retenu que la clause invoquée excluait l’indemnisation forfaitaire lorsque, à un moment quelconque, le client rapporte la preuve du caractère exceptionnel des travaux confiés. Cass. Civ. 1ère, 5 fév. 2002, Bull. Civ., I, n° 43.

23 Ce phénomène pourrait être limité en retenant comme critère de l’interprétation la contestation, comme cela fût proposé en doctrine, mais un tel critère offrirait un permis de dénaturé.

24 V. J. BORE, Un centenaire: le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes, RTD Civ. 1972 page 249

25 Depuis un arrêt de principe de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 1872 qui décide qu’il « n’est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elles renferment », S. 1873, 1, page 232 ; D.P. 1872, 1, page 176 ; et in Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par F. TERRE et Y. LEQUETTE, éditions Dalloz, 2000 (11ème éd.), n° 160

26 V. J .GHESTIN, C. JAMIN, M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, Paris, éd. LGDJ, 2001 (3ème éd.), n° 25s.

27 Cass. Civ. 3ème, 6 mars 2002, n° 00-18.921, Centre hospitalier du vexin / Eugène, Juris-data n° 2002-013471

28 Cass. Civ. 1ière, 12 mars 2002, n° 99-13.032, AGF / Louchart, Juris-data n° 99-13.032

29 J. GHESTIN, C. JAMIN, M. BILLIAU, op. cit., n° 18

30 J. GHESTIN, C. JAMIN, M. BILLIAU, op. cit., n° 19

31 P. MALAURIE, L. AYNES, Ph. STOFFEL-MUNCK, op. cit., n° 773

32 Sur ce débat doctrinal, et les évolutions de la jurisprudence, V. J. GHESTIN, C. JAMIN, M. BILLIAU, op. cit., n° 21 ; des arrêts récents de la cour de cassation, rendus en matière d'assurance, semblent opérer ce type de contrôle, sous couvert de dénaturation : F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, Paris, éditions Dalloz, 1999 (7ème éd.), coll. Précis, n° 435

33 F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, op. cit., n° 435

34 On soulignera en parallèle le phénomène de perte de généralité de la loi : F. ZENATI, L'évolution des sources du droit écrit, D. 2002, chron. page 15

35 En ce sens : J. CARBONNIER, Droit civil, Les obligations, Paris, éd. PUF, 1996 (20ème éd.), coll. Thémis, Tome 4, n° 147

36 J. D. DUPICHOT, Pour un retour aux textes : défense et illustration du « petit guide-âne » des articles 1156 et suivants du Code civil, Etudes FLOUR, éditions Defrénois, Paris, 1979, pages 179s. Ici n° 8

37 V. J. DUPICHOT, op. cit., n° 8 à 19 notamment.

38 Pour une application, V. par exemple CA Aix 26 juin 2002,

39 Cf. infra sur le « forçage » du contrat qui peut paraître parfois discutable.

40 J. DUPICHOT, op. cit., n° 9s.

41 J. DUPICHOT, op. cit., n° 9

42 Cf. supra introduction.

43 Article 1164 du Code civil : « Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés ».

44 Article 1163 du Code civil : « Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposées de contracter ». V. plus réservé, J. DUPICHOT, op. cit., n° 12 pour qui ce texte n’est pas la réciproque de 1164 du Code civil, ni même une reproduction partielle de l’article 1156 du Code civil.

45 GHESTIN, BILLIAU, JAMIN, op.cit., n° 33

46 V. TGI Paris, cité par Ch. JAROSSON, in La notion d’arbitrage . L’auteur constate d’ailleurs ici que sous couvert d’interprétation, le juge procède à une véritable « création ». Sur ce point, Cf. infra.

47 Pour une application : CA Paris, 15 Ch. A., 2 déc. 1985, in RTD. Civ. 1986 page 743, obs. J. MESTRE

48 J. CARBONNIER, Droit civil, Les obligations, Paris, éd. PUF, 1996 (20ème éd.), coll. Thémis, n° 142

49 Article 1602 du Code civil : "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur".

50 Article L. 133-2 al. 2 du Code de la consommation : [Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs] "s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel". Pour une application récente, V. par exemple Cass. Civ. 1ière, 21 janvier 2003, n° 00-13.001, Bull., Cordeiro c/ Société La préservatrice foncière. Ici la décision d’appel est cassée pour violation de l’article L. 133-2 al. 1 du Code de la consommation, pour ne pas avoir interprété un contrat d’assurance en faveur du souscripteur, alors que la clause définissant le risque invalidité était ambiguë.

