OMPI
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SCCR/9/7
ORIGINAL : anglais
DATE : 5 avril 2003
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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GENÈVE
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comité permanent du droit d’auteur
et des droits connexes
Neuvième session
Genève, 23 – 27 juin 2003
étude de l’OMPI sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur et aux droits connexes dans l’environnement numérique
rédigée par M. Sam Ricketson
professeur de droit à l’Université de Melbourne
et avocat à Victoria (Australie)
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION – PORTÉE DE L’ÉTUDE 2
LE RÔLE DES LIMITATIONS ET DES EXCEPTIONS 3
NOTE SUR L’INTERPRÉTATION DES TRAITÉS 5
LIMITATIONS ET EXCEPTIONS PRÉVUES DANS LA CONVENTION DE BERNE 11
Limitations de la protection 11
Exceptions à la protection 13
Licences obligatoires autorisées par la Convention de Berne 31
Exceptions implicites dans la convention 36
Autres limitations aux droits des auteurs imposées dans l’intérêt général 42
LIMITATIONS ET EXCEPTIONS À LA CONVENTION DE ROME 48
Exceptions spécifiques : article 15.1) 48
Limitations prévues dans la législation nationale : article 15.2) 49
LIMITATIONS ET EXCEPTIONS DANS L’ACCORD SUR LES ADPIC 51
Les ADPIC et la Convention de Berne 51
Les ADPIC et la Convention de Rome 62
LIMITATIONS ET EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LE WCT 62
LIMITATIONS ET EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LE WPPT 71
ADOPTION DU TRIPLE CRITÈRE EN TANT QUE DISPOSITION “HORIZONTALE”
S’APPLIQUANT D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE AUX LIMITATIONS
ET AUX EXCEPTIONS 73
LE GENRE DES LIMITATIONS ET DES EXCEPTIONS AUTORISÉES PAR
LE TRIPLE CRITÈRE 74
L’usage loyal visé par l’article 107 de la loi sur le droit d’auteur de 1976
des États Unis d’Amérique 75
Liste fermée : article 5 de la directive de la Communauté européenne 78
Une autre approche : la législation australienne 81
LICENCES OBLIGATOIRES 82
APPLICATION DU TRIPLE CRITÈRE À DES DOMAINES D’INTÉRÊT
PARTICULIER 83
Copie privée 83
Intérêt public 84
Bibliothèques et archives 84
Éducation 85
Assistance aux malvoyants ou malentendants 85
Comptes rendus d’actualité 86
Critique et analyse 87
Utilisations dans l’environnement numérique 87
Copies temporaires 88
Diffusion en continu et en temps réel sur l’Internet 89
Partage point à point 89
MESURES TECHNIQUES 90
Introduction – PORTéE DE L’éTUDE
La présente étude vise à mettre en évidence les principales limitations et exceptions qui existent en matière de protection du droit d’auteur et des droits connexes dans les conventions internationales mentionnées ci après :
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de 1886 (plus récemment révisée à Paris en 1971 – “Acte de Paris”)
La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, de 1961 (“Convention de Rome”)
L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (“Accord sur les ADPIC”)
Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, de 1996 (“WCT”)
Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, de 1996 (“WPPT”)
Bien que cette étude porte principalement sur les limitations et exceptions que ces dispositions imposent en droit international1, on s’intéressera également à la façon dont elles ont été appliquées dans différents pays, en particulier en ce qui concerne l’environnement numérique.
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