Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d'assurance ?

télécharger 98.75 Kb.

titre	Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d'assurance ?
page	2/8
date de publication	21.02.2017
taille	98.75 Kb.
type	Documentos

a.21-bal.com > droit > Documentos

1 2 3 4 5 6 7 8

10) Comment doit-on considérer les dons de matériel faits à la coopérative ?

Pour une prise en charge par l'assureur, il faudra apporter la preuve du don. Pour évaluer la valeur du matériel, la facture originale sera très utile.

Demander au donateur de signer un document actant le don et accompagner ce document de la facture originale du matériel donné.

11) Peut-on assurer du matériel acheté d'occasion ?

Tout achat doit être accompagné d'une facture conforme. Un particulier ne peut éditer une facture.

L'achat de matériel d'occasion peut donner lieu à un acte de cession plutôt qu'à une facture mais cet acte de cession ne peut servir à établir la valeur du matériel acquis.

Tout achat de matériel d'occasion comporte un risque, l'évaluation de sa valeur sera délicate. Les CAC alertent les coopératives qui achètent par l'intermédiaire de sites dédiés à la vente de matériels d'occasion (type E-BAY) : certains matériels peuvent avoir des provenances douteuses et le recel peut être retenu contre les mandataires.

12) Comment doit-on considérer les enseignants ?

Les enseignants sont, à priori, membres de la coopérative au même titre que les élèves, ils sont donc considérés comme adhérents et coopérateurs. Ils doivent donc être comptés dans les effectifs à assurer.

13) Les élèves et enseignants arrivant en cours d'année à l'école sont-ils assurés ?

Oui, les élèves arrivant en cours d'année, les enseignants remplaçants ou stagiaires sont automatiquement assurés sans qu'il soit nécessaire de faire de mise à jour du contrat.

14) Comment estimer la participation de l'assureur à un préjudice comme par exemple, la chute d'un ordinateur de 1000 €, le vol d'un appareil photo-numérique de 250 €, le saccage de locaux pour un montant de 5000 € ?

Il est très délicat de répondre comment les assureurs pourraient interpréter les exemples ci-dessous tant les circonstances précises du sinistre peuvent influencer la position de l'assureur

vol avec effraction ? sans effraction ?
responsabilité d'un tiers dans la chute de l'ordinateur ?
selon qui est propriétaire de l'ordinateur ?
selon l'évaluation réelle faite par l'expert mandaté par l'assureur concernant la nature des saccages ?

Dans tous les cas où un tiers responsable est identifié, l'assureur peut faire état de son droit de subrogation.

15) Les écoles et coopératives peuvent-elles souscrire un contrat complémentaire au contrat MAE/MAIF/OCCE ?

Non, le souscripteur du contrat étant le président de l'AD, lui seul peut souscrire un complément de contrat.

Pour les coopératives toute autre forme de contrat est inutile.

Il appartient aux organisateurs (Mairie ou associations) d'assurer les activités non prévues par le contrat comme les études, les garderies, les cantines.

16) Matériel de l'Ecole, de la coopérative, de la Mairie, comment s'y retrouver ?

Les biens sont propriété de celui qui détient la facture à son intitulé, sauf document supplémentaire. Donc

si la coopérative a effectué un achat, elle détient la facture à l'intitulé de la COOP, ce matériel sera assuré par notre contrat de base si la valeur totale des biens détenus n'excède pas 2000 €.
si la coopérative a rétrocédé ce matériel à la Mairie, il devrait y avoir un document qui le stipule (extrait de délibération du Conseil d'Ecole, courrier du Maire acceptant le don, ...) dans ce cas le matériel sera assuré par la Mairie.

Dans les faits nous savons tous que bon nombre d'achats sont effectués :

parfois avec une partie d'argent public
par la coopérative mais la facture est au nom de l'Ecole
parfois avec l'aide d'une autre association
parfois la coopérative fait un don à une autre association qui achète le matériel

Il faut profiter de ces modifications pour remettre un peu d'ordre dans les idées :

la coopérative assure le matériel qu'elle achète.
dès qu'elle cède ce matériel, elle ne l'assure plus.
ce n'est pas à la coopérative de se substituer, par ses achats de matériel importants, aux "obligations" de la Mairie.

1 2 3 4 5 6 7 8

similaire:

$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Examen : basé sur le cour magistral; composé de 3 questions «Mémoire sociale ou collective» = ensemble des savoirs et savoir-faire qu’une société utilise pour vivre et se développer, qu’elle...	$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Section I : Qu’est-ce qu’une société La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens...
$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Création et recréation d’images symboliques de femmes fortes dans... «mérite» ont dans notre langue une connotation morale qui peut gauchir la notion grecque d’arété. Le monde des cités grecques peut...	$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	La valeur-travail de l’art : la théorie classique de la valeur et... «avances» pour enclencher la création. C’est la fonction économique que les physiocrates et les économistes classiques attribuent...
$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Cours en français Comment la société française construit-elle «ses» «ses» individus ? Quels sont les processus sociaux par lesquels ils deviennent ce qu’ils sont ? Comment poser et résoudre ces questions...	$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Personnels de la province Sud au service de l’Education : 1 407 «contrat de développement» lie la province avec l’Etat, afin de participer aux constructions nouvelles, aux remises aux normes, et...
$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Quelles méthodes pour la recherche-création ? «pratique»-t-il lui/elle-même et, si oui, quelle est l’action réciproque de sa réflexion théorique et de sa pratique artistique ?...	$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Ce questionnaire est une proposition, une base de travail et l’on... «Arts, mémoires, témoignages, engagements» (L'art et la commémoration; L'art et la violence)
$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	L’agenda variétés 2004 «come away with me» se décide enfin à prendre la route après avoir vendu plusieurs millions d’albums dans le monde. Deux autres pointures...	$Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d\$	Cycle de conférences «L’Architecture est-elle un humanisme ?» L’imagination créatrice est à tel point prodigieuse, l’œuvre présente tant de diversité, aborde tant de problèmes, force le respect...

a.21-bal.com