34) Nous avions dans notre ancien contrat d'assurance MAE une garantie couvrant les élèves n'ayant pas eux-mêmes souscrits une assurance concernant les activités facultatives et coopératives, les activités obligatoires hors établissement. Est-ce toujours le cas dans ce nouveau contrat?
Le nouveau contrat MAIF/MAE regroupe les garanties des contrats d'établissement MAIF et contrats écoles MAE et apporte des garanties supplémentaires.
La réponse est donc positive mais ne dispense pas les directeurs d'effectuer les démarches pour sensibiliser les familles au fait qu'un contrat individuel offrira, souvent, une meilleure couverture qu'un contrat collectif.
Certaines garanties des contrats individuels MAE et MAIF sont supérieures à celles apportées par le nouveau contrat.
35) Est-ce que l'association USEP peut adhérer à I'OCCE ?
Oui... mais au titre de membre PERSONNE MORALE ce qui lui donne un statut complètement différent. C'est-à-dire membre associé, dispensés de cotisation mais apportant une contribution active, matérielle, financière et morale, voix consultative à l'AG, .... Donc quand l'AD reçoit les cotisations émanant d'un compte de l'Association USEP de l'Ecole c'est un don pas une adhésion. La coopérative de cette école n'existe pas, elle n'a donc pas besoin d'être assurée, ni d'être déclarée adhérente dans le calcul de la cotisation fédérale !
36) Est-ce que l'association USEP peut avoir le statut de COOPERATIVE SCOLAIRE ?
C'est la circulaire qui peut nous le dire...
USEP = association loi 1901 autonome donc elle peut demander le "statut" de COOPERATIVE SCOLAIRE et n'aura pas de mal à obtenir la signature de la convention pour le projet pédagogique avec l'IA comme demandé par la circulaire de Juillet 2008. Mais à ce moment là nul besoin d'adhérer à l'OCCE.
37) Est-ce qu'une COOPÉRATIVE OCCE et une ASSOCIATION USEP peuvent cohabiter dans la même école ?
Sur le principe OUI mais
les rôles de chacune doivent être bien spécifiés (définir précisément pour chaque action qui organise). Seuls les membres de l'association USEP sont véritablement couverts pour les activités USEP (licenciés).
les activités de la COOPÉRATIVE OCCE sont, elles, ouvertes à tous (circulaire) donc c'est elle qui devrait payer le nouveau contrat MAIF/MAE pour la totalité des effectifs de l'Ecole et ainsi permettre la participation de tous à toutes les activités.
dans le cas où quelques classes identifiées sont adhérentes à l'OCCE et les autres (identifiées également) sont adhérentes à I'USEP, seules les classes affiliées à l'OCCE sont assurées par notre contrat. Il n'est pas de notre responsabilité de savoir si tous les élèves des « classes USEP » sont réellement assurés.
38) Comment le contrat MAIF-MAE complète-t-il la protection apportée par le contrat individuel accident souscrit parla famille ?
Le contrat MAIF MAE prévoit une Couverture corporelle de premier niveau des élèves pour les activités coopératives, facultatives et obligatoires hors établissement. La protection individuelle couvre toutes les activités scolaires (obligatoires et facultatives), les trajets école - domicile et, selon le contrat, les activités extrascolaires (Sport, vie privée, vacances ...) avec des montants plus importants.
39) Si la totalité des élèves sont déclarés adhérents USEP et adhérents OCCE, est il nécessaire de souscrire 2 contrats d'assurance ?
Oui, les activités couvertes ne sont pas les mêmes (sportives pour l'USEP –coopératives pour l'OCCE). Juridiquement ce sont deux entités distinctes, avec deux risques différents à assurer.
40) L'enfant affilié OCCE qui se blesse seul et qui n'a pas d'assurance individuelle accident est-il couvert par le contrat MAIF MAE ?
Oui, au cours des activités coopératives, facultatives et obligatoires en dehors de l'établissement scolaire. L'assurance scolaire reste donc une nécessité puisque son champ d'intervention est plus étendu.
41) Quels documents seront à fournir en accompagnement de la déclaration de vol de matériel couvert par le contrat MAIF MAE ?
Le récépissé de la déclaration de vol aux autorités et la facture d'achat
42) Quels sont les délais pour déclarer un accident ou un vol auprès de votre assureur ?
Vous avez 48 heures selon la loi à compter de la survenance du sinistre ou du moment où vous en avez eu connaissance.
43) En cas d'accident corporel, qui sera indemnisé ?
En cas d'accident corporel, ni l'AD, ni la coopérative ne seront indemnisées. La victime recevra directement un dédommagement de la part de l'assureur. L'AD en sera informée.
44) Le contrat couvre-t-il les salles municipales mises à disposition pour des manifestations purement festives ou associatives ? (loto, repas, ...)