51 DUPICHOT, op. cit., n° 15 s.

52 TERRE, SIMLER, LEQUETTE, op. cit., n° 426

53 F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, op. cit., n° 425

54 Cass. req., 18 mars 1807, S. 1807.1.361

55 V. par exemple Cass. Civ. 1ère, 19 déc. 1995, RTD. Civ. 1996, page 611, obs. J. MESTRE, Bull. Civ., I, n° 466, JCP 96, IV, 356

56 TERRE, SIMLER, LEQUETTE, op.cit., n° 425

57 Cass. Civ. 1ère, 20 janvier 1970, Bull. Civ. I, n° 24.

58 Les juges du fond s’alignent sur cette position d’une manière parfois surprenante, Cf. CA Aix-en-Provence, 26 juin 2002, JCP 2004, II, note V. EGEA

59 GHESTIN, JAMIN, BILLIAU, op. cit., n° 37, et notamment les arrêts cités. TERRE, SIMLER, LEQUETTE, op. cit., n° 425. Le constat semble le même en matière d’interprétation arbitrale, V. M-H. MALEVILLE, L’interprétation des contrats, dix ans après, Mél. B. MERCADAL, page 189, n° 13

60 Le terme « complémentaire » est utilisé par le Doyen CARBONNIER pour qualifier les articles 1157 et suivants du Code civil, in Droit civil, Les obligations, éditions PUF, Paris, 2000 (22ème éd.), n° 142

61 GHESTIN, JAMIN, BILLIAU, op. cit., n° 40

62 J. CARBONNIER, op. cit., n° 142

63 J. DUPICHOT, art. préc.

64 Ch. JARROSSON, La notion d’arbitrage, Paris, 1987, éd. LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome n° 198, spéc. n° 147

65 MALAURIE, AYNES, STOFFEL-MUNCK, op. cit., n° 774s.

66 MESTRE et A. LAUDE, op. cit., page 18

67 V. La justice, histoire d’un pouvoir réfusé,

68 On songe bien évidemment ici à l’adage utilisé sous l’Ancien Régime « Dieu nous garde de l’équité des Parlements ! », ou encore à celui plus « régional » : « La Provence souffre de trois malheurs : la Durance, le Mistral, et le Parlement d’Aix ». Dans cet adage, l’équité du Parlement, est mise sur le même pied que des catastrophes naturelles telles que les crues dévastatrices d’un fleuve, ou de violentes tempêtes de vent, ce qui est topique.

69 V. sur ce point C. ALBIGES, De l’équité en droit privé, Paris, 2000, éd. LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome n° 329, pages 195s. et 303s.

70 Cf. infra.

71 Ord. référé, TGI Paris, 31 janvier 1986, Revue de l’arbitrage, 1987, page 184, note FOUCHARD.

72 JARROSSON, op. cit., n° 147

73 Cass. Civ., 21 nov. 1911, DP, 13.1.249, note Sarrut, Sirey 1912, 1, 73, note Lyon-Caen.

74 J. MESTRE et A. LAUDE, op. cit., pages 18 s. Les auteurs soulignent ici l’extension aux exploitants ou organisateurs de spectacles, de jeux, de voyages (notamment consacré dans la loi du 13 juillet 1992), et analysent également l’extension au travers des stipulations pour autrui (Cf. infra), utilisées notamment en matière de responsabilité des centres de transfusion sanguine, concernant la contamination par le virus du Sida.

75 J. MESTRE et A. LAUDE, op. cit., page 19

76 MALAURIE, AYNES, STOFFEL-MUNCK, op. cit., n° 775, qui soulignent qu’il est exceptionnel que le voyageur qui se trouve devant un guichetier pense à ses proches !

77 MALAURIE, AYNES, STOFFEL-MUNCK, op. cit., n° 774

78 V. ici la distinction opérée par le professeur Albiges, thèse préc., entre équité objective et subjective. Selon cet auteur, la véritable équité est celle qui demeure propre à un cas particulier, casuistique. En acquérant la généralité, la décision d’équité devient objective, générale et impersonnelle comme la loi. Ce n’est donc plus de l’équité. L’auteur donne comme exemple l’action de in rem verso (pages 41s.).



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