Oui
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5) Le contrat couvre-t-il des dommages subis par la municipalité dans le cadre de réunions organisées par un Conseiller Pédagogique
Non, sauf si ces réunions sont co-organisées par la coopérative.
46) Une exposition d'art contemporain associant oeuvres d'enfants et d'artistes professionnels dans une salle municipale ou privée est-elle couverte par le contrat MAIF MAE ?
Oui, il suffit que la coopérative soit organisatrice. L'exposition est couverte jusqu'à 77000 € par la garantie de base, au-delà une déclaration complémentaire auprès des assureurs est nécessaire.
47) Les actions de soutien scolaire comme l'accompagnement éducatif, étude, aide aux devoirs, stages de remise à niveau, aide personnalisée sont-elles couvertes par le contrat ?
Oui, non obligatoires pour les élèves, ces activités facultatives sont garanties par le contrat pour autant qu'elles soient organisées par la coopérative OCCE.
48) Est-ce que le contrat OCCE fonctionne pour une manifestation utilisant une salle municipale si la convention d'utilisation de cette salle a été signée par une personne non adhérente à l'OCCE ?
Oui, du moment que la coopérative ou l'AD occupe le local, la garantie est due. L'OCCE et élèves affiliés sont donc garantis, mais l'association organisatrice devra quand-même couvrir sa propre responsabilité civile.
49) Quelles sont les conditions de prise en charge en cas de sinistres lors d'un séjour, d'un voyage à l'étranger ?
Le contrat intègre les conditions de l'IMA Inter Mutualité Assistance :
Pour appeler en France : 0 800 75 75 75
Pour appeler de l'étranger : 33 5 49 75 75 75
50) Un enseignant, adhérent OCCE, endommage du matériel municipal au cours d'une sortie scolaire ? Le contrat fonctionne-t-il ?
Oui.
51) Le contrat couvre-t-il les dégâts provoqués par les élèves dans la salle de sport ?
Oui, il s'agit d'activités qui sont garanties parce qu'elles ont lieu en dehors de l'établissement scolaire (gymnase communal, piscine ...)
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2) L'Association départementale accepte l'adhésion d'autres Associations déclarées en préfecture (membres associés), ces associations peuvent-elles être couvertes par le contrat pour leurs propres activités ?
Non, seules les activités organisées par les coopératives sont garanties (avec une extension aux activités facultatives et obligatoires hors établissement). Les autres entités doivent s'assurer pour les activités qu'elles organisent.
53) L'opération PEDIBUS est organisée par l'Association de Parents d'élèves locale, est-ce que le contrat MAE/MAIF dispense l'Association de couvrir cette activité ?
Non, l'association de parents d'élèves doit s'assurer de son côté. Les garanties du dispositif OCCE sont toutefois étendues aux opérations pédibus organisées par des entités non constituées (ex : entre aide informelle de parents d'élèves).
54) Quand 3 écoles regroupées en RPI assurent leurs biens alors qu'elles se sont regroupées en une seule coopérative, sont-elles couvertes comme 3 entités pour 6000 € de biens ou comme une seule coopérative pour 2000 € ?
Les 3 écoles sont regroupées en 1 coopérative et donc couvertes à hauteur 2.000 € par la garantie de base.
55) L'impossibilité d'avoir accès à une salle de spectacle à cause d'une manifestation (par exemple en cas de grève) est-elle couverte par le contrat dans le cadre de l'annulation de spectacles ?
Non, l'annulation de spectacle couvre la liste d'évènements limitativement énumérés à l'article 55 des CG : indisponibilité physique d'un artiste indispensable au spectacle, détérioration totale ou partielle de biens mobiliers (décors, costumes...) et matériels techniques, la destruction totale ou partielle des locaux où doivent se dérouler les spectacles, le retard ou l'absence du matériel essentiel à la tenue de l'événement, deuil national et décision administrative rendant impossible la tenue du spectacle.
56) Les déplacements d'élèves Aller- Retour école - garderie sont-ils couverts par le contrat ?
Non, ces trajets ne sont pas couverts car l'activité de garderie n'est pas garantie.
57) Une coopérative qui organise une manifestation d'envergure doit-elle en avertir l'association départementale et l'assureur ?
Oui, ces deux précautions doivent être prises pour éventuellement adapter le contrat à cet événement.
58) Peut-on se dispenser d'assurance si aucune classe ne fait de sortie, de fête de fin d'année ?
Non, les coopératives ont d'autres risques que les sorties et fêtes de fin d'année au sein de l'école. Leur responsabilité civile peut toujours être mise en cause pour défaut d'action ou d'information.
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9) La responsabilité de l'organisateur d'une fête peut-elle être recherchée si un participant provoque un sinistre en état d'ébriété après avoir quitter la manifestation ?
Oui, si l'état d'ébriété est consécutif à un défaut d'organisation (absence de surveillance de la buvette par exemple). Sinon cela relève de la responsabilité personnelle du participant. Sommes-nous assurés pour cela ?
Oui, les conséquences d'un défaut d'organisation sont garanties par le contrat.
60) Un lot de vélos (d'une valeur globale supérieure à 2000 €) nous est prêté pour l'organisation d'une sortie, sont-ils couverts par le contrat ?
Oui, il s'agit d'une mise à disposition temporaire pour une activité garantie. Les biens prêtés sont couverts jusqu'à 7.700 € et sur déclaration complémentaire au-delà.
61) Le matériel/les biens personnels amenés par les enseignants lors des sorties scolaires sont-ils couverts par le contrat ?
Les biens des enseignants ne sont garantis que si l'activité a lieu en dehors de l'établissement, que si les biens en question sont en lien avec l'activité menée.
62) Pour des raisons de sécurité, les enseignants préfèrent ne pas laisser d'argent en espèces à l'école, le vol d'espèces au domicile de ces enseignants sera-t-il couvert par notre contrat ? Quels documents faudra-t-il fournir ?
Le vol est garanti, sur présentation du récépissé de déclaration de vol aux autorités et attestations justificatives des circonstances.
63) Les adultes non-enseignants déclarés adhérents à l'OCCE sont-ils couverts par le contrat comme les enseignants ? (éducateurs, AVS, EVS, ATSEM, ...)
Oui le contrat MAIF MAE couvre toutes les personnes participant au projet/aux activités de l'école : parents d'élèves encadrant les activités, personnels techniques, bénévoles...
64) Les adultes qui aident à l'organisation soit par l'encadrement des enfants (accompagnateurs de sortie) soit par un apport technique ou de matériel (sono pour une fête) mais qui n'ont pas été déclarés comme adhérents sont-ils couverts parle contrat MAIF MAE?
Oui en tant que bénévoles.
65) Les élèves de collège, de lycée (couverts par le contrat d'Etablissement), ou les personnes en formation professionnelle ou en situation de reconversion (pôle emploi, AFPA, GRETA, ATSEM stagiaires, ...), sont-ils couverts par le contrat lorsqu'ils effectuent des stages en école élémentaire ou maternelle ?
Non, cela relève de la responsabilité de l'Etat, sauf si la convention de stage est signée avec l'OCCE.
66) Débat autour de l’EPS à l’école
Quelques préalables :
tout enseignant, avec sa classe, doit enseigner l'EPS
tout enseignant à la liberté pédagogique d'échanger avec d'autres classes la pratique acquise en EPS comme pour n'importe quelle autre matière
tout enseignant peut organiser une sortie scolaire sur le thème pédagogique qu'il souhaite... à lui de faire le nécessaire en matière de sécurité et d'assurance...
aucun enseignant pour pratiquer le sport avec ses élèves n'est contraint d'adhérer à l'OCCE
aucun enseignant pour pratiquer le sport avec ses élèves n'est contraint d'adhérer à l'USEP
les CPC sont force de proposition pour l'organisation pédagogique d'activités variées, les enseignants demeurent responsables du respect de la circulaire sur les sorties scolaires.
Le contrat souscrit par les AD auprès de MAIF/MAE stipule que toutes les activités ayant lieu en dehors de
l'école sont assurées (avec ou sans activité sportive)
Aucun contrat (ni l'ancien, ni le nouveau) ne couvre les activités sportives ayant lieu à l'école pendant le temps scolaire.
DONC, pourquoi ce débat ?
la circulaire n°99 du 21-09-1999 (FAQ1 page 87) précise : La souscription d'une assurance collective est possible par l'association ou la collectivité territoriale qui participerait à l'organisation de la sortie.
si nous considérons que l'OCCE participe à l'organisation d'une sortie scolaire, nous pouvons faire état de notre contrat. Tous les élèves adhérents sont assurés, tous peuvent y participer même s'ils n'ont pas fourni une attestation individuelle (cependant l'assurance individuelle est fortement conseillée parce que seule cette assurance individuelle va couvrir les accidents survenus à l'école pendant le temps scolaire et notamment les récréations, moment où il y a le plus d'accident)
si l'on considère que l'OCCE ne participe pas à l'organisation d'une sortie scolaire, il n'y a aucune raison de faire état du contrat souscrit par l'OCCE. Donc si l'association XXX décide d'organiser des rencontres de classes (et qu'elle y est autorisée par le Ministère ou l'IA), l'association XXX peut souscrire un contrat collectif. Si l'association XXX ne souscrit pas de contrat collectif, les enseignants doivent vérifier les assurances individuelles de chaque élève, les élèves qui ne présentent pas d'attestation ne participent pas aux activités proposées par l'association XXX.
Quelques précisions :
Le contrat actuel, souscrit par l'Association Départementale intègre l'assurance des locaux comme stipulé dans l'article 19 des conditions générales du contrat, que l'AD soit propriétaire, locataire, occupant à titre permanent des bâtiments.
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